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drapeau Pays-Bas Pays-Bas : Le cadre juridique

Le contrat d'affaires

Observations générales
Vous devrez indiquer de façon précise les obligations du vendeur et les méthodes de contrôle qualité.
Lois applicables
Il n'est pas nécessaire d'être particulièrement vigilent au sujet des lois applicables au contrat et des méthodes de résolution de conflit. En fait, les Pays-Bas sont signataires de la Convention de Vienne sur les contrats internationaux.
Incoterms recommandés
Choisissez FOB ou CAF, ou plus. Evitez EXW si vous ne voulez pas être engagé dans l'organisation de transports domestiques aux Pays-Bas, ce qui peut se révéler être une opération complexe.
La langue du contrat
Néerlandais, anglais
Les autres lois nationales utilisables dans les contrats
Les droits et les cours des Etats-Unis, de la Grande-Bretagne et de la Suisse offrent une justice équitable et sont compréhensibles en anglais. Il y a de bonnes chances qu'ils soient acceptés par un fournisseur hollandais.

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Le fonctionnement de la justice

L'équité de la justice

L'indépendance de la justice
La justice est libre et indépendante.
L'équité de traitement pour les étrangers
Les étrangers peuvent s'attendre à un procès impartial de la part du système judiciaire du pays.
La langue de la justice
Néerlandais et frison.
Le recours à un interprète
Oui, mais il n'existe pas de ligne de conduite pour s'assurer d'une communication efficace entre les juges, les avocats et les défendeurs qui ne sont pas néerlandophones ou qui ne parlent pas le frison.
Les similarités du droit
Basé sur le système de droit civil, incorporant la théorie pénale française. Les Pays-Bas acceptent la juridiction obligatoire de la CIJ mais avec des réserves. La Hollande faisant partie de l'Union Européenne, la loi nationale du pays doit se conformer avec les conditions de la législation communautaire.
 

Les différents codes juridiques

 
Droit civil (y compris le droit de la famille, le droit de l'héritage, le droit commercial et des contrats) Het Burgelijk Wetboek
Droit Pénal Het Wetboek van Strafrecht
Droit Constitutionnel (y compris les lois sur la structure de l'état) Constitution des Pays-Bas
Droit administratif Algemene Wet Bestuursrecht
 
La consultation des lois on-line
Toutes les lois néerlandaises (en néerlandais uniquement)
Les autres ressources utiles
Liens juridiques néerlandais
Ministère de la Loi et de la Justice
Les guides
Guide du système judiciaire néerlandais
 
 

Les différentes juridictions

 
La cour suprême Ne fait que voir si la loi (néerlandaise) a été appliquée correctement
Le Conseil de la magistrature Le Conseil s'occupe des questions opérationnelles, des questions de budget et des aspects qualitatifs de l'administration de la justice.
Le tribunal d'appel central Il s'agit d'un comité d'appel qui est principalement actif dans les domaines de la loi qui ont trait à la sécurité sociale et au service civil. Dans ces domaines, il s'agit de la plus haute autorité judicaire.
Cinq cours d'appel Les juges de la cour d'appel ne s'occupent que des cas dans lesquels il a été fait appel du jugement passé par une cour de première instance. En plus des cas criminels et civils, la cour d'appel s'occupe aussi des appels contre les avis d'imposition dans sa capacité de cour administrative.
Dix-neuf cours de première instance Faites d'un maximum de cinq secteurs : le secteur administratif, le secteur civil, le secteur criminel et le secteur de la subdivision.
 
 

La profession juridique

L'Association du barreau néerlandais (BAR)
L'Association du barreau néerlandais (le BAR) est l'organisme professionnel de droit public pour tous les avocats des Pays-Bas.

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Dernières mises à jour en Juin 2022

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