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drapeau République Tcheque République Tcheque : La fiscalité et la comptabilité

Dans cette page : Les taxes sur les sociétés | Les règles comptables | Les taxes à la consommation | Les taxes sur le revenu des personnes | Les conventions de non double imposition | Les sources d'information fiscale

 

Les taxes sur les sociétés

La distinction entre société résidente et société étrangère
Une société est résidente en République tchèque pour les besoins de sa société si elle est immatriculée en République tchèque ou a un siège de direction situé en République tchèque.
 

Le taux standard

Impôt sur les sociétés 19%
Taux réduit pour les fonds d'investissement 5%
Taux réduit pour les fonds de pensions 0%
Revenus d'origine étrangère (non soumis à l'exonération des participations) 15%
 
Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères
Les sociétés résidentes tchèques sont imposées sur leurs revenus mondiaux, tandis que les sociétés non-résidentes ne sont tenues de payer de l'impôt sur les sociétés que sur leurs revenus en République tchèque.
Les entreprises étrangères et nationales sont soumises au même traitement fiscal. Toutefois, les revenus de source étrangère constituent une base d'imposition distincte et sont imposés à un taux réduit de 15%. Ils peuvent être exemptés de manière conditionnelle.
La taxation des plus-values
Les plus-values sont imposées au taux d'imposition normal des sociétés. Les plus-values sur la cession d'actions et participations des entreprises tchèques dans des sociétés résidant dans l'UE/EEE sont exonérées d'impôt si ces dernières sont détenues à hauteur de 10% et plus pour une durée minimale de 12 mois. Les sociétés résidant dans l'UE/EEE qui investissent dans des entreprises tchèques peuvent bénéficier de cette exonération si elles remplissent les mêmes critères.

Les plus-values obtenues par des sociétés non résidentes de l'UE/EEE ou des sociétés tchèques investissant en dehors de l'UE/EEE peuvent être exonérées d'impôt selon les conditions suivantes : l'entreprise non résidente de l'UE/EEE est résidente fiscale dans un pays tiers avec lequel la République tchèque a conclu une convention fiscale ; elle satisfait aux conditions d'exemption de dividendes (détention à 10% pour une durée de 12 mois) ; elle est soumise à une taxe dans le pays d'origine comparable à l'impôt tchèque sur les sociétés, à un taux minimum de 12%.
Les déductions et les crédits d'impôt
Les dépenses encourues pour générer, assurer ou maintenir un revenu imposable sont généralement déductibles, comme l'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles, le matériel et les services achetés, les frais de voyage d'affaires, les rémunérations et les cotisations sociales. Les frais d'établissement sont entièrement déductibles tandis que le goodwill résultant de l'acquisition d'une nouvelle société peut être amorti sur 180 mois. Le goodwill résultant d'une fusion n'est pas déductible (sauf pour l'impôt sur les sociétés).

Les dons de bienfaisance supérieurs à 2 000 CZK peuvent être déductibles jusqu'à concurrence de 10% de l'assiette fiscale (30 % pour les dons dans les périodes fiscales se terminant de mars 2020 à fin février 2022). Les intérêts courus selon les Principes comptables tchèques généralement admis sont dans la plupart des cas déductibles de l'impôt tout comme les amendes contractuelles et les rémunérations payées aux membres des organes statutaires d'une société. Les paiements pour frais de déplacement et indemnités de repas des employés sont en général déductibles.


Les pertes fiscales peuvent être reportées en avant pour une durée de cinq ans (sauf en cas de changement considérable dans la structure propriétaire de la société). Pour 2020, les pertes fiscales peuvent également être reportées en arrière pendant 2 ans (plafonnées à 30 millions CZK).

Des incitations à l'investissement sont disponibles pour le secteur manufacturier et les centres de technologie et de données sous forme d'exonérations de taxe foncière ou d'impôt sur les sociétés, de soutien financier à la création d'emplois et de formation des employés. Les frais de recherche et développement sont déductibles à 100% de l'assiette fiscale et donnent lieu à un crédit d'impôt de 100%. Un crédit d'impôt supplémentaire de 10% est accordé aux entreprises dont les frais de recherche et développement au cours d'une année fiscale dépassent ceux de l'année fiscale précédente.

