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Les formes légales d'entreprises

drapeau Qatar Qatar : Les formes légales d'entreprises

Formes légales d'entreprises

Société en nom collectif simple
Nombre de partenaires et d'associés : Deux personnes physiques ou plus
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum
Responsabilité des associés : Les actionnaires sont conjointement et personnellement responsables des dettes de l'entreprise.
Société en commandite
Nombre de partenaires et d'associés : Composée de deux sortes d'associés : les administrateurs et les co-associés.
Capital minimum et/ou maximum : L'entreprise doit avoir un capital minimum de 200 000 riyals qatariens.
Responsabilité des associés : Il existe deux types d'associés et de responsabilités : il y a les "coassociés", qui sont habilités à administrer les affaires de l'entreprise et qui  sont responsables personnellement et conjointement des dettes de l'entreprise. Il y a également les administrateurs, qui participent au capital de l'entreprise et dont la responsabilité est limitée à la valeur de leurs parts.
Société à actionnariat public
Nombre de partenaires et d'associés : Au minimum 5 actionnaires
Capital minimum et/ou maximum : Le capital ne doit pas être inférieur à 2 000 000 QAR. Le capital divisé en parts égales de valeur et sont transférables.
Responsabilité des associés : La responsabilité des actionnaires, concernant les engagements de l'entreprise, se limite au montant de la valeur nominale des parts auxquelles ils ont souscrit.
Entreprise à responsabilité limitée
Nombre de partenaires et d'associés : Au minimum 2 associés et au maximum 50. Les investisseurs étrangers sont autorisés à détenir un maximum de 49% dans la société et la LLC doit avoir un ou plusieurs partenaires qatariens.
Capital minimum et/ou maximum : L'entreprise doit avoir un capital minimum de 200 000 riyals qatariens.
Responsabilité des associés : Limité au montant des parts détenues dans l'entreprise.
Entreprise individuelle
Nombre de partenaires et d'associés : Une personne physique ou morale
Capital minimum et/ou maximum : L'entreprise doit disposer d'un capital de 200 000 riyals qatariens, totalement délivré.
Responsabilité des associés : Le propriétaire de l'entreprise est personnellement responsable des engagements de l'entreprise, sauf s'il sépare ses intérêts personnels de ceux de l'entreprise.
Société holding
Nombre de partenaires et d'associés : Une société par actions, une entreprise à responsabilité limitée ou individuelle contrôlent financièrement et administrativement une ou plusieurs autres entreprises quand elles possèdent au moins 51% des parts de l'entreprise.
Capital minimum et/ou maximum : La société doit avoir un capital minimum de 10 000 000 QAR (pour être déclarée en tant que société anonyme publique).
Responsabilité des associés : Cela dépend du cas (du type d'entreprise contrôlée).
Les organismes compétents
Les entreprises doivent être immatriculées auprès du Service d’enregistrement commercial et d’octroi des licences commerciales du ministère de l’Economie et du Commerce du Qatar.
Annuaires d'entreprises
Base de données du Bureau d'immatriculation des entreprises du Centre financier du Qatar
 
Créer une entreprise Qatar Middle East & North Africa
Procédures (nombre) 8,0 6,3
Temps (jours) 8,7 19,5

Source : Doing Business, 2016

 
Les procédures de création d'entreprise
Consultez le site Doing Business, Pour connaître les procédures de création d'une entreprise au Qatar.
UHY Ammo & CO Qatar, Un guide pour créer une entreprise au Qatar.
Ministère de l'Economie et du Commerce, Procédures pour créer une nouvelle entreprise au Qatar.

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Dernières mises à jour en Mai 2022

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