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drapeau République Tcheque République Tcheque : La fiscalité et la comptabilité

Dans cette page : Les taxes sur les sociétés | Les règles comptables | Les taxes à la consommation | Les taxes sur le revenu des personnes | Les conventions de non double imposition | Les sources d'information fiscale

 

Les taxes sur les sociétés

La distinction entre société résidente et société étrangère
Une société est résidente en République tchèque pour les besoins de sa société si elle est immatriculée en République tchèque ou a un siège de direction situé en République tchèque.
 

Le taux standard

Impôt sur les sociétés 19%
Taux réduit pour les fonds d'investissement 5%
Taux réduit pour les fonds de pensions 0%
Revenus d'origine étrangère (non soumis à l'exonération des participations) 15%
 
Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères
Les sociétés résidentes tchèques sont imposées sur leurs revenus mondiaux, tandis que les sociétés non-résidentes ne sont tenues de payer de l'impôt sur les sociétés que sur leurs revenus en République tchèque.
Les entreprises étrangères et nationales sont soumises au même traitement fiscal. Toutefois, les revenus de source étrangère constituent une base d'imposition distincte et sont imposés à un taux réduit de 15%. Ils peuvent être exemptés de manière conditionnelle.
La taxation des plus-values
Les plus-values sont imposées au taux d'imposition normal des sociétés. Les plus-values sur la cession d'actions et participations des entreprises tchèques dans des sociétés résidant dans l'UE/EEE sont exonérées d'impôt si ces dernières sont détenues à hauteur de 10% et plus pour une durée minimale de 12 mois. Les sociétés résidant dans l'UE/EEE qui investissent dans des entreprises tchèques peuvent bénéficier de cette exonération si elles remplissent les mêmes critères.

Les plus-values obtenues par des sociétés non résidentes de l'UE/EEE ou des sociétés tchèques investissant en dehors de l'UE/EEE peuvent être exonérées d'impôt selon les conditions suivantes : l'entreprise non résidente de l'UE/EEE est résidente fiscale dans un pays tiers avec lequel la République tchèque a conclu une convention fiscale ; elle satisfait aux conditions d'exemption de dividendes (détention à 10% pour une durée de 12 mois) ; elle est soumise à une taxe dans le pays d'origine comparable à l'impôt tchèque sur les sociétés, à un taux minimum de 12%.
Les déductions et les crédits d'impôt
Les dépenses encourues pour générer, assurer ou maintenir un revenu imposable sont généralement déductibles, comme l'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles, le matériel et les services achetés, les frais de voyage d'affaires, les rémunérations et les cotisations sociales. Les frais d'établissement sont entièrement déductibles tandis que le goodwill résultant de l'acquisition d'une nouvelle société peut être amorti sur 180 mois. Le goodwill résultant d'une fusion n'est pas déductible (sauf pour l'impôt sur les sociétés).

Les dons de bienfaisance supérieurs à 2 000 CZK peuvent être déductibles jusqu'à concurrence de 10% de l'assiette fiscale. Les intérêts courus selon les Principes comptables tchèques généralement admis sont dans la plupart des cas déductibles de l'impôt tout comme les amendes contractuelles et les rémunérations payées aux membres des organes statutaires d'une société. Les paiements pour frais de déplacement et indemnités de repas des employés sont en général déductibles.


Les pertes fiscales peuvent être reportées en avant pour une durée de cinq ans (sauf en cas de changement considérable dans la structure propriétaire de la société). Pour les périodes imposables se terminant après le 30 juin 2020, les pertes fiscales peuvent également être reportées en arrière pendant 2 ans (plafonnées à 30 millions CZK).

Des incitations à l'investissement sont disponibles pour le secteur manufacturier et les centres de technologie et de données sous forme d'exonérations de taxe foncière ou d'impôt sur les sociétés, de soutien financier à la création d'emplois et de formation des employés. Les frais de recherche et développement sont déductibles à 100% de l'assiette fiscale et donnent lieu à un crédit d'impôt de 100%. Un crédit d'impôt supplémentaire de 10% est accordé aux entreprises dont les frais de recherche et développement au cours d'une année fiscale dépassent ceux de l'année fiscale précédente.

