Nouvelle-Zélande : La fiscalité et la comptabilité

Impôt sur les sociétés

28%

Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères

Les sociétés résidentes néo-zélandaises sont imposées sur leurs revenus de toutes provenances et les sociétés non-résidentes (y compris les succursales) sont imposées sur leurs revenus provenant de la Nouvelle-Zélande.
Une société est considérée comme résidant dans le pays si son lieu de constitution, son siège social, son centre de gestion ou les administrateurs exerçant le contrôle de la société se trouvent en Nouvelle-Zélande.

L'impôt des entrepreneurs non-résidents (NRTC) s'applique aux paiements contractuels versés à des non-résidents dans le cadre de certaines activités contractuelles exercées en Nouvelle-Zélande, à raison de 15% (ou 45% pour les particuliers et 20% pour les entreprises si les documents pertinents ne sont pas fournis).

La taxation des plus-values

Les gains en capital ne sont généralement pas imposés en Nouvelle-Zélande. Certaines opérations immobilières sont taxables, comme la vente d'une propriété résidentielle dans les cinq ans suivant son achat (à l'exception d'une maison familiale), ainsi que la vente de biens personnels achetés dans l'intention de les revendre.

Les déductions et les crédits d'impôt

Les dépenses engagées dans le but de générer un revenu sont généralement déductibles. Cependant, les frais de démarrage et le goodwill ne sont pas déductibles aux fins de l'impôt.

Les frais d'intérêts et les créances irrécouvrables (pour l'année au cours de laquelle les créances irrécouvrables sont éliminées) sont déductibles d'impôt. Les dons à des organismes de bienfaisance approuvés par les autorités fiscales néo-zélandaises donnent droit à une déduction fiscale, plafonnée au revenu net de la société au cours d'un exercice fiscal donné. Les frais juridiques sont déductibles s'ils sont payés dans le but de générer un revenu imposable ou d'exercer une activité dont l'objectif est de générer un revenu imposable. Ces frais ne sont pas déductibles lorsqu'ils sont en capital. Les frais de divertissement sont déductibles jusqu'à 50% (100% pour les frais engagés à l'étranger). L'impôt sur les prestations est également déductible d'impôt, de même que les dépenses en R&D.

Les pertes fiscales peuvent être reportées tant que la société maintient une participation minimale de 49% sur une base continue. Le report des pertes est interdit ; cependant, à la suite de la pandémie de COVID-19, un report rétrospectif temporaire des pertes est possible pour les entreprises qui ont subi une perte au cours de l'année d'imposition 2019-2020 ou qui prévoient être en situation de perte au cours de l'année d'imposition 2020-21.

Les autres taxes sur les sociétés

Le système fiscal néo-zélandais n'impose aucun droit de timbre ou d'apport tandis que le prélèvement de la taxe foncière se fait à des taux variables selon les régions. En revanche, tous les employeurs sont tenus de payer une taxe sur les avantages sociaux à un taux compris entre 49,25 % et 63,93 %.
Le code général des impôts ne prévoit pas explicitement de cotisation de sécurité sociale (cette dernière étant financée par l'ensemble des impôts), or les employeurs sont tenus de cotiser lorsque le salarié décide de s'inscrire au plan d'épargne volontaire (KiwiSaver, taux compris entre 10,5% et 39% selon au salaire). Tous les nouveaux employés sont automatiquement inscrits au KiwiSaver et les employeurs sont tenus de proposer le programme à tout le personnel. En outre, un régime légal d'assurance contre les accidents est financé en partie par les primes versées par les employeurs et les employés à des taux qui varient selon le secteur ou la classification des risques de l'employeur et le niveau de rémunération des employés.
Lorsqu'elles effectuent des paiements contractuels à des non-résidents dans le cadre de certaines activités contractuelles entreprises en Nouvelle-Zélande, les entreprises doivent déduire la taxe sur les entrepreneurs non-résidents (NRCT), au taux de 15 % (20 % si les documents pertinents ne sont pas fournis). Certaines transactions sont exonérées, par exemple pour les paiements de travaux contractuels d'un montant inférieur à 15 000 NZD sur une période de 12 mois, lorsque le non-résident bénéficie d'un allégement fiscal total en vertu d'une CDI ou est présent en Nouvelle-Zélande pendant moins de 92 jours en 12 mois.

Les autres ressources utiles

Revenu intérieur néo-zélandais

Consultez le site Doing Business, pour obtenir un sommaire des impôts et des cotisations obligatoires.

Le taux standard

Les déductions et les crédits d'impôt

En règle générale, les déductions ne sont pas autorisées sur le revenu d'emploi. Les contribuables dont le revenu du ménage est faible peuvent bénéficier d'allocations de soutien familial. Des crédits d'impôt sont offerts pour certains dons de bienfaisance et primes d'assurance accident. Les personnes dont le revenu annuel est compris entre 24 000 et 48 000 NZD et qui remplissent certaines conditions ont droit à un crédit d'impôt pour "salarié indépendant" de 520 NZD.
Des déductions sont disponibles pour les dépenses engagées pour tirer un revenu brut ou pour exploiter une entreprise.
Pour plus de détails rendez-vous sur le site de l'IRD.

Les régimes spéciaux concernant les expatriés

Un résident néo-zélandais est assujetti à l'impôt sur le revenu mondial, tandis qu'un non-résident n'est assujetti à l'impôt que sur les revenus provenant de sources néo-zélandaises.
La résidence est déterminée soit par le "lieu de résidence permanent" (indépendamment de la durée pendant laquelle une personne a été en dehors de la Nouvelle-Zélande) ou par la présence physique dans le pays pendant 183 jours sur une période de 12 mois.

Pour plus de détails, consulter le site de l'IRD.