Rwanda : La fiscalité et la comptabilité

Impôt sur les sociétés

30% du bénéfice imposable

Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères

Les résidents sont imposés sur leurs revenus mondiaux. Les entités non-résidentes sont imposées sur les revenus provenant du Rwanda par l'intermédiaire d'un établissement stable.
Les sociétés qui ont un lieu de direction effective au Rwanda à tout moment au cours de la période d'imposition sont considérées comme résidentes aux fins de l'impôt.

La taxation des plus-values

Les plus-values sur la vente ou le transfert direct ou indirect d'actions ou de débentures sont imposées à 5%. Certaines opérations sont exonérées d'impôt: vente ou transfert de parts de placements collectifs de capitaux, vente ou transfert d'actions sur le marché des capitaux, plus-values résultant de la restructuration de sociétés au titre de la société cédante.
Les plus-values provenant de la vente de biens immobiliers commerciaux sont soumises à un impôt au taux de 30%.

Les déductions et les crédits d'impôt

En règle générale, toutes les dépenses correspondant à un coût réel et utilisées pour des activités liées à la période d'imposition sont déductibles, pourvu qu'elles ne soient pas de nature capital.
Les intérêts payés sur l'argent emprunté utilisé à des fins commerciales ou les intérêts relatifs à un montant payable pour un bien acquis en vue de gagner un revenu sont déductibles. Les dons à des organisations caritatives et à d'autres organisations à but non lucratif sont déductibles d'impôt (plafonnés à 1 % du chiffre d'affaires). Les créances irrécouvrables sont déductibles sous certaines conditions. Le goodwill acheté peut être amorti au taux de 10%.
Les impôts ne sont pas déductibles, donc comme des amendes et des pénalités.
Les pertes fiscales peuvent être reportées prospectivement sur cinq exercices, tandis que le report rétrocédant des pertes n'est pas permis.

Les autres taxes sur les sociétés

Les autres taxes comprennent un droit de mutation (droit fixe de 20 000 RWF) et un impôt foncier (un millième de la valeur imposable par an). Une redevance de licence commerciale s'applique au niveau du district sur la base du chiffre d'affaires, variant entre 60 000 RWF (pour un chiffre d'affaires inférieur à 40 millions de RWF) et 250 000 RWF (pour un chiffre d'affaires supérieur à 150 millions de RWF).
En ce qui concerne les cotisations de sécurité sociale, l'employeur est tenu de verser 5 % du salaire brut de l'employé au régime du Conseil rwandais de la sécurité sociale (RSSB), l'employé contribuant à hauteur de 3 %. Une cotisation supplémentaire de 0,3 % est requise pour l'allocation de congé de maternité.

Les autres ressources utiles

Rwanda Revenue Authority (RRA)

Consultez le site Doing Business, pour connaître le montant des impôts et des cotisations obligatoires.

Le taux standard

Les déductions et les crédits d'impôt

Les dépenses engagées entièrement et exclusivement pour la production d'un revenu d'emploi peuvent être déduites. Des déductions sont disponibles pour les cotisations de retraite versées à un fonds de pension qualifié (sous réserve d'une limite de 10% du revenu d'emploi ou de 1,2 million de RWF par an).

Les régimes spéciaux concernant les expatriés

Les résidents sont imposés sur leurs revenus mondiaux, tandis que les non-résidents sont imposés sur leurs revenus de source rwandaise. Les résidents et les non-résidents sont soumis aux mêmes taux d'imposition.
Une personne est considérée comme résidente si elle séjourne au Rwanda pendant plus de 183 jours au cours d'une période de 12 mois, de manière continue ou intermittente; ou s'il / elle a une résidence permanente ou une résidence au Rwanda.