Pologne : Vendre

Les procédures douanières

Les procédures d'importation

Le modèle officiel de déclaration écrite aux douanes est le document administratif unique (DAU). Le DAU sert de déclaration de l'importateur de l'UE.  Il englobe à la fois les droits de douane et la TVA et est valable dans tous les États membres de l'UE.

Dans le cadre des normes SAFE préconisées par l'Organisation Mondiale des Douanes (OMD), l’Union européenne a mis en place un système de contrôle des importations, l'« Import Control System » (ICS), qui vise à sécuriser les flux de marchandises au moment de leur entrée dans le territoire douanier de l’UE. Ce système de contrôle, qui s’inscrit dans le programme communautaire eCUSTOMS, est en vigueur depuis le 1er janvier 2011. Depuis cette date, les opérateurs doivent obligatoirement transmettre une déclaration sommaire d'entrée (ENS, Entry Summary Declaration) au bureau de douane du pays d’entrée, préalablement à l'introduction des marchandises dans le territoire douanier de l'Union européenne. L'UE a récemment introduit un nouveau système de contrôle des importations appelé ICS2 pour mettre en œuvre le programme de sécurité et de sûreté des douanes de l'UE avant l'arrivée.

Les marchandises non agricoles entrant sur le territoire de l'UE doivent respecter les formalités douanières (ENS). Cette déclaration doit être effectuée par la personne qui apporte les marchandises sur le territoire. La déclaration sommaire peut être effectuée par voie électronique ou sur un formulaire fourni par les autorités douanières. Le délai de dépôt de l'ENS dépend du mode de transport transportant les marchandises.

Depuis le 1er juillet 2009, toutes les entreprises établies en dehors de l'UE doivent disposer d'un numéro EORI si elles souhaitent déposer une déclaration en douane ou une déclaration sommaire d'entrée/sortie. Une fois qu'une entreprise a reçu un numéro EORI, elle peut l'utiliser pour ses exportations vers l'un des 27 États membres de l'UE.

Les marchandises en transit n'ont besoin que d'un seul document de transit de l'UE.

Le perfectionnement actif n'est pas soumis au régime douanier. Cette procédure permet à une matière première (marchandise hors Union) d'entrer temporairement sans frais de douane si elle doit être transformée (ou réparée) et de réexporter les produits finis hors du territoire de l'UE. Dans ce cas, l'importateur donne une garantie (d'une compagnie d'assurance ou d'une banque) égale au montant des droits de douane qui auraient été dus sur la matière première importée. Cette garantie sera remboursée lors de l'exportation du produit fini. Ce processus s'applique également aux marchandises qu'il est prévu de réexporter. Seuls les biens vendus sur le marché de l'UE sont éligibles aux droits et taxes à l'importation.

Pour le perfectionnement passif, les droits et taxes s'appliquent uniquement à la valeur ajoutée pendant le processus. Seules les entreprises situées en Pologne ou dans l'UE peuvent bénéficier de cette mesure.

Consultez régulièrement le site web de l'Union douanière de l'UE pour obtenir des mises à jour. Pour plus d'informations, consultez le portail des douanes polonaises.

Les procédures spécifiques à l'importation

Le code des douanes de l'Union - adopté le 9 octobre 2013 en tant que règlement (UE) n° 952/2013 - titre V prévoit les simplifications douanières suivantes :

• Déclaration simplifiée (article 166 du code des douanes de l'Union)
• Apurement centralisé (article 179 du CCU)
• Inscription dans les registres du déclarant (article 182 du CCU). Ce type de déclaration en douane n'est pas autorisé pour tous les régimes douaniers (par exemple, l'exclusion du transit).
• Établissement de déclarations en douane pour des marchandises relevant de différentes sous-positions tarifaires ( article 177 du code des douanes communautaire)
• Auto-évaluation (article 185 du CCU)

Importer des échantillons

Pour l'importation, l'exportation et la réexportation d'échantillons commerciaux, le carnet ATA (admission temporaire) peut être utilisé. Il doit être écrit sur le produit qu'il s'agit d'un échantillon gratuit et qu'il ne peut être vendu. Les douanes polonaises exigent toutefois que deux séries de certificats de transit soient utilisées pour chaque visite de marchandises sous carnet.