Les autres taxes sur les sociétés
Les entreprises sont soumises à un impôt de 15 % à 35 % sur les revenus versés à un non-résident pour les services techniques, la taxe foncière (varie selon la superficie, la localisation et l'usage du terrain ou des bâtiments), la taxe environnementale et la taxe de circulation.

L'employeur cotise 9% du salaire brut du salarié à la caisse d'assurance maladie et 24,8% pour les cotisations à la caisse de sécurité sociale, pour un total de 33,8%.

Une taxe de sortie est prélevée sur le transfert d'actifs sans changement de propriété entre une société tchèque et son établissement stable à l'étranger ou lorsqu'un résident fiscal tchèque déplace sa résidence à l'étranger. Le taux est le même que celui de l'impôt sur les sociétés (actuellement 19%).

Le droit de mutation (imposé au taux de 4 % du prix de la transaction ou de la valeur officiellement estimée du bien immobilier transféré, selon le plus élevé des deux) a été supprimé avec effet rétroactif, il ne s'applique donc pas aux biens immobiliers dont le transfert a été enregistré dans le registre cadastral à compter du 1er décembre 2019.

Aucun droit de timbre n'est perçu dans le pays.
Les autres ressources utiles
Administration financière de la République Tchèque
Consultez le site Doing Business, pour connaître le montant des impôts et des cotisations obligatoires.
 

Comparaison internationale de la fiscalité des entreprises

  République Tcheque Europe de l'est & Asie centrale Etats-Unis Allemagne
Nombre de paiements de taxes par an 8,0 13,9 10,6 9,0
Temps requis pour les formalités administratives en heures 230,0 226,2 175,0 218,0
Montant total des taxes en % des profits 46,1 36,5 36,6 48,8

Source : Doing Business - Dernières données disponibles.

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Les règles comptables

 

Le système comptable

Les normes comptables
Le système de comptabilité tchèque est basé sur la comptabilité en partie double et est assez consistant avec les systèmes des autres pays d'Europe, avec quelques différences mineures concernant, par exemple, les opérations de crédit-bail ou la dévaluation des actifs immobilisés corporels. Les règles de la comptabilité tchèque sont déterminées par le Ministère des Finances. Elles viennent des normes comptables nationales. La République tchèque tend à faire en sorte que ses règles comptables suivent l'IAS et l'IFRS. Les sociétés cotées en bourse doivent appliquer les IFRS, telles que régies par la directive de l'UE concernée, pour leurs livres comptables et pour préparer les états financiers.
Les organismes comptables
Ministère des Finances, en anglais.
Les lois comptables
- Loi n° 563/1991 Coll. sur la comptabilité (2004)
- Normes comptables tchèques qui sont basées sur les 4e et 7e directives de l'UE et sur l'IAS
- Collection de lois nº 93/2009 sur les commissaires aux comptes
L'écart entre les normes nationales et les normes internationales (IAS/IFRS)
Les normes IFRS sont exigées pour toutes les sociétés publiques nationales et pour les sociétés étrangères (sauf dans le cas d'une société étrangère dont les normes d'origine sont considérées par l'UE comme étant équivalentes aux IFRS). Les normes IFRS ne sont pas requises pour les PME.
 

Les pratiques comptables

L'année fiscale
L'amendement à la loi sur la comptabilité autorise les contribuables à tenir leurs comptes sur une autre période fiscale que l'année civile. L'année fiscale doit cependant compter 12 mois consécutifs. Les contribuables suivent l'année civile.
La structure des comptes
Les sociétés doivent établir et déposer un bilan annuel auprès d'un tribunal competent, aussi bien qu'un compte de résultat et des annexes. Ces comptes doivent être publiés en tchèque et en en utilisant les dénominations CZK. En outre, les sociétés qui sont obligées d'avoir un audit doivent préparer leur état de flux de trésorerie et leur état des variations des capitaux propres qui comprend les développements antérieurs et prévus. Les sociétés limitées et les sociétés cotées en bourse doivent publier le rapport d'exploitation.
Les obligations de publication
Le bilan et le compte de profits et pertes doivent être préparés conformément au modèle de la loi tchèque sur la comptabilité.

