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Le cadre juridique

drapeau Roumanie Roumanie : Le cadre juridique

Cadre juridique

L'indépendance de la justice
Le pouvoir judiciaire n'est pas complètement indépendant en Roumanie. Il est très influencé par les institutions de l'exécutif.
L'équité de traitement pour les étrangers
Les ressortissants étrangers ne peuvent pas s'attendre à un procès impartial de la part du système judiciaire.
La langue de la justice
La langue judiciaire utilisée dans le pays est le roumain.
Le recours à un interprète
Il est possible d'avoir un interprète.
Les sources de la loi et les similarités légales
La principale source de la loi du pays est la constitution de 1991 (révisée en 2003). Le système judiciaire est basé sur le code civil français (code Napoléon). En raison de l'appartenance du pays à l'Union Européenne, le droit national se conforme aux exigences de la législation communautaire.
La consultation des lois on-line
Drept Online (liens vers les lois roumaines)
Lexadin (liens vers les lois roumaines)

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