Les droits de douane et les taxes à l'importation

Le seuil douanier (à partir duquel des droits de douane sont exigés)

150 EUR

Le droit de douane moyen (hors produits agricoles)

Les droits et taxes à l'importation sont dus pour les marchandises importées en Pologne depuis l'extérieur de l'Union européenne - que ce soit par un particulier ou une personne morale. La Pologne est partie au tarif douanier commun de l'Union européenne. Par conséquent, des taux préférentiels s'appliquent aux importations en provenance de pays avec lesquels l'UE a signé des accords. Les droits varient de 0 à 17 %, le tarif général s'élevant en moyenne à 4,2 %. Toutefois, les denrées alimentaires, les textiles et les vêtements bénéficient encore de certaines mesures de protection (contingents, droits de douane plus élevés, etc.). Certaines importations sont soumises à des droits antidumping.

Les produits soumis à des droits de douane plus élevés

Les secteurs des tissus et des vêtements (droits et contingents élevés) et des denrées alimentaires (traitement préférentiel et nombreux contingents tarifaires, PAC) font encore l'objet de mesures de protection. Selon l'examen de la politique commerciale de l'UE (OMC) de 2019, récemment publié, le secteur où les droits de douane moyens sont les plus élevés est le secteur laitier (32,3 %), suivi du sucre et des confiseries (27,0 %), de la viande (19,0 %), des céréales et des préparations (17,2 %) et des fruits et légumes (13,0 %). En ce qui concerne les produits non agricoles, le poisson et les produits de la pêche (11,8 % en moyenne simple) et les vêtements (11,6 %) sont les secteurs qui bénéficient de la protection tarifaire la plus élevée.

De plus amples informations sont disponibles dans le profil tarifaire de l'UE à l'OMC.

Les produits soumis à des droits de douane moins élevés

Pour les pays avec lesquels des accords bilatéraux ou multilatéraux ont été signés par l'Union européenne.

Pour plus d'informations, consultez le site Internet de l'Union européenne.

Pour avoir plus d'informations sur la politique douanière de l'Union européenne, veuillez consulter le rapport exhaustif de la Commission européenne.

La classification douanière

La Pologne utilise le système harmonisé.

La méthode de calcul des droits de douane

Les droits de douane sont calculés ad valorem sur la valeur CIF des marchandises, conformément au tarif douanier commun (TDC) pour tous les pays de l'Union. TARIC, le tarif intégré de l'Union européenne, est une base de données multilingue qui intègre toutes les mesures relatives au tarif douanier de l'UE, ainsi que la législation commerciale et agricole.

La méthode de paiement des droits de douane

Les droits sont payables en espèces (en euros, par chèque, par mandat, par virement bancaire) ; une prolongation du délai de paiement peut être accordée par le biais de systèmes de crédit d'encaissement ou de crédit de droits.

Les taxes à l'importation (hors taxes à la consommation)

Aucune.

Les règles d'emballage et d'étiquetage

L'emballage

Il doit être conforme à la législation européenne sur la prévention des risques à la santé des consommateurs et la protection de l’environnement et notamment en ce qui concerne le traitement des déchets. Les emballages en bois ou en matière végétale pourront être soumis à un contrôle phytosanitaire.
Pour plus d’information, consultez le résumé de la législation européenne en la matière.

Les langues autorisées sur les emballages et les étiquettes

Tous les produits vendus au détail sur le marché polonais doivent être accompagnés d'une notice en polonais (au minimum une étiquette collée avec les renseignements de base).

Les unités de mesures autorisées

Le système métrique est l'unité de mesure.

Le marquage d'origine

La mention "made in" est obligatoire.

La réglementation concernant l'étiquetage

Age de consommation pour l'alcool, colorants, normes, etc.

