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Le cadre juridique

drapeau Ouzbékistan Ouzbékistan : Le cadre juridique

Cadre juridique

L'indépendance de la justice
Le pouvoir judiciaire n'est pas indépendant en Ouzbékistan. Il est subordonné au président qui nomme tous les juges et peut les révoquer quand il le veut.
L'équité de traitement pour les étrangers
La Commission européenne a souligné plusieurs fois que l'absence de sécurité juridique constitue le principal problème pour les investisseurs. Les ressortissants étrangers ne peuvent s'attendre à bénéficier d'un procès impartial en matière juridique.
La langue de la justice
La langue judiciaire est l'ouzbek.
Le recours à un interprète
Il est possible d'obtenir un interprète.
Les sources de la loi et les similarités légales
La principale source de la loi est la Constitution de décembre 1992. Le système judiciaire du pays, bien qu'il soit une évolution par rapport au système de droit civil soviétique, manque de transparence. L'Ouzbékistan fait partie de la CEI (Communauté des Etats Indépendants). La CEI agit en tant qu'organisation symbolique ; elle ne possède que des pouvoirs de coordination liés au commerce, aux finances, à la formation de la loi et à la sécurité entre les Etats membres.

 

La Constitution peut être consultée en ligne, en anglais sur le site du Parlement ouzbek.

La consultation des lois on-line
Site de la société ouzbèke Norma Hamkor, spécialisée dans l'édition électronique
Site du Parlement de L'Ouzbékistan

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