Pologne : La fiscalité et la comptabilité

Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères

Les non-résidents ne sont imposés que sur les revenus d'origine polonaise, aux mêmes conditions que les sociétés locales. Les résidents sont imposés sur les revenus mondiaux, avec possibilité de crédit d'impôt étranger.
En Pologne, une succursale est généralement considérée comme un établissement permanent (EP). Une fois établie, la société étrangère est tenue de payer l'impôt sur les sociétés (IS) au taux standard de 19 %, calculé sur la base des revenus générés par la succursale polonaise. Pour faciliter l'établissement de l'impôt, les succursales doivent tenir des livres comptables contenant toutes les données pertinentes pour déterminer la base imposable, en adhérant aux mêmes règles de détermination des revenus que les sociétés polonaises. Toutefois, dans les rares cas où une succursale prouve, conformément à une convention de double imposition, que sa présence ne constitue pas un établissement stable, ses bénéfices sont exonérés de l'impôt polonais sur le revenu.

La taxation des plus-values

Les règles polonaises relatives à l'impôt sur le revenu des sociétés décrivent des transactions spécifiques donnant lieu à des plus-values, imposées séparément au taux normal de 19 %. Les sociétés de capital-risque, y compris les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés en commandite résidant en Pologne, peuvent bénéficier d'une exonération sur les gains provenant du transfert d'actions acquises entre 2016 et 23 dans des sociétés engagées dans des activités de recherche et de développement (R&D), sous réserve de répondre à des critères spécifiques. En outre, dans certaines circonstances, certains fonds d'investissement et véhicules d'investissement alternatifs peuvent également bénéficier d'une exonération sur les ventes d'actions.
Les pertes en capital sont déductibles fiscalement.

Les déductions et les crédits d'impôt

Les coûts encourus pour obtenir, sécuriser ou préserver une source de revenus sont généralement déductibles.
Les intérêts courus sur les prêts et les crédits qui ont été payés ou capitalisés sont déductibles de l'impôt sur le revenu des sociétés. Les créanciers peuvent réduire leur base d'imposition de la valeur des créances si le paiement monétaire n'a pas été effectué ou vendu après 90 jours à compter de la date d'échéance de la facture.
Les entreprises ont le droit de déduire les dons à des fins d'intérêt public et à des organisations d'activités bénévoles, à concurrence d'un montant total n'excédant pas 10 % des revenus.

Des déductions peuvent être demandées pour les redevances, les services de gestion et les frais d'intérêt payés aux filiales étrangères. Les impôts peuvent généralement être déduits (à l'exception de l'impôt sur le revenu, des taxes sectorielles et de la TVA). Certaines amendes et pénalités peuvent être déduites.

En règle générale, les transactions d'une valeur supérieure à 15 000 PLN ne peuvent être déduites que si elles sont payées par virement bancaire.

Une déduction supplémentaire, allant de 100 % à 200 % des dépenses admissibles pour les activités de R&D, connue sous le nom d'allègement de R&D, peut être accessible. Ces dépenses couvrent les coûts des employés et d'autres dépenses éligibles si l'entreprise est considérée comme un centre de R&D. En outre, une déduction pour les coûts liés aux employés innovants, en complément de l'allègement R&D, est disponible. Les employeurs qui ne peuvent pas bénéficier directement de l'allègement de R&D peuvent déduire la valeur de l'allègement des paiements anticipés de l'impôt sur le revenu versés sur les salaires des employés innovants. Cette incitation complémentaire s'applique aux employés qui consacrent au moins 50 % de leur temps à des activités de R&D. Les petits contribuables et les contribuables en phase de démarrage peuvent bénéficier d'un amortissement unique d'un montant maximal de 50 000 euros au titre de l'aide de minimis. Une déduction des intérêts notionnels pouvant aller jusqu'à 250 000 PLN par an est accessible sous certaines conditions. Un taux d'imposition réduit de 5 % peut s'appliquer aux revenus provenant d'une sélection de propriété intellectuelle créée, développée ou améliorée par l'activité de R&D du contribuable. En outre, divers allègements fiscaux en faveur de l'innovation sont disponibles, notamment l'allègement pour les prototypes, l'allègement pour l'introduction en bourse, l'allègement pour la robotisation, l'allègement pour l'expansion et l'allègement pour la RSE, chacun offrant des déductions supplémentaires ou des incitations pour des activités ou investissements spécifiques.

