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La fiscalité et la comptabilité

Porto Rico flag Porto Rico : La fiscalité et la comptabilité

Dans cette page : Les taux d'imposition à Porto Rico | Comptabilité et règles comptables à Porto Rico

 

Les taux d'imposition

Les taxes à la consommation

La nature de la taxe
Taxe de vente et d'utilisation (SUT)
Le taux standard
11,5% (10,5% plus 1% de taxe municipale)
Le taux réduit
Certains biens et services sont exonérés de la taxe à la consommation, tels que les services professionnels désignés et les services rendus à d'autres commerçants rendus par des commerçants dont le volume d'affaires annuel ne dépasse pas 300 000 USD, les produits alimentaires, les services funéraires, les médicaments prescrits, les machines médicales et équipements, les services de santé, l'éducation, les services de publicité, les assurances et autres services professionnels, les livres, les frais de scolarité et les frais mensuels payés aux garderies agréées, etc.
Certains services professionnels et services B2B sont taxés à un taux réduit SUT de 4%.
Les aliments préparés, les boissons gazeuses et les produits de confiserie sont soumis à un taux spécial de 7 %.
Les autres taxes à la consommation
Des droits d'accise sont perçus sur certains produits tels que le ciment, les cigarettes, le gazole et autres produits pétroliers, les produits en plastique, le sucre, les véhicules et les gains des courses hippiques.

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Les taxes sur les sociétés

Impôt sur les sociétés
Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères
Une société nationale est imposable à Porto Rico sur son revenu mondial. Une société étrangère engagée dans le commerce ou les affaires à Porto Rico est imposée aux taux d'imposition des sociétés standard sur les revenus provenant de Porto Rico qui sont considérés comme un revenu effectivement lié. Les revenus qui ne sont pas effectivement liés, fixes ou déterminables, annuels ou périodiques, provenant de sources portoricaines par des sociétés et des partenariats étrangers non-résidents sont généralement imposés au taux de 29%. En outre, les succursales de sociétés étrangères opérant à Porto Rico peuvent être assujetties à un impôt de 10 % sur le montant équivalent au dividende.
Une entreprise est résidente à Porto Rico si elle est créée ou organisée à Porto Rico ou si elle exerce une activité commerciale ou commerciale dans le pays.
La taxation des plus-values
L'impôt sur les gains en capital est généralement prélevé au taux de 20% au lieu du taux normal d'imposition des sociétés.
Les déductions et les crédits d'impôt
Des déductions et des crédits sont disponibles pour la création d’emplois, les coûts énergétiques, la recherche et le développement, les investissements dans les infrastructures, machines et équipements, les achat de produits fabriqués localement, les services d'exportation, les contributions caritatives (plafonnées à 10 % du revenu net); les pertes d'exploitation et créances irrécouvrables, les amortissements, les frais d'établissement (déduits dans l'année d'imposition au cours de laquelle l'activité commerciale débute ou amortis au prorata sur cinq ans), les primes d'assurance et frais professionnels. Les écarts d'acquisition sont généralement capitalisés et amortis sur 15 ans. Les intérêts débiteurs sont déductibles (s'ils sont payés à une partie liée non résidente de Porto Rico, une retenue à la source de 29 % s'applique). Le loyer d'un bien utilisé dans l'entreprise est également déductible. Les repas et divertissements sont déductibles jusqu'à 75 %, les frais de déplacement jusqu'à 50 %. Les automobiles utilisées à des fins professionnelles peuvent être amorties sur une durée d'utilité de cinq ans (trois ans dans le cas des vendeurs), plafonnée à 30 000 USD pour un amortissement annuel maximum de 6 000 USD.
Les impôts peuvent être déductibles (hors impôt sur les sociétés).
Les pertes nettes d'exploitation peuvent être reportées sur 10 années d'imposition (12 ans pour les pertes générées à partir des années d'imposition antérieures au 31 décembre 2012). Dans les deux cas, la déduction est limitée à 80 % du revenu imposable de l'année (90 % pour les pertes subies après le 31 décembre 2018). Les pertes réalisées au cours de l'exercice 2020 peuvent être reportées rétrospectivement sur 2 ans, d'abord sur l'année d'imposition 2018 et tout montant restant sur l'exercice d'imposition 2019 (limité à 200 000 USD, avec un remboursement jusqu'à 50 000 USD). Cette mesure ne s'applique pas aux contribuables dont les revenus bruts sont supérieurs à 10 millions de USD ni aux gros contribuables (mesure liée au COVID-19).

Une société assujettie à l'impôt minimum de remplacement n'est pas autorisée à demander les mêmes déductions qu'elle a demandées aux fins de l'impôt sur le revenu régulier.
Les autres taxes sur les sociétés
Les autres taxes comprennent: la taxe d'accise spéciale; la taxe communale sur les licences (0,5% sur les recettes brutes d'une entreprise); la taxe foncière (généralement de 8,03% à 11,83% de la valeur marchande de l'immobilier en 1958); la taxe fédérale de contribution à l'assurance (FICA, 7,65% des salaires, qui comprend 6,2% de la sécurité sociale et 1,45% de la taxe d'assurance-maladie); l'impôt fédéral sur le chômage (FUTA, 6,0% sur les premiers 7 000 USD du salaire total versé au cours de l'année civile à chaque employé); l'impôt national sur le chômage (SUTA, payé sur les premiers 7 000 USD du salaire total versé à chaque employé au cours de l'année civile, plus un impôt spécial égal à 1% du salaire soumis à l'impôt sur le chômage); l'assurance d’indemnisation des accidents du travail (basée sur le salaire total payé au cours de l’exercice); l'assurance invalidité (0,3% sur les premiers 9 000 USD du salaire total versé dans l'année sont payés par l'employeur); les cotisations de sécurité sociale pour les conducteurs (0,30 USD par semaine ou fraction de celle-ci).
Les autres ressources utiles
Département du Trésor de Porto Rico (PRTD)
Consultez le site Doing Business, pour obtenir un sommaire des impôts et des cotisations obligatoires.