Les contribuables doivent déposer leur déclaration de revenus dans les trois mois qui suivent la fin de la période imposable. Les entités légales tchèques qui doivent préparer des états financiers vérifiés doivent déposer leur déclaration de revenus dans les six mois suivant la fin de la période imposable.

 

La profession comptable

Les corps de métiers
Le ministère des Finances est l'organisme officiel de normalisation en ce qui concerne les normes comptables tchèques; cependant, les organisations professionnelles (Chambre tchèque des commissaires aux comptes, Union des Comptables et Conseil National de la Comptabilité) sont de plus en plus impliquées dans l'interprétation des réglementations comptables.

L'autorisation des commissaires aux comptes est de la responsabilité de la Chambre des commissaires aux comptes. Actuellement, il y a environ 1 300 auditeurs enregistrés.
Les organismes professionnels
Union des comptables, en anglais.
Chambre des comptables agréés, en anglais.
L'adhésion à l'IFAC (International Federation of Accountants)
L'Union des comptables est membre de l'IFAC.
L'adhésion à d'autres fédérations de comptables
Membre de l'EMAA, Association européenne des comptables en management.
Les organismes d'audit
Les entreprises doivent faire appel à un commissaire aux comptes pour effectuer un audit annuel de la santé financière de leur organisation. Les sociétés par actions doivent établir des états financiers vérifiés lorsqu'elles remplissent une ou plusieurs des conditions suivantes: (1) la valeur comptable des actifs est supérieure à 40 millions de CZK; 2) le chiffre d'affaires annuel net dépasse 80 millions de CZK; ou (3) le nombre moyen d'employés dépasse 50.
Pour plus d'informations, veuillez contacter la Chambre tchèque des commissaires aux comptes.
 

Consultez French Desk pour trouver les sociétés d'audit et de conseil prêtes à vous accompagner en République Tcheque.

 

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Les taxes à la consommation

La nature de la taxe
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Le taux standard
21%
Le taux réduit
Un taux de 15 % s'applique aux denrées alimentaires (hors nutrition infantile essentielle et sans gluten) ; boissons non alcoolisées; nourriture à emporter; l'approvisionnement en eau; équipement médical pour personnes handicapées; sièges d'auto pour enfants; certains transports intérieurs de passagers ; entrée aux événements culturels, spectacles et parcs d'attractions; écrivains et compositeurs; Logement social; rénovation et réparation de logements privés; nettoyage des ménages privés; certaines fournitures agricoles; hébergement à l'hôtel; admission à des événements sportifs; utilisation d'installations sportives; services sociaux; fournitures aux services de pompes funèbres et de crémation; soins médicaux et dentaires; services de soins à domicile; bois de chauffage; certains produits pharmaceutiques ; une partie de la collecte des ordures ménagères et du nettoyage des rues ; traitement des déchets et des eaux usées; nourriture fournie dans les restaurants et les cafés; fleurs coupées et plantes à usage décoratif; écrivains, compositeurs et production alimentaire.


Un taux de 10 % s'applique aux transports en commun ; chauffage; livres et magazines soumis à certaines conditions; médicaments; médicaments à usage vétérinaire; nourriture nécessaire pour bébé. Suite à la pandémie de COVID-19, le taux de 10 % s'applique également aux : services de restauration et de traiteur, y compris le service de bière pression ; services de nettoyage domestique; réparation de vélos, réparation de chaussures et de vêtements; soins à domicile pour enfants, personnes âgées et handicapées; services de coiffeur et barbier; eau potable fournie par un tuyau; distribution d'eau et traitement des eaux usées; livres électroniques; services d'hébergement; les droits d'entrée aux événements culturels et sportifs; services de centres de remise en forme; remontées mécaniques de surface; services de saunas et bains.


