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La fiscalité et la comptabilité

Panama flag Panama : La fiscalité et la comptabilité

Dans cette page : Les taux d'imposition au Panama | Comptabilité et règles comptables au Panama

 

Les taux d'imposition

Les taxes à la consommation

La nature de la taxe
Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) -  Impuesto a la transferencia de bienes corporales muebles y la prestación de servicios (ITBMS)
Le taux standard
Le taux normal de TVA est de 7% sauf pour les boissons alcoolisées et l'hébergement en hôtellier (10%) ainsi que les produits du tabac (15%).
Le taux réduit
Certains biens et services sont exonérés de TVA : les produits issus de productions agricoles ; les poissons, les viandes et gibiers non transformés fournis par des pêcheurs et chasseurs non-industriels ; les biens exportés ; les produits médicaux et pharmaceutiques ; le matériel scolaire ; la distribution de biens fabriqués dans une zone franche du Panama ; la livraison de biens meubles dans un entrepôt douanier agréé ; le pétrole et les produits connexes (l'huile moteur est soumise à la TVA), les produits alimentaires ; les outils à main, les engrais, les insecticides, les fongicides et les produits similaires utilisés dans l'agriculture.
Certains produits sont soumis à des taux plus élevées : les boissons alcooliques, les hôtels et autres services d’hébergement sont taxés à 10%, tandis que le tabac et ses produits dérivés sont taxés à 15 %.
Les autres taxes à la consommation
Des droits d'accise sont perçus sur plusieurs produits, y compris les bijoux, les automobiles de luxe, les armes à feu, le tabac, les boissons alcoolisées et les services tels que la télévision par câble et les services mobiles. Différents taux de taxation s'appliquent selon le type de service ou de bien (entre 5% sur les boissons gazeuses et 100% sur les produits du tabac).

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Les taxes sur les sociétés

Impôt sur les sociétés
25% (le taux peut varier si la société est soumise à un impôt minimum de remplacement (IMR))
Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères
La République du Panama adhère au régime fiscal territorial dans la mesure où tous les revenus générés au Panama sont imposés sans discrimination, qu’ils proviennent d’une personne physique ou morale, panaméenne ou étrangère et que les revenus issus d’activités "offshore" des personnes physiques ou morales ne sont pas imposés (ce qui constitue une exception importante aux principes généraux de la fiscalité internationale).
Une société est considérée comme un résident fiscal lorsqu'elle a été constituée dans le pays et si le Panama est considéré comme le lieu où la direction centrale est installée.
Les succursales situées sur le territoire du pays doivent payer l'impôt sur les dividendes par le biais d'une retenue à la source définitive de 10% du revenu net imposable généré par la succursale, moins tous les impôts sur le revenu payés par la même société au Panama.
La taxation des plus-values
Les plus-values de cession de valeurs mobilières et d'instruments négociables sont imposées au taux de 10%. L'acheteur doit retenir 5% du prix de vente comme provision fiscale et payer le montant à l'administration fiscale.
Les plus-values immobilières sont imposées au taux de 25% si l'opération donnant lieu à la plus-value fait partie de l'activité principale du contribuable, sinon un taux réduit de 10% est appliqué. Toutefois, dans ce dernier cas, l'acheteur doit retenir 3% du prix de vente ou de la valeur imposable du bien (le montant le plus élevé étant retenu) et payer ce montant en guise de provision fiscale.
Les déductions et les crédits d'impôt
Les frais et dépenses liés à des revenus non imposables sont déductibles. Les entreprises sont donc encouragées à séparer leurs coûts et dépenses générant un revenu imposable des autres. Les amortissements peuvent être déduits (y compris le goodwill lorsque la partie cédante le déclare comme revenu). Les frais d'établissement sont également déductibles, par le biais d'un amortissement sur cinq ans.

Les créances douteuses ainsi que les taxes nationales et municipales sur toute activité imposable sont déductibles. Les amendes ne sont pas déductibles alors que la déduction pour dons à des organismes de bienfaisance est limitée à 1% du revenu imposable. Comme l'impôt est territorial au Panama, il n'y a pas de crédit d'impôt unilatéral pour les impôts payés à l'étranger.

Le calcul de la base imposable est différent pour les sociétés dont le revenu imposable est supérieur à 1,5 million d'USD. Ces sociétés peuvent être soumises au taux normal de l'impôt sur les sociétés ou payer 4,67 % du revenu brut imposable à titre d'impôt minimum de remplacement. De nombreuses exonérations fiscales sont accordées aux entreprises investissant dans la zone économique spéciale Panama-Pacifique et aux entreprises manufacturières (sous la forme d'une exonération de TVA pour les importations).

Les pertes fiscales jusqu'à 20% par an peuvent être reportées sur cinq ans. Les pertes ne peuvent excéder 50% du revenu imposable au cours d'une année d'imposition. Le report rétrospectif de pertes n'est pas autorisé.
Les autres taxes sur les sociétés
Les employeurs versent des cotisations de sécurité sociale égales à 12,25% de la rémunération totale de l'employé et sont tenus de payer une taxe d'assurance pour les études (1,5% du salaire). Les primes d'assurance accident du travail sont également payables par l'employeur à des taux variant de 0,56% à 5,67% selon le risque associé à la profession de l'employé.

La taxe foncière varie entre 0% et 1% pour l'immobilier commercial ou industriel et les terrains. Un droit de mutation de 2% du prix d'achat ou de la valeur cadastrale (la valeur la plus élevée étant retenue) est perçu sur les ventes de biens immobiliers. Les droits de timbre varient généralement entre 0,10 PAB et 100 PAB et s'appliquent à certains contrats commerciaux.

