Dans cette page : Les taxes sur les sociétés | Les règles comptables | Les taxes à la consommation | Les taxes sur le revenu des personnes | Les conventions de non double imposition | Les sources d'information fiscale
Une entreprise est un contribuable résident si elle est constituée au Royaume-Uni ou si son siège de direction et de contrôle central est au Royaume-Uni.
Une entreprise étrangère sera réputée avoir un établissement stable au Royaume-Uni si:
Principal taux d'imposition des sociétés, non applicable aux bénéfices des droits pétroliers et de l'extraction | 19% (lorsque les bénéfices imposables peuvent être attribués à l'utilisation de brevets, un taux réduit de 10% s'applique) |
Impôt sur les bénéfices détourné | 25%, s'applique si les sociétés multinationales utilisent des arrangements artificiels pour détourner des bénéfices à l'étranger afin d'éviter les taxes britanniques. (55% dans le cas des opérations de clôtures circulaires au Royaume-Uni, principalement pour l'extraction de pétrole) |
Les cotisations de sécurité sociale versées par l'employeur s'élèvent à 13,8 % sur tous les revenus supérieurs à 169 GBP par semaine (les premiers 3 000 GBP étant exonérés). Pour 2022/23, les taux de cotisations à l'assurance nationale pour les revenus et/ou les bénéfices soumis aux cotisations des employés, des employeurs ou des travailleurs indépendants sont temporairement augmentés de 1,25 %, de sorte que les employeurs paieront à un taux de 15,05 % sur tous les revenus. au-delà de 175 GBP par semaine.
Les employeurs sont tenus de verser 0,5 % de leur masse salariale supérieure à 3 millions GBP pour créer un fonds de soutien à l'apprentissage (avec une allocation annuelle de 15 000 GBP à déduire du paiement de la taxe).
La taxe foncière sur le droit de timbre (SDLT) est prélevée en Angleterre et en Irlande du Nord sur les transferts de biens immobiliers, avec des taux variant entre 0% et 12% pour les propriétés résidentielles (15% si la propriété est évaluée à plus de 500 000 GBP) et 0% à 5% pour les propriétés non résidentielles.
Des taxes similaires - la taxe sur les transactions foncières et immobilières (LBTT) et la taxe sur les transactions foncières (LTT) - sont respectivement perçues sur les propriétés écossaises et galloises.
Un droit de timbre à la charge du cessionnaire est perçu au taux de 0,5 % sur les actes de cession d'actions.
Une taxe sur les services numériques (DST) est prélevée à un taux de 2% sur les revenus des grandes entreprises qui fournissent une plate-forme de médias sociaux, un moteur de recherche ou un marché en ligne aux utilisateurs britanniques. La taxe s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel dépasse 500 000 GBP, dont plus de 25 millions GBP sont liés à la participation d'utilisateurs britanniques.
Un impôt sur les bénéfices détournés, au taux de 25 %, s'applique lorsque les entreprises multinationales utilisent des dispositifs artificiels pour détourner des bénéfices à l'étranger afin d'éviter l'impôt britannique.
Les compagnies maritimes peuvent choisir de payer une taxe au tonnage au lieu de l'impôt normal sur les sociétés.
Pour plus de détails, consultez la page dédiée sur le portail officiel gouvernemental.
Royaume Uni | OCDE | Etats-Unis | Allemagne | |
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Nombre de paiements de taxes par an | 9,0 | 10,1 | 10,6 | 9,0 |
Temps requis pour les formalités administratives en heures | 114,0 | 163,6 | 175,0 | 218,0 |
Montant total des taxes en % des profits | 30,6 | 41,6 | 36,6 | 48,8 |
Source : The World Bank - Doing Business, Dernières données disponibles.
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La taxe sur l’industrie des boissons non alcoolisées (taxe sur le sucre) s’applique à deux taux: la taxe est de 0,18 GBP/l pour les boissons qui contiennent entre 5 et 8 grammes de sucre par 100 ml, elle passe à 0,24 GBP/l pour les boissons qui contiennent plus de 8 grammes de sucre par 100 ml.
Il existe plusieurs taxes environnementales, notamment : une taxe sur les décharges, une taxe sur le changement climatique et une taxe sur les granulats.
Les personnes quittant le Royaume-Uni sont tenues de payer un droit qui, en pratique, est toujours inclus dans le prix du billet d'avion.
Taux d'imposition 2022-23 |
Taux progressif jusqu'à 45% |
0 - 12 570 GBP | 0% |
12 570 GBP - 37 700 GBP | 20% (Taux de base) |
37 700 GBP - 150 000 GBP | 40% (Taux supérieur) |
Plus de 150 000 GBP | 45% (Taux supplémentaire) |
Les revenus de dividendes | |
0 - 12 570 GBP | 0% |
12 571 GBP - 37 700 GBP | 8,75% |
37 701 GBP - 150 000 GBP | 33,75% |
Plus de 150 000 GBP | 39,35% |
Les allégements fiscaux non soumis à une restriction spécifique sont plafonnés à 50 000 GBP ou 25 % du revenu d'un individu, selon le montant le plus élevé.
Les dépenses professionnelles nécessaires peuvent être déduites du revenu d'emploi et ne sont pas imposables si elles sont payées ou remboursées par l'employeur.
Les dépenses qui ne donnent pas droit à un allégement fiscal comprennent: la pension alimentaire, les frais médicaux, les cotisations de sécurité sociale, la taxe de séjour et les autres taxes du Royaume-Uni, la plupart des primes d’assurance, les paiements d’intérêts hypothécaires (certaines réductions pour les immeubles loués à des fins commerciales), les amendes et pénalités (à l’exception des amendes, telles que les pénalités de stationnement encourues dans le cadre d’une transaction), les passifs éventuels.
Pour plus d'informations, consultez le guide du gouvernement britannique.
Les autorités locales appliquent une taxe foncière prélevée sur l'occupant d'un logement domestique à un taux forfaitaire par logement (les propriétaires de biens sont imposés sur les logements inoccupés).
La taxe foncière sur le droit de timbre (SDLT) est prélevée en Angleterre et en Irlande du Nord sur les transferts de biens immobiliers, avec des taux variant entre 0% et 12% pour les propriétés résidentielles (15% si la propriété est évaluée à plus de 500 000 GBP) et 0% à 5% pour les propriétés non résidentielles.
Des taxes similaires - la taxe sur les transactions foncières et immobilières (LBTT) et la taxe sur les transactions foncières (LTT) - sont facturées respectivement sur les propriétés écossaises et galloises
Les salariés rémunérés à la semaine paient des cotisations d'assurance nationale au taux de 12 % sur les revenus hebdomadaires compris entre 184 et 967 GBP (plus 2 % sur les revenus dépassant ce montant).
Les travailleurs indépendants paient des cotisations de 9 % sur les revenus annuels compris entre 9 568 GBP et 50 270 GBP (plus 3,05 GBP par semaine et une cotisation supplémentaire de 2 % pour les bénéfices dépassant le plafond).
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