Un taux de 0% s'applique aux exportations, aux approvisionnements intracommunautaires, au transport international, au transport et aux services directement liés à l'importation ou à l'exportation de marchandises.

Les exemptions de taxe à la consommation
Les fournitures exonérées comprennent les services postaux de base; Assurance; services financiers; cession d'un bien immobilier (après un délai de cinq ans à compter de la délivrance du premier permis de construire, de la première autorisation d'usage ou du premier usage ; la modification substantielle du bien immobilier relance le test d'exemption de cinq ans) ou de terrain non constructible ; location de biens immobiliers (hors location courte durée, location de parking, coffres-forts et machines) ; éducation; paris et jeux d'argent; Soins médicaux; bien-être social.
Les modes de calcul et de déclaration
L'enregistrement à la TVA est obligatoire pour les entreprises tchèques dont le chiffre d'affaires dépasse 1 million CZK au cours d'une période de 12 mois consécutifs ou si elles achètent dans d'autres pays de l'UE au-dessus de 326 000 CZK au cours de l'année fiscale. La déclaration de TVA doit être déposée mensuellement ou trimestriellement et payée dans les 25 jours suivant la fin de la période imposable.
Les autres taxes à la consommation
Le tabac, les productions pétrolières et l'alcool importé ou produit en République tchèque sont tous soumis à des droits d'accises, qui sont appliqués en fonction du type et des quantités de produits. La taxe énergétique sur l'électricité, les gaz naturels et autres, et les combustibles solides est appliquée aux fournisseurs et distributeurs d'énergie.

Une taxe de circulation est payable annuellement pour les véhicules utilisés à des fins commerciales (les tarifs varient en fonction de la capacité du moteur et de la taille du véhicule).

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Les taxes sur le revenu des personnes

La distinction entre résident et non-résident
Un résident est défini comme une personne ayant un domicile en République tchèque ou qui séjourne dans le pays pendant plus de 183 jours au cours d'une période de 12 mois.
 

Le taux standard

Impôt personnel sur le revenu 2021
Revenu brut jusqu'au plafond des cotisations de sécurité sociale (1 701 168 CZK en 2021) 15%
Revenu brut supérieur à 1 701 168 CZK 23%
"Supplément de solidarité" Abolie en 2021
Assiette fiscale spéciale pour certains types de revenus d'investissement non tchèques (par exemple, dividendes et intérêts provenant de l'étranger) 15%
 
Les déductions et les crédits d'impôt
Les dépenses nécessaires pour gagner un revenu (autre que le revenu d'emploi) sont généralement déductibles.

Les non-résidents devraient avoir au moins 90% des revenus mondiaux de sources tchèques pour pouvoir utiliser les déductions disponibles.

La cotisation d'un salarié à une pension de vieillesse, l'exonération annuelle d'un contribuable, les exonérations pour femme qui ne travaille pas, l'allocation d'invalidité, les étudiants du secondaire / universitaire, etc. font partie des déductions disponibles. Des déductions fiscales sont accordées pour les intérêts hypothécaires tchèques (jusqu'à 300 000 CZK), l'assurance-vie et la pension complémentaire (jusqu'à 24 000 CZK chacun), ainsi que pour les cadeaux. Les dons à certaines organisations peuvent être déduits jusqu'à 15% de l'assiette de l'impôt sur le revenu des particuliers lorsque le don est d'au moins 1 000 CZK ou 2% de l'assiette de l'impôt sur le revenu des particuliers.
Plusieurs crédits d'impôt sont disponibles, notamment: le crédit d'impôt personnel général (24 840 CZK), le conjoint à charge (24 840 CZK), le crédit d'impôt pour enfants (15 204 CZK pour le premier, 19 404 CZK pour le deuxième et 24 204 CZK pour la troisième et l'enfant à charge suivant), sous certaines conditions; si le montant total de l'impôt est inférieur au crédit pour enfant respectif, le contribuable recevra une prime fiscale spéciale égale à la différence entre les allocations familiales et sa dette fiscale, plafonnée à 60 300 CZK par an), crédit d'impôt pour personnes handicapées (2 520 CZK, 5 040 CZK ou 16 140 CZK selon la gravité de l'invalidité), crédit d'impôt pour étudiants (4 020 CZK - jusqu'à 26 ans).

