Pakistan : La fiscalité et la comptabilité

Impôt sur les sociétés

29%

Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères

Une entité résidente est imposée sur son revenu mondial, tandis que les entités non résidentes opérant au Pakistan par l'intermédiaire d'une succursale sont imposées sur leurs revenus de source pakistanaise attribuables à la succursale, aux mêmes taux applicables aux sociétés locales. Les succursales peuvent demander une déduction pour frais de siège social, alors que certains montants versés au siège social ou aux associés du siège social, tels que les intérêts, les redevances et les frais de services techniques, ne sont pas déductibles. Cependant, une taxe de 15% est prélevée sur le transfert des bénéfices après impôt par une succursale au siège social (les sociétés exerçant des activités d'exploration et de production de pétrole et de gaz sont exonérées).
Une société est considérée comme résidente au Pakistan si elle est constituée ou formée par ou en vertu de la loi pakistanaise, ou si le contrôle et la gestion de ses affaires sont entièrement situés au Pakistan cette année-là.

La taxation des plus-values

Les plus-values sont généralement imposées au taux normal de l'impôt sur les sociétés. Les plus-values de cession d'immobilisations détenues depuis plus d'un an sont réduites de 25% pour le calcul de l'assiette fiscale (soit 75% des plus-values sont imposées à 30%). Les plus-values de cession de titres cotés acquis à compter du 1er juillet 2013 sont soumises à un impôt de 15 % ; tandis que les plus-values de cession de titres cotés acquis avant cette date sont exonérées d'impôt.
Les plus-values sur la vente de biens immobiliers sont assujetties à l'impôt en fonction du montant du gain et de la période de détention.

Les déductions et les crédits d'impôt

L'amortissement des immobilisations corporelles est déductible d'impôt à des taux allant de 10 % à 100 %. Le coût des actifs incorporels (propriété intellectuelle, entre autres) qui rapportent plus d'un an est déductible sur leur durée d'utilité (jusqu'à dix ans). La déduction du goodwill suit ces mêmes règles.
Les frais de démarrage peuvent être déduits sur une période de cinq ans.
Les frais d'intérêts et les créances irrécouvrables sont généralement déductibles. Les dons aux écoles et centres de santé publics, aux universités et aux organisations non gouvernementales sont éligibles à un crédit d'impôt pouvant aller jusqu'à 20 % du revenu imposable.
Les amendes non payées pour violation de la loi sont déductibles. Les impôts sur le revenu ne sont pas déductibles. La taxe de vente et la taxe d'accise sont déductibles d'impôt lorsqu'elles doivent être absorbées par l'entreprise et ne sont pas répercutées sur le consommateur.
Les dépenses de recherche scientifique engagées au Pakistan dans le but de générer un revenu imposable sont entièrement déductibles.
Les pertes commerciales (à l'exception de celles résultant d'activités spéculatives) peuvent être déduites du revenu imposable gagné au cours de la même année. Les pertes d'exploitation peuvent être reportées et déduites des bénéfices des six années suivantes de la même entreprise (huit ans pour les pertes subies par une société résidente exerçant une activité hôtelière au Pakistan concernant une année d'imposition commençant le ou après le premier jour de juillet 2020). Le report des pertes n'est pas autorisé.

Les autres taxes sur les sociétés

Le droit d'apport est imposé sur les apports en capital (variable en fonction du montant du capital). Un impôt foncier est prélevé au niveau provincial, tandis que le transfert de propriété n'est pas assujetti à l'impôt.
Les cotisations de sécurité sociale à la charge de l'employeur s'élèvent à 6 % du salaire (calculées sur un salaire plafonné à 600 PKR par jour ou 22 000 PKR par mois).
Des droits de timbre sont prélevés sur l'émission et la cession d'actions à un taux de 0,5 % et 1,5 % de la valeur nominale des actions, respectivement (avec une contribution minimale de 1 PKR).

Les autres ressources utiles

Bureau fédéral des recettes (BFR)

Consultez le site Doing Business, pour obtenir un sommaire des impôts et des cotisations obligatoires.

Le taux standard

Les déductions et les crédits d'impôt

Le remboursement des frais de traitement médical ou d'hospitalisation ou les deux reçus par un employé est exonéré d'impôt. En outre, une indemnité médicale pouvant aller jusqu'à 10 % du salaire de base est exonérée si la possibilité de remboursement des frais médicaux n'est pas offerte au salarié.
Les particuliers ont également droit à des déductions au titre des intérêts payés sur les prêts immobiliers, du paiement des primes d'assurance et des frais de scolarité payés pour leurs enfants.
Une déduction directe est disponible pour la Zakat. Les dons faits à la Cour suprême du Pakistan sont éligibles à une déduction directe, tandis qu'un remboursement au taux d'imposition moyen est autorisé sur les dons faits à toute organisation à but non lucratif approuvée sur la valeur inférieure du don ou 30% du revenu imposable.

Les régimes spéciaux concernant les expatriés

Les résidents sont imposés sur leur revenu de source pakistanaise et étrangère, tandis que les non-résidents sont imposés uniquement sur leur revenu de source pakistanaise.
Une personne est résidente du Pakistan aux fins de l'impôt sur le revenu si elle est présente dans le pays pendant une ou plusieurs périodes totalisant 183 jours ou plus au cours d'une année fiscale (du 1er juillet au 30 juin).
Un taux de retenue d'impôt de 10 % s'applique au paiement des bénéfices sur les dettes envers des particuliers non-résidents sur des titres de créance émis par le gouvernement fédéral.