Pays-Bas : Les formes légales d'entreprises

Formes légales d'entreprises

Belosten Venoostschap met beperkteaansprakelijkhei ou BV (société privé à responsabilité limitée): Nombre de partenaires et d'associés : Un ou plus ; peut être constituée de plusieurs personnes morales ou physiques, et 1 actionnaire pour une société de BV. Au moins une personne dans le conseil d'administration doit avoir la nationalité néerlandaise.
Capital minimum et/ou maximum : 0,01 EUR
Responsabilité des associés : La responsabilité de chaque partenaire est limitée au montant apporté au capital.
Naamloze Vennootschap ou NV (société à responsabilité limitée publique): Nombre de partenaires et d'associés : 1 ou plus, sans limitation dans le nombre de partenaires.
Capital minimum et/ou maximum : 45 000 EUR au moins. 20% devront représenter le montant souscrit et 25% le montant libéré lors de l'entrée en bourse.
Responsabilité des associés : La responsabilité est limitée au montant apporté au capital.
Vennootschap Onder Firma ou VOF (partenariat général): Nombre de partenaires et d'associés : Minimum 2 sans limitation dans le nombre de partenaires.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum.
Responsabilité des associés : La responsabilité des partenaires est conjointe et illimitée.
Commanditaire Vernootschap ou CV (partenariat limité): Nombre de partenaires et d'associés : Minimum 2 sans limitation dans le nombre de partenaires. 2 types
de partenaires : partenaires actifs et passifs.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum.
Responsabilité des associés : Les partenaires actifs ont une responsabilité illimitée, en particulier la direction de l'entreprise. Les partenaires passifs ont une responsabilité limitée au montant contribué.
Bijkantoor (succursale): Nombre de partenaires et d'associés : Pas une personnalité juridique, cela dépend du statut de la société mère.
Capital minimum et/ou maximum : Aucun capital n'est requis, si la branche est enregistrée auprès du registre du commerce.
Responsabilité des associés : La société mère est responsable pour les actions menées par la branche, mis à part la direction qui est limitée, conjointe et multiple.

Associations professionnelles générales: Confederation of Netherlands Industry and Employers (VNO-NCW)
The Confederation of Netherlands Industry and Employers (VNO-NCW)
Information Center for SMEs (MKB)

Annuaires d'entreprises: Handelsregister

Les procédures de création d'entreprise

Créer une entreprise	Pays-Bas	OECD
Procédures (nombre)	4,0	5,2
Temps (jours)	3,5	9,5

Source : Doing Business.

Pour plus d'informations: Consultez le site Doing Business, pour connaître les procédures de création d'une entreprise aux Pays-Bas.
Registre du commerce
Les organismes compétents: Le Registre du commerce.

Les procédures de recouvrement

Les principes du recouvrement: L'insolvabilité ne mène pas directement à la faillite, vous trouverez plus de détails dans la législation sur l'insolvabilité aux Pays-Bas.
Le ratio d'endettement: Aucune
La loi sur les faillites: Pour plus d'informations, cliquez ici.
La législation encadrant la restructuration: Pour plus d'informations, cliquez ici.

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