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drapeau Portugal Portugal : La fiscalité et la comptabilité

Dans cette page : Les taxes sur les sociétés | Les règles comptables | Les taxes à la consommation | Les taxes sur le revenu des personnes | Les conventions de non double imposition | Les sources d'information fiscale

 

Les taxes sur les sociétés

La distinction entre société résidente et société étrangère
Une société est réputée résider au Portugal si son siège ou sa direction effective est située au Portugal.
Tout lieu d’affaires fixe (par exemple, un siège de direction, une succursale, un bureau, une usine, un atelier, etc.) au Portugal par l’intermédiaire duquel une entreprise exerce tout ou partie de ses activités est réputé constituer un établissement stable le pays.
 

Le taux standard

IRC – Impôt standard sur les sociétés 21%
Impôt sur les sociétés pour les PME 17% sur les premiers 25 000 EUR de revenu imposable (12,5% pour les PME situées dans les régions intérieures portugaises; 11,9% à Madère)
21% sur l'excédent
Sociétés résidentes des Açores 16,8%

Surtaxe:

- 2,4 % applicable au bénéfice imposable supérieur à 1,5 million EUR et jusqu'à 7,5 millions EUR.

- 4% applicable au bénéfice imposable excédant 7,5 millions EUR jusqu'à 35 millions EUR.

- 7,2 % applicable au bénéfice imposable supérieur à 35 millions EUR.
Sociétés résidant dans la zone de libre-échange de Madère 14,7%

Surtaxe:

- 2,1% applicable au bénéfice imposable supérieur à 1,5 million EUR et jusqu'à 7,5 millions EUR.

- 3,5% applicable au bénéfice imposable excédant 7,5 millions EUR jusqu'à 35 millions EUR.

- 6,3 % applicables au bénéfice imposable supérieur à 35 millions EUR.
Surtaxe municipale (derrama municipal) prélevée sur les résidents et les non-résidents ayant un établissement stable Varie en fonction de la municipalité, jusqu'à 1,5%
 
Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères
Les entreprises portugaises sont soumises à l'impôt sur leur revenu mondial, alors que les entreprises étrangères ne sont soumises à l'impôt que sur leur revenu tiré au Portugal. Le taux d'imposition sur les revenus de placements provenant à la fois d'entités non résidentes soumises à un régime fiscal privilégié dans leur pays de résidence et figurant sur la liste noire du Portugal est de 35%. Certaines retenues à la source s’appliquent aux revenus générés au Portugal et attribuables à des non-résidents n’ayant pas d’établissement stable dans le pays.
La taxation des plus-values
Les gains en capital sont généralement inclus dans les bénéfices imposables et imposés au taux standard de l'entreprise. Les plus-values ​​sur la cession d'actions peuvent être exonérées si les conditions suivantes sont remplies: 1) l'actionnaire n'est pas considéré comme une entité transparente 2) l'entité détient au moins 10% du capital de la filiale depuis au moins 12 mois 3) si l'entité est une société étrangère, l'impôt sur les sociétés dans son pays de résidence couvre au moins 60% de l'impôt dû au Portugal. L'exemption ne s'applique pas si le dividende versé est déductible des impôts. Depuis le 1er janvier 2018, les plus-values ​​de cession indirecte de certains biens sont également soumises à l'impôt sur les sociétés.
Les déductions et les crédits d'impôt
Les dépenses engagées pour générer des bénéfices et certaines provisions (y compris les créances irrécouvrables et les pertes de stocks) sont déductibles de l'impôt sur les sociétés. Avec certaines limites, les pertes de valeur sur créances douteuses sont déductibles de l’impôt lorsque l'insolvabilité ou le recouvrement a été demandé ou que les crédits ont été réclamés devant les tribunaux. Le régime de propriété intellectuelle (PI) prévoit un crédit d'impôt de 50% pour les revenus provenant du transfert ou de l'utilisation de brevets, dessins ou modèles industriels. D'autres incitations fiscales sont disponibles pour les nouveaux projets d'investissement admissibles, la recherche et le développement, les investissements en capital fixe et la création d'emplois. Les petites entreprises bénéficient également de régimes fiscaux spéciaux. Les frais de démarrage et de recherche sont déductibles à des fins fiscales dans l'année d'imposition respective.