Les réglementations spécifiques

Il existe des règles de plus en plus strictes sur l'étiquetage des produits alimentaires, pharmaceutiques et cosmétiques. En particulier, le contenu (y compris tous les additifs) et la date de production et/ou la durée de validité doivent être clairement indiqués sur les étiquettes de la plupart des aliments.

Le réseau de distribution

E-commerce

Accès à Internet

La Pologne, avec sa population de plus de 38 millions d’habitants, est le sixième pays de l’UE et l’un des marchés du e-commerce le plus dynamique d’Europe. On estime aujourd’hui qu’environ 78,1% du total de la population polonaise a accès à internet contre 33% en 2004 (ITU). En 2017, la Pologne comptait 30,9 millions d’internautes de plus de 15 ans. On estime que le nombre d’utilisateurs de smartphone en Pologne en 2017 atteignait 16,7 millions (Statista). Les moteurs de recherche les plus populaires en Pologne sont Google.pl, Wirtualna Polska, Onet.pl et Interia.pl ; Google domine le marché avec une part de marché de près de 97,5%.

Le marché du e-commerce

Le marché du e-commerce est en plein essor en Pologne. A la fin de 2017, on estimait que le marché polonais du e-commerce était de 11,1 milliards de dollars, chiffre qui devrait atteindre 13,8 milliards de dollars à la fin de 2018 et 17 milliards d’ici 2020. Allegro Group est le principal acteur du marché du e-commerce B2C polonais. Cette plateforme d’enchères polonaise qui vend divers produits se classe première à la fois en parts de marché et en visites sur le site. Plus de 60% des internautes en Pologne associent Allegro aux achats en ligne. Groupon est le deuxième site de e-commerce en Pologne. EMPIK, RTV Euro AGD, DOZ.pl, ROSSMANN, SMYK et KOMPUTRONIK font partie des magasins spécialisés en ligne les plus populaires en Pologne. Le marché polonais de la vente au détail en ligne B2C a également été encouragé par le rapide développement du commerce mobile. Entre 2015 et 2016, la part des internautes utilisant leur smartphone pour effectuer des achats et des activités connexes a presque doublé. Le secteur mobile est la partie du marché du e-commerce avec la croissance la plus rapide, et il génère aujourd’hui plus de 20% des ventes. Près de 90% des internautes utilisent des appareils mobiles pour se connecter à internet et plus de 20% les utilisent pour acheter en ligne. Le shopping en ligne transfrontalier est également une tendance dominante. Les marchés transfrontaliers les plus populaires pour les acheteurs polonais sont le Royaume-Uni, l’Allemagne et les États-Unis. Un consommateur polonais sur quatre achète auprès de vendeurs en ligne étrangers, tels que eBay, AliExpress et Amazon, où ils achètent des vêtements, des chaussures, des meubles et des accessoires automobiles. Aujourd’hui, le e-commerce représente 7% des ventes au détail, et devrait atteindre 10% dans les 2 à 3 prochaines années.

Réseaux sociaux

Les principaux médias sociaux en Pologne sont YouTube, Facebook, Google Plus, Facebook Messenger, Skype, Twitter et Instagram. Le réseau social polonais Nk.pl (Nasza Klasa) occupait autrefois la position dominante dans le marché des médias sociaux en Pologne. Cependant, Facebook est le média social le plus populaire du pays depuis 2011. Facebook et Twitter sont montés en puissance chez les internautes polonais. Le nombre de personnes qui visitent Facebook chaque mois est de plus de 20 millions, ce qui signifie que 80% de tous les internautes polonais utilisent ce service, bien que seulement 14 millions d’entre eux ont des comptes Facebook. Twitter a atteint un chiffre de plus de 3,3 millions d’utilisateurs en 2017 (13% de tous les internautes polonais). La plateforme de réseau social professionnelle Linked-in représente un taux de pénétration moins important sur le marché polonais, mais reste un outil populaire dans le pays.

La vente à distance

Les principales formes de vente à distance

Par correspondance, télémarketing, téléshopping, ventes par internet et par téléphone portable.

Les types de produits

Tout type de produits.

