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La fiscalité et la comptabilité

Pérou flag Pérou : La fiscalité et la comptabilité

Dans cette page : Les taux d'imposition au Pérou | Comptabilité et règles comptables au Pérou

 

Les taux d'imposition

Les taxes à la consommation

La nature de la taxe
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Impuesto General a las Ventas (Nom local)
Le taux standard
Le taux standard de TVA est de 18% (16% de TVA plus 2% de contribution municipale additionnelle).
Le taux réduit
L'exportation de biens, les fruits et légumes, les services éducatifs et les transports publics sont exonérées de TVA.
Aucun autre tarif réduit ne s'applique.
Les autres taxes à la consommation
Le Pérou a établi une taxe à la consommation, "Impuesto Selectivo al Consumo", pour la vente et l'importation de biens tels que les cigarettes (125%), les boissons alcoolisées (20%, 40% pour les liqueurs contenant 20% ou plus d'alcool), les boissons sucrées (17% jusqu'à 6 grammes de sucre par 100 millilitres, 25% pour une teneur en sucre supérieure), les articles de luxe, le carburant, les jeux de hasard et les paris.

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Les taxes sur les sociétés

Impôt sur les sociétés
29,5%
Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères
Les sociétés résidentes sont imposées sur leurs revenus de toutes provenances, les sociétés non-résidentes sont imposées uniquement sur les revenus de source péruvienne.
Une entité est considérée comme résidente fiscale si elle est constituée au Pérou ou si elle y a un établissement établi.
Les sociétés étrangères sont soumises au même régime fiscal que les sociétés péruviennes. Toutefois, les succursales sont imposées au taux de l'impôt sur les sociétés, plus une taxe de remise de 5 % qui s'applique aux distributions de bénéfices déclarées.
La taxation des plus-values
Les gains en capital sont généralement considérés comme des revenus et imposés au taux ordinaire de l'impôt sur les sociétés. Si le vendeur n'est pas résident, les profits tirés de la vente d'actions de sociétés péruviennes cotées à la bourse de Lima sont imposées à un taux de 5%. De tels bénéfices sont soumis à une exonération si l'action est disponible sur le marché et que plus de 10% des intérêts sont cédés (valable de janvier 2019 à décembre 2022).
Les déductions et les crédits d'impôt
Les paiements d’un montant supérieur à 3 500 PEN doivent être effectués par le biais de dépôts sur des comptes bancaires, par virements bancaires, par ordre de paiement, par cartes de crédit, par chèques non négociables ou par tout autre moyen de paiement assuré par les entités du système financier péruvien, faute de quoi les déductions seront refusées.
Les actifs peuvent être amortis à des fins fiscales selon la méthode linéaire à des taux compris entre 10% et 25%.
Des déductions sont disponibles pour : les intérêts sur les prêts, les primes d'assurance, la location d'avions et de navires, le fret maritime et les frais de passage dans le canal de Panama ; l'amortissement ; les pertes ; le paiement de redevances aux filiales non domiciliées ; les impôts ; les frais de démarrage et d'exploitation ; les salaires et traitements ; les primes d'assurance maladie ; les dépenses relatives aux véhicules.
Les dons à des organisations caritatives sont déductibles jusqu'à un maximum de 10% du revenu imposable. Les pertes fiscales (d'origine péruvienne) peuvent être reportées jusqu'à quatre ans, à moins que le contribuable n'opte pour la compensation des pertes à hauteur de 50 % du revenu net généré au cours des exercices fiscaux qui suivent l'année où la perte a été générée. Toutefois, les pertes nettes établies en 2020 devront être compensées d'année en année au cours des 5 années qui suivent, à partir de 2021, jusqu'à ce que leur montant soit épuisé (mesure liée à la COVID-19). Le report rétrospectif des pertes n'est pas autorisé.
À partir de 2020, les contribuables qui investissent dans des projets de recherche scientifique, de développement technologique et d’innovation technologique peuvent bénéficier de déductions spéciales entre 150 % et 215 % des dépenses engagées.
Les autres taxes sur les sociétés
Les employeurs cotisent 9% du salaire pour les soins de santé et 13% ou 12,4% pour la caisse de retraite, sans autre taxe sur la masse salariale. Les employeurs doivent payer une prime d'assurance pour les employés qui exercent des activités à haut risque.
Une taxe foncière est perçue par les autorités municipales à des taux de 0,2%, 0,6% et 1%, selon la valeur de la propriété. Cet impôt est déductible de l'impôt sur les sociétés. Les droits de mutation sont prélevés à 3% du prix de vente et sont à la charge de l'acheteur. Les 10 premières unités fiscales (équivalant à 4 400 PEN chacune en 2021) de la transaction sont exonérées d'impôts.
Les opérations bancaires et financières sont taxées au taux de 0,005%. Les contribuables dont la valeur totale des actifs dépasse 1 million PEN sont soumis à un impôt temporaire sur l'actif net de 0,4% (l'impôt s'applique uniquement à la partie excédant 1 million PEN).
Les sociétés minières sont soumises à un nouveau régime de redevances variant de 1% à 12%. L'impôt spécial sur l'exploitation minière varie entre 2% et 8,4% alors que les sociétés ayant volontairement conclu un accord de stabilité fiscale avec le gouvernement péruvien versent en outre une contribution variant entre 4% et 13,2% de leurs revenus miniers. Les sociétés minières sont également soumises à un supplément de contribution pour les activités de l'Agence de surveillance des investissements dans l'énergie et les mines (Osinergmin). La taxe est perçue au taux de 0,14% en 2021. Les entreprises sont également soumises à une contribution fiscale pour les activités de l'Agence pour l'évaluation et l'application des lois environnementales (0,10% en 2021).
Les entités de plus de 20 salariés, pour autant qu'elles obtiennent un revenu imposable au cours de l'exercice, doivent distribuer un pourcentage de leurs bénéfices à leurs salariés (10% pour les entreprises de pêche, de télécommunications et les entreprises industrielles ; 8 % pour les mines, le commerce de gros, le commerce de détail et les restaurants ; 5% pour les autres activités).
Les autres ressources utiles
SUNAT
Consultez le site Doing Business, pour obtenir un sommaire des impôts et des cotisations obligatoires.

