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drapeau Pologne Pologne : La fiscalité et la comptabilité

Dans cette page : Les taxes sur les sociétés | Les règles comptables | Les taxes à la consommation | Les taxes sur le revenu des personnes | Les conventions de non double imposition | Les sources d'information fiscale

 

Les taxes sur les sociétés

La distinction entre société résidente et société étrangère
Une entreprise est considérée comme résident en Pologne si son siège social ou son siège social est situé en Pologne.

Un établissement permanent (comme une succursale, une agence, un bureau, une usine, un atelier, etc.), une personne détenant et exerçant une procuration pour conclure des accords au nom de l'entreprise en Pologne et des travaux de construction, d'assemblage ou d'installation exercées sur le territoire de la Pologne constituent tous un établissement stable dans le pays aux fins de l’imposition des sociétés.

 

Le taux standard

Impôt sur les sociétés 19%
IS réduit (pour les entreprises qui en sont à leur première année d'activité ou dont le chiffre d'affaires est inférieur à 2 millions EUR l'année précédente) 9%
Revenu de la propriété intellectuelle ("Innovation Box") 5% (sous conditions)
Revenus provenant de la propriété ou de la copropriété de certains immeubles loués / loués situés en Pologne 0,035% par mois sur la valeur fiscale initiale totale des immeubles du contribuable, diminuée de 10 millions PLN.

(une dérogation s'applique pour la période du 1er mars 2020 au 31 décembre 2020, et du 1er janvier 2021 à la fin du mois au cours duquel l'état d'urgence lié à la pandémie de COVID-19 est annulé)

 
Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères
Les non-résidents en Pologne ne sont taxés que sur leurs revenus polonais. Les résidents sont taxés sur leur revenu global, avec la possibilité de bénéficier de crédits d'impôts étrangers. 
La taxation des plus-values
Les plus-values sont généralement traitées comme un revenu régulier et sont assujetties au taux d'impôt sur les sociétés standard de 19%. Une exemption peut être accordée aux sociétés de capital risque (qui sont des contribuables aux fins de l'impôt sur le revenu des sociétés) pour les plus-values dégagées de la cession d'actions acquises entre 2016 et 2023 dans les entreprises engagées dans des activités de R&D, pourvu que certaines exigences soient respectées. Les pertes en capital sont déductibles d'impôt.
Les déductions et les crédits d'impôt
Les frais engagés aux fins de dériver, de garantir ou de préserver une source de revenus sont généralement déductibles.
Les intérêts courus sur les prêts et les crédits payés ou capitalisés sont déductibles aux fins de l'impôt sur le revenu des sociétés. À partir de 2020, les créanciers peuvent réduire leur assiette fiscale de la valeur des créances si le paiement monétaire n'a pas été payé ou vendu 90 jours après la date d'échéance de la facture.
Les entreprises ont le droit de déduire les dons à des fins d'intérêt public et aux organisations d'activités bénévoles jusqu'à concurrence d'un montant total ne dépassant pas 10% des revenus. Les dons faits pour lutter contre l'épidémie de COVID-19 sont déductibles à 200% s'ils sont effectués jusqu'au 30 avril 2020, 150% déductibles jusqu'à fin mai, 100% déductibles jusqu'à fin octobre.

Des déductions peuvent être demandées pour les redevances, les services de gestion et les frais d'intérêts payés aux filiales étrangères. Les taxes peuvent généralement être déduites (sauf pour l'IS, les taxes spécifiques à l'industrie et la TVA). Certaines amendes et pénalités peuvent être déduites.

En règle générale, les transactions d'une valeur supérieure à 15 000 PLN ne peuvent être déduites que lorsqu'elles sont payées par virement bancaire.

