République Tcheque : La fiscalité et la comptabilité

Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères

Les sociétés résidentes tchèques sont imposées sur leurs revenus mondiaux, tandis que les sociétés non-résidentes ne sont tenues de payer l'impôt sur les sociétés que sur les revenus provenant de la République tchèque.
Les sociétés étrangères et nationales sont soumises au même traitement fiscal. Toutefois, les revenus de dividendes provenant de l'étranger forment une base d'imposition distincte et sont imposés à un taux inférieur de 15 % et peuvent être exonérés sous condition.

La taxation des plus-values

Les plus-values sont imposées au taux normal de l'impôt sur le revenu des sociétés. Les plus-values réalisées sur la vente d'actions et de participations dans des sociétés résidentes de l'UE/EEE sont exonérées d'impôt si des conditions similaires à celles requises pour bénéficier de l'exonération des dividendes sont remplies (10 % de participation pendant 12 mois ininterrompus au minimum). Les sociétés résidentes de l'UE/EEE qui investissent dans des sociétés tchèques peuvent bénéficier de cette exonération si elles remplissent les mêmes critères.

Les plus-values obtenues par les sociétés non-résidentes de l'UE/EEE ou les sociétés tchèques investissant en dehors de l'UE/EEE peuvent être exonérées d'impôt dans les conditions suivantes : la société non-résidente est résidente fiscale dans un pays tiers avec lequel la République tchèque a signé une convention fiscale ; elle remplit les conditions d'exonération des dividendes (10 % de détention pendant une période ininterrompue de 12 mois) et est soumise dans le pays d'origine à un impôt comparable à l'impôt tchèque sur les sociétés à un taux minimum de 12 %.

Les déductions et les crédits d'impôt

Les dépenses engagées pour obtenir, garantir ou maintenir un revenu imposable sont généralement déductibles, comme l'amortissement des actifs corporels et incorporels, les équipements et les services achetés, les frais de voyage d'affaires, les salaires et les cotisations de sécurité sociale. Les frais de démarrage sont entièrement déductibles, tandis que le fonds de commerce résultant de l'acquisition d'une nouvelle entreprise peut être amorti sur 180 mois. Le goodwill résultant d'une fusion n'est pas déductible. Les impôts payés sont généralement déductibles (à l'exception de l'impôt sur le revenu des sociétés).

Les dons caritatifs supérieurs à 2 000 CZK peuvent être déduits à hauteur de 10 % de la base d'imposition (30 % pour les dons effectués au cours des périodes d'imposition allant de mars 2020 à fin février 2023). Les intérêts courus selon les principes comptables tchèques généralement acceptés sont dans la plupart des cas déductibles, de même que les amendes contractuelles et les rémunérations versées aux membres des organes statutaires d'une société. Les frais de déplacement et les indemnités de repas versés aux employés sont généralement déductibles.

Les créances douteuses ou irrécouvrables qui ne sont pas encore prescrites peuvent être provisionnées selon des règles particulières. En règle générale, des provisions peuvent être constituées pour les créances commerciales échues depuis plus de 18 mois. Une provision de 100 % peut être constituée pour les créances échues depuis 30 mois. Les banques, les compagnies d'assurance et certaines institutions financières ont leurs propres systèmes de provisionnement des créances.

Les amendes contractuelles et les pénalités sont déductibles fiscalement sur une base de caisse, alors que les amendes non contractuelles ne le sont pas. La taxe routière, la taxe foncière et la plupart des impôts, à l'exception de l'impôt sur le revenu, sont déductibles, de même que les cotisations de sécurité sociale payées par l'employeur pour les employés. Les frais de déplacement et les indemnités de repas des salariés sont généralement déductibles. Les honoraires versés aux membres des organes statutaires des entreprises, tels que les conseils d'administration, sont également déductibles. Les redevances, les frais de gestion et les intérêts payés aux filiales étrangères sont déductibles s'ils sont versés dans des conditions de pleine concurrence et s'ils respectent les règles générales de déductibilité fiscale.

Les pertes fiscales peuvent être reportées sur les cinq années suivantes (sauf en cas de changement important dans la structure de propriété de l'entreprise). À partir de 2020, les pertes fiscales pourront également être reportées sur deux ans (plafonnées à 30 millions de CZK).