Comparaison internationale de la fiscalité des entreprises

  Pérou Amérique latine & Caraïbes Etats-Unis Allemagne
Nombre de paiements de taxes par an 8,0 28,2 10,6 9,0
Temps requis pour les formalités administratives en heures 260,0 327,5 175,0 218,0
Montant total des taxes en % des profits 36,8 46,8 36,6 48,8

Source : Doing Business, Dernières données disponibles.

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Les taxes sur le revenu des personnes

Le taux standard

Impôt sur le revenu des particuliers Taux progressif qui se fait selon un système d'unités annuelles. Une unité équivaut à 4 400 PEN pour 2020.
Entre 0 et 5 unités 8%
Entre 5 et 20 unités 14%
Entre 20 et 35 unités 17%
Entre 35 et 45 unités 20%
Au-delà de 45 unités 30%
Employés non-résidents 30% de leur revenu brut péruvien (aucune déduction et aucun crédit n'est permis)
Les déductions et les crédits d'impôt
Les contribuables bénéficient de différentes déductions en fonction de la nature de leurs revenus (salaire, pension, etc.). Par exemple, les personnes physiques résidentes qui perçoivent un salaire peuvent bénéficier d'une déduction totale équivalant à sept unités d'imposition de leur revenu brut.
Les employés et les professionnels indépendants peuvent déduire trois unités d'imposition supplémentaires pour des dépenses telles que les intérêts hypothécaires, le loyer payé à un propriétaire, la sécurité sociale payée pour les aides ménagères et certaines dépenses payées aux services professionnels indépendants (des conditions s'appliquent). De plus, depuis 2019, les employés et les professionnels indépendants peuvent déduire 30% de toutes les dépenses payées pour des services professionnels indépendants. 15% des frais d’hôtels, de bars et de restaurants sont également déductibles.
Les dons de bienfaisance à des entités et dépendances du gouvernement et des entités sans but lucratif sont déductibles (jusqu'à un maximum de 10% du revenu imposable net).
Les personnes physiques résidentes qui touchent des revenus autres que des rémunérations peuvent déduire 20 % de leurs revenus locatifs et 20 % des redevances brutes perçues, tandis que les professionnels peuvent déduire 20 % de leurs revenus bruts (plafonnés à 24 unités fiscales), plus un montant annuel de sept unités fiscales.
Les régimes spéciaux concernant les expatriés
Les personnes physiques domiciliées sont soumises à l'impôt sur le revenu sur leur revenu de toutes origines, tandis que les personnes physiques non domiciliées ne sont imposées que sur leur revenu de source péruvienne.
Les étrangers sont considérés comme domiciliés au Pérou aux fins de l'impôt s'ils y ont résidé ou s'ils y ont séjourné plus de 183 jours civils au cours d'une période de 12 mois.
Les salariés non domiciliés sont imposés au taux forfaitaire de 30 % sur leurs revenus bruts de source péruvienne, sans déduction ni crédit.

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Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée
Voir la liste des conventions de double imposition
Les retenues à la source
Dividendes : 0 (sociétés résidentes)/5 % (sociétés non-résidentes, personnes physiques ; à compter du 1er janvier 2017), Intérêts : 0 (sociétés résidentes)/5 % (personnes physiques résidentes)/Non-résidents : 4,99 % (si certaines conditions sont remplies)/30%, Redevances : 0% (sociétés résidentes)/ 5 % (personnes physiques résidentes)/ Non-résidents : 30%
Les accords bilatéraux
La France et le Pérou ne sont pas liés par une convention de non double imposition.

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Les sources d'information fiscale

Les autorités fiscales
Aperçu des mesures fiscales péruviennes en réponse à la Covid-19
SUNAT
Les autres ressources utiles
Ministère de l'économie et des finances
Pérou - CIAT

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Comptabilité et règles comptables au Pérou

Les règles comptables

L'année fiscale
L'année fiscale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.
Les normes comptables
IAS, IFRS
Les organismes comptables
Direction Nationale de la Comptabilité Publique
CCPL
La structure des comptes
La structure des comptes étant inspirée de différents modèles, il est difficile d'établir un schéma précis de leur présentation. Les sociétés doivent néanmoins publier un bilan, un compte de résultat et une annexe qui devront être certifiés par un auditeur indépendant.
Les obligations de publication
La comptabilité doit être tenue selon les normes en vigueur et les états financiers doivent être préparés annuellement.
Les organismes professionnels
Direction nationale de comptabilité publique
La certification et l'audit
La certification des comptes est devenue obligatoire au Pérou en 1974, avec la création de la "Comision Nacional de Empresas y Valores". Les audits annuels menés par des experts-comptables indépendants sont obligatoires dans certains cas (quand il s'agit d'une entreprise publique, quand un règlement spécial le requiert, etc.).
Plusieurs entreprises certifiées par la Commission de Régulation Technique de l'INDECOPI sont habilitées à délivrer un avis de conformité aux normes péruviennes. Ces entreprises sont les suivantes: INASA, SGS del Peru, BSI Inspectorate Peru, EQUAS S.A. et SG Nortek.
Vous pouvez contacter un auditeur externe : Deloitte, KPMG, Ernst & Young, PricewaterhouseCoopers.
Informations comptables

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Dernières mises à jour en Septembre 2022

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