Les autres taxes sur les sociétés
Les entreprises sont soumises à un impôt de 15 % à 35 % sur les revenus versés à un non-résident pour les services techniques, la taxe foncière (varie selon la superficie, la localisation et l'usage du terrain ou des bâtiments), la taxe environnementale et la taxe de circulation.

L'employeur cotise 9% du salaire brut du salarié à la caisse d'assurance maladie et 24,8% pour les cotisations à la caisse de sécurité sociale, pour un total de 33,8%. L'assiette maximale aux fins de la sécurité sociale (c'est-à-dire les cotisations pour la pension de vieillesse et l'assurance-chômage, applicables tant au salarié qu'à l'employeur, ainsi qu'au travailleur indépendant) est de 48 fois le salaire moyen du année civile (1 867 728 CZK pour 2022).

Une taxe de sortie est prélevée sur le transfert d'actifs sans changement de propriété entre une société tchèque et son établissement stable à l'étranger ou lorsqu'un résident fiscal tchèque déplace sa résidence à l'étranger. Le taux est le même que celui de l'impôt sur les sociétés (actuellement 19%).

Le droit de mutation (imposé au taux de 4 % du prix de la transaction ou de la valeur officiellement estimée du bien immobilier transféré, selon le plus élevé des deux) a été supprimé avec effet rétroactif, il ne s'applique donc pas aux biens immobiliers dont le transfert a été enregistré dans le registre cadastral à compter du 1er décembre 2019.

Une taxe est payable annuellement sur les véhicules utilisés à des fins commerciales, à des taux variables selon la cylindrée et la taille du véhicule.

Aucun droit de timbre n'est perçu dans le pays.

Les autres ressources utiles
Administration financière de la République Tchèque
Consultez le site Doing Business, pour connaître le montant des impôts et des cotisations obligatoires.
 

Comparaison internationale de la fiscalité des entreprises

  République Tcheque Europe de l'est & Asie centrale Etats-Unis Allemagne
Nombre de paiements de taxes par an 8,0 13,9 10,6 9,0
Temps requis pour les formalités administratives en heures 230,0 226,2 175,0 218,0
Montant total des taxes en % des profits 46,1 36,5 36,6 48,8

Source : Doing Business - Dernières données disponibles.

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Les règles comptables

 

Le système comptable

Les normes comptables
Le système de comptabilité tchèque est basé sur la comptabilité en partie double et est assez consistant avec les systèmes des autres pays d'Europe, avec quelques différences mineures concernant, par exemple, les opérations de crédit-bail ou la dévaluation des actifs immobilisés corporels. Les règles de la comptabilité tchèque sont déterminées par le Ministère des Finances. Elles viennent des normes comptables nationales. La République tchèque tend à faire en sorte que ses règles comptables suivent l'IAS et l'IFRS. Les sociétés cotées en bourse doivent appliquer les IFRS, telles que régies par la directive de l'UE concernée, pour leurs livres comptables et pour préparer les états financiers.
Les organismes comptables
Ministère des Finances, en anglais.
Les lois comptables
- Loi n° 563/1991 Coll. sur la comptabilité (2004)
- Normes comptables tchèques qui sont basées sur les 4e et 7e directives de l'UE et sur l'IAS
- Collection de lois nº 93/2009 sur les commissaires aux comptes
L'écart entre les normes nationales et les normes internationales (IAS/IFRS)
Les normes IFRS sont exigées pour toutes les sociétés publiques nationales et pour les sociétés étrangères (sauf dans le cas d'une société étrangère dont les normes d'origine sont considérées par l'UE comme étant équivalentes aux IFRS). Les normes IFRS ne sont pas requises pour les PME.
 

Les pratiques comptables

L'année fiscale
L'amendement à la loi sur la comptabilité autorise les contribuables à tenir leurs comptes sur une autre période fiscale que l'année civile. L'année fiscale doit cependant compter 12 mois consécutifs. Les contribuables suivent l'année civile.
La structure des comptes
Les sociétés doivent établir et déposer un bilan annuel auprès d'un tribunal competent, aussi bien qu'un compte de résultat et des annexes. Ces comptes doivent être publiés en tchèque et en en utilisant les dénominations CZK. En outre, les sociétés qui sont obligées d'avoir un audit doivent préparer leur état de flux de trésorerie et leur état des variations des capitaux propres qui comprend les développements antérieurs et prévus. Les sociétés limitées et les sociétés cotées en bourse doivent publier le rapport d'exploitation.
Les obligations de publication
Le bilan et le compte de profits et pertes doivent être préparés conformément au modèle de la loi tchèque sur la comptabilité.

