Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères

Les non-résidents en Pologne ne sont taxés que sur leurs revenus polonais. Les résidents sont taxés sur leur revenu global, avec la possibilité de bénéficier de crédits d'impôts étrangers. 

La taxation des plus-values

Les plus-values sont généralement traitées comme un revenu régulier et sont assujetties au taux d'impôt sur les sociétés standard de 19%. Une exemption peut être accordée aux sociétés de capital risque (qui sont des contribuables aux fins de l'impôt sur le revenu des sociétés) pour les plus-values dégagées de la cession d'actions acquises entre 2016 et 2023 dans les entreprises engagées dans des activités de R&D, pourvu que certaines exigences soient respectées. Les pertes en capital sont déductibles d'impôt.

Les déductions et les crédits d'impôt

Les frais engagés aux fins de dériver, de garantir ou de préserver une source de revenus sont généralement déductibles.
Les intérêts courus sur les prêts et les crédits payés ou capitalisés sont déductibles aux fins de l'impôt sur le revenu des sociétés. À partir de 2020, les créanciers peuvent réduire leur assiette fiscale de la valeur des créances si le paiement monétaire n'a pas été payé ou vendu 90 jours après la date d'échéance de la facture.
Les entreprises ont le droit de déduire les dons à des fins d'intérêt public et aux organisations d'activités bénévoles jusqu'à concurrence d'un montant total ne dépassant pas 10% des revenus.

Des déductions peuvent être demandées pour les redevances, les services de gestion et les frais d'intérêts payés aux filiales étrangères. Les taxes peuvent généralement être déduites (sauf pour l'IS, les taxes spécifiques à l'industrie et la TVA). Certaines amendes et pénalités peuvent être déduites.

Les dépenses engagées pour la recherche et le développement (R&D) sont déductibles jusqu'à 100% de l'impôt sur les sociétés (variant selon la taille de l'entreprise et le type de coûts éligibles). Les dépenses engagées pour couvrir les frais de personnel embauché dans le cadre des activités de R&D sont également déductibles fiscalement. A partir de 2022, cette déduction est passée de 100% à 200%. Les contribuables peuvent bénéficier d'une déduction des investissements réalisés en robotisation du début de l'exercice 2022 jusqu'à la fin de l'exercice 2026. La déduction ne peut excéder le montant des revenus d'une année d'imposition donnée. Une déduction supplémentaire pour les dépenses de marketing jusqu'à 1 million PLN liée à une augmentation des revenus de la vente de produits a été introduite en 2022.

En règle générale, les transactions d'une valeur supérieure à 15 000 PLN ne peuvent être déduites que lorsqu'elles sont payées par virement bancaire.

Les pertes d'exploitation nettes peuvent être reportées jusqu'à cinq ans, plafonnées à 50% des pertes subies au cours d'une année fiscale. À partir de 2020, un contribuable peut déduire de la base d'imposition une fois au cours des cinq prochaines années d'imposition consécutives jusqu'à 5 millions PLN de la perte subie. Toute perte au-dessus de cette limite peut être déduite les autres années, plafonnée à 50% de la perte subie dans l'année pour laquelle elle a été déclarée. Le report en arrière des pertes n'est pas autorisé.

Les autres taxes sur les sociétés

D'autres impôts sont prélevés : le droit d'apport (0,5% de la valeur nominale du capital social), les services immatériels spécifiques (20% de retenue à la source sur les services juridiques, comptables, de la publicité, des études de marché, le recrutement, les garanties, entre autres), des droits d'accise sur le chiffre d'affaires des produits sélectionnés et la taxe sur l'extraction de certains matériaux. Les droits de succession et de donation varient entre 3% et 20%, sous réserve de certaines indemnités et exonérations.

Les taux de la taxe foncière sont fixés par les municipalités dans les limites fixées par la loi sur les taxes et redevances locales. En 2022, les terrains utilisés à des fins commerciales sont soumis à un taux de 1,03 PLN par mètre carré. Les bâtiments utilisés à des fins commerciales sont soumis à un taux de 25,74 PLN par mètre carré (dépend des autorités locales). Des droits de timbre et une taxe de mutation (0,5-2% sur les transactions telles que les ventes et les prêts qui ne sont pas couverts par la TVA) s'appliquent également.

