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Le cadre juridique

drapeau Qatar Qatar : Le cadre juridique

Cadre juridique

L'indépendance de la justice
Le pouvoir judiciaire n’est pas totalement indépendant.
De nombreux juges exerçant au Qatar sont recrutés de manière temporaire, ce qui rend la problématique de leur indépendance complexe.
Les procédures juridictionnelles peuvent manquer de transparence, alors que des auditions se tiennent à huis clos sans justification et que les avocats peuvent rencontrer des difficultés pour obtenir des informations pertinentes.
L'équité de traitement pour les étrangers
Le Qatar est l’un des pays les moins corrompus de la région du Moyen-Orient et de l’Afrique du nord. Cependant, les citoyens étrangers ne peuvent pas toujours être garantis d’un jugement impartial de la part du système judicaire du pays.
La langue de la justice
L’arabe est le langage officiel des tribunaux qatariens.
Le recours à un interprète
Les tribunaux entendront les témoignages présentés par des témoins et des intervenants non-arabophones, par l’intermédiaire d’un interprète, qui doit prêter serment et a l’obligation d’observer une totale honnêteté, intégrité et sincérité. 
Les sources de la loi et les similarités légales
La loi de la Charia (Loi religieuse islamique)
L’assemblée consultative est le corps législatif du Qatar. Le Qatar n’accepte pas de juridiction obligatoire de la Cour Internationale de Justice (CIJ).
La consultation des lois on-line
Al Meezan - Portail légal qatarien

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Dernières mises à jour en Septembre 2022

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