République Tcheque : Les formes légales d'entreprises

Formes légales d'entreprises

Společnost s ručením omezeným ou SRO (société à responsabilité limitée privée)

Nombre de partenaires et d'associés : Pas de minimum.
Maximum : 50
Capital minimum et/ou maximum : 1 CZK
Responsabilité des associés : La responsabilité des partenaires est limitée au montant apporté au capital.

Akciová společnost ou AS (société à responsabilité limitée publique)

Nombre de partenaires et d'associés : Pas de minimum ; peut n'avoir qu'un propriétaire.
Capital minimum et/ou maximum : Minimum 2 millions CZK, au moins 30% doit être débloqué avant la constitution de l'assemblée générale. Minimum 20 millions CZK en cas d'appel à l'épargne publique.
Responsabilité des associés : La responsabilité est limitée au montant apporté au capital.

Veřejná bchodní společnost ou VOS (partenariat général)

Nombre de partenaires et d'associés : Au moins 2 partenaires.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum.
Responsabilité des associés : La responsabilité est illimitée.

Le partenariat limité (KS)

Nombre de partenaires et d'associés : Au moins 2 : 1 partenaire actif et 1 partenaire passif.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de minimum mais le capital versé par le partenaire à responsabilité limitée doit être d'au moins 5 000 CZK.
Responsabilité des associés : La responsabilité est illimitée pour les partenaires actifs. La responsabilité des partenaires passifs est limitée au montant qu'ils ont apporté au capital.

Les procédures de création d'entreprise

Pour plus d'informations

Consultez le site Doing Business, pour connaître les procédures de création d'une entreprise en République Tchèque.

Les organismes compétents

Ministère de l'Industrie et du Commerce (en tchèque et en anglais)

Autorité tchèque de l'inspection du commerce

Annuaires d'informations financières

Dun & Bradstreet - Worldwide directory with financial information on businesses

Justice.cz - Public register of companies

Les procédures de recouvrement

Les principes du recouvrement

Le principe de base pour le recouvrement est que les conditions sont égales pour tous les créditeurs (par conditio creditorum). En cas de faillite, il y a trois conditions de base : décrépitude, nombreux créditeurs et assez de biens pour couvrir tous les coûts de la procédure de faillite. Vous trouverez plus d'informations dans la loi n°182/2006 Coll.
Il y a aussi la loi sur la faillite de 2007, qui traite des obstacles structurels importants, tels que l'action lente et inégale des tribunaux, la faiblesse de la capacité juridique des créanciers et l'absence de dispositions pour la restructuration des entreprises.

Le ratio d'endettement

Pas spécifié.

La loi sur les faillites

Loi n° 182/2006 Coll.

La législation encadrant la restructuration

Loi n° 182/2006 Coll.