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drapeau Pays-Bas Pays-Bas : La fiscalité et la comptabilité

Dans cette page : Les taxes sur les sociétés | Les règles comptables | Les taxes à la consommation | Les taxes sur le revenu des personnes | Les conventions de non double imposition | Les sources d'information fiscale

 

Les taxes sur les sociétés

La distinction entre société résidente et société étrangère
Les sociétés de droit néerlandais sont considérées comme des résidents des Pays-Bas. Pour les sociétés étrangères, des conditions telles que le lieu de direction et de contrôle sont importantes pour déterminer le lieu de résidence fiscale.
 

Le taux standard

Taux de l'impôt sur le revenu des sociétés
Entreprises avec des bénéfices imposables jusqu'à 395 000 EUR 15%
Entreprises avec des bénéfices imposables au-dessus de 395 000 EUR 25,8% de l'excédent
Pour toute information concernant les mesures fiscales prises pour faire face à la crise du COVID-19, veuillez consulter la page dédiée sur le portail officiel du gouvernement.
 
Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères
Les entreprises néerlandaises sont soumises à l'impôt sur leur revenu mondial, bien que certains revenus peuvent être exonérés ou exclus de l'assiette fiscale. Les entreprises étrangères non-résidentes ne  sont assujetties à l'impôt que sur leur revenu tiré aux Pays-Bas. Il n'y a pas de taux d'imposition spéciaux pour les sociétés étrangères.
La taxation des plus-values
Les gains en capital sont généralement inclus dans les bénéfices imposables et imposés au taux de l'entreprise. Une exonération de participation est prévue pour les dividendes déterminés et les plus-values ​​provenant de la vente d'actions d'une société. L'entreprise qui investit dans une filiale doit satisfaire aux exigences suivantes: (a) maintenir une participation minimale de 5% dans la filiale (b) la filiale n'est pas détenue à titre d'investissement de portefeuille ou la filiale est soumise à un taux d'imposition raisonnable des sociétés dans son pays de résidence ou (c) la part des actifs "dormants" (tels que les investissements de portefeuille) de la filiale ne dépasse pas 50% du total.
Les déductions et les crédits d'impôt
Les dépenses d'entreprise sont généralement déductibles fiscalement, y compris les frais engagés pour créer une entreprise ; les réserves conservées pour certains types de dépenses futures et les bénéfices comptables ; loyers, redevances et paiements d'intérêts sur la dette des entreprises ; rémunération des membres des conseils d'administration et de surveillance ; mauvaises dettes; pertes en capital; cotisations au régime de retraite; commissions; primes versées aux salariés dans le cadre d'un plan d'intéressement interne ; dons à des contributions à des institutions religieuses, sociales, caritatives et autres (jusqu'à 50 % du revenu imposable ou 100 000 EUR, selon le montant le plus bas) ; et de nombreux types d'impôts, dont les impôts étrangers s'ils ne bénéficient pas déjà d'une convention fiscale (mais pas l'impôt sur les sociétés). Une provision forfaitaire supplémentaire est prévue pour les investissements en immobilisations. Certaines dépenses telles que les amendes ne sont pas déductibles.

En ce qui concerne les fonds de commerce, l'amortissement fiscal est limité à 10 % du prix d'achat par an, et l'amortissement fiscal des autres immobilisations (c'est-à-dire les stocks, l'équipement) est limité à 20 % du prix d'achat ou des coûts de production chaque année. Jusqu'à 45 % des coûts d'investissement respectueux de l'environnement peuvent être déduits du bénéfice imposable.


Les moins-values ​​sont déductibles sauf si elles sont imputables à la cession d'une participation bénéficiant de l'exonération des participations. En 2021, 2020 et 2019, les pertes fiscales pourraient être reportées en arrière d'un an et reportées en avant de six ans. Cependant, à partir de 2022, un report de perte indéfini s'applique jusqu'à un montant de 1 million EUR de bénéfice imposable. Pour le montant excédentaire, les pertes ne sont déductibles qu'à hauteur de 50 % du bénéfice imposable le plus élevé moins un montant de 1 million EUR. Les pertes reportables sont également indéfinies.

Les autres taxes sur les sociétés
Une taxe sur les mutations immobilières est prélevée sur l'acquisition d'un bien immobilier aux Pays-Bas au taux de 8 % de la valeur marchande du bien, ou de 2 % pour les résidences privées.

La taxe d'assurance au taux de 21 % est prélevée sur les primes d'assurance, à l'exclusion des assurances vie, accident, médicale, invalidité, chômage et transports, qui sont exonérées.

Les propriétaires du secteur réglementé qui louent plus de 50 maisons sont soumis à une taxe spécifique. La base imposable est constituée de la valeur totale des maisons (plafonnée à 345 000 EUR par maison) moins 50 fois la valeur moyenne. Le taux d'imposition est de 0,526% pour 2022, et il est prélevé sur la valeur moyenne des maisons.