Des incitations à l'investissement sont disponibles pour le secteur manufacturier et les centres de technologie et de données sous la forme d'exonérations de la taxe foncière ou de l'impôt sur le revenu des sociétés, d'un soutien financier à la création d'emplois et à la formation des employés. Les dépenses de recherche et de développement donnent lieu à une déduction fiscale pouvant aller jusqu'à 100 %. Un crédit d'impôt supplémentaire de 10 % est accordé aux entreprises dont les dépenses de recherche et de développement au cours d'un exercice fiscal dépassent celles de l'exercice fiscal précédent. Toute déduction pour recherche et développement non utilisée peut être reportée sur les trois années suivantes.

Les autres taxes sur les sociétés

Les entreprises sont soumises à un impôt de 15 à 35 % sur les revenus versés à un non-résident pour des services techniques, à une taxe foncière (qui varie en fonction de la zone, de l'emplacement et de l'utilisation du terrain ou des bâtiments), à une taxe environnementale et à une taxe routière.

L'employeur verse 9 % du salaire brut de l'employé au fonds d'assurance maladie et 24,8 % au fonds de sécurité sociale, soit un total de 33,8 %. L'assiette maximale des cotisations à la sécurité sociale (c'est-à-dire les cotisations à l'assurance vieillesse et à l'assurance chômage, applicables à la fois au salarié et à l'employeur, ainsi qu'au travailleur indépendant) est égale à 48 fois le salaire moyen de l'année civile (2 110 416 CZK pour 2024).

Une taxe de sortie est prélevée sur le transfert d'actifs sans changement de propriété entre une société tchèque et son établissement permanent étranger ou lorsqu'un résident fiscal tchèque transfère sa résidence à l'étranger. Le taux est le même que celui de l'impôt sur les sociétés (21 % à partir de 2024).

La taxe sur les transferts (imposée à un taux de 4 % du prix de la transaction ou de la valeur officiellement évaluée du bien immobilier transféré, le montant le plus élevé étant retenu) a été abolie avec effet rétroactif, de sorte qu'elle ne s'applique pas aux biens immobiliers dont le transfert a été enregistré dans le registre cadastral le 1er décembre 2019 ou après cette date.

Les véhicules utilisés à des fins commerciales sont soumis à une taxe annuelle dont les taux varient en fonction de la cylindrée et de la taille du véhicule.

Aucun droit de timbre n'est perçu dans le pays.

Les grandes banques et les entreprises du secteur de l'énergie sont soumises à une taxe sur les bénéfices exceptionnels pour les années civiles 2023 à 2025. Il s'agit d'une surtaxe de 60 % sur l'impôt sur le revenu des sociétés pour tout bénéfice dépassant la moyenne de leurs revenus historiques. Les banques sont soumises à une taxe sur les bénéfices exceptionnels si elles réalisent un revenu net d'intérêts d'au moins 50 millions de couronnes tchèques (CZK) et que ce revenu s'élevait à au moins 6 milliards de couronnes tchèques (CZK) en 2021.

Les autres ressources utiles

Administration financière de la République tchèque

Comparaison internationale de la fiscalité des entreprises

Source : The World Bank - Doing Business, Dernières données disponibles.

Le système comptable

Les normes comptables

Le système de comptabilité tchèque est basé sur la comptabilité en partie double et est assez consistant avec les systèmes des autres pays d'Europe, avec quelques différences mineures concernant, par exemple, les opérations de crédit-bail ou la dévaluation des actifs immobilisés corporels. Les règles de la comptabilité tchèque sont déterminées par le Ministère des Finances. Elles viennent des normes comptables nationales. La République tchèque tend à faire en sorte que ses règles comptables suivent l'IAS et l'IFRS. Les sociétés cotées en bourse doivent appliquer les IFRS, telles que régies par la directive de l'UE concernée, pour leurs livres comptables et pour préparer les états financiers.

Les organismes comptables

Ministère des Finances, en anglais.

