Royaume Uni : La fiscalité et la comptabilité

Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères

Les sociétés résidentes sont imposables au Royaume-Uni sur leur revenu mondial.
Une société non-résidente est soumise à l'impôt sur les sociétés au Royaume-Uni uniquement sur les bénéfices commerciaux d'un établissement stable au Royaume-Uni ou sur les bénéfices commerciaux attribuables à une opération de négociation ou de développement de terres britanniques (même s'il n'y a pas d'ES au Royaume-Uni). À partir du 6 avril 2020, les sociétés non résidentes du Royaume-Uni, y compris celles qui investissent dans des biens immobiliers au Royaume-Uni par le biais de véhicules de placement collectif, devront payer l'impôt sur les sociétés au lieu de l'impôt sur le revenu sur les bénéfices de la propriété au Royaume-Uni. Tout autre revenu de source britannique perçu par une société non-résidente est soumis à l'impôt sur le revenu britannique au taux de 20 %, sans aucun abattement.

La taxation des plus-values

Les plus-values ​​d'une société sont considérées comme des bénéfices imposables mais sont exonérées si elles résultent de la cession de participations substantielles dans des sociétés britanniques et étrangères. Une participation substantielle est souvent définie comme un intérêt dans un minimum de 10 % d'une société émettrice pendant une période de 12 mois au cours des six années précédant l'achat. Les sociétés non-résidentes ne sont généralement pas soumises à l'impôt sur les plus-values, à moins que les gains ne soient obtenus par leur établissement stable au Royaume-Uni.
À partir d'avril 2019, les gains provenant de la cession de biens immobiliers britanniques et de certains actifs d'investissement immobiliers britanniques par des non-résidents sont soumis à l'impôt britannique. Pour les cessions antérieures à avril 2019, le champ d'application de la redevance est limité aux cessions de biens résidentiels au Royaume-Uni uniquement et à des catégories plus restreintes de personnes non-résidentes.
Les pertes en capital ne sont autorisées qu'en compensation des gains en capital.
Les gains réalisés sur certains types d'actifs - tels que les terrains et les bâtiments utilisés pour un commerce - peuvent être différés lorsque la totalité ou la plupart des produits sont réinvestis dans d'autres actifs de ces types au cours d'une certaine période (généralement trois ans).

Les déductions et les crédits d'impôt

Aux fins de l'impôt sur les sociétés, le total des bénéfices correspond au total (i) du revenu net de la société provenant de chaque source (commerce, immobilier, intérêts, dividendes, etc.) et (ii) des gains nets imputables de la société résultant de la vente d'immobilisations. Les règles régissant la déductibilité des dépenses varient selon le type de revenu auquel les dépenses se rapportent.
En général, toutes les dépenses qui ne sont pas de nature capitale et qui sont utilisées à des fins commerciales sont déductibles. Les taxes municipales locales sont généralement déductibles. Les intérêts sont déductibles dans le cadre des règles de plafonnement de la dette qui s'appliquent aux entreprises membres de grands groupes. La plupart des dons aux organismes de bienfaisance sont déductibles d'impôt. Les provisions pour frais futurs peuvent être déduites à des fins fiscales sous certaines conditions.

Un crédit d'impôt R&D est disponible à hauteur de 13% des dépenses R&D pour les grandes entreprises (ce crédit est imposable de sorte que le bénéfice net pour l'entreprise est de 10,5 %), tandis que les PME peuvent bénéficier d'une déduction fiscale de 230% de leurs dépenses R&D. Un régime de boîte à brevets est progressivement introduit sur 5 ans pour permettre aux entreprises d'appliquer un taux effectif de 10% à tous les bénéfices tirés des brevets éligibles. Des allégements fiscaux spéciaux sont disponibles pour les dépenses de production de films, d'animation, de jeux vidéo, d'émissions de télévision haut de gamme et de concerts orchestraux.

Les pertes d'exploitation peuvent être compensées par les bénéfices de l'exercice en cours, tandis que la perte excédentaire peut être reportée sur l'année précédente. Les pertes d'exploitation subies avant le 1er avril 2017 peuvent être reportées indéfiniment et compensées par les bénéfices d'exploitation des années fiscales futures. Les pertes d'exploitation subies après le 1er avril 2017 peuvent être compensées par tout type de profit. Dans les deux cas, le report est plafonné à 50% des bénéfices au-dessus d'une limite intra-groupe de 5 millions GBP par an.
Les pertes en capital ne peuvent être compensées que par des gains en capital et leur report en arrière est interdit. Pour les périodes comptables se terminant à partir du 1er avril 2020, l'utilisation des moins-values ​​reportées est limitée à 50 % des gains au-delà d'un abattement de 5 millions GBP par an à l'échelle du groupe. (partagé entre les pertes en capital et les pertes autres qu'en capital.