Comparaison internationale de la fiscalité des entreprises

  Porto Rico Amérique latine & Caraïbes Etats-Unis Allemagne
Nombre de paiements de taxes par an 16,0 28,2 10,6 9,0
Temps requis pour les formalités administratives en heures 218,0 327,5 175,0 218,0
Montant total des taxes en % des profits 64,4 46,8 36,6 48,8

Source : Doing Business, Dernières données disponibles.

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Les taxes sur le revenu des personnes

Le taux standard

Impôt sur le revenu des individus Taux progressif de 7 à 33%
Jusqu'à 9 000 USD 0%
9 000 - 25 000 USD 7% de l'excédent sur 9.000 USD
25 000 - 41 500 USD 1 120 USD + 14% de l'excédent sur 25.000 USD
41 500 - 61 500 USD 3 430 USD + 25% de l'excédent sur 41.500 USD
Au delà de 61 500 USD 8 430 USD + 33% de l'excédent sur 61.500 USD
Taxe d'ajustement progressif (pour les revenus supérieurs à 500.000 USD) 5% de l'excédent du revenu imposable net total sur 500.000 USD (limité à 33% de l'exonération personnelle et des personnes à charge plus 8.895 USD)
Régime fiscal facultatif pour les travailleurs indépendants rendant des services Taux progressif de 6% à 20%
Pas plus de 100 000 USD 6%
100 000 - 200 000 USD 10%
200 000 - 300 000 USD 13%
300 000 - 400 000 USD 15%
400 000 - 500 000 USD 17%
Au-delà de 500 000 USD 20%
Les déductions et les crédits d'impôt
Des déductions personnelles sont autorisées pour les résidents portoricains et les citoyens américains non-résidents, y compris: certaines contributions caritatives (sous réserve de 50% du revenu brut ajusté), les frais d'éducation, les frais médicaux (supérieurs à 6% du revenu brut ajusté), les intérêts hypothécaires (plafonnés à 35 000 USD ou 30% du revenu brut ajusté), les plans de retraite (limités à 5 000 USD par personne), etc.
En outre, des exemptions personnelles s'appliquent : 3 500 USD par personne physique et 7 000 USD pour les contribuables mariés vivant ensemble et déclarant conjointement ; 2 500 USD par personne à charge ; 1 500 USD pour les anciens combattants ; etc.

Les ressortissants étrangers non résidents ne peuvent pas bénéficier des déductions susmentionnées.

Les régimes spéciaux concernant les expatriés
Les résidents portoricains sont imposés à Porto Rico sur leur revenu mondial. Les non-résidents ne sont imposés que sur leur revenu de source portoricaine.
Les revenus provenant de services personnels rendus à l'intérieur du pays ne seront pas considérés comme provenant de sources portoricaines s'ils s'élèvent à 3 000 dollars des États-Unis ou moins et si la personne a séjourné à Porto Rico pendant 90 jours ou moins pendant l'année civile.
Une personne physique est un résident si elle est domiciliée à Porto Rico. Les ressortissants étrangers non-résidents portoricains ne peuvent pas demander de déductions.

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Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée
Porto Rico n'a signé aucune convention contre la double imposition avec d'autres pays.
Les retenues à la source
Dividendes : 0 (sociétés résidentes)/10% (sociétés non-résidentes)/15 % (particuliers) ; Intérêts : 0/29% (intérêts payés à des entités liées non-résidentes non engagées dans une activité commerciale ou commerciale à Porto Rico); Redevances : 0 (résidents)/29% (non-résidents)

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Les sources d'information fiscale

Les autorités fiscales
Département du Trésor de Porto Rico (PRTD)
Les autres ressources utiles
Département du développement économique et du commerce de Porto Rico
Bureau du commissaire aux institutions financières

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Comptabilité et règles comptables à Porto Rico

Les règles comptables

L'année fiscale
L'exercice comptable du pays s'étale sur 12 mois, du 1er Juillet au 30 Juin.
Les normes comptables
Les principes comptables de Puerto Rico sont les principes comptables des Etats-Unis (GAAP).
Les organismes comptables
Public Accounting Oversight Board
US Securities and Exchange Commission (SEC)
La structure des comptes
Toutes les sociétés doivent fournir un rapport annuel. Un bilan audité doit être joint par les sociétés constituées à l'extérieur de Porto Rico et les sociétés affichant un volume d'affaires de plus de 3 millions USD. Pour ces dernières, un état financier certifié par un expert-comptable licencié à Porto Rico et un rapport comptable sont également nécessaires.
Les obligations de publication
Toute société est tenue de déposer un rapport annuel auprès du Département d'Etat de Puerto Rico. Les sociétés ayant un volume d'affaires supérieur à 3 millions USD doivent également fournir un bilan certifié par un expert-comptable agréé à Puerto Rico et un rapport comptable.
Les organismes professionnels
American  Institute  of  Certified  Public  Accountants
Colegio de Contadores Públicos Autorizados de Puerto Rico
La certification et l'audit
Comme aux États-Unis, les sociétés d'experts-comptables certifiés (CPA) qui fournissent des services d'attestation doivent être enregistrées auprès du Public Accounting Oversight Board.
Informations comptables

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