Les pertes fiscales peuvent être reportées sur cinq exercices fiscaux consécutifs, avec une limite de 50 % du montant de la perte d'un exercice passé spécifique pouvant être utilisé au cours d'un seul exercice fiscal ultérieur. Les pertes fiscales ne peuvent pas être reportées en arrière pour compenser les bénéfices ou les impôts des années précédentes.

Les autres taxes sur les sociétés

Parmi les autres taxes prélevées figurent le droit d'apport (0,5 % de la valeur nominale du capital social), des services immatériels spécifiques payés à des non-résidents (retenue à la source de 20 % sur des services tels que les services juridiques, la comptabilité, la publicité, les études de marché, le recrutement, les garanties), une taxe d'accise sur le chiffre d'affaires de certains biens et une taxe sur l'extraction de certains matériaux.

Les taux de l'impôt foncier sont fixés par les municipalités dans les limites fixées par la loi sur les impôts locaux et les taxes. En 2024, les terrains utilisés à des fins commerciales sont soumis à un taux de 1,34 PLN par mètre carré. Les bâtiments utilisés à des fins professionnelles sont soumis à un taux de 33,10 PLN par mètre carré (selon les autorités locales). Des droits de timbre et une taxe de transfert (0,5 à 2 % sur les transactions telles que les ventes et les prêts qui ne sont pas couverts par la TVA) s'appliquent également.

En ce qui concerne le système de sécurité sociale, les cotisations patronales varient de 19,48 % à 22,14 % du salaire brut de l'employé ; le taux de cotisation pour l'employé est de 13,71 % du salaire brut. Ces taux s'appliquent aux salaires inférieurs à 234 720 PLN (2024). Au-delà de cette limite, le salaire est soumis à un taux de cotisation de 3,22 % à 5,88 % à la charge de l'employeur (2,45 % à la charge de l'employé). Les cotisations à un nouveau type de plan d'épargne retraite financé conjointement par le salarié, l'employeur et le gouvernement (Employee Capital Plans - PPK), sont égales à 1,5 % pour l'employeur et à 2 % pour le salarié. Les personnes y sont inscrites par défaut mais ont la possibilité de s'en retirer.

Une taxe supplémentaire est prélevée sur les activités de certaines institutions financières, notamment les banques locales, les succursales de banques étrangères et les compagnies d'assurance et de réassurance. La taxe s'applique à un taux de 0,0366 % par mois lorsque la valeur des actifs dépasse 200 millions de PLN dans le cas des établissements de crédit, 2 milliards de PLN dans le cas des compagnies d'assurance et de réassurance et 4 milliards de PLN dans le cas des autres institutions financières.
Les compagnies maritimes peuvent opter pour le paiement de la taxe au tonnage sur certains types de revenus. Une taxe spéciale est imposée sur l'extraction de l'argent, du cuivre, du pétrole brut et du gaz naturel.

Un impôt sur le revenu des ventes au détail s'applique aux détaillants dont le chiffre d'affaires mensuel dépasse 17 millions de PLN, à raison de 0,8 % sur les revenus allant jusqu'à 170 millions de PLN et de 1,4 % sur les revenus dépassant ce montant.

Les autres ressources utiles

Ministère des finances

Comparaison internationale de la fiscalité des entreprises

Source : The World Bank - Doing Business, Dernières données disponibles.

Le système comptable

Les normes comptables

Toutes les sociétés cotées à la Bourse de Varsovie doivent préparer leurs états financiers consolidés conformément aux IFRS.
Tous les documents comptables, dossiers et rapports doivent être préparés en polonais et en monnaie polonaise. Les entreprises doivent appliquer les principes comptables dans la Loi sur la comptabilité ainsi que leurs résultats financiers. Le cadre comptable de base pour les PME est défini par la loi comptable.

Les organismes comptables

Chambre nationale des auditeurs, KSR, une sous-organisation du ministère des Finances, publie des normes comptables nationales

Les lois comptables

Le système de comptabilité en Pologne est régi par la loi comptable de 1994, le code des sociétés commerciales de 2000, la loi sur les commissaires aux comptes, leur organisation autonome, les entités autorisées à vérifier les états financiers et sur la supervision publique de 2009 et la loi bancaire de 1997.