En ce qui concerne le système de sécurité sociale, les cotisations patronales vont de 19,48% à 22,14% du salaire brut du salarié; le taux de cotisation du salarié est de 13,71% du salaire brut. Les taux s'appliquent aux salaires inférieurs à 177 660 PLN (2022). Au-delà de ce plafond, le salaire est soumis à un taux de cotisation de 3,22 % à 6,41 % à la charge de l'employeur (2,45 % à la charge du salarié). Les cotisations à un nouveau type de plan d'épargne retraite financé conjointement par le salarié, l'employeur et l'Etat (Employee Capital Plans - PPK), sont égales à 1,5% pour l'employeur et 2% pour le salarié. Les personnes sont inscrites par défaut mais ont la possibilité de se retirer.

Une taxe supplémentaire est prélevée sur les activités de certaines institutions financières, notamment les banques locales, les succursales de banques étrangères, les compagnies d'assurance et de réassurance. La taxe s'applique au taux de 0,0366 % par mois lorsque la valeur des actifs dépasse 200 millions PLN dans le cas des établissements de crédit, 2 milliards PLN dans le cas des compagnies d'assurance et de réassurance et 4 milliards PLN dans le cas des autres institutions financières.
Les compagnies maritimes peuvent choisir de payer la taxe au tonnage sur certains types de revenus. Une taxe spéciale est imposée sur l'extraction d'argent, de cuivre, de pétrole brut et de gaz naturel.

Un impôt sur le revenu des ventes au détail a été introduit en 2016 (pour tout chiffre d'affaires mensuel supérieur à 17 millions PLN); cependant, il avait été suspendu jusqu'au 1er janvier 2021 car il avait été constaté qu'il enfreignait le droit de l'UE. Il est finalement entré en vigueur l'année dernière. La taxe s'applique aux détaillants dont le chiffre d'affaires mensuel dépasse 17 millions PLN à 0,8% sur les revenus jusqu'à 170 millions PLN; et 1,4 % sur les revenus excédant ce montant.

Les autres ressources utiles

Ministère des finances

Consultez le site Doing Business, pour connaître le montant des impôts et des cotisations obligatoires.

Comparaison internationale de la fiscalité des entreprises

Source : The World Bank - Doing Business, Dernières données disponibles.

Le système comptable

Les normes comptables

Toutes les sociétés cotées à la Bourse de Varsovie doivent préparer leurs états financiers consolidés conformément aux IFRS.
Tous les documents comptables, dossiers et rapports doivent être préparés en polonais et en monnaie polonaise. Les entreprises doivent appliquer les principes comptables dans la Loi sur la comptabilité ainsi que leurs résultats financiers. Le cadre comptable de base pour les PME est défini par la loi comptable.

Les organismes comptables

Chambre nationale des auditeurs, KSR, une sous-organisation du ministère des Finances, publie des normes comptables nationales

Les lois comptables

Le système de comptabilité en Pologne est régi par la loi comptable de 1994, le code des sociétés commerciales de 2000, la loi sur les commissaires aux comptes, leur organisation autonome, les entités autorisées à vérifier les états financiers et sur la supervision publique de 2009 et la loi bancaire de 1997.

L'écart entre les normes nationales et les normes internationales (IAS/IFRS)

Les normes IFRS sont exigées pour toutes les sociétés publiques nationales et pour les sociétés étrangères (sauf dans le cas d'une société étrangère dont les normes d'origine sont considérées par l'UE comme étant équivalentes aux IFRS). Les normes IFRS ne sont pas requises pour les PME.

Les pratiques comptables

L'année fiscale

Les contribuales peuvent choisir l'année calendaire (du 1er janvier au 31 décembre de la même année) ou une autre période de douze mois.