Les lois comptables

- Loi n° 563/1991 Coll. sur la comptabilité (2004)
- Normes comptables tchèques qui sont basées sur les 4e et 7e directives de l'UE et sur l'IAS
- Collection de lois nº 93/2009 sur les commissaires aux comptes

L'écart entre les normes nationales et les normes internationales (IAS/IFRS)

Les normes IFRS sont exigées pour toutes les sociétés publiques nationales et pour les sociétés étrangères (sauf dans le cas d'une société étrangère dont les normes d'origine sont considérées par l'UE comme étant équivalentes aux IFRS). Les normes IFRS ne sont pas requises pour les PME.

Les pratiques comptables

L'année fiscale

L'amendement à la loi sur la comptabilité autorise les contribuables à tenir leurs comptes sur une autre période fiscale que l'année civile. L'année fiscale doit cependant compter 12 mois consécutifs. Les contribuables suivent l'année civile.

La structure des comptes

Les sociétés doivent établir et déposer un bilan annuel auprès d'un tribunal competent, aussi bien qu'un compte de résultat et des annexes. Ces comptes doivent être publiés en tchèque et en en utilisant les dénominations CZK. En outre, les sociétés qui sont obligées d'avoir un audit doivent préparer leur état de flux de trésorerie et leur état des variations des capitaux propres qui comprend les développements antérieurs et prévus. Les sociétés limitées et les sociétés cotées en bourse doivent publier le rapport d'exploitation.

Les obligations de publication

Le bilan et le compte de profits et pertes doivent être préparés conformément au modèle de la loi tchèque sur la comptabilité.

Les contribuables doivent déposer leur déclaration de revenus dans les trois mois qui suivent la fin de la période imposable. Les entités légales tchèques qui doivent préparer des états financiers vérifiés doivent déposer leur déclaration de revenus dans les six mois suivant la fin de la période imposable.

La profession comptable

Les corps de métiers

Le ministère des Finances est l'organisme officiel de normalisation en ce qui concerne les normes comptables tchèques; cependant, les organisations professionnelles (Chambre tchèque des commissaires aux comptes, Union des Comptables et Conseil National de la Comptabilité) sont de plus en plus impliquées dans l'interprétation des réglementations comptables.

L'autorisation des commissaires aux comptes est de la responsabilité de la Chambre des commissaires aux comptes. Actuellement, il y a environ 1 300 auditeurs enregistrés.

Les organismes professionnels

Union des comptables, en anglais.
Chambre des comptables agréés, en anglais.

L'adhésion à l'IFAC (International Federation of Accountants)

L'Union des comptables est membre de l'IFAC.

L'adhésion à d'autres fédérations de comptables

Membre de l'EMAA, Association européenne des comptables en management.

Les organismes d'audit

Les entreprises doivent faire appel à un commissaire aux comptes pour effectuer un audit annuel de la santé financière de leur organisation. Les sociétés par actions doivent établir des états financiers vérifiés lorsqu'elles remplissent une ou plusieurs des conditions suivantes: (1) la valeur comptable des actifs est supérieure à 40 millions de CZK; 2) le chiffre d'affaires annuel net dépasse 80 millions de CZK; ou (3) le nombre moyen d'employés dépasse 50.
Pour plus d'informations, veuillez contacter la Chambre tchèque des commissaires aux comptes.

Les déductions et les crédits d'impôt

Les dépenses nécessaires encourues pour gagner un revenu (autre qu'un revenu d'emploi) sont généralement déductibles.

Les non-résidents doivent avoir au moins 90 % de leur revenu mondial provenant de sources tchèques pour pouvoir utiliser les déductions disponibles.

En 2024, l'allègement annuel de base de l'impôt sur le revenu des personnes physiques peut être demandé pour un montant de 30 840 CZK. Un contribuable résident dont le conjoint n'a pas un revenu annuel imposable supérieur à 68 000 CZK peut bénéficier d'un abattement allant jusqu'à 24 840 CZK. L'abattement de base pour conjoint à charge est doublé en cas d'invalidité du conjoint. Le crédit d'impôt pour les enfants s'élève à 15 204 CZK pour le premier, 22 320 CZK pour le deuxième et 27 840 CZK pour le troisième et les autres enfants à charge suivants, sous certaines conditions ; si l'impôt total est inférieur au crédit d'impôt pour enfant, le contribuable recevra un bonus fiscal spécial égal à la différence entre les allocations pour enfant et l'impôt à payer, sans aucun plafond.) D'autres crédits sont disponibles en cas d'invalidité (2 520 CZK, 5 040 CZK ou 16 140 CZK selon la gravité de l'invalidité), crédit d'impôt pour les étudiants (4 020 CZK - jusqu'à 26 ans - supprimé en 2024).