L'écart entre les normes nationales et les normes internationales (IAS/IFRS)

Les normes IFRS sont exigées pour toutes les sociétés publiques nationales et pour les sociétés étrangères (sauf dans le cas d'une société étrangère dont les normes d'origine sont considérées par l'UE comme étant équivalentes aux IFRS). Les normes IFRS ne sont pas requises pour les PME.

Les pratiques comptables

L'année fiscale

Les contribuales peuvent choisir l'année calendaire (du 1er janvier au 31 décembre de la même année) ou une autre période de douze mois.

La structure des comptes

Les entreprises doivent établir un bilan, un compte de résultats et des notes. Les comptes doivent être publiés en polonais, l'unité de monnaie étant le zloty. Les sociétés soumises à audit doivent également établir un état des flux de trésorerie et un état des variations des capitaux propres. Les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés cotées en bourse doivent également préparer un rapport de gestion. Les rapports doivent être publiés annuellement.

Les obligations de publication

Les sociétés cotées sont tenues de préparer des comptes trimestriels (sous forme simplifiée) et semi-annuels ainsi que des comptes consolidés.
Les comptes doivent être transmis au registre des tribunaux ou à la Commission des opérations en Bourse (Komisja Nadzoru Finansowego pour les sociétés cotées. Les sociétés auditées doivent également faire paraître leurs comptes dans le bulletin commercial (Monitor Polski B).

La profession comptable

Les corps de métiers

Les comptables professionnels et les préparateurs d'états financiers en Pologne ne sont pas réglementés par la loi. Toutefois, les comptables professionnels ainsi que les commissaires aux comptes peuvent volontairement adhérer à l'Association des comptables en Pologne (AAP).

Les organismes professionnels

PIBR, Chambre nationale des commissaires aux comptes
AAP, Association des comptables en Pologne

L'adhésion à l'IFAC (International Federation of Accountants)

La Chambre nationale des commissaires aux comptes et l'Association des comptables en Pologne (AAP) sont membres.

L'adhésion à d'autres fédérations de comptables

Membre de la Fédération des experts-comptables européens.

Les organismes d'audit

Les entreprises doivent faire appel à un commissaire aux comptes certifié pour effectuer un audit annuel de leurs états financiers. Vous pouvez contacter la Chambre nationale des commissaires aux comptes (PIBR)

Les déductions et les crédits d'impôt

Les déductions s'appliquent à des éléments tels que les donations (plafonnées à 6 % du revenu imposable), les cotisations à la sécurité sociale polonaise et européenne, les dépenses encourues par les personnes handicapées et certaines dépenses encourues pour les connaissances techniques ou les contributions à un compte individuel d'assurance pension. Les intérêts sont également déductibles sur la base de la comptabilité d'exercice. Un allègement de l'impôt étranger est également possible ; toutefois, le montant du crédit d'impôt ne peut excéder le montant de l'impôt national qui aurait été dû si le revenu étranger avait été perçu en Pologne. Les cotisations d'assurance maladie ne peuvent pas être déduites de l'impôt dû (cela était possible jusqu'à la déclaration annuelle d'impôt pour 2021).

Une déduction standard s'applique aux employés, généralement à hauteur de 250 PLN par mois. Le plafond annuel des coûts fiscaux liés à l'emploi ne peut actuellement pas dépasser 3 000 PLN.
Un travailleur indépendant peut prétendre à différents abattements, en fonction du type d'activités exercées (la déduction standard s'élève généralement à 20 % des revenus, mais peut atteindre 50 % ou 120 000 PLN pour les activités créatives).

À partir du 1er janvier 2022, les contribuables dont les revenus sont imposés au barème ont droit à un abattement personnel de 30 000 PLN. À partir de cette même date, un allègement fiscal a été introduit pour les parents isolés, pour une déduction de 1 500 PLN par an de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.

L'impôt sur le revenu annuel peut être réduit de 1 112 PLN par enfant :
- 1 112 PLN par enfant dans une famille composée d'un seul enfant, à condition que le revenu annuel imposable commun des contribuables ne dépasse pas 112 000 PLN (pour les contribuables mariés) ou 56 000 PLN (pour les contribuables célibataires).
- 1 112 PLN par enfant dans une famille composée de deux enfants (quel que soit le revenu du contribuable), ou
- 1 112 PLN par premier et deuxième enfant, 2 000 PLN par troisième enfant et 2 700 PLN par quatrième enfant et chaque enfant suivant dans une famille composée de trois enfants ou plus (quel que soit le revenu du contribuable).