L'évolution du secteur

Le chiffre d'affaires de la vente directe en Pologne s'élevait à 878 millions USD en 2013 (+4,7% par rapport à 2012 et +6,8% sur les 3 dernières années). Le secteur emploie environ 900 000 personnes. Le marché s’accroit d’environ 15% chaque année. Plus de 70% des entreprises polonaises utilisent la vente directe. La législation polonaise est en accord avec les régulations locales liée à la vente directe à travers l’UE. En 2011, l’UE a révisé sa législation concernant la protection des consommateurs et a fusionné les différentes règles existantes en un seul livret « La Directive sur les Droits des consommateurs » qui sera effective pour les contrats signés après le 13 juin 2014.

Le marché de la vente par correspondance est difficile à pénétrer, comme en témoignent les échecs des sociétés françaises la Redoute et les 3 Suisses qui se sont retirées du marché. Pour 30% des clients de la VAD, la valeur d'achats par correspondance était inférieure à 20 EUR mais 25% d'entre eux ont commandé des produits pour une valeur dépassant 60 EUR.
De nombreuses firmes étrangères sont présentes sur le marché de la VAD en Pologne. On citera :
- Bon prix (groupe Otto Versand, numéro 1 mondial de la VAD),
- Quelle GmbH qui représente le groupe Quelle/Neckermann (numéro 2 mondial de la VAD),
- Freemans of London. Ce dernier n'édite pas de catalogue polonais.
D'autres éditent des catalogues mono marques de leurs produits et réalisent la vente par correspondance parallèlement aux canaux traditionnels comme Yves Rocher. Les enseignes proposant des biens culturels sont devenus très populaires en Pologne. Ainsi, parmi les clients des Vépécistes et des magasins en ligne, 27% d'entre eux ont déclaré avoir acheté un DVD, 24% des livres, 22% des CD, 23% des articles électroménagers, 22% du vin, 22% des articles pour enfant et 3% des vêtements...

Même si le commerce électronique en Pologne a connu une croissance forte et régulière au cours de la dernière décennie, ce secteur est toujours balbutiant, les ventes E-commerce ne constituant que 3% de l'ensemble du chiffre d'affaires de la vente de détail dans le pays. Le site d'enchères le plus populaire en Pologne, Allegro, compte plus de 11,3 millions d'utilisateurs et génère près de 3 milliards USD de chiffre d'affaires annuel.
Enfin, il existe une association polonaise de vente directe, Stowarzyszenie Marketingu Bezposredniego (SMB) comprenant 74 membres.

Les entreprises du marketing direct

Les membres de l'association polonaise du marketing direct

Les intermédiaires commerciaux

Les sociétés de commerce

 

• Type d'organisations

Les distributeurs industriels peuvent faire partie d'un réseau qui est issu des anciennes organisations d'import-export (qui gérait des importations durant ère communiste), ou peuvent être des particuliers ayant des liens significatifs à cette industrie (souvent des anciens employés des grandes firmes d'import-export). Vu que les industries et les entreprises continuent de privatiser en Pologne, les réseaux de distribution voient leur portée et leur complexité grandie. De nombreux distributeurs d'équipement industriel sont spécialisés et ont une expertise technique poussée. En raison de cela, certains sont d'autant plus capables de représenter les producteurs étrangers à une échelle nationale que la plupart des distributeurs de biens de consommation. Cependant, les exportateurs devraient être conscients du fait que, les grandes entreprises industrielles ont plutôt tendance à avoir un contact direct avec les producteurs, quand ils achètent de la machinerie lourde.

• Les principaux acteurs

Pour une liste des sociétés de négoce en Pologne consultez Polandtrade et Poland-export.

Les grossistes

 

• Type d'organisations

Les grossistes agissent comme des intermédiaires commerciaux et fournissent également des services de logistique et de stockage.

• Les principaux acteurs

Pour voir la liste de plus de 45.000 grossistes dans différents secteurs classés par secteur et par région, cliquer ici.