Les pertes d'exploitation nettes peuvent être reportées jusqu'à cinq ans, plafonnées à 50% des pertes subies au cours d'une année fiscale. À partir de 2020, un contribuable peut déduire de la base d'imposition une fois au cours des cinq prochaines années d'imposition consécutives jusqu'à 5 millions PLN de la perte subie. Toute perte au-dessus de cette limite peut être déduite les autres années, plafonnée à 50% de la perte subie dans l'année pour laquelle elle a été déclarée. Le report en arrière des pertes n'est pas autorisé. À la suite de la crise du COVID-19, les entreprises auront le droit de déduire la perte fiscale 2020 des revenus de 2019 si leurs revenus sont inférieurs d'au moins 50% à ceux de l'année précédente.
Les autres taxes sur les sociétés
D'autres impôts sont prélevés : le droit d'apport (0,5% de la valeur nominale du capital social), les services immatériels spécifiques (20% de retenue à la source sur les services juridiques, comptables, de la publicité, des études de marché, le recrutement, les garanties, entre autres), des droits d'accise sur le chiffre d'affaires des produits sélectionnés et la taxe sur l'extraction de certains matériaux. Les droits de succession et de donation varient entre 3% et 20%, sous réserve de certaines indemnités et exonérations.

Les taux de la taxe foncière sont fixés par les municipalités dans les limites fixées par la loi sur les taxes et redevances locales. En 2021, les terrains utilisés à des fins commerciales sont soumis à un taux de 0,99 PLN par mètre carré. Les bâtiments utilisés à des fins commerciales sont soumis à un taux de 24,48 PLN par mètre carré (dépend des autorités locales). Des droits de timbre et une taxe de mutation (0,5-2% sur les transactions telles que les ventes et les prêts qui ne sont pas couverts par la TVA) s'appliquent également.

En ce qui concerne le système de sécurité sociale, les cotisations patronales vont de 19,48% à 22,14% du salaire brut du salarié; le taux de cotisation du salarié est de 13,71% du salaire brut. Les cotisations à un nouveau type de plan d'épargne-retraite financé conjointement par le salarié, l'employeur et le gouvernement (Employee Capital Plans - PPK), sont égales à 1,5% pour l'employeur et 2% pour le salarié. Les personnes sont inscrites par défaut mais ont la possibilité de se désinscrire. Ces plans s'appliquent à partir de juillet 2019 pour les entreprises de plus de 250 salariés, à partir du 1er janvier 2020 pour les entreprises de 50 à 250 salariés, à partir du 1er juillet 2020 pour les entreprises de 10 à 49 salariés et à partir du 1er janvier 2021 pour toutes les autres entreprises. À partir du 1er février 2020, les entrepreneurs dont les revenus annuels ne dépassent pas 120 000 PLN auront la possibilité de payer des cotisations sociales moins élevées calculées proportionnellement à leur revenu (ce que l'on appelle le « Small ZUS plus »).

Une taxe supplémentaire est perçue sur les activités de certaines institutions financières dont les banques locales, les succursales des banques étrangères, les compagnies d'assurance et de réassurance. La taxe s'applique à un taux de 0,0366% par mois lorsque la valeur des actifs dépasse 200 millions PLN dans le cas des institutions de crédit, 2 milliards PLN dans le cas des compagnies d'assurance et de réassurance et 4 milliards PLN dans le cas d'autres établissements financiers.

Les compagnies maritimes peuvent choisir de payer une taxe au tonnage sur certains types de revenus. Une taxe spéciale est imposée sur l'extraction d'argent, de cuivre, de pétrole brut et de gaz naturel

Un impôt sur le revenu des ventes au détail a été introduit en 2016 (pour tout chiffre d'affaires mensuel supérieur à 17 millions PLN); cependant, il a été suspendu jusqu'au 1er janvier 2021 car il a été jugé contraire au droit de l'UE. Il est entré en vigueur cette année. La taxe s'applique à deux taux : 0,8 % sur les revenus jusqu'à 170 millions PLN ; et 1,4 % sur les revenus supérieurs à ce montant.
Les autres ressources utiles
Ministère des finances
Consultez le site Doing Business, pour connaître le montant des impôts et des cotisations obligatoires.
 

