Pays-Bas : La fiscalité et la comptabilité

Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères

Les sociétés néerlandaises sont imposées sur leurs revenus mondiaux ; toutefois, certains types de revenus peuvent bénéficier d'une exonération fiscale ou être exclus de l'assiette de l'impôt. Les sociétés non résidentes ne sont imposées que sur leurs revenus de source néerlandaise. Il n'existe pas de taux d'imposition spéciaux pour les sociétés étrangères.

La taxation des plus-values

Les plus-values sont généralement incluses dans les bénéfices imposables et imposées au taux de l'impôt sur les sociétés. Une exonération de participation est prévue pour les dividendes qualifiés et les plus-values provenant de la vente d'actions d'une société. L'entreprise qui investit dans une filiale doit remplir les conditions suivantes : (a) maintenir une participation minimale de 5 % dans la filiale ; (b) la filiale n'est pas détenue en tant qu'investissement de portefeuille ou la filiale est soumise à un taux d'imposition raisonnable sur les sociétés dans son pays de résidence ; ou (c) la part des actifs "dormants" (tels que les investissements de portefeuille) de la filiale n'excède pas 50 % du total.

Les déductions et les crédits d'impôt

Les dépenses des entreprises sont généralement déductibles, notamment les frais de création d'entreprise, les réserves constituées pour certains types de dépenses futures et les bénéfices comptables, les loyers, les redevances et les paiements d'intérêts sur les dettes de l'entreprise, la rémunération des membres du conseil d'administration et du conseil de surveillance, les créances irrécouvrables, les pertes en capital, les cotisations à un plan de retraite ; les commissions ; les primes versées aux employés dans le cadre d'un plan interne de participation aux bénéfices ; les dons aux institutions religieuses, sociales, caritatives et autres (jusqu'à 50 % du revenu imposable ou 100 000 euros, le montant le plus bas étant retenu) ; et de nombreux types d'impôts, y compris les impôts étrangers s'ils ne bénéficient pas déjà d'une convention fiscale (mais pas l'impôt sur le revenu des sociétés). Une déduction standard supplémentaire est prévue pour les investissements en actifs fixes. Certaines dépenses, telles que les amendes, ne sont pas déductibles.

À des fins fiscales, l'amortissement du fonds de commerce est limité à 10 % du prix d'achat par an. En outre, l'amortissement fiscal des autres actifs fixes, tels que les stocks et les équipements, est limité à 20 % du prix d'achat ou des coûts de production par an.
Jusqu'à 75 % des coûts d'investissement respectueux de l'environnement peuvent être déduits du bénéfice imposable.

À partir du 1er janvier 2022, un report indéfini des pertes s'applique. Toutefois, les pertes (reportées ou non) ne peuvent être entièrement déduites qu'à concurrence d'un million d'euros de bénéfice imposable. Si le bénéfice d'une année dépasse 1 million d'euros, les pertes ne sont déductibles qu'à hauteur de 50 % du bénéfice imposable dépassant 1 million d'euros. En ce qui concerne le report des pertes, celles subies au cours des exercices commençant à partir du 1er janvier 2013 seront indéfinies.
Les entreprises néerlandaises peuvent généralement déduire les redevances, les frais de gestion et la plupart des autres frais payés aux filiales étrangères, à condition que les montants ne dépassent pas ce qui serait payé à une entité non apparentée (c'est-à-dire le principe de pleine concurrence). Les entreprises néerlandaises sont tenues de fournir une documentation sur les prix de transfert qui détaille le calcul du prix de transfert et sa comparabilité avec les prix pratiqués par des tiers.

Les autres taxes sur les sociétés

Un droit de mutation immobilière est prélevé sur l'acquisition de biens immobiliers aux Pays-Bas à un taux de 10,4 % de la valeur marchande du bien.
Si une entité possède principalement des biens immobiliers et répond à des critères spécifiques, elle peut être classée comme "entité immobilière". Dans ce cas, l'acquisition d'actions de cette entité, qui possède les biens immobiliers, peut être soumise à l'impôt sur les transferts. La classification en tant qu'entité immobilière est déterminée lorsque plus de 50 % des actifs de l'entité sont constitués de biens immobiliers et qu'au moins 30 % de ces actifs sont constitués de biens immobiliers situés aux Pays-Bas.

