Dans cette page : Les taxes sur les sociétés | Les règles comptables | Les taxes à la consommation | Les taxes sur le revenu des personnes | Les conventions de non double imposition | Les sources d'information fiscale
IRC – Impôt standard sur les sociétés | 21% |
Impôt sur les sociétés pour les PME | 17% sur les premiers 25 000 EUR de revenu imposable (12,5% pour les PME situées dans les régions intérieures portugaises; 11,9% à Madère) 21% sur l'excédent |
Surtaxe d'État ("Derrama Estadual") prélevée sur les résidents et les non-résidents ayant un établissement stable | 3 % pour les bénéfices compris entre 1,5 million EUR et 7,5 millions EUR ; 5 % sur les bénéfices compris entre 7,5 millions EUR et 35 millions EUR ; et 9% sur les bénéfices supérieurs à 35 millions EUR |
Sociétés résidentes des Açores | 16,8% Surtaxe: - 2,4 % applicable au bénéfice imposable supérieur à 1,5 million EUR et jusqu'à 7,5 millions EUR. - 4% applicable au bénéfice imposable excédant 7,5 millions EUR jusqu'à 35 millions EUR. - 7,2 % applicable au bénéfice imposable supérieur à 35 millions EUR. |
Sociétés résidant dans la zone de libre-échange de Madère | 14,7% Surtaxe: - 2,1% applicable au bénéfice imposable supérieur à 1,5 million EUR et jusqu'à 7,5 millions EUR. - 3,5% applicable au bénéfice imposable excédant 7,5 millions EUR jusqu'à 35 millions EUR. - 6,3 % applicables au bénéfice imposable supérieur à 35 millions EUR. |
Surtaxe municipale (derrama municipal) prélevée sur les résidents et les non-résidents ayant un établissement stable | Varie en fonction de la municipalité, jusqu'à 1,5% |
Les dons aux institutions caritatives autorisées sont autorisés jusqu'à 0,8 % du chiffre d'affaires, avec possibilité d'augmenter le montant réellement dépensé jusqu'à 150 %, comme pour les dons d'ordinateurs, de logiciels, de formation et de conseil dans le domaine informatique. accordées au gouvernement national, aux municipalités, aux fondations, aux musées et autres institutions caritatives. Les dons aux institutions éducatives, sportives et environnementales autorisées sont autorisés jusqu'à 0,6 % du chiffre d'affaires, avec la possibilité d'augmenter le montant réellement dépensé jusqu'à 140 %.
Les régimes de retraite, d'invalidité et de santé sont déductibles d'impôt jusqu'à un taux de 15 % des dépenses annuelles de personnel, uniquement si, entre autres conditions, ils sont accessibles à tous les employés et que la gestion et la disposition des avantages échappent au contrôle du contribuable. Les entreprises ne peuvent déduire les charges financières nettes que jusqu'à la plus élevée des limites suivantes : 1 million EUR ou 30 % du bénéfice avant amortissements, dépréciations, impôts et charges financières nettes, ajusté à des fins fiscales.
Un crédit d'impôt portant sur 32,5 % des dépenses de recherche et développement est disponible pour l'année au cours de laquelle ces dépenses sont engagées et reportable sur une période de huit ans. Les entreprises peuvent prétendre à un crédit d'impôt supplémentaire de 50 % des dépenses de R&D si leurs dépenses dépassent la moyenne sur deux exercices (plafonnée à 1,5 million EUR).
Les frais engagés par les PME en 2021 et 2022 dans le cadre d'activités promotionnelles externes conjointes sont déductibles d'impôt à hauteur de 110 % du montant respectif.
Les pertes nettes d'exploitation sont reportables (jusqu'à 70%) sur une durée de cinq ans (12 ans pour les PME - plafonné à 70% du revenu imposable, porté à 80% pour les pertes fiscales subies en 2020 et 2021 du fait de la crise du COVID-19). Le report des pertes est interdit.