Les autres taxes sur les sociétés

Une règle générale anti-abus (RGAE) s'applique à toute une gamme de taxes sur les transactions effectuées après le 17 juillet 2013.

Les bénéfices provenant de l'extraction de pétrole ou de gaz, ou de droits pétroliers ou gaziers, au Royaume-Uni et sur le plateau continental britannique (« bénéfices de cantonnement ») sont assujettis à l'impôt au Royaume-Uni (un taux plein de 30 % pour les bénéfices supérieurs à 300 000 GBP et un taux réduit de 19 % pour les bénéfices inférieurs à ce montant). De telles activités attirent également des déductions en capital de 100 % sur la plupart des dépenses en capital. Une charge fiscale supplémentaire de 10 % s'applique aux bénéfices cantonnés « ajustés » en plus de l'impôt ordinaire sur les sociétés.

Une taxe annuelle sur les logements enveloppés (ATED) est perçue sur l'acquisition et la détention de propriétés résidentielles de grande valeur (propriétés supérieures à 500 000 GBP) par l'intermédiaire d'une entreprise ou d'une autre personne « non physique ». La charge minimale est de 3 800 GBP pour une propriété évaluée à 500 000 GBP (valeur minimale pour 2022/23).

Un prélèvement bancaire est appliqué à 0,1% pour les passifs imposables à court terme et à 0,05 % pour les capitaux propres et passifs imposables à long terme (ne s'applique pas aux succursales et filiales à l'étranger détenues par l'entreprise britannique). Les premiers 20 millions GBP ou passifs imposables sont exonérés. Les bénéfices bancaires sont également soumis à une charge fiscale supplémentaire de 8 % sur les bénéfices supérieurs à 25 millions GBP.
La plupart des primes d'assurance sont taxées à 12% (les assurances vie et autres assurances à long terme sont exonérées).

Il existe plusieurs taxes environnementales, notamment : une taxe sur les décharges, une taxe sur le changement climatique et une taxe sur les granulats.

Les cotisations de sécurité sociale versées par l'employeur s'élèvent à 13,8 % sur tous les revenus supérieurs à 169 GBP par semaine (les premiers 3 000 GBP étant exonérés). Pour 2022/23, les taux de cotisations à l'assurance nationale pour les revenus et/ou les bénéfices soumis aux cotisations des employés, des employeurs ou des travailleurs indépendants sont temporairement augmentés de 1,25 %, de sorte que les employeurs paieront à un taux de 15,05 % sur tous les revenus. au-delà de 175 GBP par semaine.

Les employeurs sont tenus de verser 0,5 % de leur masse salariale supérieure à 3 millions GBP pour créer un fonds de soutien à l'apprentissage (avec une allocation annuelle de 15 000 GBP à déduire du paiement de la taxe).

La taxe foncière sur le droit de timbre (SDLT) est prélevée en Angleterre et en Irlande du Nord sur les transferts de biens immobiliers, avec des taux variant entre 0% et 12% pour les propriétés résidentielles (15% si la propriété est évaluée à plus de 500 000 GBP) et 0% à 5% pour les propriétés non résidentielles.
Des taxes similaires - la taxe sur les transactions foncières et immobilières (LBTT) et la taxe sur les transactions foncières (LTT) - sont respectivement perçues sur les propriétés écossaises et galloises.
Un droit de timbre à la charge du cessionnaire est perçu au taux de 0,5 % sur les actes de cession d'actions.

Une taxe sur les services numériques (DST) est prélevée à un taux de 2% sur les revenus des grandes entreprises qui fournissent une plate-forme de médias sociaux, un moteur de recherche ou un marché en ligne aux utilisateurs britanniques. La taxe s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel dépasse 500 000 GBP, dont plus de 25 millions GBP sont liés à la participation d'utilisateurs britanniques.

Un impôt sur les bénéfices détournés, au taux de 25 %, s'applique lorsque les entreprises multinationales utilisent des dispositifs artificiels pour détourner des bénéfices à l'étranger afin d'éviter l'impôt britannique.

Les compagnies maritimes peuvent choisir de payer une taxe au tonnage au lieu de l'impôt normal sur les sociétés.

Pour plus de détails, consultez la page dédiée sur le portail officiel gouvernemental.