Une taxe sur les assurances de 21 % est prélevée sur les primes d'assurance, à l'exception des assurances vie, accident, médicale, invalidité, chômage et transport, qui sont exonérées.

Diverses taxes environnementales sont prélevées, notamment une taxe sur le charbon, une taxe sur l'énergie pour la fourniture d'électricité et de gaz naturel, une taxe sur l'eau du robinet, une taxe sur les déchets pour l'élimination des déchets et une taxe sur les véhicules à moteur. En outre, une taxe nationale sur le CO₂ s'applique à la production industrielle et à l'incinération des déchets.

Les entreprises qui mettent annuellement sur le marché 50 000 kilogrammes ou plus de matériel d'emballage doivent payer une "contribution à la gestion des déchets" (les taux varient en fonction de divers paramètres).

Aux Pays-Bas, une redevance appelée "cijns" est prélevée sur la base du chiffre d'affaires lié à la production et à l'exploration de pétrole et de gaz. À partir de 2023 et jusqu'en 2024, un taux de cijns élevé de 65 % est applicable au chiffre d'affaires provenant spécifiquement de la vente de gaz naturel à un prix supérieur à 0,5 EUR par mètre cube.

Une taxe unilatérale sur les passagers aériens est imposée par les exploitants d'aéroports. Le taux est de 29,05 EUR (2024) pour chaque passager partant d'un aéroport néerlandais (une exemption s'applique aux passagers en transfert et aux enfants de moins de deux ans).

Les municipalités prélèvent une taxe foncière annuelle supplémentaire à des taux variables, qui est déductible de l'impôt sur les sociétés.

Le taux global des cotisations de sécurité sociale est de 27,65 %, calculé sur les 38 098 premiers euros du salaire brut de chaque employé (2024).

Les autres ressources utiles

Belastingdienst - Administration fiscale néerlandaise

Comparaison internationale de la fiscalité des entreprises

Source : The World Bank - Doing Business, Dernières données disponibles.

Le système comptable

Les normes comptables

Les Normes internationales d'information financière (IFRS) telles qu'adoptées par l'UE s'appliquent aux sociétés publiques nationales et étrangères. Les petites entités doivent choisir entre le code civil néerlandais associé à des évaluations fiscales, les normes comptables néerlandaises pour les petites entités, les normes comptables néerlandaises pour les moyennes et grandes entités et les normes IFRS telles qu'adoptées par l'UE (associées en partie aux normes comptables néerlandaises pour les moyennes et grandes entités). Les entités de taille moyenne doivent choisir entre les normes comptables néerlandaises pour les entités de taille moyenne et grande et les normes IFRS telles qu'adoptées par l'UE (associées en partie aux normes comptables néerlandaises pour les moyennes et grandes entités).

Les organismes comptables

Conseil néerlandais des normes comptables

Les lois comptables

Le système comptable néerlandais est réglementé par le titre 9 du Code civil néerlandais et la loi sur la surveillance financière.

L'écart entre les normes nationales et les normes internationales (IAS/IFRS)

Les normes IFRS sont exigées pour toutes les sociétés publiques nationales et pour les sociétés étrangères (sauf dans le cas d'une société étrangère dont les normes d'origine sont considérées par l'UE comme étant équivalentes aux IFRS)

Les pratiques comptables

L'année fiscale

L'année fiscale correspond généralement à l'année civile, bien qu'une année dérogatoire puisse être utilisée dans les statuts de la société. L'année fiscale est généralement de 12 mois, mais des périodes plus courtes ou plus longues sont autorisées dans l'année de constitution / liquidation.

La structure des comptes

Etats financiers, états des flux de trésorerie et informations supplémentaires.

Les obligations de publication

Les entreprises privées, les coopératives, les mutuelles et les sociétés en nom collectif ont l'obligation de publier leurs comptes.
Pour être publié, le rapport annuel doit être soumis au registre du commerce. Les déclarations doivent être remplies chaque année.
Pour les grandes BV et NV, un rapport annuel qui contient le bilan et le compte de profits et perte (qui permet de comparer avec les chiffres de l'exercice précédent) doit être présenté aux actionnaires et publié huit jours après son adoption.
Les NV «fermées» spécifiées (dont les actions sont détenues à 100% par des intérêts privés) qui sont des filiales peuvent être exemptées de publier des rapports annuels si le bilan de leurs activités est inclus dans le rapport consolidé de leurs sociétés mères (qui sont tenues d'assumer pleinement leurs responsabilités).