Comparaison internationale de la fiscalité des entreprises

  Pologne Europe de l'est & Asie centrale Etats-Unis Allemagne
Nombre de paiements de taxes par an 7,0 13,9 10,6 9,0
Temps requis pour les formalités administratives en heures 334,0 226,2 175,0 218,0
Montant total des taxes en % des profits 40,8 36,5 36,6 48,8

Source : Doing Business - Dernières données disponibles.

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Les règles comptables

 

Le système comptable

Les normes comptables
Toutes les sociétés cotées à la Bourse de Varsovie doivent préparer leurs états financiers consolidés conformément aux IFRS.
Tous les documents comptables, dossiers et rapports doivent être préparés en polonais et en monnaie polonaise. Les entreprises doivent appliquer les principes comptables dans la Loi sur la comptabilité ainsi que leurs résultats financiers. Le cadre comptable de base pour les PME est défini par la loi comptable.
Les organismes comptables
Chambre nationale des auditeurs, KSR, une sous-organisation du ministère des Finances, publie des normes comptables nationales
Les lois comptables
Le système de comptabilité en Pologne est régi par la loi comptable de 1994, le code des sociétés commerciales de 2000, la loi sur les commissaires aux comptes, leur organisation autonome, les entités autorisées à vérifier les états financiers et sur la supervision publique de 2009 et la loi bancaire de 1997.
L'écart entre les normes nationales et les normes internationales (IAS/IFRS)
Les normes IFRS sont exigées pour toutes les sociétés publiques nationales et pour les sociétés étrangères (sauf dans le cas d'une société étrangère dont les normes d'origine sont considérées par l'UE comme étant équivalentes aux IFRS). Les normes IFRS ne sont pas requises pour les PME.
 

Les pratiques comptables

L'année fiscale
Les contribuales peuvent choisir l'année calendaire (du 1er janvier au 31 décembre de la même année) ou une autre période de douze mois.
La structure des comptes
Les entreprises doivent établir un bilan, un compte de résultats et des notes. Les comptes doivent être publiés en polonais, l'unité de monnaie étant le zloty. Les sociétés soumises à audit doivent également établir un état des flux de trésorerie et un état des variations des capitaux propres. Les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés cotées en bourse doivent également préparer un rapport de gestion. Les rapports doivent être publiés annuellement.
Les obligations de publication
Les sociétés cotées sont tenues de préparer des comptes trimestriels (sous forme simplifiée) et semi-annuels ainsi que des comptes consolidés.
Les comptes doivent être transmis au registre des tribunaux ou à la Commission des opérations en Bourse (Komisja Nadzoru Finansowego pour les sociétés cotées. Les sociétés auditées doivent également faire paraître leurs comptes dans le bulletin commercial (Monitor Polski B).
 

La profession comptable

Les corps de métiers
Les comptables professionnels et les préparateurs d'états financiers en Pologne ne sont pas réglementés par la loi. Toutefois, les comptables professionnels ainsi que les commissaires aux comptes peuvent volontairement adhérer à l'Association des comptables en Pologne (AAP).
Les organismes professionnels
PIBR, Chambre nationale des commissaires aux comptes
AAP, Association des comptables en Pologne
L'adhésion à l'IFAC (International Federation of Accountants)
La Chambre nationale des commissaires aux comptes et l'Association des comptables en Pologne (AAP) sont membres.
L'adhésion à d'autres fédérations de comptables
Membre de la Fédération des experts-comptables européens.
Les organismes d'audit
Les entreprises doivent faire appel à un commissaire aux comptes certifié pour effectuer un audit annuel de leurs états financiers. Vous pouvez contacter la Chambre nationale des commissaires aux comptes (PIBR)
 

Consultez French Desk pour trouver les sociétés d'audit et de conseil prêtes à vous accompagner en Pologne.