Les autres ressources utiles

Trésor Public (HMRC)

Consultez le site Doing Business, pour connaître le montant des impôts et des cotisations obligatoires.

Comparaison internationale de la fiscalité des entreprises

Le système comptable

Les normes comptables

Les états financiers du public national et étranger doivent être préparés conformément aux normes IFRS (sauf dans le cas de sociétés étrangères dont les normes de la juridiction d'origine sont considérées par l'UE comme équivalentes aux normes IFRS). Il existe cinq cadres d'information financière pour les PME, le plus commun étant la Norme FRS 102 relative à l'information financière applicable au Royaume-Uni et en République d'Irlande. Ce référentiel est basé sur la norme IFRS pour les PME avec quelques modifications.

Les organismes comptables

Conseil d'information financière

Les lois comptables

La loi sur les sociétés de 2006 et le règlement sur les auditeurs de pays tiers de 2007 réglementent la profession comptable au Royaume-Uni.

L'écart entre les normes nationales et les normes internationales (IAS/IFRS)

Les normes IFRS sont requises pour toutes les sociétés publiques nationales et les sociétés étrangères (sauf dans le cas d'une société étrangère dont les normes d'origine sont considérées par l'UE comme étant équivalentes aux IFRS. Il existe 5 cadres d'information financière pour les PME, qui sont toutes basées dans une mesure sur les normes IFRS pour les PME.

Les pratiques comptables

L'année fiscale

L'année d'imposition des sociétés commence le 1^er avril. L'exercice d'une société dure normalement 12 mois et les sociétés peuvent préparer leurs comptes à n'importe quelle date. La période comptable de l'impôt sur les sociétés d'une société est généralement la période de 12 mois pour laquelle elle prépare ses comptes, mais des règles spéciales s'appliquent lorsque les comptes couvrent une période de plus de 12 mois. Pour la comptabilité d'entreprise qui chevauche le début de l'année d'imposition, le revenu imposable se chevauche avec le temps et est imposé.

La structure des comptes

Les sociétés anglaises doivent tenir leurs livres de comptes, dans lesquels sont inscrites toutes les opérations de la société, et établir des comptes annuels qui comprennent un rapport annuel, un compte des résultats, un bilan, un tableau des flux financiers, un annexe, une opinion des vérificateurs, une déclaration sur les pertes et gains enregistrés, la comparaison entre les mouvements d'intérêt des actionnaires et une note sur les résultats sur une base de coûts historiques.

Les obligations de publication

Les états financiers doivent être préparés annuellement.
Les petites entreprises (celles qui remplissent deux des trois conditions suivantes: chiffre d'affaires annuel inférieur à 10,1 millions de GBP, bilan total inférieur à 5,1 millions de GBP et effectif de 50 employés au maximum) peuvent présenter un bilan et des notes abrégées, et un rapport d'audit spécial.
Les moyennes entreprises (celles qui remplissent deux des trois conditions suivantes: chiffre d'affaires inférieur à 36 millions GBP et total du bilan inférieur à 18 millions GBP et 250 employés ou moins) peuvent présenter au minimum un compte de résultat, un état des autres éléments du résultat global, un bilan et un état des variations des capitaux propres, un rapport de gestion, un rapport stratégique, un rapport de l'auditeur et des notes afférentes aux comptes.

La profession comptable

Les corps de métiers

Seuls les "experts-comptables" et les "comptables agréés" sont habilités à exercer une mission d'audit ou de vérification des comptes et reçoivent une autorisation à cet égard de la Commission comptable.

Les organismes professionnels

L'Institut des experts-comptables d'Angleterre et du Pays de Galles
L'Association des experts-comptables agréés
L'Institut agréé des finances publiques et de la comptabilité
Institut des comptables agréés d'Écosse
Association des techniciens comptables
Institut des comptables financiers

L'adhésion à l'IFAC (International Federation of Accountants)

Oui

L'adhésion à d'autres fédérations de comptables

Membre de la Fédération des experts comptables européens.

Les organismes d'audit

Les entreprises doivent faire appel à un commissaire aux comptes pour l'audit annuel de la santé financière de leur organisation. Sous réserve du respect de certains critères supplémentaires, les petites entreprises peuvent être exemptes d'audit.
Pour plus d'informations, consultez le Financial Reporting Council.

