Dans cette page : Les taxes sur les sociétés | Les règles comptables | Les taxes à la consommation | Les taxes sur le revenu des personnes | Les conventions de non double imposition | Les sources d'information fiscale
Impôt sur les sociétés | 19% |
Taux réduit pour les fonds d'investissement | 5% |
Taux réduit pour les fonds de pensions | 0% |
Revenus d'origine étrangère (non soumis à l'exonération des participations) | 15% |
Des incitations à l'investissement sont disponibles pour le secteur manufacturier et les centres de technologie et de données sous forme d'exonérations de taxe foncière ou d'impôt sur les sociétés, de soutien financier à la création d'emplois et de formation des employés. Les frais de recherche et développement sont déductibles à 100% de l'assiette fiscale et donnent lieu à un crédit d'impôt de 100%. Un crédit d'impôt supplémentaire de 10% est accordé aux entreprises dont les frais de recherche et développement au cours d'une année fiscale dépassent ceux de l'année fiscale précédente.
République Tcheque | Europe de l'est & Asie centrale | Etats-Unis | Allemagne | |
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Nombre de paiements de taxes par an | 8,0 | 13,9 | 10,6 | 9,0 |
Temps requis pour les formalités administratives en heures | 230,0 | 226,2 | 175,0 | 218,0 |
Montant total des taxes en % des profits | 46,1 | 36,5 | 36,6 | 48,8 |
Source : Doing Business - Dernières données disponibles.
Les contribuables doivent déposer leur déclaration de revenus dans les trois mois qui suivent la fin de la période imposable. Les entités légales tchèques qui doivent préparer des états financiers vérifiés doivent déposer leur déclaration de revenus dans les six mois suivant la fin de la période imposable.
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Un taux de 10 % s'applique aux transports en commun ; chauffage; livres et magazines soumis à certaines conditions; médicaments; médicaments à usage vétérinaire; nourriture nécessaire pour bébé. Suite à la pandémie de COVID-19, le taux de 10 % s'applique également aux : services de restauration et de traiteur, y compris le service de bière pression ; services de nettoyage domestique; réparation de vélos, réparation de chaussures et de vêtements; soins à domicile pour enfants, personnes âgées et handicapées; services de coiffeur et barbier; eau potable fournie par un tuyau; distribution d'eau et traitement des eaux usées; livres électroniques; services d'hébergement; les droits d'entrée aux événements culturels et sportifs; services de centres de remise en forme; remontées mécaniques de surface; services de saunas et bains.
Un taux de 0% s'applique aux exportations, aux approvisionnements intracommunautaires, au transport international, au transport et aux services directement liés à l'importation ou à l'exportation de marchandises.
Une taxe de circulation est payable annuellement pour les véhicules utilisés à des fins commerciales (les tarifs varient en fonction de la capacité du moteur et de la taille du véhicule).
Impôt personnel sur le revenu | 2021 |
Revenu brut jusqu'au plafond des cotisations de sécurité sociale (1 701 168 CZK en 2021) | 15% |
Revenu brut supérieur à 1 701 168 CZK | 23% |
"Supplément de solidarité" | Abolie en 2021 |
Assiette fiscale spéciale pour certains types de revenus d'investissement non tchèques (par exemple, dividendes et intérêts provenant de l'étranger) | 15% |
Les propriétaires de terrains et de bâtiments sont soumis à une taxe foncière annuelle (en fonction principalement de la taille du terrain/du bâtiment). Le droit de mutation (imposé au taux de 4 % du prix de la transaction ou de la valeur officiellement estimée du bien immobilier transféré, selon le plus élevé des deux) a été supprimé avec effet rétroactif, il ne s'applique donc pas aux biens immobiliers dont le transfert a été enregistré dans le registre cadastral à compter du 1er décembre 2019.
Aucun droit de timbre n'est perçu dans le pays.
Les droits de succession sont calculés dans le revenu et les taux appliqués sont ceux qui sont imposés, mais les proches parents sont généralement exonérés.
L'employé contribue pour 11% de son revenu brut à la sécurité sociale (4,5% pour l'assurance maladie, 6,5% pour la pension de vieillesse). Les travailleurs indépendants sont soumis à une cotisation obligatoire de 42,7% (13,5% de l'assurance maladie, 28% de la pension de vieillesse, 1,2% du chômage) de l'assiette de cotisation (modifiée à 50% de l'assiette de l'impôt sur le revenu).
Aucun WHT n'est prélevé sur les redevances versées aux entreprises et aux particuliers résidents.
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Dernières mises à jour en Juin 2022