Oman : Le cadre juridique

Cadre juridique

L'indépendance de la justice

Les articles 59, 60 et 61 de la Constitution garantissent l’application de la loi, l’impartialité des juges, l’indépendance de la Justice et l’interdiction d’une quelconque interférence dans des poursuites judiciaires ou en matière de justice. Cependant, le Sultan procède à la nomination de tous les juges.

L'équité de traitement pour les étrangers

La loi accorde le droit d’avoir un procès équitable peu importe la nationalité ; cependant, quelques ambassades étrangères rapportent des cas de violation de ces droits, en particulier en ce qui concerne les travailleurs migrants.

La langue de la justice

L’arabe est la langue officielle de l’Etat et du système judiciaire.

Le recours à un interprète

Il est possible de bénéficier d’un interprète à Oman ; cependant, le gouvernement ne fournit pas systématiquement un interprétariat linguistique pour les locuteurs non-arabophones.

Les sources de la loi et les similarités légales

Le système judiciaire omanais est composé de deux législations : la législation première et la secondaire. La législation première peut uniquement être promulguée par le Sultan et elle est connue comme un décret royal. La législation secondaire est promulguée en vertu de décrets ministériels en fonction des pouvoirs spécifiques délégués par décret royal aux corps exécutifs ou ministériels concernés. Le système juridique lui-même est un mélange du droit anglo-saxon et du droit islamique. L’islam est la religion d’Etat et la Charia constitue les fondements de la législation (article 2 de la Constitution).

La consultation des lois on-line

Lois judiciaires publiées par le Sultanat d'Oman