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Le cadre juridique

drapeau Pakistan Pakistan : Le cadre juridique

Cadre juridique

La langue de la justice
L'anglais et l'Ourdou sont les deux langues judiciaires utilisées au Pakistan.
Le recours à un interprète
Possible
Les sources de la loi et les similarités légales
La principale source de la loi est la constitution de 1973, qui a été suspendue et restaurée avec de nombreux amendements. Le système judiciaire du pays est basé sur le common law, avec des dispositions pour prendre en compte le statut d'Etat islamique du Pakistan. Le Pakistan accepte la juridiction obligatoire de la CIJ mais avec des réserves.
La consultation des lois on-line
Lexadin, the world law guide
Pakistan Law Site

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Dernières mises à jour en Octobre 2022

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