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drapeau République Tcheque République Tcheque : Le cadre juridique

Le contrat d'affaires

Observations générales
Vous devez indiquer de façon précise les obligations du vendeur et de l'acheteur, le sujet du contrat et le prix, qui doivent être des parties fondamentales du contrat. Il vaut mieux préciser la loi de transfert de propriété à un acheteur ainsi qu'un lieu de cession.
Lois applicables
Code commercial (Loi n° 213/1991 Coll.) et Code civil (Loi n° 40/1964 Coll.).
La République tchèque est signataire de la convention de Vienne sur les contrats internationaux.
Incoterms recommandés
Choisissez FOB ou CIF, ou plus. Evitez EXW si vous ne voulez pas être engagé dans l'organisation de transports domestiques en république tchèque, ce qui peut se révéler être une opération complexe.
La langue du contrat
Le contrat pourra être écrit en tchèque ou dans la langue de la seconde partie du contrat. Cela dépend de l'accord entre les deux parties. Il est possible d'utiliser d'autres langues internationales mais les deux parties doivent être d'accord.
Les autres lois nationales utilisables dans les contrats
Il est recommandé de préciser à l'avance le droit qui sera utilisé. Mieux vaut choisir un système international de droit qui soit accessible et connu.

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Le fonctionnement de la justice

L'équité de la justice

L'indépendance de la justice
Oui
L'équité de traitement pour les étrangers
Oui
La langue de la justice
Tchèque
Le recours à un interprète
Possible
Les similarités du droit

La République tchèque étant membre de l'Union Européenne, la loi nationale du pays doit se conformer aux conditions de la législation de la Communauté. En 2016, la République tchèque n'a pas accepté la juridiction obligatoire de la CIJ.

    • La constitution tchèque est composé de plusieurs actes constitutionnels qui sont collectivement connus sous le nom de l'ordre constitutionnel de la République tchèque.
    • La principale source de la loi est la Constitution de la République tchèque ainsi que la Charte des droits et des libertés fondamentaux, qui est basée sur un système de droit civil tirant son origine du code Austro-hongrois.
    • Tous les accords internationaux adoptés par le parlement tchèque ont la priorité sur la législation nationale.
    • Lois parlementaires
    • La législation dérivée, y compris les ordres du gouvernement, les notifications du ministère, les ordonnances régionales et ordonnances municipales.
 

Les différents codes juridiques

 
Fondation de l'Etat, droit des individus Constitution de la République tchèque (Loi n° 1/1993 Coll.)

Charte des droits fondamentaux et libertés fondamentales

Droit civil, droit de possession Code civil (Loi n° 40/1964 Coll.)
Droit des sociétés, statuts corporatifs Code commercial (Loi n° 213/1991 Coll.)
Droit du travail Code du travail (Loi n° 262/2006 Coll.)
 
La consultation des lois on-line
La législation tchèque en anglais
Codes tchèques en ligne, Businesscenter.cz (en tchèque)
Les autres ressources utiles
Justice.cz, serveur officiel du système judiciaire tchèque
Ministère de la Justice
Les guides
LOC, Guide de droit en ligne fourni par la bibliothèque du Congrès
 
 

Les différentes juridictions

 
La cour costitutionelle Cette cour ne fait pas partie du système judiciaire traditionnel. Ses compétences sont établies par la Constitution. L'objectif principal est de protéger les droits et libertés de base. Elle a aussi des compétences au niveau des lois électorales et doit vérifier que les traités internationaux s'accordent avec la Constitution.
La cour suprême L'autorité judiciaire la plus élevée à la fois au niveau du droit civil et pénal, à l'exception des questions qui relèvent de la cour constitutionnelle. La cour suprême siège en particulier pour les moyens de recours extraordinaires et est responsable de l'uniformité des pratiques juridiques.
La cour administrative suprême L'autorité judiciaire la plus élevée pour les cas qui tombent sous la compétence des cours administratives. Leur rôle est d'assurer la protection des droits publics des individus (subjectifs) et des personnes légales. Un rôle supplémentaire est de s'assurer de l'unité et de la légalité des pratiques décisionnelles des cours régionales et des autorités administratives.
2 hautes cours à Prague et à Olomouc Juridiction territoriale des 2 régions principales de Bohême (Prague) et de Moravie (Olomouc). 2nde instance.
8 cours régionales Les procédures civiles et pénales sont gouvernées par le principe de "2nde instance“. Cela signifie que si un cas est décidé par une cour de première instance, habituellement une cour de circonscription, l'appel contre pareil jugement de première instance sera entendu et décidé par une cour de seconde instance, dont la décision ne pourra pas être remise en cause par des moyens de recours ordinaires. La loi stipule des cas spécifiques dans lesquels la cour régionale agira en tant que première instance. Dans ce cas, la haute cour agira en tant que seconde instance (par ex. des crimes sérieux et la plupart des cas commerciaux).
86 cours de circonscription Juridiction territoriale. 1ère instance
Bureau du procureur suprême de la République Représente la poursuite publique lors de procédures criminelles. Il joue aussi d'autres rôles lorsque spécifié par la loi.
2 hauts bureaux du procureur public à Prague et à Olomouc Poursuite territoriale. 2nde instance
86 bureaux régionaux et de circonscription du procureur Poursuite territoriale. 1ère instance
 
 

La profession juridique

Juges de la cour constitutionnelle de la République tchèque
La cour compte 15 juges nommés par le président, avec le consentement du Sénat, pour une période de 10 ans.
Juges de cour
La hiérarchie suit la hiérarchie des cours. Les juges sont nommés à leur poste pour une période illimitée, par le Président de la République, à la suite de nominations soumises par le Ministre de la Justice.
Procureurs publics
La hiérarchie suit la hiérarchie des bureaux de procureurs. Le procureur public suprême est nommé par le gouvernement, sur proposition du Ministère de la Justice. Les procureurs publics en dessous sont nommés par le Ministère de la Justice.
Avocats et avocats plaidants
Ils sont rassemblés au sein de l'Association du barreau tchèque. Leur rayon d'action est général.

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