Les personnes qui exercent une activité commerciale en tant qu'entrepreneurs individuels ou associés de sociétés de personnes peuvent déduire toutes les dépenses encourues pour obtenir des revenus ou pour "protéger une source de revenus", sauf indication contraire.

Les régimes spéciaux concernant les expatriés

Les résidents paient l'impôt sur le revenu des personnes physiques pour les revenus mondiaux, tandis que les non-résidents ne paient l'impôt sur le revenu des personnes physiques que pour les revenus de source polonaise. Les expatriés et les natifs paient les mêmes impôts en Pologne. Les non-résidents qui gagnent des types spécifiques de revenus en Pologne sont confrontés à des règles d'imposition uniques. Généralement, ces revenus sont imposés à un taux forfaitaire de 20 %, basé sur les revenus sans tenir compte des déductions de coûts. Cependant, des exceptions peuvent s'appliquer si une convention de double imposition entre la Pologne et le pays de résidence de l'individu en dispose autrement. Les types de revenus soumis à ce traitement sont les suivants :

- Les revenus provenant de la propriété intellectuelle, tels que les droits d'auteur, les marques déposées, les brevets et les dessins et modèles (y compris le produit de leur vente).
- Les revenus provenant de transferts de technologie et de savoir-faire.
- La rémunération de la location d'équipements industriels, commerciaux ou scientifiques.
- Les revenus provenant d'un travail indépendant dans divers domaines tels que l'art, la littérature, la science, l'éducation, le journalisme et le sport (y compris la participation à des compétitions connexes).
- Honoraires pour des services commandés par des autorités nationales ou locales, des organes administratifs, des tribunaux ou des procureurs.
- Paiements pour la participation à des conseils d'administration, des conseils de surveillance, des comités et des organes décisionnels similaires de personnes morales.
- Revenus provenant de la prestation de services personnels dans le cadre d'accords avec des particuliers ou des entités, à l'exclusion de ceux offerts dans le cadre d'activités commerciales indépendantes (c'est-à-dire non accessibles au public).
- Les revenus provenant d'activités exercées personnellement dans le cadre de contrats de gestion ou de contrats similaires.

L'imposition sur la richesse

Parmi les autres taxes prélevées figurent le droit d'apport (0,5 % de la valeur nominale du capital social), des services immatériels spécifiques payés à des non-résidents (retenue à la source de 20 % sur des services tels que les services juridiques, la comptabilité, la publicité, les études de marché, le recrutement, les garanties), une taxe d'accise sur le chiffre d'affaires de certains biens et une taxe sur l'extraction de certains matériaux. Les droits de succession et de donation varient entre 3 et 20 %, sous réserve de certains abattements et exonérations.

Les taux de l'impôt foncier sont fixés par les municipalités dans les limites fixées par la loi sur les impôts locaux et les taxes. En 2024, les terrains utilisés à des fins commerciales sont soumis à un taux de 1,34 PLN par mètre carré. Les bâtiments utilisés à des fins professionnelles sont soumis à un taux de 33,10 PLN par mètre carré (selon les autorités locales). Des droits de timbre et une taxe de transfert (0,5 à 2 % sur les transactions telles que les ventes et les prêts qui ne sont pas couverts par la TVA) s'appliquent également.

En ce qui concerne le système de sécurité sociale, les cotisations patronales varient de 19,48 % à 22,14 % du salaire brut de l'employé ; le taux de cotisation pour l'employé est de 13,71 % du salaire brut. Ces taux s'appliquent aux salaires inférieurs à 234 720 PLN (2024). Au-delà de cette limite, le salaire est soumis à un taux de cotisation de 3,22 % à 5,88 % à la charge de l'employeur (2,45 % à la charge de l'employé). Les cotisations à un nouveau type de plan d'épargne retraite financé conjointement par le salarié, l'employeur et le gouvernement (Employee Capital Plans - PPK), sont égales à 1,5 % pour l'employeur et à 2 % pour le salarié. Les personnes y sont inscrites par défaut mais ont la possibilité de s'y soustraire.

Les droits de succession et de donation varient de 3 % à 20 %, avec des abattements et des exonérations spécifiques.