Royaume Uni : Le cadre juridique

Le contrat d'affaires

Observations générales: Selon la loi anglaise (common law), il y a trois éléments essentiels à la création d'un contrat : il s'agit de l'offre et de l'acceptation, de la considération et de l'intention de créer des relations légales. Voir un sommaire à ce sujet sur celien.
Lois applicables: Vous devrez être particulièrement vigilent pour savoir quelle loi s'applique au contrat et quelles sont les méthodes de résolution de conflit. Car la Grande - Bretagne n'est pas signataire de la Convention de Vienne sur les contrats internationaux. Cliquez ici pour visualiser la liste des pays signataires.
Incoterms recommandés: FOB, CFR, CIF
La langue du contrat: Anglais. Il est possible de le traduire, mais cela comprendra souvent une clause indiquant que la version anglaise sera prévalente pour l'interprétation.

Le fonctionnement de la justice

L'équité de la justice

L'indépendance de la justice: Le système judiciaire est complètement indépendant au Royaume-Uni.
L'équité de traitement pour les étrangers: Les ressortissants étrangers peuvent s'attendre à bénéficier d'un procès impartial.
La langue de la justice: Anglais
Le recours à un interprète: En cas d'action pénale, un interprète devra être mis à la disposition des individus qui ne maîtrisent pas suffisamment l'anglais. Les interprètes devront être inscrits auprès du NRPSI (Registre national des interprètes des services publics).
Les similarités du droit: Ces informations sont susceptibles d'être modifiées et mises à jour régulièrement en raison du processus de sortie du Royaume-Uni de l'UE. Nous publierons les informations mises à jour dès qu'elles seront disponibles.
Le Royaume-Uni est une monarchie constitutionnelle fondée sur la démocratie parlementaire. En l'absence d'une constitution écrite, la principale source du droit dans le pays est la common law avec des influences continentales romaines et modernes modernes. L'Écosse a un système juridique distinct. Le Royaume-Uni accepte la juridiction obligatoire de la CIJ (Cour Internationale de Justice) mais avec des réserves.
En tant qu'ancien membre de l'Union Européenne, le Royaume-Uni a transposé dans la loi britannique une quantité considérable de la législation européenne. Néanmoins, à compter du 31 janvier 2020, date du retrait du Royaume-Uni de l'UE, le pays n'incorporera plus de nouvelle législation de l'UE dans sa législation nationale.

Les différents codes juridiques

Code criminel anglais

Loi de 1977 sur le droit pénal

La consultation des lois on-line: Droit britannique - site d'information communautaire pour les citoyens et les petites entreprises
Les autres ressources utiles: Tous les services publics en ligne.
La Division internationale de la Société de Droit.
Les guides: Lex Mundi, Un guide pour faire des affaires au Royaume - Uni préparé par MMS

Les différentes juridictions

Chambre des Lords	La Chambre des Lords est la plus haute juridiction du Royaume - Uni, elle traite toutes les questions selon la loi anglaise, la loi galloise et la loi de l'Irlande du Nord.
Cour d'appel	Division pénale et division civile.
Haute cour	Queen's Bench Division; Cour administrative ; Division familiale; cour divisionnelle; Division de la chancellerie; Cour divisionnelle.
Cour de la couronne	Procès pour les actes criminels, appel pour les cours de magistrats, infractions punissables.
Cours des magistrats	Procès d'infractions sommaires, renvois à la cour de la couronne, cours d'audiences familiales et pour les jeunes.
Cours de comté	Majorité des procès civils, selon la nature des réclamations.
Tribunaux	Appels de décisions sur l'immigration, la sécurité sociale, pension alimentaires, retraites, impôts et terres.

La profession juridique

Juges: Il y a des avocats de haut niveau nommés par le Ministère de la Justice sur la base de leurs compétences et leur réputation personnelle.
Juges de Paix des cours de magistrats.: Des professionnels comme des professeurs, des entrepreneurs, qui mènent leurs fonctions à mi-temps, aidés de clercs qui les conseillent sur les procédures légales.
Avoué: L'avoué s'occupe de la préparation légale des cas, ce qui comprend l'analyse des faits et l'identification des documents qui les concernent. Il conseille ses clients sur les règlementations applicables et les modes alternatifs de résolution des conflits, prépare des conclusions et fait la liaison avec l'avoué de l'autre partie. Il est le contact principal du client.
Avocats: Ces dernières années, la distinction entre avoué et avocat commence à disparaître et certains avoués peuvent maintenant apparaître en tant qu'avocat devant les cours supérieures, du moment qu'ils y ont été autorisés par les autorités compétentes.
Notaires publics: Les notaires publics travaillent pour des personnes privées et pour des sociétés commerciales engagées dans le commerce international.

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