Panama : Le cadre juridique

Cadre juridique

L'indépendance de la justice

Bien que la constitution prévoit un pouvoir judiciaire indépendant, celui-ci reste inefficace, politisé et tend à prôner la corruption.

L'équité de traitement pour les étrangers

D'un point de vue judiciaire, les ressortissants étrangers peuvent s'attendre à des traitements similaires à ceux réservés aux panaméens.

La langue de la justice

L'espagnol.

Le recours à un interprète

Il est toujours possible d'avoir un interprète (contacter votre ambassade).

Les sources de la loi et les similarités légales

La principale source de la loi est la constitution de 1972 (réformée de nombreuses fois, la dernière en 2004). Le système judiciaire est basé sur un système de droit civil. Le Panama accepte la juridiction obligatoire de la CIJ mais avec des réserves.

La consultation des lois on-line

Organe Judiciaire de Panama (en espagnol)