La structure des comptes

Les entreprises doivent établir un bilan, un compte de résultats et des notes. Les comptes doivent être publiés en polonais, l'unité de monnaie étant le zloty. Les sociétés soumises à audit doivent également établir un état des flux de trésorerie et un état des variations des capitaux propres. Les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés cotées en bourse doivent également préparer un rapport de gestion. Les rapports doivent être publiés annuellement.

Les obligations de publication

Les sociétés cotées sont tenues de préparer des comptes trimestriels (sous forme simplifiée) et semi-annuels ainsi que des comptes consolidés.
Les comptes doivent être transmis au registre des tribunaux ou à la Commission des opérations en Bourse (Komisja Nadzoru Finansowego pour les sociétés cotées. Les sociétés auditées doivent également faire paraître leurs comptes dans le bulletin commercial (Monitor Polski B).

La profession comptable

Les corps de métiers

Les comptables professionnels et les préparateurs d'états financiers en Pologne ne sont pas réglementés par la loi. Toutefois, les comptables professionnels ainsi que les commissaires aux comptes peuvent volontairement adhérer à l'Association des comptables en Pologne (AAP).

Les organismes professionnels

PIBR, Chambre nationale des commissaires aux comptes
AAP, Association des comptables en Pologne

L'adhésion à l'IFAC (International Federation of Accountants)

La Chambre nationale des commissaires aux comptes et l'Association des comptables en Pologne (AAP) sont membres.

L'adhésion à d'autres fédérations de comptables

Membre de la Fédération des experts-comptables européens.

Les organismes d'audit

Les entreprises doivent faire appel à un commissaire aux comptes certifié pour effectuer un audit annuel de leurs états financiers. Vous pouvez contacter la Chambre nationale des commissaires aux comptes (PIBR)

Les déductions et les crédits d'impôt

Des déductions s'appliquent à des éléments tels que les dons (plafonnés à 6 % du revenu imposable, avec des règles spéciales pour les dons liés au COVID-19), les cotisations de sécurité sociale nationales polonaises et européennes, les dépenses engagées par les personnes handicapées et certaines dépenses engagées pour des connaissances techniques ou des contributions à un Compte Individuel d'Assurance Pension. Les intérêts sont également déductibles selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Un allégement fiscal étranger est également disponible; toutefois, le montant du crédit d'impôt ne peut excéder le montant de l'impôt national qui aurait été dû si les revenus étrangers avaient été perçus en Pologne. Les cotisations d'assurance maladie ne peuvent pas être déduites de l'impôt à payer (c'était possible jusqu'à la déclaration de revenus annuelle de 2021). À partir de 2022, un nouvel allégement fiscal s'applique aux personnes qui perçoivent des revenus d'un contrat de travail et d'une activité commerciale pour un montant compris entre 68 412 PLN et 133 692 PLN.

Une déduction forfaitaire s'applique aux employés, généralement de 250 PLN par mois. La limite annuelle des charges fiscales liées à son emploi ne peut actuellement pas dépasser 3 000 PLN.
Un travailleur indépendant peut prétendre à diverses allocations, selon le type d'activités exercées (la déduction forfaitaire s'élève généralement à 20 % du revenu, mais peut aller jusqu'à 50 % ou 120 000 PLN pour les activités créatives).

Depuis le 1er janvier 2022, les contribuables percevant des revenus imposés selon le barème fiscal ont droit à un abattement personnel de 30 000 PLN. À partir de la même date, un allégement fiscal a été introduit pour les parents isolés, moyennant une déduction de 1 500 PLN par an sur l'impôt sur le revenu dû.

L'impôt sur le revenu annuel peut être encore réduit de:
- 1 112 PLN par enfant dans une famille composée d'un enfant, à condition que le revenu imposable annuel commun des contribuables ne dépasse pas 112 000 PLN (pour les contribuables mariés) ou 56 000 PLN (pour les contribuables célibataires)
- 1 112 PLN par enfant dans une famille composée de deux enfants (quel que soit le revenu du contribuable), ou
- 1 112 PLN par premier et deuxième enfant, 2 000 PLN par troisième enfant et 2 700 PLN par quatrième et chaque enfant suivant dans une famille composée de trois enfants ou plus (quel que soit le revenu du contribuable).