 

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Les taxes à la consommation

La nature de la taxe
Podatek od towarow i usług (PTU) (équivalent de la TVA)
Le taux standard
23%
Le taux réduit
Les fournitures couvertes par un taux réduit de 8 % comprennent : certains produits alimentaires (par exemple le sucre, les épices, certains aliments transformés et conservés) ; journaux et périodiques (y compris les publications électroniques autres que les publications composées entièrement ou principalement de contenu vidéo ou de musique audible) – à l'exception des périodiques régionaux ou locaux (imprimés ou sur disques, bandes et autres supports) ; biens et services d'un type normalement destiné à être utilisé dans la production agricole (par exemple, les animaux, les plantes, les semences, les engrais et les produits phytopharmaceutiques); aliments pour animaux; services vétérinaires; produits de santé (produits pharmaceutiques ; dispositifs médicaux ; certains désinfectants appliqués en protection de la santé) ; appareils sélectionnés pour les aveugles; services liés à l'admission à des manifestations culturelles, sportives et récréatives (admission à des spectacles, théâtres, cirques, parcs d'attractions, concerts, musées, zoos, cinémas, etc., admission à des manifestations sportives et utilisation d'installations sportives) ; prêt dans les bibliothèques de livres et de journaux ; services d'intérêt général (par exemple, fourniture d'eau, fourniture de services liés au nettoyage des rues, à la collecte des ordures et au traitement des déchets, autres que la fourniture de ces services par des organismes publics ); Services funéraires; transport de passagers et de leurs bagages qui les accompagnent; réception de services de radiodiffusion et de télévision (hors VOD) ; la fourniture, la construction, la rénovation, la modernisation, la modernisation thermique ou la transformation de bâtiments ou de parties de bâtiments soumis au programme de logement social (maisons individuelles jusqu'à 300 m² et appartements jusqu'à 150 m²) ; l'entretien des logements privés, à l'exclusion des matériaux qui représentent une part significative de la valeur du service fourni ; hébergement fourni dans des hôtels et établissements similaires; services de restauration (à l'exclusion de la fourniture de boissons et de biens non transformés par le contribuable - autres que ceux qui sont soumis à un taux réduit, ainsi que les produits de la mer; certains services à forte intensité de main-d'œuvre (services de coiffure, réparation de chaussures et articles en cuir, réparation et altération de vêtements et de textiles de maison, réparation de vélos).

Les fournitures couvertes par un taux réduit de 5% comprennent : les aliments de base (ex : pain, viande, poisson, fruits et légumes, produits laitiers, produits de boulangerie, produits farineux, œufs, jus de fruits et légumes, soupes, bouillons, aliments homogénéisés et diététiques) ; produits pour enfants et produits d'hygiène (aliments pour nourrissons et tout-petits, tétines, couches, sièges d'auto, serviettes hygiéniques et tampons et) ; livres imprimés, livres sur disques, bandes et autres supports et livres électroniques (autres que les publications composées entièrement ou principalement de contenu vidéo ou de musique audible) ainsi que les périodiques régionaux ou locaux (imprimés ou sur disques, bandes et autres supports).

Les activités détaxées comprennent les exportations, les livraisons intracommunautaires de biens, la fourniture de certains voiliers, le transport international et les services connexes, la fourniture de matériel informatique aux établissements d'enseignement.
Au milieu de l'urgence COVID-19, la fourniture de médicaments peut être soumise à un taux de TVA de 0% (des conditions s'appliquent).
Les exemptions de taxe à la consommation
Les fournitures exonérées de TVA comprennent certains services financiers, la fourniture de biens immobiliers (avec option de taxe), les services de soins de santé, les services de protection sociale, les services postaux publics, l'éducation, la location de propriétés résidentielles, les événements culturels et sportifs (avec exceptions), les services liés avec la science, l'ingénierie dentaire, les paris, les jeux et les loteries.
Les modes de calcul et de déclaration
La TVA est imposée sur (i) les biens et services fabriqués ou fournis en Pologne, (ii) les importations et exportations vers et depuis la Pologne, et (iii) l'acquisition et la fourniture intracommunautaires de biens et services. Les entreprises doivent notifier au chef de l'administration fiscale leur intention d'effectuer des transactions commerciales avec des entités TVA enregistrées dans d'autres pays de l'Union européenne. Les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 200 000 PLN doivent s'inscrire. Les non-résidents qui effectuent des fournitures taxables de produits ou de services en Pologne doivent généralement s'inscrire. Les entreprises étrangères proposant des ventes à distance à des particuliers polonais sont tenues de s'inscrire à la TVA en Pologne si la valeur de leurs biens vendus en Pologne dépasse 160 000 PLN par an.
Le règlement de la TVA est mensuel, dans les 25 jours suivant le mois au cours duquel est née l'obligation de TVA.
Les autres taxes à la consommation
Des droits d'accise s'appliquent à l'alcool, aux cigarettes, aux produits énergétiques (essence, huiles, essence, etc.), aux voitures particulières et à l'électricité.

