Pologne : Les formes légales d'entreprises

Formes légales d'entreprises

La Spolka akcyjna ou SA (société anonyme): Nombre de partenaires et d'associés : Un ou plus, sans nombre maximum.
Capital minimum et/ou maximum : 100 000 PLZ dont 25% seront libérés à l'enregistrement. (valeur nominale minimale : 0 01 PLZ).
Responsabilité des associés : La responsabilité est limitée au montant des apports.
La Spolka z oograniczona odpowiedzialnoscia ou ZOO : société à responsabilité limitée: Nombre de partenaires et d'associés : Un ou plus, sans nombre maximum.
Capital minimum et/ou maximum : 5 000 PLZ (Valeur nominale minimale : 50 PLZ).
Responsabilité des associés : La responsabilité est limitée au montant des apports.
Spolka Jawna ou RP (partenariat général): Nombre de partenaires et d'associés : Un ou plus, sans nombre maximum.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de restriction sur le capital minimum.
Responsabilité des associés : La responsabilité est illimitée.
Spolka Komandytowa ou LP (partenariat à responsabilité limitée): Nombre de partenaires et d'associés : Au moins deux personnes physiques : l'une en tant qu'associé commandité et l'autre en tant que commanditaire.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de restriction sur le capital minimum.
Responsabilité des associés : La responsabilité est limitée (illimitée uniquement pour les partenaires généraux).

Source : Doing Business.

Pour plus d'informations: Consultez le site Doing Business, pour connaître les procédures de création d'une entreprise en Pologne.
Les organismes compétents: La Cour nationale d'enregistrement commercial.

Dun & Bradstreet - Worldwide directory with financial information on businesses

Les principes du recouvrement: Pour des informations sur la restructuration et l'insolvabilité voir ce site.
La loi sur les faillites: Act on Bankruptcy and Rehabilitation de 2003. Voir un extrait ici.
La législation encadrant la restructuration: Act on Bankruptcy and Rehabilitation de 2003. Voir un extrait ici.

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