Les dons aux institutions caritatives autorisées sont déductibles jusqu'à 0,8% du chiffre d'affaires, avec la possibilité de l'augmentation du montant effectivement dépensé à hauteur de 150%. Les dons aux institutions éducatives, sportives et environnementales autorisées sont autorisés jusqu'à 0,6% du chiffre d'affaires, avec la possibilité d'une augmentation du montant réellement dépensé jusqu'à 140%. Un abattement supplémentaire de 40 % est autorisé pour les dons aux établissements hospitaliers intégrés aux services publics de santé régionaux dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de COVID-19 (valable pour les dons effectués jusqu'au 31 décembre 2020).

Les régimes de pension, d'invalidité et de santé sont déductibles des impôts jusqu'à un taux de 15% des dépenses annuelles de personnel, à condition, entre autres, qu'elles soient à la disposition de tous les employés et du contribuable comme un régime assuré avec des prestations acquises. Les sociétés ne peuvent déduire que les frais de financement nets : 1 million EUR ou 30% du bénéfice avant amortissements, amortissements, impôts et charges financières nettes, ajustés à des fins fiscales.

Un crédit d'impôt couvrant 32,5 % des dépenses de recherche et développement est disponible pour l'année au cours de laquelle ces dépenses sont engagées et peut être reporté sur une période de huit ans. Les entreprises peuvent prétendre à un crédit d'impôt supplémentaire de 50 % des dépenses de R&D si leurs dépenses dépassent la moyenne sur deux exercices (plafonnés à 1,5 million EUR).

Un crédit d'impôt sur les sociétés compris entre 10% et 25% du montant de l'investissement concerné peut être accordé sur l'acquisition de nouvelles immobilisations corporelles et incorporelles (avec quelques exceptions et limitations), ainsi qu'une exonération totale ou partielle de la taxe foncière , droit de mutation et droit de timbre. Le crédit d'impôt accordé peut compenser jusqu'à 50 % de l'impôt sur les sociétés exigible et peut être reporté sur 10 ans.

Un régime spécial de crédit d'impôt à l'investissement permet aux contribuables éligibles qui réalisent des investissements entre le 1er juillet 2020 et le 30 juin 2021 pour l'acquisition d'immobilisations corporelles et incorporelles et d'actifs biologiques non consommables de bénéficier d'un crédit d'impôt sur les sociétés de 20 % pour les investissements éligibles jusqu'à concurrence de un plafond de 5 millions EUR (plafonné à 70 % de l'impôt sur les sociétés exigible ; reportable sur cinq ans).

Les pertes nettes d'exploitation sont reportables (jusqu'à 70 %) pendant une durée de cinq ans (12 ans pour les PME - plafonnées à 70 % du revenu imposable, augmentées à 80 % pour les pertes fiscales subies en 2020 et 2021 en raison du COVID -19 crise). Le report en arrière des pertes est interdit.
Les autres taxes sur les sociétés
Les autres taxes perçues comprennent: la taxe de transfert de propriété (Imposto Municipal sobre as Transmissões Onerosas de Imóveis ou IMT - payable par l'acheteur à un taux maximum de 6% sur le transfert de propriété résidentielle, 5% sur le transfert de propriété rurale, 7,5% sur le transfert d'autres biens urbains et 10% si l'acquéreur est situé dans un paradis fiscal classé); le patrimoine immobilier municipal (Imposto Municipal sobre Imóveis ou IMI - 0,3% à 0,45% pour l'immobilier urbain, 0,8% pour l'immobilier rural, 7,5% pour les propriétaires résidant dans un paradis fiscal); droits de timbre (0,5% à 10%).


Une taxe autonome de 35% est prélevée sur les indemnités et rémunérations ainsi que sur les primes versées aux membres du conseil et aux dirigeants (si elles dépassent 25% de leur rémunération annuelle et 27 500 EUR). Certaines dépenses déductibles sont soumises à une taxe autonome, notamment: les frais de représentation (10%), les frais non documentés (taxés à 50%, ou 70% dans le cas des contribuables bénéficiant d'une exonération partielle ou totale), les dépenses de voitures particulières (taxées à 10%, 27,5% ou 35% selon le prix d'acquisition de la voiture), les indemnités journalières et les frais de déplacement des salariés (taxés à 5%).


Une contribution spéciale est prélevée sur les entreprises opérant dans le secteur financier, avec deux bases d'imposition différentes: la contribution est applicable à un maximum de 0,11% sur la base I et à 0,00030% sur la base II.