Une taxe sur le sucre est perçue sur le commerce des boissons contenant du sucre, des édulcorants, de la caféine et de la taurine.
Un certain nombre de taxes peuvent être imposées par les municipalités, telles que la taxe sur les véhicules routiers, un droit de cession peut s'appliquer aux actes de droit civil, etc.

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Les taxes sur le revenu des personnes

La distinction entre résident et non-résident
Les résidents sont des personnes dont le centre des intérêts économiques ou personnels est en Pologne ou qui passent plus de 183 jours en Pologne au cours de l'année d'imposition.
 

Le taux standard

Impôt sur le revenu Taux progressif de 17% à 32%
Revenu imposable inférieur à 85 528 PLN 17% moins l'impôt dégressif (varie de 1 440 PLN à 0,01 PLN et doit être calculé individuellement en fonction du revenu imposable)
Revenu imposable supérieur à 85 528 PLN 14 539,76 PLN + 32% montant supérieur à 85 528 ​​PLN
Surtaxe de solidarité (pour les personnes dont le revenu annuel de sources spécifiques dépasse 1 million PLN) 4% sur les revenus dépassant 1 million PLN
Personnes exerçant des activités commerciales (en tant que commerçants individuels ou en tant que partenaires dans des partenariats) Taux discrétionnaire d'impôt sur le revenu de 19% (sous certaines conditions)
Les personnes de moins de 26 ans avec un revenu d'emploi ou des contrats de services personnels exonération sur le revenu jusqu'à 85 528 PLN
 
Les déductions et les crédits d'impôt
Des déductions s'appliquent à des éléments tels que les dons (plafonnés à 6% du revenu imposable, avec des règles spéciales pour les dons liés au COVID-19), les cotisations de sécurité sociale nationales polonaises et européennes, les dépenses encourues par les personnes handicapées et certaines dépenses encourues pour des connaissances techniques ou des contributions à un compte individuel d'assurance-retraite. Les intérêts sont également déductibles selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Un allégement fiscal étranger est également disponible; cependant, le montant du crédit d'impôt ne peut excéder le montant de l'impôt national qui aurait été dû si les revenus étrangers avaient été perçus en Pologne. Les cotisations d'assurance maladie peuvent être déduites de l'impôt dû.

Une déduction standard s'applique aux employés, généralement à 250 PLN par mois. La limite annuelle des coûts fiscaux liés à l'emploi ne peut actuellement pas dépasser 3 000 PLN.
Un travailleur indépendant peut prétendre à diverses indemnités, selon le type d'activités exercées (l'abattement forfaitaire s'élève généralement à 20 % du revenu, mais peut aller jusqu'à 50 %).
Pour 2021, une allocation personnelle sous forme de crédit d'impôt s'applique à tous les contribuables dont le revenu annuel ne dépasse pas 127 000 PLN. Cette allocation varie entre 1 360 PLN et 0,01 PLN, selon le niveau de revenu (le crédit maximal est accordé pour les revenus inférieurs à 8 000 PLN).