Diverses taxes environnementales sont prélevées, notamment sur le charbon, l’énergie, la fourniture d’électricité et de gaz naturel, l’eau du robinet, les déchets, et les véhicules à moteur. De plus, une taxe nationale sur le CO₂ s'applique à la production industrielle et à l'incinération des déchets.

A partir de 2022, une taxe unilatérale sur les passagers aériens est imposée par les exploitants d'aéroports. Le tarif est de 7,947 EUR pour chaque passager au départ d'un aéroport néerlandais (une exemption s'applique aux passagers en transfert et aux enfants de moins de deux ans). Voyager en avion va devenir plus cher dans les aéroports néerlandais à partir du 1er janvier 2023 : selon les sources du quotidien De Telegraaf, la taxe passager passerait alors de 7,95 EUR à 28,58 EUR, soit quelques 20 EUR de plus sur le prix du billet d'avion (Source : Air Journal).

Les municipalités prélèvent une taxe foncière annuelle supplémentaire à des taux variables, qui est déductible de l’impôt sur les sociétés.

Le taux global des cotisations de sécurité sociale est de 27,65%, calculé sur les premiers 35 472 EUR du salaire brut de chaque salarié (2022).

Les entreprises qui mettent chaque année 50 000 Kg ou plus de matériaux d'emballage sur le marché doivent payer une « contribution à la gestion des déchets » (les taux varient en fonction de divers paramètres).
Les autres ressources utiles
Belastingdienst - Administration fiscale néerlandaise
Consultez le site Doing Business, pour connaître le montant des impôts et des cotisations obligatoires.
 

Comparaison internationale de la fiscalité des entreprises

  Pays-Bas OCDE Etats-Unis Allemagne
Nombre de paiements de taxes par an 9,0 10,1 10,6 9,0
Temps requis pour les formalités administratives en heures 119,0 163,6 175,0 218,0
Montant total des taxes en % des profits 41,2 41,6 36,6 48,8

Source : Doing Business - Dernières données disponibles.

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Les règles comptables

 

Le système comptable

Les normes comptables
Les Normes internationales d'information financière (IFRS) telles qu'adoptées par l'UE s'appliquent aux sociétés publiques nationales et étrangères. Les petites entités doivent choisir entre le code civil néerlandais associé à des évaluations fiscales, les normes comptables néerlandaises pour les petites entités, les normes comptables néerlandaises pour les moyennes et grandes entités et les normes IFRS telles qu'adoptées par l'UE (associées en partie aux normes comptables néerlandaises pour les moyennes et grandes entités). Les entités de taille moyenne doivent choisir entre les normes comptables néerlandaises pour les entités de taille moyenne et grande et les normes IFRS telles qu'adoptées par l'UE (associées en partie aux normes comptables néerlandaises pour les moyennes et grandes entités).
Les organismes comptables
Conseil néerlandais des normes comptables
Les lois comptables
Le système comptable néerlandais est réglementé par le titre 9 du Code civil néerlandais et la loi sur la surveillance financière.
L'écart entre les normes nationales et les normes internationales (IAS/IFRS)
Les normes IFRS sont exigées pour toutes les sociétés publiques nationales et pour les sociétés étrangères (sauf dans le cas d'une société étrangère dont les normes d'origine sont considérées par l'UE comme étant équivalentes aux IFRS)
 

Les pratiques comptables

L'année fiscale
L'année fiscale correspond généralement à l'année civile, bien qu'une année dérogatoire puisse être utilisée dans les statuts de la société. L'année fiscale est généralement de 12 mois, mais des périodes plus courtes ou plus longues sont autorisées dans l'année de constitution / liquidation.
La structure des comptes
Etats financiers, états des flux de trésorerie et informations supplémentaires.
Les obligations de publication
Les entreprises privées, les coopératives, les mutuelles et les sociétés en nom collectif ont l'obligation de publier leurs comptes.
Pour être publié, le rapport annuel doit être soumis au registre du commerce. Les déclarations doivent être remplies chaque année.
Pour les grandes BV et NV, un rapport annuel qui contient le bilan et le compte de profits et perte (qui permet de comparer avec les chiffres de l'exercice précédent) doit être présenté aux actionnaires et publié huit jours après son adoption.
Les NV «fermées» spécifiées (dont les actions sont détenues à 100% par des intérêts privés) qui sont des filiales peuvent être exemptées de publier des rapports annuels si le bilan de leurs activités est inclus dans le rapport consolidé de leurs sociétés mères (qui sont tenues d'assumer pleinement leurs responsabilités).
 