Les cotisations sociales payées par l'employeur s'élèvent à 23,75% de la rémunération mensuelle brute.

En 2021 une taxe carbone due par l'usager d'un montant de 2 EUR s'applique sur les déplacements aériens, maritimes et fluviaux. Une taxe d'un montant de 0,30 € par colis sera prélevée à partir de 2022 sur les emballages jetables utilisés sur les plats à emporter.

Divers droits de timbre s'appliquent sur certains accords, actes et documents, ainsi que sur certaines opérations non assujetties à la TVA.

Des règles fiscales spéciales s'appliquent aux entités exerçant des activités telles que l'exploration, la prospection et la production pétrolières, ainsi qu'à celles opérant dans l'industrie du jeu.

Les autres ressources utiles
Administration fiscale et douanière portugaise
Doing Business:Portugal, pour connaître le montant des impôts et des cotisations obligatoires.
 

Comparaison internationale de la fiscalité des entreprises

  Portugal OCDE Etats-Unis Allemagne
Nombre de paiements de taxes par an 8,0 10,1 10,6 9,0
Temps requis pour les formalités administratives en heures 243,0 163,6 175,0 218,0
Montant total des taxes en % des profits 39,8 41,6 36,6 48,8

Source : Doing Business - Dernières données disponibles.

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Les règles comptables

 

Le système comptable

Les normes comptables
Les normes IFRS s'appliquent aux sociétés publiques nationales et étrangères. Les PME peuvent choisir entre les normes IFRS telles qu'adoptées par l'UE et le Portugal au niveau local. Les filiales de sociétés étrangères qui ne respectent pas les normes IFRS dans leurs pays d'origine doivent utiliser les normes comptables portugaises.
Les organismes comptables
CNC, Conseil des normes comptables portugais
Les lois comptables
Décret loi n ° 98/2015 - Código das Sociedades Comerciais (Code des sociétés), Décret-loi n ° 486/99 - Código dos Valores Mobiliários (Code des valeurs mobilières).
L'écart entre les normes nationales et les normes internationales (IAS/IFRS)
Les normes IFRS sont requises pour toutes les sociétés publiques nationales et les sociétés étrangères (sauf dans le cas d'une société étrangère dont les normes d'origine sont considérées par l'UE comme étant équivalentes aux IFRS). Les IFRS ne sont pas obligatoires pour les PME, mais elles la possibilité de choisir entre les normes IFRS telles qu'adoptées par l'UE et le Portugal au niveau local.
 

Les pratiques comptables

L'année fiscale
L'année fiscale correspond généralement à l'année civile, bien qu'une année fiscale différente soit possible pour les sociétés résidentes et les sociétés non-résidentes ayant un établissement stable au Portugal. Une fois sélectionnée, la même période comptable doit être maintenue pendant au moins cinq ans.
La structure des comptes
Les états financiers des entreprises doivent contenir un bilan (présentation simple ou détaillée), un compte de résultat (sous forme de tableau), une annexe et un rapport de gestion (appelé D.O.G. « Documento de Orgão de Gestão»).
Les obligations de publication
Trois types de sociétés sont tenus par la loi de publier leurs états financiers : les entreprises publiques, les sociétés anonymes et les sociétés cotées en bourse (selon la normative européenne).

Les états financiers des entreprises sont publiés une fois par an.
 

La profession comptable

Les corps de métiers
Il existe 3 types de comptable :
- le «Contabilista» : comptable, ayant un bac+3, sans capacité pour signer les états financiers de l´entreprise ;
- le «T.O.C » (técnico oficial de contas) : expert-comptable, ayant un bac+3 voire bac+5 en comptabilité et ayant passé un examen pour être membre de la Chambre des TOC. Il a la capacité pour signer les états financiers ;
- le «R.O.C.» (Revisor Oficial de Contas) : auditeur statutaire, ayant un bac+3 ou normalement un bac+5 en comptabilité, économie, gestion ou audit. Soit ils passent un examen pour l'adhésion à l´Ordre des ROC, soit l´institution d´enseignement est reconnue par eux et par le gouvernement. Il y a des ROC individuels (plus de 1300 inscrits) et des Sociétés de ROC (SROC) (plus de 200 entreprises inscrites).
Les organismes professionnels
OCC, Chambre des experts-comptables
APOTEC, Association portugaise des techniciens en comptabilité
APPC, Association portugaise de comptables
OROC, Ordre des commissaires aux comptes
L'adhésion à l'IFAC (International Federation of Accountants)
Oui
L'adhésion à d'autres fédérations de comptables
Membre de la Fédération européenne des comptables et auditeurs pour les PME (EFAA)
Membre de la Fédération des experts comptables européens (FEE)
Membre de la Fédération des Experts comptables latino-américains.
Les organismes d'audit
Les entreprises doivent faire appel à un commissaire aux comptes certifié pour établir un audit annuel de leurs états financiers. Vous pouvez contacter un auditeur externe : Mazars ; Ernst&Young
KPMG ; PwC ; D.F.K e Associados ; Moore Stephens.
 

