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Les formes légales d'entreprises

drapeau Porto Rico Porto Rico : Les formes légales d'entreprises

Formes légales d'entreprises

Société (corporation)
Nombre de partenaires et d'associés : Close corporations: actionnaires limités à un maximum de 75 personnes physiques; Subchapter N Corporation: maximum 75 actionnaires ou associés.
Responsabilité des associés : Responsabilité limitée aux actes de la société
Société à responsabilité limitée (Limited liabilities company, LLC)
Responsabilité des associés : Aucun gestionnaire ou membre n'est personnellement responsable des obligations de la LLC, en dehors de leur responsabilité de gestionnaire ou membre.
Partenariat (Partnership)
Nombre de partenaires et d'associés : Minimum 2 personnes
Responsabilité des associés : Responsabilité des partenaires illimitée et solidaire à l'égard des pertes, dommages, dépenses et obligations; excepté pour les partenariats à responsabilité limitée (limited liability partnerships) et pour les partenaires de deuxième rang des sociétés en commandite (limited partnerships) et les partenariats spéciaux (special partnerships).
Entreprise individuelle (Sole proprietorship)
Nombre de partenaires et d'associés : 1 seul propriétaire de la société
Responsabilité des associés : La responsabilité pour les dettes et obligations de l'entreprise est illimitée.
Les organismes compétents
Puerto Rico Registry of Corporations
 
Créer une entreprise Porto Rico Latin America & Caribbean
Procédures (nombre) 6,0 8,0
Temps (jours) 5,5 25,2

Source : Doing Business, 2016

 
Les procédures de création d'entreprise
Consultez le site Doing Business, pour connaître les procédures de création d'une entreprise à Porto Rico.

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