La profession comptable

Les corps de métiers
L'Institut royal des experts-comptables agréés des Pays-Bas (Koninklijke Nederlandse Beroepsorganisatie van Accountants - NBA) est l'organisme professionnel pour les comptables aux Pays-Bas et compte plus de 21 000 membres.
Les organismes professionnels
Association néerlandaise des contrôleurs agréés
Institut royal des experts-comptables agréés des Pays-Bas
L'adhésion à l'IFAC (International Federation of Accountants)
L'Institut royal des experts-comptables agréés des Pays-Bas (le NBA royal) est un membre d'IFAC.
L'adhésion à d'autres fédérations de comptables
NBA est membre de la Fédération Européenne des Comptables.
Les organismes d'audit
Les entreprises doivent faire appel à un commissaire aux comptes agréé pour mener un audit annuel de leurs états financiers. Vous pouvez consulter la Cour néerlandaise d'audit.
 

Consultez French Desk pour trouver les sociétés d'audit et de conseil prêtes à vous accompagner aux Pays-Bas.

 

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Les taxes à la consommation

La nature de la taxe
BTW (Belasting Toegevoegde Waarde - l'équivalent néerlandais de la TVA)
Le taux standard
21%
Le taux réduit
Un taux réduit de 9% s'applique aux denrées alimentaires (en tant que biens et en tant que services); livres (sur papier et publications électroniques); peintures et autres « biens culturels » ; entrée aux musées, concerts et événements similaires ; le transport des passagers; hébergement à l'hôtel.

Les exportations de biens, les livraisons intracommunautaires de biens et les livraisons aux navires et aéronefs utilisés pour le transport international sont détaxées.

Les exemptions de taxe à la consommation
Les exonérations de TVA comprennent la fourniture de biens immobiliers; services médicaux; services financiers et d'assurance; paris et jeux; services éducatifs.
Les modes de calcul et de déclaration
Aucun seuil d'enregistrement à la TVA n'existe aux Pays-Bas. Un assujetti qui commence une activité doit notifier aux autorités de la TVA son obligation de s'inscrire. Tous les contribuables TVA sont tenus de déposer une déclaration de TVA et d'effectuer un paiement aux autorités fiscales sur une base mensuelle, trimestrielle ou annuelle. Les déclarations sont soumises par voie électronique, bien que les entreprises basées en dehors des Pays-Bas aient la possibilité de produire des déclarations sur papier. Si le montant du retour et du paiement n'est pas reçu à la fin du mois suivant, des pénalités et des frais d'intérêt s'appliquent.

Vous trouverez un aperçu général de la fiscalité des Pays-Bas sur le site Internet des autorités fiscales nationales.

Les autres taxes à la consommation
Taxe sur les liqueurs, sur le tabac, sur l'essence et le fioul pour les avions, les gaz de pétrole liquéfiés, sur le pétrole, sur les véhicules motorisés ; d'autres taxes sont prélevées au titre des droits d'accise sur le prix final payé par le consommateur. Si les produits sont utilisés uniquement comme matières premières, aucune taxe d'accise n'est perçue. Les taxes sur les biens exportés peuvent faire l'objet d'un remboursement.

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Les taxes sur le revenu des personnes

La distinction entre résident et non-résident
La résidence n'est pas définie dans la Loi de l'impôt sur le revenu et varie donc au cas par cas (art. 4 de la Loi générale sur les impôts). Les facteurs pris en compte comprennent les liens personnels et économiques de l'individu avec les Pays-Bas, la nationalité, les lieux où les tâches sont accomplies, les comptes bancaires et autres actifs, etc.

Un citoyen étranger est généralement considéré comme un résident des Pays-Bas si, en tant que personne mariée, sa famille l'accompagne aux Pays-Bas; ou en tant que personne seule, il / elle séjourne dans le pays pendant plus d'un an.

 

Le taux standard

1 - Revenus de la propriété et du travail Taux (2021)
0 - 35 472 EUR 9,42%
35 472 – 69 398 EUR 37,07%
Plus de  69 398 EUR 49,5%
2 - Revenu d'entreprise 26,9%
3 - Revenus tirés de l'épargne et de l'investissement 31%
 
Les déductions et les crédits d'impôt
Des déductions sont disponibles pour (i) (Encadré 1) les revenus de propriété et d'emploi : dons de charité, primes de rente viagère et intérêts hypothécaires sur un logement occupé par son propriétaire (0,50 % de la valeur du bien est généralement pris en compte), garde d'enfants, pension alimentaire , et les frais de traitement médical ; (ii) (Encadré 2) revenu d'entreprise provenant de la participation d'une société : pertes ; (iii) (Encadré 3) Revenus d'épargne et de placement : chaque contribuable a droit à un seuil de capital exonéré d'impôt de 50 000 EUR (2021). Certains biens sont exonérés de la case 3, notamment les biens déjà imposés dans la case 1 ou la case 2, les biens meubles à usage personnel, les investissements dans les forêts et la nature, les objets à caractère artistique ou scientifique (lorsqu'ils ne sont pas utilisés comme investissement), investissements respectueux de l'environnement (plafonnés à 60 429 EUR/personne).