La contribution d'un employé à une pension de vieillesse, l'exemption annuelle d'un contribuable, les exemptions pour l'épouse qui ne travaille pas, l'allocation d'invalidité, les étudiants du secondaire ou de l'université, etc. font partie des déductions disponibles. Des déductions fiscales sont accordées pour les intérêts hypothécaires tchèques (jusqu'à 150 000 CZK à partir de 2022), l'assurance-vie et l'assurance retraite complémentaire (jusqu'à 24 000 CZK chacune), ainsi que pour les dons. Les dons à certaines organisations peuvent être déduits à hauteur de 15 % de la base de l'impôt sur le revenu des personnes physiques lorsque le don est d'au moins 1 000 CZK ou de 2 % de la base de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.

Pour certaines catégories de revenus, un pourcentage fixe du revenu brut peut être déduit (par exemple, déductions forfaitaires de 80 % pour les revenus agricoles ou les activités artisanales, 60 % pour un nombre limité d'activités commerciales et entrepreneuriales, 40 % pour les activités en vertu de la disposition statutaire spéciale, 30 % pour la location d'un bien immobilier). Toutefois, les déductions forfaitaires des dépenses ne sont applicables que jusqu'au montant maximum du pourcentage respectif de 2 millions de CZK (c'est-à-dire plafonné à 1 600 000 CZK, 1 200 000 CZK, 800 000 CZK ou 600 000 CZK, respectivement).

Jusqu'à la fin de 2024, les particuliers peuvent bénéficier d'une exonération totale d'impôt sur les plus-values de cession d'actions s'ils détiennent les actions depuis plus de trois ans pour les valeurs mobilières et cinq ans pour les actions d'autres sociétés. À partir de 2025, l'exonération fiscale sera plafonnée à 40 millions de couronnes tchèques par an, ce qui représente le prix de vente maximum des actions éligibles à l'exonération.

Les régimes spéciaux concernant les expatriés

Les résidents sont imposés sur leurs revenus mondiaux, tandis que les non-résidents ne doivent payer l'impôt que sur les revenus provenant de la République tchèque. Il n'existe pas de régime spécial pour les expatriés en République tchèque.

L'imposition sur la richesse

Les plus-values sont généralement taxées à 15 % mais peuvent être exonérées sous conditions.
Les propriétaires de terrains et de bâtiments sont soumis à une taxe foncière annuelle (qui dépend principalement de la taille du terrain/du bâtiment). La taxe de transfert (imposée à un taux de 4 % du prix de la transaction ou de la valeur officiellement évaluée du bien immobilier transféré, le montant le plus élevé étant retenu) a été abolie avec effet rétroactif ; elle ne s'applique donc pas aux biens immobiliers dont le transfert a été enregistré dans le registre cadastral le 1er décembre 2019 ou après cette date.
Aucun droit de timbre n'est perçu dans le pays.
Les droits de succession et d'héritage sont calculés dans le revenu et les mêmes taux s'appliquent que pour l'impôt sur le revenu, mais les proches parents sont généralement exonérés.
Les salariés cotisent à la sécurité sociale à hauteur de 11,6 % de leur revenu brut (4,5 % pour l'assurance maladie, 6,5 % pour l'assurance vieillesse, 0,6 % pour l'assurance maladie). Les travailleurs indépendants sont soumis à une cotisation obligatoire de 42,7 % (13,5 % pour l'assurance maladie, 28 % pour l'assurance vieillesse, 1,2 % pour l'assurance chômage) sur l'assiette de calcul (55 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu). L'assiette maximale de la sécurité sociale est égale à 48 fois le salaire moyen de l'année civile (2 110 416 CZK pour 2024).