Consultez French Desk pour trouver les sociétés d'audit et de conseil prêtes à vous accompagner au Portugal.

 

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Les taxes à la consommation

La nature de la taxe
Imposto Sobre o Valor Acrescentado (I.V.A.) = Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
Le taux standard
La TVA est de 23% au Portugal continental, 22% à Madère et 18% aux Açores.
Le taux réduit
Les taux de TVA réduits varient entre 6% et 13%.

Le taux de 13% (12% à Madère et 9% aux Açores) s'applique: à certaines denrées alimentaires; à l'admission à certaines manifestations culturelles; à la nourriture de restaurant et de café; à certaines fournitures agricoles; au vin; à l'eau minérale; au diesel pour l'agriculture; à certains biens et services destinés à la consommation à bord du transport. Cliquez ici pour afficher la liste complète.
Le taux de 6% (5% à Madère et 4% aux Açores) s’applique: aux produits alimentaires de base; à l'approvisionnement en eau; à certains produits pharmaceutiques; à l'équipement médical pour personnes handicapées; aux sièges auto pour enfants; aux couches pour enfants; au transport intérieur de passagers; à certains livres (à l'exception des livres électroniques); à certains journaux et périodiques; à la licence de télévision; au logement social; à la rénovation et réparation de logements privés; à certaines fournitures agricoles; à l'hébergement à l'hôtel; à certains services sociaux; à certains soins médicaux et dentaires; au ramassage des ordures ménagères, aux petites réparations de bicyclettes; aux services de soins domestiques; aux jus de fruits; au bois de chauffage; aux fleurs coupées et plantes à usage décoratif et alimentaire; aux travaux de construction de nouveaux bâtiments; à certains services juridiques; à certains biens destinés à la consommation à bord du transport; au traitement des eaux usées; à des œuvres d'art, à des objets de collection et des antiquités. Cliquez ici pour afficher la liste complète.

Les exemptions de taxe à la consommation
Les fournitures exonérées comprennent: le crédit-bail ou la location de biens immobiliers; services médicaux; services financiers; Assurance; droits d'auteur des auteurs; formation dispensée par les institutions du secteur public. Cliquez ici pour plus d'informations.

Les exportations, les approvisionnements intracommunautaires et le transport international de passagers sont détaxés.
Les modes de calcul et de déclaration
Le taux de TVA est appliqué sur le prix de vente. Conformément au régime de comptabilité de caisse, les contribuables ne paient la TVA que lorsqu'ils reçoivent le paiement d'une facture d'un client. Il n'y a pas de seuil d'immatriculation à la TVA ; cependant, une exonération est disponible pour les travailleurs indépendants en cas d'événements ponctuels imposables d'une valeur inférieure à 25 000 EUR. Les déclarations sont déposées mensuellement (si le chiffre d'affaires dépasse 650 000 EUR) ou trimestriellement (si le chiffre d'affaires n'excède pas 650 000 EUR). Les déclarations trimestrielles doivent être déposées au plus tard le 15e jour du deuxième mois suivant la fin du trimestre concerné. Le paiement est dû au plus tard le 20 du deuxième mois suivant la fin du trimestre concerné.
Les autres taxes à la consommation
Il existe différents types de droits d'accises, tels que la taxe sur le pétrole et les produits énergétiques, la taxe sur l'alcool et les boissons alcoolisées, la taxe sur le tabac, la taxe sur les véhicules, l'accise sur les boissons non alcoolisées avec du sucre ajouté, etc.
Les autres taxes comprennent : une taxe sur les véhicules (IUC), payable chaque année à compter du jour de l'immatriculation d'un véhicule auprès des autorités portugaises. Son taux varie selon le modèle du véhicule, la taille, la date de fabrication et le taux d'émission de CO2. Un droit de timbre de 10 % est perçu sur les donations et successions (sauf si l'héritier est le conjoint, le descendant ou l'ancêtre du donateur/décédé). Une taxe d'acquisition pour les ventes et les transferts de propriété s'applique également.
En 2021 une taxe carbone due par l'usager d'un montant de 2 EUR s'applique sur les déplacements aériens, maritimes et fluviaux. Une taxe d'un montant de 0,30 € par colis sera prélevée à partir de 2022 sur les emballages jetables utilisés sur les plats à emporter.

