Cadre juridique
- L'indépendance de la justice
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Oui
- L'équité de traitement pour les étrangers
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Oui
- La langue de la justice
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Espagnol, même si la loi prévoit la traduction des plaidoyers, motions et documents en anglais en cas de nécessité.
- Le recours à un interprète
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La Loi de 1993 établissant l'espagnol et l'anglais comme langues officielles prévoit la possibilité de recourir à des traducteurs en cas de nécessité.
- Les sources de la loi et les similarités légales
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Puerto Rico est un Commonwealth des États-Unis et possède un système juridique mixte. Les lois fédérales des États-Unis s'appliquent à Puerto Rico, sauf exclusion express par une législation particulière. Il existe un système judiciaire fédéral américain séparé.
- La consultation des lois on-line
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Leyes y Jurisprudencia Puerto Rico
Departamento de Estado
Lexis Nexis
Cornell University
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Dernières mises à jour en Mai 2024