La profession comptable

Les corps de métiers

L'Institut royal des experts-comptables agréés des Pays-Bas (Koninklijke Nederlandse Beroepsorganisatie van Accountants - NBA) est l'organisme professionnel pour les comptables aux Pays-Bas et compte plus de 21 000 membres.

Les organismes professionnels

Association néerlandaise des contrôleurs agréés
Institut royal des experts-comptables agréés des Pays-Bas

L'adhésion à l'IFAC (International Federation of Accountants)

L'Institut royal des experts-comptables agréés des Pays-Bas (le NBA royal) est un membre d'IFAC.

L'adhésion à d'autres fédérations de comptables

NBA est membre de la Fédération Européenne des Comptables.

Les organismes d'audit

Les entreprises doivent faire appel à un commissaire aux comptes agréé pour mener un audit annuel de leurs états financiers. Vous pouvez consulter la Cour néerlandaise d'audit.

Les déductions et les crédits d'impôt

Des déductions sont possibles pour (i) (encadré 1) les revenus de la propriété et de l'emploi : dons de charité, primes de rente viagère et intérêts hypothécaires sur un logement occupé par le propriétaire (0,35 % de la valeur du bien est généralement pris en compte ; pour les biens supérieurs à 1,32 million d'euros, un taux de 2. 35 % s'applique à l'excédent), les frais de garde d'enfants, les pensions alimentaires et les frais de traitement médical ; (ii) (encadré 2) revenus d'entreprise provenant de participations dans une société : pertes ; (iii) (encadré 3) revenus de l'épargne et de l'investissement : chaque contribuable bénéficie d'un seuil de capital non imposable de 57 000 EUR (2024). Certains actifs sont exemptés du cadre 3, notamment les actifs déjà taxés dans le cadre 1 ou 2, les biens meubles à usage personnel, les investissements dans les forêts et la nature, les objets de nature artistique ou scientifique (lorsqu'ils ne sont pas utilisés comme investissement), les investissements respectueux de l'environnement.

Dans le cadre du régime des coûts liés au travail, l'employeur peut rembourser les dépenses en franchise d'impôt, à hauteur de 3 % pour les 400 000 premiers euros du total des salaires fiscaux et de 1,18 % pour le reste de la masse salariale imposable. En 2024, le budget des frais professionnels pour les premiers 400 000 euros est fixé à 1,92 %. Si ce budget est dépassé, l'employeur doit payer un impôt sur les salaires sous la forme d'un prélèvement final de 80 % sur le montant excédentaire.
Les déductions personnelles comprennent les pensions alimentaires, les contributions caritatives, les dépenses d'éducation (remplacées par le budget STAP, une contribution d'un montant maximum de 1 000 euros par an pour suivre un cours ou un programme visant à accroître l'employabilité), les dépenses médicales et d'invalidité, les primes de rente viagère, les paiements d'intérêts hypothécaires liés à la résidence principale.

Les régimes spéciaux concernant les expatriés

Les résidents sont imposés sur le revenu brut mondial, tandis que les non-résidents ne sont imposés que sur certains revenus de source néerlandaise (revenus des biens immobiliers situés aux Pays-Bas et droits de participation aux bénéfices sur les bénéfices nets des sociétés résidentes, revenus de l'emploi et de l'entreprise).

Les contribuables non-résidents éligibles qui sont des personnes physiques non-résidentes peuvent bénéficier de déductions spécifiques et d'avantages fiscaux qui s'appliquent généralement aux contribuables résidents. Pour bénéficier de ce régime, les contribuables non-résidents doivent remplir certaines conditions (adaptées). Les principales conditions sont d'avoir 90 % ou plus de leurs revenus soumis à l'impôt sur les salaires et les revenus aux Pays-Bas et de résider dans un État membre de l'Union européenne (UE), à Bonaire, en Islande, au Liechtenstein, en Norvège, à Saba, à Sint Eustatius ou en Suisse. Une disposition générale est également prévue pour les cas où le revenu d'un contribuable non-résident est soumis à moins de 90 % à l'impôt néerlandais, mais qu'il a droit à des abattements personnels aux Pays-Bas sur la base de la législation européenne. En outre, les contribuables non-résidents doivent fournir une déclaration de revenus de l'administration fiscale de leur pays de résidence.