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Les taxes sur le revenu des personnes

La distinction entre résident et non-résident
Une personne physique est réputée résider au Portugal à des fins fiscales si elle passe plus de 183 jours, consécutifs ou non, au Portugal au cours d'une période de 12 mois commençant ou se terminant au cours de l'exercice fiscal concerné ; ou s'il maintient une résidence habituelle au Portugal pendant n'importe quel jour de la période mentionnée ci-dessus (même si la condition de 183 jours n'est pas remplie).
Les personnes qui n'étaient pas résidentes portugaises au cours des cinq années d'imposition avant de s'installer au Portugal peuvent demander un statut spécial de résidence fiscale « non habituelle » pendant 10 ans.
 

Le taux standard

Impôt sur le revenu Taux progressif de 14,5% à 48%
0 - 7 112 EUR 14,5%
7112 - 10 732 EUR 23%
10 732 - 20 322 EUR 28,5%
20 322 - 25 075 EUR 35%
25 075 - 36 967 EUR 37%
36 967 - 80 882 EUR 45%
Plus de 80 882 EUR 48%
Surtaxe extraordinaire (2020)
De 80 000 - 250 000 EUR 2,5%
Au dessus de 250 000 EUR 5%
Non résidents Taux forfaitaire de 25% (sur les revenus de source portugaise)
Résidents non habituels Taux forfaitaire de 20%

10 % pour les revenus de pension à partir du 1er avril 2020 (exonérés pour ceux déjà enregistrés en tant que RNH au 31 mars 2020 ou en tant que résidents portugais)
Un crédit d'impôt étranger pour double imposition internationale est disponible contre tout impôt étranger payé sur ces revenus. Le contribuable peut se retirer de ce régime et être imposé aux taux progressifs normaux
 
Les déductions et les crédits d'impôt
Les frais professionnels sont généralement déductibles à des taux différents, y compris les frais de représentation et les indemnités journalières.
Des crédits d'impôt peuvent être demandés selon la composition de la famille, les enfants (montant fixe de 600 EUR par personne à charge, plus une déduction supplémentaire de 126 EUR lorsque les personnes à charge sont âgées de moins de 3 ans), certains frais généraux (35% du montant de les dépenses engagées par tout membre du ménage, dans la limite de 250 EUR par contribuable) et les dépenses de santé (15%, dans la limite de 1 000 EUR), les intérêts sur certains prêts et loyer de crédit-bail, les frais d'études (30% des dépenses engagées pour chaque membre du ménage, plafonné à un plafond global de 800 EUR), les frais de maison de retraite, la TVA supportée dans certains secteurs, les cotisations au fonds de pension éligible, les dons (jusqu'à 25% ou 15% selon le bénéficiaire), les pensions alimentaires (20 %) et plus.
150% des cotisations syndicales peuvent être déduits du revenu d'emploi ou de pension, dans la limite de 1% du revenu brut d'emploi ou de pension. 4 104 EUR de revenus de pension sont exonérés d'impôt.

Une exonération partielle est disponible sur les revenus d'emploi gagnés par les contribuables âgés de 18 à 26 ans qui ne sont pas considérés comme des personnes à charge et gagnent un montant de revenu brut égal ou inférieur à 29 179 EUR. Le revenu imposable est réduit à 25 075 EUR au cours des trois premières années au cours desquelles ces contribuables perçoivent des revenus, après l'année d'obtention d'un certain niveau d'études.
Les régimes spéciaux concernant les expatriés
Les non-résidents ne sont soumis à l'impôt sur le revenu que sur les revenus de source portugaise, y compris les rémunérations supportées par une société portugaise ou un établissement stable.

