Formes légales d'entreprises
- Entreprise à responsabilité limitée
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Nombre de partenaires et d'associés : Minimum : 2 associés
Maximum : 40 actionnaires
Un des deux associés doit être citoyen d'Oman, ou d'un Etat membre du CCG ou des Etats-Unis et il doit détenir 30% des parts. Aucune restriction ne s'applique dans le partage des parts quand tous les actionnaires sont citoyens d'Oman, des Etats membres du CCG ou des Etats-Unis.
Capital minimum et/ou maximum : Minimum : 150 000 rials omanais (pour les entreprises à responsabilité limitée ayant une participation étrangère)Minimum : 20 000 rials omanais (pour les entreprises à responsabilité limitée qui sont détenues à 100% par des citoyens d'Oman, des pays membres du CCG ou des Etats-Unis)
Responsabilité des associés : La responsabilité de chaque actionnaire est limitée à la part du capital qu'il a apportée.
- Entreprise à responsabilité limitée dont le capital est détenu à 100% par des étrangers
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Nombre de partenaires et d'associés : Minimum : deux actionnaires, deux directeurs (les citoyens étrangers doivent obtenir une autorisation spéciale de la part du Ministère du commerce avec un Business Plan détaillé avant de créer une telle entreprise)
Capital minimum et/ou maximum : Minimum : 1 million de rials omanais
Responsabilité des associés : La responsabilité de chaque actionnaire est limitée à la part du capital qu'il a apportée.
- Entreprise en zone franche
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Nombre de partenaires et d'associés : Minimum : un actionnaire, un directeur
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum requis
Responsabilité des associés : La responsabilité de chaque actionnaire est limitée à la part du capital qu'il a apportée.
- Société par actions
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Nombre de partenaires et d'associés : Minimum : 3 actionnaires
Un conseil d'administration est aussi obligatoire.
Capital minimum et/ou maximum : Capital minimum requis : 500 000 rials omanais pour les sociétés par actions dont le capital est privé (SAOC)Capital minimum requis : 2 millions de rials omanais pour les sociétés par actions dont le capital est public (SAOG)
Au moins la moitié du capital doit être libérée au moment de la souscription.
Responsabilité des associés : La responsabilité de chaque actionnaire est limitée à la part du capital qu'il a apportée.
- Société en nom collectif (générale ou limitée)
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Nombre de partenaires et d'associés : Minimum : deux associés (deux associés à part entière ou un associé principal et un associé secondaire)
Capital minimum et/ou maximum : Non applicable
Responsabilité des associés : Responsabilité totale pour l'associé ou les associés principaux. Pour les associés secondaires, la responsabilité est limitée à la part du capital qu'ils ont apportée.
Les procédures de création d'entreprise
Créer une entreprise |
Oman |
Middle East & North Africa |
Procédures (nombre) |
4,0 |
6,3 |
Temps (jours) |
4,3 |
19,5 |
Source : Doing Business - Dernières données disponibles.
- Les organismes compétents
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Le directorat des services d’investissement est un guichet unique, qui délivre la licence commerciale requise pour pratiquer toute activité commerciale. La procédure de demande de licence se fait en ligne ; cependant, les investisseurs peuvent également déposer directement leur demande auprès ministère du Commerce et de l’Industrie.
- Pour plus d'informations
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Consultez le site Doing Business, pour connaître les procédures de création d'une entreprise à Oman.
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