Portugal : Les formes légales d'entreprises

Formes légales d'entreprises

Sociedade por quotas de responsabilidade limitada ou Lda (société par actions à responsabilité limitée)

Nombre de partenaires et d'associés : 2 associés minimum. Un seul associé dans le cas d'une société unipersonnelle (SUQ).
Capital minimum et/ou maximum : Minimum 1 EUR.
Responsabilité des associés : La responsabilité est limitée au montant des apports.

Sociedade anonima de responsabilidade limidada ou SA (SARL)

Nombre de partenaires et d'associés : 5 associés minimum, qui peuvent être étrangers et non résidents.
Capital minimum et/ou maximum : 50 000 EUR de capital minimum entièrement souscrit avec obligation d'en libérer au moins 30%.
Responsabilité des associés : La responsabilité est limitée au montant des apports.

Sociedade em nome colectivo (société en nom collectif)

Nombre de partenaires et d'associés : 2 associés au minimum.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum.
Responsabilité des associés : La responsabilité est solidaire et illimitée vis-à-vis des tiers.

Sociedade em comandita (société en commandite)

Nombre de partenaires et d'associés : 2 associés au minimum dont les associés commandités et les associés commanditaires.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum.
Responsabilité des associés : La responsabilité est illimitée pour les commandités, et limitée au montant des apports pour les commanditaires.

Les procédures de création d'entreprise

Pour plus d'informations

Consultez le site Doing Business, pour connaître les procédures de création d'une entreprise au Portugal.
Registre du commerce (en portugais), en portugais.

Les organismes compétents

Les Centres de Formalités des Entreprises (CFE)

Annuaires d'informations financières

Dun & Bradstreet - Worldwide directory with financial information on businesses

Informa - Portuguese business directory

Kompass - Portugal Business directory

Les procédures de recouvrement

Les principes du recouvrement

Dans le cadre du plan de sauvegarde, deux décisions judiciaires sont donc généralement prises :
- Redressement Judiciaire, état de cessation de paiement, impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible.
- Liquidation judiciaire, état de cessation des paiements qui persiste et redressement judiciaire manifestement impossible.

Le ratio d'endettement

Aucun minimum

La législation encadrant la restructuration

Code d'insolvabilité et récupération d'entreprises