Un contribuable qui est devenu résident fiscal au Portugal pendant une certaine année et n'a pas été imposé en tant que résident au Portugal pendant aucune des cinq années précédentes peut demander le régime fiscal spécial pour les "résidents fiscaux non habituels". Les résidents non habituels sont imposables sur les revenus mondiaux, mais peuvent être exonérés d'impôt sur certains revenus de source étrangère. De manière générale, les résidents non habituels sont imposés au taux forfaitaire de 20 % au titre des revenus du travail (Catégorie A) et des revenus du travail indépendant (Catégorie B) provenant d'activités à forte valeur ajoutée à caractère scientifique, artistique ou technique. Les entrants dans le régime devenus résidents fiscaux portugais à compter du 1er avril 2020 sont soumis à un taux d'imposition de 10 % sur les revenus de pension. Pour obtenir plus d'informations, cliquez ici.


Une exonération fiscale s'applique également aux expatriés sortants, qui sont envoyés à des missions à l'étranger pendant plus de 90 jours par an.

Les résidents étrangers peuvent être exemptés de la sécurité sociale au Portugal s'ils cotisent à un système de sécurité sociale obligatoire dans un pays de l'Union européenne ou un pays ayant conclu un accord de sécurité sociale bilatéral avec le Portugal.

L'imposition sur la richesse
En général, les plus-values ​​sont soumises à un taux forfaitaire de 28%. Les gains provenant de la vente d'actions détenues dans des micro et petites entreprises non cotées en bourse ne sont taxés que sur 50 % de leur valeur. Les plus-values ​​réalisées par des non-résidents qui ne sont pas supportées par un établissement stable au Portugal sont entièrement imposables au taux forfaitaire de 28%. 50% des plus-values ​​résultant de la vente de biens immobiliers par des résidents fiscaux au Portugal sont imposés aux taux marginaux variant entre 14,50% et 48% (des exonérations s'appliquent pour les résidences principales).

Pour les donations et successions, un droit de timbre de 10 % est imposé, sauf si l'héritier est le conjoint, le descendant ou l'ancêtre du donateur/décédé, qui en sont exonérés. Les donations immobilières sont taxées au titre du droit de timbre à 0,8%.

Une taxe foncière municipale est prélevée sur la valeur enregistrée des biens immobiliers (Imposto Municipal sobre Imóveis ou IMI - 0,3% à 0,45% pour l'immobilier urbain, 0,8% pour l'immobilier rural et 7,5% pour les propriétaires résidant dans un paradis fiscal) . La taxe est due par le propriétaire immobilier, l'usufruitier ou le titulaire du droit de superficie d'une part immobilière par référence au 31 décembre de l'exercice concerné.

Les salariés cotisent 11% du salaire brut pour la sécurité sociale. Le taux de cotisation pour les travailleurs indépendants est de 21,4 %.

Le Portugal ne prélève pas d'impôt sur la fortune ou la fortune nette.

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Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée
Conventions fiscales signées par le Portugal
Les retenues à la source
Dividendes : 25% (versé à une entreprise)/28% (particulier)/35% (résident d'un paradis fiscal)
Intérêts : 25% (versé à une entreprise)/28% (particulier)/35% (résident d'un paradis fiscal)
Redevances : 25 % (versées à une entreprise ou à une personne physique non-résidente)/16,5% (personne physique résidente)/35% (résident d'un paradis fiscal)
Les accords bilatéraux
La France et le Portugal sont liés par une convention de non double imposition.
Celle-ci a été signée à Paris le 14 janvier 1971 et est entrée en vigueur le 18 novembre 1972.
La convention a été modifiée par l'avenant signé le 25 août 2016 à Lisbonne. Ce dernier n'est pas encore entré en vigueur.
Elle tend à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur les revenus.
Télécharger la convention en français.

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Les sources d'information fiscale

Les autorités fiscales
Aperçu des mesures fiscales du Portugal en réponse au Covid-19
Direction des impôts au Portugal, Un aperçu du système fiscal portugais et formulaires utiles
Ministère des Finances, en portugais
Les autres ressources utiles
Les "lojas do cidadão" (magasins du citoyen) pour vous aider sur les questions fiscales, sécurité sociale, contrats eau, électricité et gaz, etc.).
Les guides
Guide fiscla PwC - Portugal

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