Sénégal : Le cadre juridique

Le contrat d'affaires

Observations générales: Les litiges sont résolus selon les clauses écrites dans le contrat. Les litiges sont supervisés par les ordres de grande instance.
Lois applicables: Le droit applicable est défini lors du contrat, il peut être celui du Sénégal ou de la France par exemple.
Incoterms recommandés: Il est préférable d’utiliser des incoterm court tel que EXW ou bien, FCA/FAS, CPT/FOB.
La langue du contrat: la langue utilisé dans les contrats est la langue française.
Les autres lois nationales utilisables dans les contrats: Les lois étrangères peuvent être appliquées si elles ont été choisies en tant que loi applicable dans le contrat.

Le fonctionnement de la justice

L'équité de la justice

L'équité de traitement pour les étrangers: Dans une large mesure, les ressortissants étrangers peuvent s'attendre à bénéficier d'un procès équitable en matière judiciaire.
La langue de la justice: La langue judiciaire utilisée est le français.
Le recours à un interprète: Il est possible d'obtenir un interprète.
Les similarités du droit: La principale source de la loi dans le pays est la nouvelle constitution de 2001. Le système judiciaire du pays est basé sur le système de droit civil français et les révisions judiciaires d'actes législatifs. Le pays accepte la juridiction obligatoire de la CIJ mais avec des réserves.

Les différents codes juridiques

Code pénal	Loi civile
Code des obligations civiles et commerciales	Loi civile et commerciale
Code du travail	Loi sur l’environnement et les conditions de travail et d’embauche

La consultation des lois on-line: SENLEX: Portail du droit sénégalais
Les autres ressources utiles: Association des juristes sénégalaise
Les guides: Library of congress (en anglais)

Les différentes juridictions

Tribunaux de première instance	La compétence territoriale de ce tribunal s'étend dans les limites administratives de la région où il est implanté. Dakar dispose d’un Tribunal régional hors-classe. Ils sont compétents en matière : - Des infractions pénales des mineurs, - En matière civile, commerciale, des matières qui ne sont pas de la compétence des tribunaux départementaux. - De l’ensemble du contentieux administratif et fiscal (à l’exception du recours pour excès de pouvoir et des recours en matière électorale).
Cour d’assise	Les Cours d'assise sont au nombre de cinq (Dakar, Saint-Louis, Ziguinchor, Kaolack et Thies). Elles sont compétentes pour juger des infractions qualifiées de crimes
Cours d’appel	Au nombre de trois, ce sont les juridictions du second degré qui connaissent en appel de toutes les décisions rendues en premier ressort par les tribunaux régionaux
Cour suprême	La Cour suprême est créée par l'article 88 de la Constitution9. Elle est la plus haute instance du pouvoir judiciaire au Sénégal. Supprimée en 1992, elle a été rétablie par une loi organique du 8 août 2008 qui réunit la Cour de cassation et le Conseil d'État.
Conseil constitutionnel	Le rôle du conseil constitutionnel consiste à garantir le respect de la Constitution, à veiller à l'équilibre des pouvoirs et à leur dévolution démocratique ». Notre unique boussole est et sera la Constitution et les lois applicables aux litiges qui sont soumis à notre jugement.
Cours des comptes	Elle est l'institution supérieure de contrôle des finances publiques.
Haute Cour de justice	La haute cour de justice est compétente pour juger le Président de la République pour les cas de haute trahison, et les ministres pour les crimes et délits accomplis dans l'exercice de leurs fonctions.

La profession juridique

Le ressort de la Cour d'assises de Dakar s'étend aux tribunaux régionaux de Dakar, de Thiès et de Diourbel ; celui de la Cour d'assises de Saint-Louis, aux tribunaux régionaux de Saint-Louis, de Matam et de Louga ; celui de la Cour d'assises de Kaolack s'étend aux tribunaux régionaux de Kaolack, de Tambacounda et de Fatick ; et enfin le ressort de la Cour d’assises de Ziguinchor, aux tribunaux régionaux de Ziguinchor et de Kolda

Une remarque sur ce contenu ? Contactez-nous.