Qatar : Les formes légales d'entreprises

Formes légales d'entreprises

Société en nom collectif simple

Nombre de partenaires et d'associés : Deux personnes physiques ou plus
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum
Responsabilité des associés : Les actionnaires sont conjointement et personnellement responsables des dettes de l'entreprise.

Société en commandite

Nombre de partenaires et d'associés : Composée de deux sortes d'associés : les administrateurs et les co-associés.
Capital minimum et/ou maximum : L'entreprise doit avoir un capital minimum de 200 000 riyals qatariens.
Responsabilité des associés : Il existe deux types d'associés et de responsabilités : il y a les "coassociés", qui sont habilités à administrer les affaires de l'entreprise et qui  sont responsables personnellement et conjointement des dettes de l'entreprise. Il y a également les administrateurs, qui participent au capital de l'entreprise et dont la responsabilité est limitée à la valeur de leurs parts.

Société à actionnariat public

Nombre de partenaires et d'associés : Au minimum 5 actionnaires
Capital minimum et/ou maximum : Le capital ne doit pas être inférieur à 2 000 000 QAR. Le capital divisé en parts égales de valeur et sont transférables.
Responsabilité des associés : La responsabilité des actionnaires, concernant les engagements de l'entreprise, se limite au montant de la valeur nominale des parts auxquelles ils ont souscrit.

Entreprise à responsabilité limitée

Nombre de partenaires et d'associés : Au minimum 2 associés et au maximum 50. Les investisseurs étrangers sont autorisés à détenir un maximum de 49% dans la société et la LLC doit avoir un ou plusieurs partenaires qatariens.
Capital minimum et/ou maximum : L'entreprise doit avoir un capital minimum de 200 000 riyals qatariens.
Responsabilité des associés : Limité au montant des parts détenues dans l'entreprise.

Entreprise individuelle

Nombre de partenaires et d'associés : Une personne physique ou morale
Capital minimum et/ou maximum : L'entreprise doit disposer d'un capital de 200 000 riyals qatariens, totalement délivré.
Responsabilité des associés : Le propriétaire de l'entreprise est personnellement responsable des engagements de l'entreprise, sauf s'il sépare ses intérêts personnels de ceux de l'entreprise.

Société holding

Nombre de partenaires et d'associés : Une société par actions, une entreprise à responsabilité limitée ou individuelle contrôlent financièrement et administrativement une ou plusieurs autres entreprises quand elles possèdent au moins 51% des parts de l'entreprise.
Capital minimum et/ou maximum : La société doit avoir un capital minimum de 10 000 000 QAR (pour être déclarée en tant que société anonyme publique).
Responsabilité des associés : Cela dépend du cas (du type d'entreprise contrôlée).

Les procédures de création d'entreprise

Source : Doing Business - Dernières données disponibles.