Les contribuables doivent déposer leur déclaration de revenus dans les trois mois qui suivent la fin de la période imposable. Les entités légales tchèques qui doivent préparer des états financiers vérifiés doivent déposer leur déclaration de revenus dans les six mois suivant la fin de la période imposable.

 

La profession comptable

Les corps de métiers
Le ministère des Finances est l'organisme officiel de normalisation en ce qui concerne les normes comptables tchèques; cependant, les organisations professionnelles (Chambre tchèque des commissaires aux comptes, Union des Comptables et Conseil National de la Comptabilité) sont de plus en plus impliquées dans l'interprétation des réglementations comptables.

L'autorisation des commissaires aux comptes est de la responsabilité de la Chambre des commissaires aux comptes. Actuellement, il y a environ 1 300 auditeurs enregistrés.
Les organismes professionnels
Union des comptables, en anglais.
Chambre des comptables agréés, en anglais.
L'adhésion à l'IFAC (International Federation of Accountants)
L'Union des comptables est membre de l'IFAC.
L'adhésion à d'autres fédérations de comptables
Membre de l'EMAA, Association européenne des comptables en management.
Les organismes d'audit
Les entreprises doivent faire appel à un commissaire aux comptes pour effectuer un audit annuel de la santé financière de leur organisation. Les sociétés par actions doivent établir des états financiers vérifiés lorsqu'elles remplissent une ou plusieurs des conditions suivantes: (1) la valeur comptable des actifs est supérieure à 40 millions de CZK; 2) le chiffre d'affaires annuel net dépasse 80 millions de CZK; ou (3) le nombre moyen d'employés dépasse 50.
Pour plus d'informations, veuillez contacter la Chambre tchèque des commissaires aux comptes.
 

Consultez French Desk pour trouver les sociétés d'audit et de conseil prêtes à vous accompagner en République Tcheque.

 

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Les taxes à la consommation

La nature de la taxe
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Le taux standard
21%
Le taux réduit
Un taux de 15 % s'applique aux produits alimentaires, y compris les boissons non alcoolisées et les aliments pour animaux ; plantes, fleurs, arbres et graines; dispositifs spécifiques pour aider les personnes handicapées; les produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux spécifiques, à l'exception des produits pharmaceutiques soumis au deuxième taux réduit de TVA ; sièges d'auto pour enfants; bois de chauffage; réparations de certains dispositifs médicaux et fauteuils roulants ; collecte, transport, préparation et élimination des déchets municipaux; transport aérien de passagers et de leurs bagages; certaines prestations d'action sociale qui ne bénéficient pas d'une exonération fiscale ; services d'écrivains et d'artistes interprètes; les produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux spécifiques, à l'exception des produits pharmaceutiques soumis au deuxième taux réduit de TVA ; sièges d'auto pour enfants; bois de chauffage; réparations de certains dispositifs médicaux et fauteuils roulants ; collecte, transport, préparation et élimination des déchets municipaux; transport aérien de passagers et de leurs bagages; certaines prestations d'action sociale qui ne bénéficient pas d'une exonération fiscale ; services d'écrivains et d'interprètes.

Un taux de 10 % s'applique au traitement et à la distribution de l'eau par les réseaux publics ; transports publics de masse de passagers et de leurs bagages par voie terrestre et maritime ; drainage et traitement des eaux usées et services auxiliaires; services d'hébergement; certains services de restauration, y compris dans les restaurants et les cafés, à condition que les produits du tabac n'entrent pas dans le cadre du service. Le deuxième taux réduit ne s'applique généralement pas à l'alcool, à l'exception de la bière pression; entrée dans les cinémas, musées et autres manifestations culturelles ; services de bibliothèque; certains services de nettoyage domestique; soins à domicile pour enfants et personnes âgées, malades et handicapées; l'accès aux gymnases, aux centres de conditionnement physique, à d'autres installations récréatives et à des événements sportifs, ainsi qu'à des feux d'artifice et à des spectacles son et lumière ; services liés à l'exploitation de parcs de loisirs et de plages; réparations de chaussures, articles en cuir, vêtements et textiles ; réparation de vélos; services de coiffure et de barbier; Bains turcs et saunas, bains de vapeur et grottes de sel ; aliments et préparations pour bébés; les produits de meunerie, y compris certaines céréales, pommes de terre et légumineuses séchées ; malt, amidons et gluten de blé ; produits céréaliers transformés et produits sans gluten prêts à l'emploi; boire de l'eau; divers médicaments et produits pharmaceutiques à usage médical et vétérinaire; livres imprimés, livres d'images pour enfants, journaux et magazines et musique, à condition que pas plus de 50% de l'espace soit alloué à la publicité. Le deuxième taux réduit s'applique également aux livres à colorier, aux cartes et aux livres audio sur support matériel. L'article 47, paragraphe 5, de la loi sur la TVA prévoit que les livraisons similaires sous forme électronique sont également soumises au deuxième taux réduit.