Pour certaines catégories de revenus, un pourcentage fixe du revenu brut peut être demandé à titre de déduction (par exemple déductions forfaitaires de 80% pour les revenus agricoles ou les activités artisanales, 60% pour un nombre limité d'activités commerciales et entrepreneuriales, 40% pour les activités conformément à la disposition légale spéciale, 30% pour la location d'un bien). Cependant, les déductions forfaitaires des dépenses ne sont applicables que jusqu'à concurrence du montant maximal du pourcentage respectif sur 2 millions CZK (c'est-à-dire plafonnés à 1 600 000 CZK, 1 200 000 CZK, 800 000 CZK ou 600 000 CZK, respectivement).
Les régimes spéciaux concernant les expatriés
Les résidents sont assujettis à l'impôt sur leur revenu mondial, tandis que les non-résidents ne sont imposés que sur le revenu provenant de la République tchèque. Il n'y a pas de régime spécial des expatriés en République tchèque.
L'imposition sur la richesse
Les plus-values sont généralement imposées à 15%, mais peuvent être exemptées sous certaines conditions.

Les propriétaires de terrains et de bâtiments sont soumis à une taxe foncière annuelle (en fonction principalement de la taille du terrain/du bâtiment). Le droit de mutation (imposé au taux de 4 % du prix de la transaction ou de la valeur officiellement estimée du bien immobilier transféré, selon le plus élevé des deux) a été supprimé avec effet rétroactif, il ne s'applique donc pas aux biens immobiliers dont le transfert a été enregistré dans le registre cadastral à compter du 1er décembre 2019.
Aucun droit de timbre n'est perçu dans le pays.
Les droits de succession sont calculés dans le revenu et les taux appliqués sont ceux qui sont imposés, mais les proches parents sont généralement exonérés.
L'employé contribue pour 11% de son revenu brut à la sécurité sociale (4,5% pour l'assurance maladie, 6,5% pour la pension de vieillesse). Les travailleurs indépendants sont soumis à une cotisation obligatoire de 42,7% (13,5% de l'assurance maladie, 28% de la pension de vieillesse, 1,2% du chômage) de l'assiette de cotisation (modifiée à 50% de l'assiette de l'impôt sur le revenu).

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Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée
Voir la liste des traités sur le revenu et sur le capital signés par la République Tchèque.
Les retenues à la source
Les dividendes, intérêts et redevances sont chacun soumis à des taux d'imposition de 15/35%, la marge supérieure s'appliquant aux juridictions qui n'ont pas conclu de convention fiscale ou d'accord pour l'échange d'informations sur des questions fiscales avec la République tchèque.

Aucun WHT n'est prélevé sur les redevances versées aux entreprises et aux particuliers résidents.

Les accords bilatéraux
La France et la République Tchèque sont liées par une convention de non double imposition.
Celle-ci a été signée à Prague le 28 avril 2003 et est entrée en vigueur le 1er juillet 2005.
Elle tend à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune.
Télécharger la convention en français.

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Les sources d'information fiscale

Les autorités fiscales
Aperçu des mesures fiscales de la République tchèque en réponse au Covid-19
Administration fiscale tchèque
Ministère des Finances de la République tchèque, en anglais
Les autres ressources utiles
Czech Invest - rapport sur le système fiscal tchèque
Les guides
Guide fiscal PwC - République Tchèque

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Dernières mises à jour en Juin 2022

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