L'impôt sur le revenu annuel peut être encore réduit de:
- 1 112 PLN par enfant dans une famille composée d'un enfant, à condition que le revenu imposable annuel commun des contribuables ne dépasse pas 112 000 PLN (pour les contribuables mariés) ou 56 000 PLN (pour les contribuables célibataires)
- 1 112 PLN par enfant dans une famille composée de deux enfants (quel que soit le revenu du contribuable), ou
- 1 112 PLN par premier et deuxième enfant, 2 000 PLN par troisième enfant et 2 700 PLN par quatrième et chaque enfant suivant dans une famille composée de trois enfants ou plus (quel que soit le revenu du contribuable).

Les personnes physiques exerçant des activités commerciales en tant qu'entrepreneurs individuels ou partenaires dans des sociétés de personnes peuvent déduire toutes les dépenses engagées afin de générer des revenus ou de "protéger une source de revenus", sauf indication contraire.

Les régimes spéciaux concernant les expatriés
Les résidents paient l'impôt sur le revenu personnel pour le revenu mondial tandis que les non-résidents paient l'IPP uniquement sur les revenus de source polonaise. Les expatriés et les autochtones paient les mêmes impôts en Pologne.
Dans de nombreux cas, les non-résidents peuvent bénéficier d’un taux d’imposition uniforme de 20% calculé sur leurs revenus (c’est-à-dire sans déduction des coûts). L'impôt forfaitaire s'applique à diverses sources de revenus, à l'exclusion des contrats de travail.
L'imposition sur la richesse
Les particuliers sont redevables des droits de succession et de donation ainsi que de la taxe foncière à 3-20% sous réserve de certains abattements et exonérations.
Un droit de mutation est imposé à des taux allant de 0,5% à 2% sur certains types de transactions qui ne sont généralement pas couvertes par la TVA (par exemple les ventes, les échanges de droits, les prêts).
Les taux de l'impôt foncier sont fixés par les municipalités dans les limites fixées par la loi sur les taxes et redevances locales (pour 2021, le taux maximum pour les propriétés privées est de 0,52 PLN par m2 ; tandis que les appartements sont taxés jusqu'à 0,85 PLN par m2).

Les cotisations sociales des salariés s'élèvent à 13,71 % du salaire brut, auxquelles s'ajoute une cotisation de santé de 9 % (7,75 % de l'assiette d'imposition étant déduite de la responsabilité du salarié, les 1,25 % restants étant appliqués sur le revenu net). Les cotisations salariales de base pour les plans de capitalisation des employés (PPK) s'élèvent à 2 % de la rémunération brute (avec possibilité de retrait).
Les travailleurs indépendants paieront la cotisation d'assurance maladie en 2021 d'un montant de 381,81 PLN.

Une taxe de sortie est prélevée sur les personnes physiques en cas de changement de résidence fiscale ou de transfert associé d'actifs en dehors de la Pologne.

La Pologne ne prélève pas d'impôt sur la fortune ni d'impôt sur la fortune.

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Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée
Liste des conventions fiscales signées par la Pologne
Les retenues à la source
Dividendes : 0 % (sociétés résidentes)/19 % (particuliers résidents et non-résidents), Intérêts : 0 % (sociétés résidentes)/20 % (sociétés non résidentes)/19 % (particuliers), Redevances : 0 % (sociétés résidentes) )/20 % (non-résident)
Les taux ci-dessus peuvent être réduits dans le cadre d'une convention fiscale.
Les accords bilatéraux
La France et la Pologne sont liées par une convention de non double imposition.
Celle-ci a été signée à Varsovie le 20 juin 1975 et est entrée en vigueur le 12 septembre 1976.
Elle tend à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
Télécharger la convention en français.

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Les sources d'information fiscale

Les autorités fiscales
Aperçu des mesures fiscales de la Pologne en réponse au Covid-19
Administration nationale du revenu
Ministère des Finances, en anglais.
Les autres ressources utiles
Agence polonaise des investissements et du commerce - Les taxes en Pologne (Guide du système fiscal)
Les guides
Guide Fiscal PwC - Pologne

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Dernières mises à jour en Octobre 2022

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