Les déductions et les crédits d'impôt

Un allégement fiscal peut être demandé sur les allocations personnelles (le montant standard est de 12 570 GBP pour l’année fiscale 2022-2023, ce qui peut être réduit pour un revenu total supérieur à 100 000 GBP ou augmenté en cas d’allocation de mariage), de frais de travail ou d’affaires et de certains frais. cotisations de retraite, dons de charité, pensions alimentaires et temps passé à travailler sur un navire en dehors du Royaume-Uni. Les cotisations aux régimes de retraite peuvent être déduites, à condition de respecter certaines conditions.

Les allégements fiscaux non soumis à une restriction spécifique sont plafonnés à 50 000 GBP ou 25 % du revenu d'un individu, selon le montant le plus élevé.

Les dépenses professionnelles nécessaires peuvent être déduites du revenu d'emploi et ne sont pas imposables si elles sont payées ou remboursées par l'employeur.
Les dépenses qui ne donnent pas droit à un allégement fiscal comprennent: la pension alimentaire, les frais médicaux, les cotisations de sécurité sociale, la taxe de séjour et les autres taxes du Royaume-Uni, la plupart des primes d’assurance, les paiements d’intérêts hypothécaires (certaines réductions pour les immeubles loués à des fins commerciales), les amendes et pénalités (à l’exception des amendes, telles que les pénalités de stationnement encourues dans le cadre d’une transaction), les passifs éventuels.

Pour plus d'informations, consultez le guide du gouvernement britannique.

Les régimes spéciaux concernant les expatriés

Lorsqu'une personne physique est résidente et domiciliée au Royaume-Uni, elle est soumise à l'impôt britannique sur le revenu et à l'impôt sur les plus-values ​​sur les revenus et les gains mondiaux. Lorsqu'une personne physique est résidente mais non domiciliée au Royaume-Uni, elle est également soumise à l'impôt sur le revenu britannique sur le revenu mondial, mais peut choisir de payer l'impôt sur les revenus étrangers et les plus-values ​​sur la base d'un versement, moyennant des frais supplémentaires. Les personnes physiques non-résidentes sont imposées sur les revenus de source britannique et les plus-values ​​réalisées lors de la cession de biens immobiliers résidentiels britanniques.

Les résidents qui ne sont pas domiciliés ou réputés domiciliés au Royaume-Uni peuvent demander que l'assiette fiscale de versement s'applique aux revenus étrangers, en échange d'un impôt supplémentaire de 30 000 GBP par an pour les contribuables qui ont résidé au Royaume-Uni pendant sept des les neuf années d'imposition précédentes, s'élevant à 60 000 GBP une fois résident pendant douze des quatorze années d'imposition précédentes. Cliquez ici pour plus d'informations.
Les indemnités d'expatrié sont incluses dans le revenu imposable mais peuvent être exonérées pour certains frais de subsistance.

L'imposition sur la richesse

Un impôt sur les successions (IHT) est généralement applicable en cas de décès, à la valeur de la succession et des dons faits au cours des sept années précédentes, sous réserve d'une réduction pour les dons faits entre quatre et sept ans avant le décès. Lorsque les actifs valent plus de 325 000 GBP, l'IHT est de 40%. Une allocation de logement familial est disponible pour les propriétés résidentielles laissées aux descendants (non imposables jusqu'à 1 million GBP, progressivement réduit pour les propriétés d'une valeur supérieure à 2 millions GBP).
Le Royaume-Uni ne prélève pas d'impôt sur la fortune nette. Les plus-values ​​sont soumises à différents niveaux d'imposition, pour plus d'informations, cliquez ici.

Les autorités locales appliquent une taxe foncière prélevée sur l'occupant d'un logement domestique à un taux forfaitaire par logement (les propriétaires de biens sont imposés sur les logements inoccupés).
La taxe foncière sur le droit de timbre (SDLT) est prélevée en Angleterre et en Irlande du Nord sur les transferts de biens immobiliers, avec des taux variant entre 0% et 12% pour les propriétés résidentielles (15% si la propriété est évaluée à plus de 500 000 GBP) et 0% à 5% pour les propriétés non résidentielles.
Des taxes similaires - la taxe sur les transactions foncières et immobilières (LBTT) et la taxe sur les transactions foncières (LTT) - sont facturées respectivement sur les propriétés écossaises et galloises

Les salariés rémunérés à la semaine paient des cotisations d'assurance nationale au taux de 12 % sur les revenus hebdomadaires compris entre 184 et 967 GBP (plus 2 % sur les revenus dépassant ce montant).
Les travailleurs indépendants paient des cotisations de 9 % sur les revenus annuels compris entre 9 568 GBP et 50 270 GBP (plus 3,05 GBP par semaine et une cotisation supplémentaire de 2 % pour les bénéfices dépassant le plafond).