Un taux de 0% s'applique aux exportations, livraisons intracommunautaires, transports internationaux, transports et services directement liés à l'importation ou à l'exportation de biens.
Les exemptions de taxe à la consommation
Les fournitures exonérées comprennent les services postaux de base; Assurance; services financiers; cession d'un bien immobilier (après un délai de cinq ans à compter de la délivrance du premier permis de construire, de la première autorisation d'usage ou du premier usage ; la modification substantielle du bien immobilier relance le test d'exemption de cinq ans) ou de terrain non constructible ; location de biens immobiliers (hors location courte durée, location de parking, coffres-forts et machines) ; éducation; paris et jeux d'argent; Soins médicaux; bien-être social.
Les modes de calcul et de déclaration
L'enregistrement à la TVA est obligatoire pour les entreprises tchèques dont le chiffre d'affaires dépasse 1 million CZK au cours d'une période de 12 mois consécutifs ou si elles achètent dans d'autres pays de l'UE au-dessus de 326 000 CZK au cours de l'année fiscale. Dans le cas des services fournis par voie électronique, le seuil est de 10 000 EUR. La déclaration de TVA doit être déposée mensuellement ou trimestriellement et payée dans les 25 jours suivant la fin de la période imposable.
Les autres taxes à la consommation
Le tabac, les productions pétrolières et l'alcool importé ou produit en République tchèque sont tous soumis à des droits d'accises, qui sont appliqués en fonction du type et des quantités de produits. La taxe énergétique sur l'électricité, les gaz naturels et autres, et les combustibles solides est appliquée aux fournisseurs et distributeurs d'énergie.

Une taxe de circulation est payable annuellement pour les véhicules utilisés à des fins commerciales (les tarifs varient en fonction de la capacité du moteur et de la taille du véhicule).

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Les taxes sur le revenu des personnes

La distinction entre résident et non-résident
Un résident est défini comme une personne ayant un domicile en République tchèque ou qui séjourne dans le pays pendant plus de 183 jours au cours d'une période de 12 mois.
 

Le taux standard

Impôt personnel sur le revenu 2022
Revenu brut jusqu'au plafond des cotisations de sécurité sociale (1 867 728 CZK en 2022) 15%
Revenu brut supérieur à 1 867 728 CZK 23%
"Supplément de solidarité" Abolie en 2021
Assiette fiscale spéciale pour certains types de revenus d'investissement non tchèques (par exemple, dividendes et intérêts provenant de l'étranger) 15%
 
Les déductions et les crédits d'impôt
Les dépenses nécessaires pour gagner un revenu (autre que le revenu d'emploi) sont généralement déductibles.

Les non-résidents devraient avoir au moins 90% des revenus mondiaux de sources tchèques pour pouvoir utiliser les déductions disponibles.


En 2022, l'allégement annuel de l'impôt personnel de base peut être demandé pour un montant de 30 840 CZK. Un abattement pouvant aller jusqu'à 24 840 CZK peut être demandé par un contribuable résident dont le conjoint n'a pas un revenu annuel imposable supérieur à 68 000 CZK. L'abattement de base pour conjoint à charge est doublé en cas d'invalidité du conjoint. Le crédit d'impôt pour enfants s'élève à 15 204 CZK pour le premier, 19 404 CZK pour le second et 24 204 CZK pour le troisième et les autres enfants à charge suivants, sous certaines conditions ; si l'impôt total est inférieur au crédit pour enfant respectif, le contribuable recevra un bonus fiscal spécial égal à la différence entre les allocations pour enfant et son assujettissement à l'impôt, sans aucun plafond). D'autres crédits sont disponibles en cas d'invalidité (2 520 CZK, 5 040 CZK ou 16 140 CZK selon la gravité du handicap), crédit d'impôt étudiant (4 020 CZK - jusqu'à 26 ans).

