Pologne : Le cadre juridique

Le contrat d'affaires

Observations générales: Les contrats sont basés sur le principe de l'autonomie des parties. Toutes les parties doivent accepter les termes essentiels du contrat, y compris le prix et l'objet du contrat. Les accords écrits, s’ils ne sont pas toujours obligatoires, permettent d'éviter de futurs litiges.
Lois applicables: Code civil, Loi sur le droit privé international de 1965.
La langue du contrat: Polonais
Les autres lois nationales utilisables dans les contrats: De nombreux règlements de droit international privé ont été ratifiés par la Pologne et restent applicables, y compris le règlement n ° 44/2001, la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) et la Convention de New York de 1974 sur la prescription en matière de la vente internationale de marchandises.

Le fonctionnement de la justice

L'équité de la justice

L'indépendance de la justice: Le pouvoir judiciaire polonais est indépendant, mais les Cours sont réputées pour les longs délais administratifs dans le traitement des procès.
L'équité de traitement pour les étrangers: La Pologne est un Etat de droit. Les ressortissants étrangers peuvent s'attendre à bénéficier d'un procès impartial en matière judiciaire.
La langue de la justice: Le polonais est la langue judiciaire utilisée.
Le recours à un interprète: Il est possible d'obtenir un interprète.
Les similarités du droit: La principale source de la loi du pays est la Constitution de 1997. Le système judiciaire est un mélange de droit civil continental (Napoléonien) et de restes de la théorie légale communiste ; des changements sont introduits rapidement avec le processus de démocratisation. La Pologne accepte la juridiction obligatoire de la CIJ (Cour Internationale de Justice) mais avec des réserves. La Pologne étant un membre de l'Union Européenne, son droit national se doit de se plier aux conditions de la législation du pays.

Les différents codes juridiques

Réglementation comptable	Consultez la Bibliothèque juridique du Congrès.
Droits des contrats et de propriété	Consultez la Bibliothèque juridique du Congrès.
Droit des douanes	Consultez la Bibliothèque juridique du Congrès.
Droit du consommateur	Consultez la Bibliothèque juridique du Congrès.
Droit de l'entreprise	Consultez la Bibliothèque juridique du Congrès.
Droit des investissements	Consultez la Bibliothèque juridique du Congrès.
Droit du travail	Consultez la Bibliothèque juridique du Congrès.
Pour plus d'informations	Consultez le site Doing Business

La consultation des lois on-line: Base de données légales en ligne (en polonais)
N-Lex
Les autres ressources utiles: Lawyers Poland
Les guides: Lexmundi, Guide pour faire des affaires en Pologne
Guide du système judiciaire en Pologne

Les différentes juridictions

Il existe un système juridique à quatre niveaux en Pologne	Régionale, provinciale, section d'appel et cour Suprême. Pour plus d'informations
Le Conseil national de la magistrature	Le conseil de vingt-quatre membres, composé de juges du niveau national, du district et local, a un mandat de quatre ans et a pour principale fonction de recommander des candidats à la présidence au président. Une autre fonction fondamentale de l'organisme est de superviser l'ensemble de la magistrature et d'établir des normes professionnelles
La Cour Suprême	La Cour suprême est l'organe judiciaire suprême et fonctionne comme une cour d'appel. La Cour suprême examine les décisions de tous les tribunaux inférieurs; entend les appels interjetés contre les décisions rendues par les tribunaux de district, ainsi que les appels interjetés par le ministre de la Justice (le procureur général) et la Cour suprême; et adopte des interprétations juridiques et des clarifications. Le tribunal est organisé en quatre chambres: pénale, civile, du travail et de l'assurance sociale, et militaire.
Cours inférieures	Les tribunaux locaux se concentrent sur les infractions mineures et de routine, et les tribunaux de district doivent prendre en charge les affaires les plus graves et examiner les recours contre les verdicts des tribunaux locaux. Les tribunaux inférieurs sont divisés en chambres criminelles, civiles, militaires, de travail et familiales. Les juges sont nommés par le Conseil national de la magistrature et nommés par le président à vie.

La profession juridique

Juge professionnel: Pour plus de détails voir ce lien
Procureur général: Pour plus de détails voir ce lien
Avocat: Pour plus de détails voir ce lien
Conseiller juridique: Pour plus de détails voir ce lien
Notaire: Pour plus de détails voir ce lien
Auxiliaire de justice: Pour plus de détails voir ce lien
Agent de section: Pour plus de détails voir ce lien
Assistant de justice: Pour plus de détails voir ce lien
Adjoint du procureur de la République: Pour plus de détails voir ce lien
Juge du peuple: Pour plus de détails voir ce lien

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