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drapeau Pologne Pologne : Les formes légales d'entreprises

Formes légales d'entreprises

La Spolka akcyjna ou SA (société anonyme)
Nombre de partenaires et d'associés : Un ou plus, sans nombre maximum.
Capital minimum et/ou maximum : 100 000 PLZ dont 25% seront libérés à l'enregistrement. (valeur nominale minimale : 0 01 PLZ).
Responsabilité des associés : La responsabilité est limitée au montant des apports.
La Spolka z oograniczona odpowiedzialnoscia ou ZOO : société à responsabilité limitée
Nombre de partenaires et d'associés : Un ou plus, sans nombre maximum.
Capital minimum et/ou maximum : 5 000 PLZ (Valeur nominale minimale : 50 PLZ).
Responsabilité des associés : La responsabilité est limitée au montant des apports.
Spolka Jawna ou RP (partenariat général)
Nombre de partenaires et d'associés : Un ou plus, sans nombre maximum.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de restriction sur le capital minimum.
Responsabilité des associés : La responsabilité est illimitée.
Spolka Komandytowa ou LP (partenariat à responsabilité limitée)
Nombre de partenaires et d'associés : Au moins deux personnes physiques : l'une en tant qu'associé commandité et l'autre en tant que commanditaire.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de restriction sur le capital minimum.
Responsabilité des associés : La responsabilité est limitée (illimitée uniquement pour les partenaires généraux).
Associations professionnelles générales
Polish Confederation of Private Employers (PKPP)
Employers Confederation of Poland (Pracodawcy RP)
 

Les procédures de création d'entreprise

Créer une entreprise Pologne Eastern Europe & Central Asia
Procédures (nombre) 5,0 5,3
Temps (jours) 37,0 11,8

Source : Doing Business.

 
Pour plus d'informations
Consultez le site Doing Business, pour connaître les procédures de création d'une entreprise en Pologne.
Cour nationale du registre du commerce
Les organismes compétents
La Cour nationale d'enregistrement commercial.
 

Les procédures de recouvrement

Les principes du recouvrement
Pour des informations sur la restructuration et l'insolvabilité voir ce site.
La loi sur les faillites
Act on Bankruptcy and Rehabilitation de 2003. Voir un extrait ici.
La législation encadrant la restructuration
Act on Bankruptcy and Rehabilitation de 2003. Voir un extrait ici.

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Dernières mises à jour en Juin 2022

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