La cotisation d'un salarié à une pension de vieillesse, l'exonération annuelle du contribuable, les exonérations pour épouse inactive, allocation d'invalidité, lycéens/universitaires, etc. font partie des déductions disponibles. Des déductions fiscales sont accordées pour les intérêts hypothécaires tchèques (jusqu'à 150 000 CZK à partir de 2022), l'assurance-vie et l'assurance pension complémentaire (jusqu'à 24 000 CZK chacune), ainsi que pour les cadeaux. Les dons à certaines organisations peuvent être déduits jusqu'à 15 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu des particuliers lorsque le don s'élève à au moins 1 000 CZK ou 2 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu des particuliers.

Pour certaines catégories de revenus, un pourcentage fixe du revenu brut peut être demandé à titre de déduction (par exemple, des déductions forfaitaires de 80 % pour les revenus agricoles ou les activités artisanales, 60 % pour un nombre limité d'activités commerciales et entrepreneuriales, 40 % pour les activités conformément à la disposition légale spéciale, 30% pour la location d'un bien). Cependant, les déductions de dépenses forfaitaires ne sont applicables que jusqu'au montant maximum du pourcentage respectif de 2 millions CZK (c'est-à-dire plafonné à 1 600 000 CZK, 1 200 000 CZK, 800 000 CZK ou 600 000 CZK, respectivement).

Les régimes spéciaux concernant les expatriés
Les résidents sont assujettis à l'impôt sur leur revenu mondial, tandis que les non-résidents ne sont imposés que sur le revenu provenant de la République tchèque. Il n'y a pas de régime spécial des expatriés en République tchèque.
L'imposition sur la richesse
Les gains en capital sont généralement imposés à 15 % mais peuvent être exonérés sous condition.
Les propriétaires de terrains et d'immeubles sont soumis à une taxe foncière annuelle (dépendant principalement de la taille du terrain/immeuble). La taxe de transfert (imposée à un taux de 4% du prix de la transaction ou de la valeur d'expertise officielle du bien immobilier transféré, selon la valeur la plus élevée) a été supprimée avec effet rétroactif, elle ne s'applique donc pas aux biens immobiliers dont le transfert a été enregistré en le registre cadastral à compter du 1er décembre 2019.
Aucun droit de timbre n'est perçu dans le pays.
Les droits de succession et de succession sont calculés dans le revenu et les mêmes taux s'appliquent que pour l'impôt sur le revenu, mais généralement les proches sont exonérés.
Les salariés cotisent 11% de leur revenu brut à la sécurité sociale (4,5% assurance maladie, 6,5% retraite). Les indépendants sont soumis à une cotisation obligatoire de 42,7% (13,5% assurance maladie, 28% pension vieillesse, 1,2% chômage) sur l'assiette (50% de l'assiette de l'impôt sur le revenu). La base de calcul maximale aux fins de la sécurité sociale est de 48 fois le salaire moyen de l'année civile (1 867 728 CZK pour 2022).

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Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée
Voir la liste des traités sur le revenu et sur le capital signés par la République Tchèque.
Les retenues à la source
Les dividendes, intérêts et redevances sont chacun soumis à des taux d'imposition de 15/35%, la marge supérieure s'appliquant aux juridictions qui n'ont pas conclu de convention fiscale ou d'accord pour l'échange d'informations sur des questions fiscales avec la République tchèque.

Aucun WHT n'est prélevé sur les redevances versées aux entreprises et aux particuliers résidents.

Les accords bilatéraux
La France et la République Tchèque sont liées par une convention de non double imposition.
Celle-ci a été signée à Prague le 28 avril 2003 et est entrée en vigueur le 1er juillet 2005.
Elle tend à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune.
Télécharger la convention en français.

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Les sources d'information fiscale

Les autorités fiscales
Aperçu des mesures fiscales de la République tchèque en réponse au Covid-19
Administration fiscale tchèque
Ministère des Finances de la République tchèque, en anglais
Les autres ressources utiles
Czech Invest - rapport sur le système fiscal tchèque
Les guides
Guide fiscal PwC - République Tchèque

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Dernières mises à jour en Janvier 2023

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