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Les taux d'imposition en Nouvelle-Zélande |
Comptabilité et règles comptables en Nouvelle-Zélande
Les taux d'imposition
Les taxes à la consommation
- La nature de la taxe
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Taxe sur les produits et les services (TPS).
- Le taux standard
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15%
- Le taux réduit
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Les fournitures d'hébergement et d'autres biens et services domestiques dans une maison de repos où des soins infirmiers et d'autres services sont fournis, ainsi que les fournitures d'hébergement de longue durée dans un hôtel ou un motel sont assujetties à un taux réduit de 9 %.
Les articles détaxés comprennent les exportations de biens et de services; transport international de passagers; certains services internationaux; les premières ventes de métaux précieux raffinés à des fins d'investissement ; les fournitures de services financiers aux entreprises qui effectuent des fournitures taxables supérieures à 75 % des fournitures totales lorsque le fournisseur choisit d'appliquer un taux nul ; certaines transactions portant sur des unités d'émissions; les marchandises d'occasion exportées si le destinataire s'engage par écrit auprès du fournisseur à ce que les marchandises ne soient pas réimportées en Nouvelle-Zélande ; certaines fournitures dont le terrain est une composante, effectuées par des vendeurs inscrits à la TPS à des personnes inscrites; les fournitures de services à distance effectuées par des fournisseurs non résidents à des clients néo-zélandais inscrits à la TPS, lorsque le fournisseur choisit d'appliquer un taux nul.
Les articles exonérés comprennent les services financiers (bien que certains bénéficient du taux zéro); les ventes de biens par des organisations à but non lucratif ; certaines transactions immobilières ; l'approvisionnement en métaux précieux.
- Les autres taxes à la consommation
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Des droits d'accise sont perçus sur les produits pétroliers, les carburants (par exemple le gaz naturel comprimé et le gazole), le tabac et l'alcool.
Les véhicules diesel sont soumis à des redevances d'utilisation des routes, en fonction du type de véhicule et de son poids.
Les taxes sur les sociétés
- Impôt sur les sociétés
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28%
- Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères
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Les sociétés résidentes néo-zélandaises sont imposées sur leurs revenus de toutes provenances et les sociétés non-résidentes (y compris les succursales) sont imposées sur leurs revenus provenant de la Nouvelle-Zélande.
Une société est considérée comme résidant dans le pays si son lieu de constitution, son siège social, son centre de gestion ou les administrateurs exerçant le contrôle de la société se trouvent en Nouvelle-Zélande.
L'impôt des entrepreneurs non-résidents (NRTC) s'applique aux paiements contractuels versés à des non-résidents dans le cadre de certaines activités contractuelles exercées en Nouvelle-Zélande, à raison de 15% (ou 45% pour les particuliers et 20% pour les entreprises si les documents pertinents ne sont pas fournis).
- La taxation des plus-values
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Les gains en capital ne sont généralement pas imposés en Nouvelle-Zélande. Certaines opérations immobilières sont taxables, comme la vente d'une propriété résidentielle dans les cinq ans suivant son achat (à l'exception d'une maison familiale), ainsi que la vente de biens personnels achetés dans l'intention de les revendre.
- Les déductions et les crédits d'impôt
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Les dépenses engagées dans le but de générer un revenu sont généralement déductibles. Cependant, les frais de démarrage et le goodwill ne sont pas déductibles aux fins de l'impôt.