Si certaines conditions sont remplies, un employé étranger travaillant aux Pays-Bas peut bénéficier de la "règle des 30 %", qui permet le remboursement en franchise d'impôt de 30 % de son revenu d'activité pour couvrir les frais extraterritoriaux. Si cette règle est appliquée, les frais extraterritoriaux réels ne peuvent pas être remboursés en franchise d'impôt en plus du remboursement de 30 %, sauf si les frais réels dépassent le montant de 30 %, auquel cas les frais les plus élevés peuvent être remboursés en franchise d'impôt. À partir de 2024, le remboursement de 30 % en franchise d'impôt est réduit à 20 % après 20 mois et à 10 % après les 20 mois suivants. Pour être éligible, l'employé étranger doit avoir une expertise spécifique qui n'est pas disponible ou qui est rare sur le marché du travail néerlandais. Pour 2024, la norme générale de salaire brut est de 46 107 EUR (65 867 EUR, y compris le remboursement exonéré d'impôt de 30 %). Une norme salariale brute inférieure de 35 048 euros (50 068 euros, y compris le remboursement exonéré d'impôt de 30 %) s'applique aux personnes titulaires d'une maîtrise (MSc) âgées de moins de 30 ans. Aucune norme salariale ne s'applique au personnel scientifique et aux chercheurs des établissements d'enseignement et des centres de recherche subventionnés. En outre, l'employé doit avoir vécu en dehors d'un rayon de 150 kilomètres de la frontière néerlandaise pendant plus des deux tiers d'une période de 24 mois avant de commencer à travailler aux Pays-Bas pour pouvoir bénéficier de la règle de l'expatriation.

L'imposition sur la richesse

Un impôt sur les successions est prélevé sur la valeur totale de l'acquisition d'une personne qui vivait aux Pays-Bas au moment de son décès. Un impôt sur les donations est prélevé sur toutes les donations provenant de résidents néerlandais. Les taux sont compris entre 10 % et 40 %, en fonction de la relation entre les parties et du montant imposable. Le transfert de biens professionnels est exonéré jusqu'à un certain montant.

Une taxe municipale sur les biens immobiliers s'applique à tous les biens immobiliers sur la base de leur valeur évaluée par le conseil municipal. Un droit de mutation immobilière est prélevé sur l'acquisition d'un bien immobilier aux Pays-Bas au taux de 10,4 % de la valeur marchande du bien, ou de 2 % pour les résidences privées. Les personnes âgées de 18 à 35 ans qui achètent un logement pour la première fois peuvent bénéficier d'une disposition spéciale qui les exonère du paiement de la taxe de transfert. Cette exonération s'applique aux logements dont la valeur ne dépasse pas 510 000 euros. Les propriétaires qui sont en train de déménager et d'acheter un nouveau logement peuvent conserver le taux réduit de 2 %. Pour bénéficier de l'exonération unique ou du taux réduit, le bien acheté doit être destiné à la résidence principale de l'acheteur. L'acheteur doit déclarer explicitement, résolument et sans équivoque par écrit qu'il utilisera le logement comme résidence principale, sans avoir l'intention de l'utiliser temporairement.

Les salariés doivent cotiser à la sécurité sociale : impôt national (prélevé sur les revenus jusqu'à 38 098 euros, plafonné à 10 534 euros par an) et assurance maladie néerlandaise (6,57 % sur les revenus jusqu'à 71 628 euros, avec un maximum de 4 705 euros, plus une cotisation nominale d'environ 1 768 euros).

Si l'assuré est un résident des Pays-Bas ou si l'objet assuré se trouve aux Pays-Bas, une taxe d'assurance de 21 % est due sur les primes d'assurance.

Une personne qui possède ou utilise une voiture aux Pays-Bas peut être redevable de la taxe routière néerlandaise, dont le montant dépend du poids de la voiture et du type de carburant utilisé.