Formes légales d'entreprises
- Société (corporation)
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Nombre de partenaires et d'associés : Close corporations: actionnaires limités à un maximum de 75 personnes physiques; Subchapter N Corporation: maximum 75 actionnaires ou associés.
Responsabilité des associés : Responsabilité limitée aux actes de la société
- Société à responsabilité limitée (Limited liabilities company, LLC)
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Responsabilité des associés : Aucun gestionnaire ou membre n'est personnellement responsable des obligations de la LLC, en dehors de leur responsabilité de gestionnaire ou membre.
- Partenariat (Partnership)
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Nombre de partenaires et d'associés : Minimum 2 personnes
Responsabilité des associés : Responsabilité des partenaires illimitée et solidaire à l'égard des pertes, dommages, dépenses et obligations; excepté pour les partenariats à responsabilité limitée (limited liability partnerships) et pour les partenaires de deuxième rang des sociétés en commandite (limited partnerships) et les partenariats spéciaux (special partnerships).
- Entreprise individuelle (Sole proprietorship)
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Nombre de partenaires et d'associés : 1 seul propriétaire de la société
Responsabilité des associés : La responsabilité pour les dettes et obligations de l'entreprise est illimitée.
Les procédures de création d'entreprise
Créer une entreprise |
Porto Rico |
Latin America & Caribbean |
Procédures (nombre) |
6,0 |
8,0 |
Temps (jours) |
5,5 |
25,2 |
Source : Doing Business - Dernières données disponibles.
- Les organismes compétents
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Puerto Rico Registry of Corporations
- Pour plus d'informations
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Consultez le site Doing Business, pour connaître les procédures de création d'une entreprise à Porto Rico.
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Dernières mises à jour en Septembre 2023