Les frais d'intérêts et les créances irrécouvrables (pour l'année au cours de laquelle les créances irrécouvrables sont éliminées) sont déductibles d'impôt. Les dons à des organismes de bienfaisance approuvés par les autorités fiscales néo-zélandaises donnent droit à une déduction fiscale, plafonnée au revenu net de la société au cours d'un exercice fiscal donné. Les frais juridiques sont déductibles s'ils sont payés dans le but de générer un revenu imposable ou d'exercer une activité dont l'objectif est de générer un revenu imposable. Ces frais ne sont pas déductibles lorsqu'ils sont en capital. Les frais de divertissement sont déductibles jusqu'à 50% (100% pour les frais engagés à l'étranger). L'impôt sur les prestations est également déductible d'impôt, de même que les dépenses en R&D.Les pertes fiscales peuvent être reportées tant que la société maintient une participation minimale de 49% sur une base continue. Le report des pertes est interdit ; cependant, à la suite de la pandémie de COVID-19, un report rétrospectif temporaire des pertes est possible pour les entreprises qui ont subi une perte au cours de l'année d'imposition 2019-2020 ou qui prévoient être en situation de perte au cours de l'année d'imposition 2020-21.
- Les autres taxes sur les sociétés
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Le système fiscal néo-zélandais n'impose aucun droit de timbre ou d'apport tandis que le prélèvement de la taxe foncière se fait à des taux variables selon les régions. En revanche, tous les employeurs sont tenus de payer une taxe sur les avantages sociaux à un taux compris entre 49,25 % et 63,93 %.
Le code général des impôts ne prévoit pas explicitement de cotisation de sécurité sociale (cette dernière étant financée par l'ensemble des impôts), or les employeurs sont tenus de cotiser lorsque le salarié décide de s'inscrire au plan d'épargne volontaire (KiwiSaver, taux compris entre 10,5% et 39% selon au salaire). Tous les nouveaux employés sont automatiquement inscrits au KiwiSaver et les employeurs sont tenus de proposer le programme à tout le personnel. En outre, un régime légal d'assurance contre les accidents est financé en partie par les primes versées par les employeurs et les employés à des taux qui varient selon le secteur ou la classification des risques de l'employeur et le niveau de rémunération des employés.
Lorsqu'elles effectuent des paiements contractuels à des non-résidents dans le cadre de certaines activités contractuelles entreprises en Nouvelle-Zélande, les entreprises doivent déduire la taxe sur les entrepreneurs non-résidents (NRCT), au taux de 15 % (20 % si les documents pertinents ne sont pas fournis). Certaines transactions sont exonérées, par exemple pour les paiements de travaux contractuels d'un montant inférieur à 15 000 NZD sur une période de 12 mois, lorsque le non-résident bénéficie d'un allégement fiscal total en vertu d'une CDI ou est présent en Nouvelle-Zélande pendant moins de 92 jours en 12 mois.
- Les autres ressources utiles
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Revenu intérieur néo-zélandais
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Consultez le site Doing Business, pour obtenir un sommaire des impôts et des cotisations obligatoires.
Comparaison internationale de la fiscalité des entreprises
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Nouvelle-Zélande |
OCDE |
Etats-Unis |
Allemagne |
Nombre de paiements de taxes par an |
7,0 |
10,1 |
10,6 |
9,0 |
Temps requis pour les formalités administratives en heures |
140,0 |
163,6 |
175,0 |
218,0 |
Montant total des taxes en % des profits |
34,6 |
41,6 |
36,6 |
48,8 |
Source :
Doing Business,
Dernières données disponibles.
Les taxes sur le revenu des personnes
Le taux standard
Impôt sur le revenu des particuliers |
Taux progressif |
Jusqu'à 14 000 NZD |
10,5% |
De 14 001 à 48 000 NZD |
17,5% |
De 48 001 à 70 000 NZD |
30% |
De 70 000 à 180 000 NZD |
33% |
Au-delà de 180 000 NZD |
39 % (à partir de l'année fiscale 2021-22) |
- Les déductions et les crédits d'impôt
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En règle générale, les déductions ne sont pas autorisées sur le revenu d'emploi. Les contribuables dont le revenu du ménage est faible peuvent bénéficier d'allocations de soutien familial. Des crédits d'impôt sont offerts pour certains dons de bienfaisance et primes d'assurance accident. Les personnes dont le revenu annuel est compris entre 24 000 et 48 000 NZD et qui remplissent certaines conditions ont droit à un crédit d'impôt pour "salarié indépendant" de 520 NZD.
