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Le cadre juridique

drapeau Porto Rico Porto Rico : Le cadre juridique

Cadre juridique

L'indépendance de la justice
Oui
L'équité de traitement pour les étrangers
Oui
La langue de la justice
Espagnol, même si la loi prévoit la traduction des plaidoyers, motions et documents en anglais en cas de nécessité.
Le recours à un interprète
La Loi de 1993 établissant l'espagnol et l'anglais comme langues officielles prévoit la possibilité de recourir à des traducteurs en cas de nécessité.
Les sources de la loi et les similarités légales
Puerto Rico est un Commonwealth des États-Unis et possède un système juridique mixte. Les lois fédérales des États-Unis s'appliquent à Puerto Rico, sauf exclusion express par une législation particulière. Il existe un système judiciaire fédéral américain séparé.
La consultation des lois on-line
Leyes y Jurisprudencia Puerto Rico
Departamento de Estado
Lexis Nexis
Cornell University

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Dernières mises à jour en Septembre 2022

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