Les sociétés qui n'ont pas déclaré leurs dividendes sont soumises à un impôt sur les bénéfices non distribués compris entre 10% et 40% de leur bénéfice après impôts (2% pour les sociétés des zones franches). Toutes les sociétés sont également soumises à un impôt de franchise de 300 USD par an et à une taxe de préavis d'exploitation (2% du capital de la société, montant minimum de 100 USD et maximum de 60 000 USD par an).

Les municipalités se réservent le droit de prélever des impôts au niveau local, généralement entre 10 et 2 000 USD par mois.
Les autres ressources utiles
Direction de la perception des impôts
Consulter le site Doing Business, pour obtenir un sommaire des impôts et des cotisations obligatoires.

Comparaison internationale de la fiscalité des entreprises

  Panama Amérique latine & Caraïbes Etats-Unis Allemagne
Nombre de paiements de taxes par an 36,0 28,2 10,6 9,0
Temps requis pour les formalités administratives en heures 408,0 327,5 175,0 218,0
Montant total des taxes en % des profits 37,2 46,8 36,6 48,8

Source : Doing Business, Dernières données disponibles.

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Les taxes sur le revenu des personnes

Le taux standard

Impôt sur le revenu des particuliers Taux progressif de 0% à 25%
0 à 11 000 PAB 0%
11 001 à 50 000 PAB 15%
Plus de 50 000 PAB 25%
Les déductions et les crédits d'impôt
Les intérêts payés sur les prêts hypothécaires pour les maisons (à l'exception des intérêts préférentiels pour les maisons neuves) ou pour les rénovations de résidences situées au Panama sont déductibles, plafonnés à 15 000 USD par an.
Tous les frais médicaux engagés au Panama sont déductibles, tandis que les frais d'études sont déductibles jusqu'à un montant de 3 600 USD par étudiant.
Les cotisations aux caisses de retraite sont considérées comme déductibles jusqu'à un montant de 15 000 USD.
Les dons à des institutions éducatives et caritatives locales sont déductibles jusqu'à un maximum de 50 000 USD par an. Les déductions pour contributions politiques sont plafonnées à 10 000 USD.
Les personnes mariées peuvent bénéficier d'une exemption personnelle de 800 USD.
Les régimes spéciaux concernant les expatriés
Les citoyens et les résidents sont imposés sur les revenus provenant de sources panaméennes. Les non-résidents ne sont imposés que sur les revenus de source panaméenne. L'impôt sur tout type de revenu payé à un non-résident doit être retenu par le payeur.

Une personne physique réside au Panama si elle y séjourne plus de 183 jours au cours d'une année civile ou si elle a établi sa résidence permanente au Panama.

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Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée
Liste des conventions en matière de double imposition
Les retenues à la source
Dividendes : 5 % (distribués sur les bénéfices de source étrangère ou les bénéfices d'exportation)/10 % (distribués sur les bénéfices nationaux) / 20 % (dans le cas des actions au porteur) / 40 % (versés à une personne physique ou morale résidant en une juridiction qui discrimine le Panama); Intérêts : 0 (résidents)/ 12,5 % (taux d'imposition effectif pour les non-résidents) ; Redevances : 0 (résidents) / 12,5% (taux d'imposition effectif pour les non-résidents).
Les accords bilatéraux
La France et le Maroc sont liés par une convention de non double imposition.
Celle-ci a été signée à Panama le 30 juin 2011 et est entrée en vigueur le 4 février 2012.
Télécharger la convention en français.

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Les sources d'information fiscale

Les autorités fiscales
Aperçu des mesures fiscales panaméennes en réponse à la Covid-19
Direction de la Collecte des Impôts
Autorité Douanière Nationale
Les autres ressources utiles
La fiscalité au Panama

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Comptabilité et règles comptables au Panama

Les règles comptables

L'année fiscale
L'année fiscale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année. Cependant et dans certains cas précis, les sociétés peuvent demander une période comptable de 12 mois, différente de l'année calendaire.
Les normes comptables
Le Panama a adopté les IFRS en 2009 et a historiquement utilisé des principes comptables satisfaisant le Standards IFRS. La Direction Nationale de Comptabilité a crée un système intégré d'administration financière (uniquement en espagnol).
Les organismes comptables
Direction Nationale de Comptabilité
La structure des comptes
La structure comptable comprend :
- Le bilan : les actifs (actifs circulants, liquidités, provisions nettes douteuses, salariés, autres, impôts sur le revenu, inventaires, dépenses engagées, total des actifs circulants), les équipements (machines: biens matériels, amortissements) et les autres actifs ;
- Le compte de résultats : les produits d'exploitation, le bénéfice brut, les charges d'exploitation, le revenu d'exploitation, le coût de financement global, les bénéfices avant l'impôt sur le revenu, le bénéfice net.
- Les soldes de gestion ;
- Les annexes.
Les obligations de publication
Le Code du Commerce panaméen ne détaille pas les obligations concernant la tenue de la comptabilité ou la certification des comptes. Il est généralement constaté dans la pratique que les sociétés tiennent à jour un grand journal, un grand livre, un état d'inventaire et établissent aussi annuellement les documents nécessaires à l'analyse financière.
Les organismes professionnels
Collège d'experts-comptables de Panama , (seulement en espagnol).
La certification et l'audit
Au Panama toutes les sociétés ainsi que les filiales d'entreprises étrangères sont tenues de solliciter un auditeur statutaire pour conduire un audit annuel de la santé financière de leur organisation. Les auditeurs doivent avoir la certification d'expert comptable et doivent assurer le gouvernement de la justesse des informations comptables publiées.
Vous pouvez consulter un auditeur externe : Deloitte, KPMG, Ernst & Young, PricewaterhouseCoopers.
Informations comptables

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