Des déductions sont disponibles pour les dépenses engagées pour tirer un revenu brut ou pour exploiter une entreprise.
Pour plus de détails rendez-vous sur le site de l'IRD.
- Les régimes spéciaux concernant les expatriés
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Un résident néo-zélandais est assujetti à l'impôt sur le revenu mondial, tandis qu'un non-résident n'est assujetti à l'impôt que sur les revenus provenant de sources néo-zélandaises.
La résidence est déterminée soit par le "lieu de résidence permanent" (indépendamment de la durée pendant laquelle une personne a été en dehors de la Nouvelle-Zélande) ou par la présence physique dans le pays pendant 183 jours sur une période de 12 mois.
Pour plus de détails, consulter le site de l'IRD.
Les conventions de non double imposition
- Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée
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Voir la liste des conventions fiscales signées par la Nouvelle-Zélande.
- Les retenues à la source
-
Dividendes : 0/33 % (résidents) / 0/15/30 % (non-résidents) ; Intérêt : 28/33 % (sociétés résidentes) / taux d'impôt sur le revenu des particuliers (personnes physiques résidentes) / 0/15 % (non-résidents) ; Redevances : 0 (résidents)/15 % (non-résidents)
- Les accords bilatéraux
-
La France et la Nouvelle-Zélande sont liées par une convention de non double imposition.
Celle-ci a été signée à Paris le 30 novembre 1979 et est entrée le 19 mars 1981.
Elle tend à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.
Télécharger la convention en français.
Les sources d'information fiscale
- Les autorités fiscales
-
Aperçu des mesures fiscales néo-zélandaises en réponse à la Covid-19
Service des douanes néo-zélandais
Revenu intérieur néo-zélandais
- Les autres ressources utiles
-
Division de la Politique Fiscale
Comptabilité et règles comptables en Nouvelle-Zélande
Les règles comptables
- L'année fiscale
-
Du 1er avril au 31 mars. Des dates alternatives pour le bilan sont en général autorisées par le Département des Revenus, sur demande.
- Les normes comptables
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Pour la liste complète des normes approuvées, veuillez consulter le Site Internet de l'Institut des experts comptables
- Les organismes comptables
-
Audit Nouvelle-Zélande
Accounting Standards Review Board (ASRB)
- La structure des comptes
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La structure comptable est décrite dans les GAAP (Pratiques Comptables Généralement acceptées) sur le site du ministère néo-zélandais de l'économie. Le rapport annuel doit inclure un bilan, un compte de résultats et un état des sources et applications des flux financiers.
- Les obligations de publication
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La "législation sur les rapports financiers" de 1993 oblige toute organisation à préparer dans les 5 mois qui précèdent la fin de son exercice, un rapport annuel des flux financiers, puis à le transmettre au "Registre des sociétés" pour accord. Seules les sociétés cotées en bourse doivent publier leurs comptes. Selon la loi sur les titres transférables et la loi sur les échanges, les inscrits doivent adresser au Ministère des Finances leurs rapports annuels et bi-annuels, ainsi qu'une copie des marchés des changes sur lesquels des titres ont été enregistrés.
- Les organismes professionnels
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CA ANZ , Institut des comptables agréés de Nouvelle-Zélande
- La certification et l'audit
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Le contrôle des comptes doit être effectué par une société agréée par le CA ANZ et possédant la qualité de "Chartered Accountant". L'Institut NZ d'experts comptables est le seul organisme professionnel d'experts comptables. Il compte trois groupements de membres : les experts comptables, les experts comptables associés et les techniciens comptables.
Vous pouvez consulter un auditeur externe : Deloitte, KPMG, Ernst & Young, PricewaterhouseCoopers.
- Informations comptables
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Dernières mises à jour en Mai 2024