Dans le cadre du régime des charges liées au travail, l'employeur peut rembourser les dépenses en franchise d'impôt, jusqu'à 1,7 % pour les premiers 400 000 EUR du salaire fiscal total. En cas de dépassement du budget des charges liées au travail, l'employeur doit s'acquitter de la taxe sur les salaires sous la forme d'un prélèvement définitif de 80 % sur le montant excédant le budget.
Les déductions personnelles comprennent les pensions alimentaires, les contributions caritatives, les frais d'études (à partir de 2022, remplacés par le budget STAP, une contribution d'un maximum de 1 000 EUR/an pour suivre un cours ou un programme pour augmenter son employabilité), les frais médicaux et d'invalidité, la rente viagère primes, paiements d'intérêts hypothécaires liés à la résidence principale.

Les régimes spéciaux concernant les expatriés
Les résidents sont imposés sur le revenu brut mondial tandis que les non-résidents ne sont imposés que sur certains revenus de source néerlandaise (revenus de biens immobiliers situés aux Pays-Bas et droits de participation aux bénéfices sur les bénéfices nets des sociétés résidentes, revenus d'emploi et d'entreprise).
Selon les dispositions de la « décision de 30% » les employés considérés comme des contribuables résidents peuvent choisir d'être traités comme des non-résidents partiels, ce qui signifie qu'ils seront traités comme des résidents pour la case 1 et des non-résidents pour les cases 2 et 3. alors qu’ils ont droit à des déductions personnelles et à des crédits d’impôt.
L'imposition sur la richesse
Un impôt sur les successions est prélevé sur la valeur totale d'une acquisition d'une personne qui résidait aux Pays-Bas au moment de son décès. Un impôt sur les donations est prélevé sur tous les cadeaux des résidents néerlandais. Les taux sont de 10 à 40 % selon la relation entre les parties et le montant imposable. Le transfert de fonds de commerce est exonéré jusqu'à un certain montant.

Une taxe foncière municipale s'applique à tous les biens immobiliers en fonction de leur valeur municipale. Une taxe sur les mutations immobilières est prélevée sur l'acquisition d'un bien immobilier aux Pays-Bas au taux de 8 % de la valeur marchande du bien, ou de 2 % pour les résidences privées. Les primo-accédants âgés de 18 à 35 ans sont exonérés d'une valeur allant jusqu'à 400 000 EUR.

Les salariés doivent cotiser aux caisses de sécurité sociale : impôt sur la sécurité sociale (prélèvement sur les revenus jusqu'à un maximum de 35 472 EUR, plafonné à 9 808 EUR/an) et assurance maladie néerlandaise (6,7% sur les revenus jusqu'à un maximum de 59 706, avec un maximum de 4 200 EUR, plus une contribution nominale d'environ 1 522 EUR).

Si l'assuré est un résident des Pays-Bas ou si l'objet assuré se trouve aux Pays-Bas, une taxe d'assurance de 21% est due sur les primes d'assurance.

Une personne physique qui possède ou utilise une voiture aux Pays-Bas peut devenir redevable de la taxe routière néerlandaise, dont le montant dépend du poids de la voiture et du type de carburant qu'elle utilise.

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Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée
La liste des conventions fiscales signées par les Pays-Bas, L'administration néerlandaise des impôts et douanes
Les retenues à la source
Dividendes : 15 % (0 % pour les dividendes soumis à la directive européenne relative au régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et aux filiales d'États membres différents ou versés à une société mère basée dans un pays avec lequel les Pays-Bas ont signé une convention fiscale supprimant cette retenue à la source impôt)
Intérêts : 0 %/25,8 % (versés à des entités situées dans des juridictions à faible taux d'imposition)
Redevances : 0 %/25,8 % (versées à des entités situées dans des juridictions à faible fiscalité)
Les accords bilatéraux
La France et les Pays-Bas sont liés par une convention de non double imposition.
Celle-ci a été signée à Paris le 16 mars 1973 et est entrée en vigueur le 11 avril 1974.
Elle a été modifiée par l'avenant du 7 avril 2004.
Elle tend à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu entrée en vigueur le 11 avril 1974.
Télécharger la convention en français.

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Les sources d'information fiscale

Les autorités fiscales
Aperçu des mesures fiscales des Pays-Bas en réponse au Covid-19
Belastingdienst - L'autorité fiscale néerlandaise
Ministère des Finances des Pays-Bas
Les autres ressources utiles
Administration fiscale néerlandaise Guide fiscal pour individus
Administration fiscale néerlandaise Guide fiscal pour sociétés
Les guides
PwC Guide ficscal pour les Pays-Bas

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