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drapeau Pologne Pologne : Le cadre juridique

Le contrat d'affaires

Observations générales
Les contrats sont basés sur le principe de l'autonomie des parties. Toutes les parties doivent accepter les termes essentiels du contrat, y compris le prix et l'objet du contrat. Les accords écrits, s’ils ne sont pas toujours obligatoires, permettent d'éviter de futurs litiges.
Lois applicables
Code civil, Loi sur le droit privé international de 1965.
La langue du contrat
Polonais
Les autres lois nationales utilisables dans les contrats
De nombreux règlements de droit international privé ont été ratifiés par la Pologne et restent applicables, y compris le règlement n ° 44/2001, la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) et la Convention de New York de 1974 sur la prescription en matière de la vente internationale de marchandises.

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Le fonctionnement de la justice

L'équité de la justice

L'indépendance de la justice
Le pouvoir judiciaire polonais est indépendant, mais les Cours sont réputées pour les longs délais administratifs dans le traitement des procès.
L'équité de traitement pour les étrangers
La Pologne est un Etat de droit. Les ressortissants étrangers peuvent s'attendre à bénéficier d'un procès impartial en matière judiciaire.
La langue de la justice
Le polonais est la langue judiciaire utilisée.
Le recours à un interprète
Il est possible d'obtenir un interprète.
Les similarités du droit
La principale source de la loi du pays est la Constitution de 1997. Le système judiciaire est un mélange de droit civil continental (Napoléonien) et de restes de la théorie légale communiste ; des changements sont introduits rapidement avec le processus de démocratisation. La Pologne accepte la juridiction obligatoire de la CIJ (Cour Internationale de Justice) mais avec des réserves. La Pologne étant un membre de l'Union Européenne, son droit national se doit de se plier aux conditions de la législation du pays.
 

Les différents codes juridiques

 
Réglementation comptable Consultez la Bibliothèque juridique du Congrès.
Droits des contrats et de propriété Consultez la Bibliothèque juridique du Congrès.
Droit des douanes Consultez la Bibliothèque juridique du Congrès.
Droit du consommateur Consultez la Bibliothèque juridique du Congrès.
Droit de l'entreprise Consultez la Bibliothèque juridique du Congrès.
Droit des investissements Consultez la Bibliothèque juridique du Congrès.
Droit du travail Consultez la Bibliothèque juridique du Congrès.
Pour plus d'informations Consultez le site Doing Business
 
La consultation des lois on-line
Base de données légales en ligne (en polonais)
N-Lex
Les autres ressources utiles
Lawyers Poland
Les guides
Lexmundi, Guide pour faire des affaires en Pologne
Guide du système judiciaire en Pologne
 
 

Les différentes juridictions

 
Il existe un système juridique à quatre niveaux en Pologne Régionale, provinciale, section d'appel et cour Suprême. Pour plus d'informations
Le Conseil national de la magistrature Le conseil de vingt-quatre membres, composé de juges du niveau national, du district et local, a un mandat de quatre ans et a pour principale fonction de recommander des candidats à la présidence au président. Une autre fonction fondamentale de l'organisme est de superviser l'ensemble de la magistrature et d'établir des normes professionnelles
La Cour Suprême La Cour suprême est l'organe judiciaire suprême et fonctionne comme une cour d'appel.
La Cour suprême examine les décisions de tous les tribunaux inférieurs; entend les appels interjetés contre les décisions rendues par les tribunaux de district, ainsi que les appels interjetés par le ministre de la Justice (le procureur général) et la Cour suprême; et adopte des interprétations juridiques et des clarifications. Le tribunal est organisé en quatre chambres: pénale, civile, du travail et de l'assurance sociale, et militaire.
Cours inférieures Les tribunaux locaux se concentrent sur les infractions mineures et de routine, et les tribunaux de district doivent prendre en charge les affaires les plus graves et examiner les recours contre les verdicts des tribunaux locaux. Les tribunaux inférieurs sont divisés en chambres criminelles, civiles, militaires, de travail et familiales. Les juges sont nommés par le Conseil national de la magistrature et nommés par le président à vie.
 
 

La profession juridique

Juge professionnel
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Procureur général
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Avocat
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Conseiller juridique
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Notaire
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Auxiliaire de justice
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Agent de section
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Assistant de justice
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Adjoint du procureur de la République
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Juge du peuple
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Dernières mises à jour en Juin 2022

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