Portugal | OCDE | Etats-Unis | Allemagne | |
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Nombre de paiements de taxes par an | 8,0 | 10,1 | 10,6 | 9,0 |
Temps requis pour les formalités administratives en heures | 243,0 | 163,6 | 175,0 | 218,0 |
Montant total des taxes en % des profits | 39,8 | 41,6 | 36,6 | 48,8 |
Source : The World Bank - Doing Business, Dernières données disponibles.
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Le taux de 13% (12% à Madère et 9% aux Açores) s'applique: à certaines denrées alimentaires; à l'admission à certaines manifestations culturelles; à la nourriture de restaurant et de café; à certaines fournitures agricoles; au vin; à l'eau minérale; au diesel pour l'agriculture; à certains biens et services destinés à la consommation à bord du transport. Cliquez ici pour afficher la liste complète.
Le taux de 6% (5% à Madère et 4% aux Açores) s’applique: aux produits alimentaires de base; à l'approvisionnement en eau; à certains produits pharmaceutiques; à l'équipement médical pour personnes handicapées; aux sièges auto pour enfants; aux couches pour enfants; au transport intérieur de passagers; à certains livres (à l'exception des livres électroniques); à certains journaux et périodiques; à la licence de télévision; au logement social; à la rénovation et réparation de logements privés; à certaines fournitures agricoles; à l'hébergement à l'hôtel; à certains services sociaux; à certains soins médicaux et dentaires; au ramassage des ordures ménagères, aux petites réparations de bicyclettes; aux services de soins domestiques; aux jus de fruits; au bois de chauffage; aux fleurs coupées et plantes à usage décoratif et alimentaire; aux travaux de construction de nouveaux bâtiments; à certains services juridiques; à certains biens destinés à la consommation à bord du transport; au traitement des eaux usées; à des œuvres d'art, à des objets de collection et des antiquités. Cliquez ici pour afficher la liste complète.
Impôt sur le revenu | Taux progressif de 14,5% à 48% |
0 - 7 112 EUR | 14,5% |
7112 - 10 732 EUR | 23% |
10 732 - 20 322 EUR | 28,5% |
20 322 - 25 075 EUR | 35% |
25 075 - 36 967 EUR | 37% |
36 967 - 80 882 EUR | 45% |
Plus de 80 882 EUR | 48% |
Surtaxe extraordinaire (2020) | |
De 80 000 - 250 000 EUR | 2,5% |
Au dessus de 250 000 EUR | 5% |
Non résidents | Taux forfaitaire de 25% (sur les revenus de source portugaise) |
Résidents non habituels | Taux forfaitaire de 20% 10 % pour les revenus de pension à partir du 1er avril 2020 (exonérés pour ceux déjà enregistrés en tant que RNH au 31 mars 2020 ou en tant que résidents portugais) Un crédit d'impôt étranger pour double imposition internationale est disponible contre tout impôt étranger payé sur ces revenus. Le contribuable peut se retirer de ce régime et être imposé aux taux progressifs normaux |
Un contribuable qui est devenu résident fiscal au Portugal pendant une certaine année et n'a pas été imposé en tant que résident au Portugal pendant aucune des cinq années précédentes peut demander le régime fiscal spécial pour les "résidents fiscaux non habituels". Les résidents non habituels sont imposables sur les revenus mondiaux, mais peuvent être exonérés d'impôt sur certains revenus de source étrangère. De manière générale, les résidents non habituels sont imposés au taux forfaitaire de 20 % au titre des revenus du travail (Catégorie A) et des revenus du travail indépendant (Catégorie B) provenant d'activités à forte valeur ajoutée à caractère scientifique, artistique ou technique. Les entrants dans le régime devenus résidents fiscaux portugais à compter du 1er avril 2020 sont soumis à un taux d'imposition de 10 % sur les revenus de pension. Pour obtenir plus d'informations, cliquez ici.
Une exonération fiscale s'applique également aux expatriés sortants, qui sont envoyés à des missions à l'étranger pendant plus de 90 jours par an.
Les résidents étrangers peuvent être exemptés de la sécurité sociale au Portugal s'ils cotisent à un système de sécurité sociale obligatoire dans un pays de l'Union européenne ou un pays ayant conclu un accord de sécurité sociale bilatéral avec le Portugal.
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