Les personnes physiques exerçant des activités commerciales en tant qu'entrepreneurs individuels ou partenaires dans des sociétés de personnes peuvent déduire toutes les dépenses engagées afin de générer des revenus ou de "protéger une source de revenus", sauf indication contraire.

Les régimes spéciaux concernant les expatriés

Les résidents paient l'impôt sur le revenu personnel pour le revenu mondial tandis que les non-résidents paient l'IPP uniquement sur les revenus de source polonaise. Les expatriés et les autochtones paient les mêmes impôts en Pologne.
Dans de nombreux cas, les non-résidents peuvent bénéficier d’un taux d’imposition uniforme de 20% calculé sur leurs revenus (c’est-à-dire sans déduction des coûts). L'impôt forfaitaire s'applique à diverses sources de revenus, à l'exclusion des contrats de travail.

L'imposition sur la richesse

Les particuliers sont redevables des droits de succession et de donation ainsi que de la taxe foncière à 3-20% sous réserve de certains abattements et exonérations.
Un droit de mutation est imposé à des taux allant de 0,5% à 2% sur certains types de transactions qui ne sont généralement pas couvertes par la TVA (par exemple les ventes, les échanges de droits, les prêts). Les taux de la taxe foncière sont fixés par les municipalités dans les limites fixées par la loi sur les taxes et redevances locales (pour 2022, le taux maximum pour les terrains est de 0,54 PLN par m2 ; tandis que les appartements sont taxés jusqu'à 0,89 PLN par m2).

À partir de 2022, les personnes fortunées qui transfèrent leur résidence fiscale en Pologne mais qui tirent toujours des revenus de l'extérieur du pays sont soumises à un impôt forfaitaire spécial. Le montant de la taxe est de 200 000 PLN par an pendant 10 ans maximum sur leurs revenus de sources étrangères s'ils remplissent certaines conditions, notamment : ils investissent un minimum de 100 000 PLN par an en Pologne dans des projets favorisant la croissance économique, le développement de la science et l'éducation, la protection du patrimoine culturel ou la propagation de la culture physique et ils étaient résidents fiscaux dans une autre juridiction pendant au moins cinq des six dernières années précédant le transfert de leur résidence fiscale en Pologne.

Les cotisations de sécurité sociale des employés s'élèvent à 13,71 % du salaire brut (jusqu'au plafond de 177 660 PLN en 2022), plus une cotisation santé de 9 %. Les cotisations salariales de base pour les plans de capital des employés (PPK) sont de 2 % de la rémunération brute (avec possibilité de retrait).
Les indépendants paieront la cotisation d'assurance maladie sur la base de 60 % du salaire mensuel moyen prévu pour une année donnée.
À partir de 2022, la méthode de calcul des cotisations d'assurance maladie pour les entrepreneurs a changé et dépend de la méthode d'imposition (en aucun cas, elle ne peut être inférieure à 270,90 PLN par mois), comme suit : (i) 4,9 % du revenu pour le seul les entreprises individuelles taxées forfaitairement (19%) ; (II) 9% des revenus pour les entreprises individuelles imposées selon le barème de l'impôt (17% / 32%) ; (iii) une contribution spécifique en fonction du montant des revenus annuels pour les entreprises individuelles imposées avec un montant forfaitaire sur les revenus enregistrés (pour les revenus jusqu'à 60 000,00 PLN - 335,94 PLN/mois; pour les revenus entre 60 000,00 et 300 000,00 PLN - 559 PLN, 89/mois, pour les revenus supérieurs à 300 000,00 PLN - 1 007,81 PLN/mois).

Un impôt de sortie est prélevé sur les personnes physiques en cas de changement de résidence fiscale ou de transfert associé d'actifs hors de Pologne.

La Pologne ne prélève aucun impôt sur la fortune nette ou impôt sur la valeur nette.