L'agent commercial

Les avantages

Avoir recours à un agent commercial lorsque la population est dispersée, permet tout d'abord un contact direct avec le marché et le client. Cela permet également d'éviter les barrières de langue. La structure est légère et flexible.
Le réseau de contacts d’un agent commercial est particulièrement efficace pour commercialiser des produits sur un marché.

Les points de vigilance

Faire attention au choix de la personne, assurer la formation produit et marketing et maintenir le contact direct fréquent.

Les éléments de motivation

Contrat d’exclusivité, visites régulières, voiture, ordinateur et téléphone portable.

La commission

Le montant de la commission dépend du secteur et du montant des transactions.

La rupture du contrat

Règles UE, compensation à prévoir.
L’inclusion d’une clause spécifiant qu’une autre législation pourrait être utilisée en cas de dispute risque d’être très certainement invalidée par la justice Européenne.

Créer une unité commerciale

Les avantages

L'implantation d'une unité commerciale permet une présence directe ainsi que la visibilité de la marque.

Les points de vigilance

A considérer dans une stratégie à moyen/long terme

Les différentes formes d'implantation possibles

 

• L'office de représentation

Le bureau de représentation ne peut pas avoir d’activité commerciale (vente, facturation), il ne peut faire que de l’information et de la promotion. Il n’est pas soumis à l’IS. Il faut qu'un enregistrement auprès du Ministère de l’Economie soit fait. Attention : le responsable du bureau doit être résident en Pologne.

• La succursale

Filiale ou succursale. Peut mener une activité commerciale complète.

• La société

L'implantation d'une filiale peut avoir un réel intérêt sauf dans le cas d'investissements européens.

La franchise

L'évolution du secteur

Selon le rapport 2020 sur le marché de la franchise, il existe 1 310 réseaux de franchise et 83 000 franchisés en Pologne. Les entreprises les plus populaires dans le domaine de la franchise sont : les épiceries et les concepts de gastronomie. Les concepts éducatifs sont de plus en plus populaires. 80 % des franchises en Pologne sont des marques nationales. Le secteur de la franchise est également un employeur important, le nombre total d'employés dans les établissements de franchise dépassant 405 000 personnes. 

L'une des tendances les plus dynamiques est celle des ventes en ligne, en particulier dans les secteurs de l'alimentation et du commerce de détail. Par exemple, en Pologne, il est de plus en plus courant de commander des produits alimentaires ou des produits d'épicerie en ligne pour la livraison ou le picking. Uber Eats est maintenant opérationnel en Pologne. Des services de repas locaux sur le modèle de Blue Apron apparaissent également en Pologne.
Une forte concurrence et un nombre croissant de systèmes de franchise ont renforcé la position des franchisés potentiels. Les franchiseurs qui réussissent offrent des programmes de franchisés pour le service à la clientèle (CRM), la formation sur les produits, le marchandisage, etc., et contribuent souvent aux campagnes de recrutement et au partage des coûts d'investissement.

La Pologne n'a pas d'exigences légales particulières pour les franchises. Le code civil polonais réglemente les contrats de franchise. Les franchiseurs devraient prendre des mesures pour protéger la propriété intellectuelle conformément à la réglementation de la Pologne et de l'Union européenne. Comme sur la plupart des marchés, l'enregistrement des marques se limite à protéger uniquement les marques enregistrées en Pologne. L'enregistrement au niveau de l'Union européenne protège les marques en Pologne et dans tous les États membres. La redevance de franchise est soumise à une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 23% et à un impôt sur les sociétés de 19% (CIT) sur la différence entre les revenus de franchise et les charges fiscalement déductibles.

Les grandes enseignes franchisées

Mc Donald, restauration rapide
KFC, restauration rapide
Century 21, immobilier
Intersport, sport
Yves Rocher, soins du corps
A. Blikle, alimentation
Lewiatan, alimentation

Pour plus d'informations

Portal dédié à la franchise , avec base de données
Polska Organizacja Franczyzodawcow , Organisation polonaise des franchiseurs

Trouver de l'aide

Les sociétés de commerce spécialisées en import-export

Le catalogue des exportateurs polonais par secteur et par région

Ressource recommandée

LOGOS