Dans cette page :
Les taxes sur les sociétés |
Les règles comptables |
Les taxes à la consommation |
Les taxes sur le revenu des personnes |
Les conventions de non double imposition |
Les sources d'information fiscale
Les taxes sur les sociétés
Le taux standard
Impôt sur les sociétés |
30% |
Impôt minimum de remplacement |
0,5% du chiffre d'affaires annuel (entre 500.000 XOF et 5 millions XOF) |
Les entreprises ayant le statut d'"entreprise exportatrice libre" (entreprises de l'agriculture, de l'industrie et des télécommunications ayant un potentiel d'exportation d'au moins 80 % de leur chiffre d'affaires) |
15% |
- Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères
-
Les entités résidentes sont imposées sur leurs revenus mondiaux, tandis que les non-résidents sont généralement imposés par l'existence d'un établissement stable (déterminé conformément aux normes de l'OCDE).
Les entreprises sont considérées comme des résidents sénégalais si elles disposent d'un établissement stable agréé.
En règle générale, les succursales sont imposées de la même manière que les revenus des sociétés. Néanmoins, un droit de 10% est automatiquement appliqué aux bénéfices générés après impôt sur les sociétés (application automatique de l'impôt de 10% sur le paiement des dividendes).
- La taxation des plus-values
-
Les gains en capital sont considérés comme un revenu d'entreprise et imposés au taux ordinaire de l'impôt sur les sociétés de 30%. Les ventes d'actions par un non-résident sont également assujetties à un taux de 30%.
- Les déductions et les crédits d'impôt
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L'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est déductible des impôts. En revanche, leurs taux ne sont pas fixés par le code des impôts sénégalais, mais plutôt calculés en fonction de l'obsolescence potentielle des actifs. Le goodwill ne peut pas être amorti à des fins fiscales.
Les frais de démarrage peuvent être déduits s'ils sont justifiés et approuvés par les actionnaires.
Des charges d'intérêts peuvent être déduites sous certaines conditions (limitées à 15% des bénéfices ordinaires, augmentés des amortissements et provisions et des intérêts concernés).
Les créances irrécouvrables ne sont pas déductibles d'impôt, tout comme les amendes et les pénalités. Les dons à des œuvres caritatives reconnues peuvent être déductibles jusqu'à 0,5 % du chiffre d'affaires. Les dons au Fonds de réponse COVID-19 sont également déductibles des impôts.
Les pertes fiscales peuvent être reportées jusqu'à trois ans. Les pertes résultant de l'amortissement des actifs peuvent être reportées indéfiniment. Le report des pertes n'est pas autorisé.
Les redevances, intérêts et frais de gestion raisonnables versés aux sociétés mères étrangères sont généralement déductibles, à condition qu'ils soient documentés.
- Les autres taxes sur les sociétés
- La taxe sur la propriété bâtie est perçue au taux de 5% (de la valeur locative) pour les bâtiments autres que les usines. Si les biens sont inscrits au bilan, les entreprises ne sont pas redevables de la taxe. La taxe foncière sur les terrains non bâtie est de 5% de la valeur locative du terrain.
Des droits de timbre et d'enregistrement sont perçus sur de nombreuses transactions commerciales à des taux variant entre 1% et 5% de l'acte concerné.
Les employeurs sont soumis à une taxe sur les salaires de 3 % (sur le salaire brut). En plus de cette taxe sur les salaires, les cotisations patronales s'élèvent à 7% du salaire pour les prestations familiales (plafonnées à 63 000 XOF par mois) et 1%, 3% ou 5% pour les accidents du travail (plafonnées à 63 000 XOF par mois), 8,4 % pour les pensions de vieillesse (plafonnées à 360 000 XOF par mois) et 3,6 % pour l'assurance retraite complémentaire vieillesse (pour les salariés cadres, plafonnée à 1,08 million XOF par mois). Les cotisations pour l'assurance maladie s'élèvent à 15% du salaire, dans la limite de 250 000 XOF.
La Contribution Economique Locale est due par toute personne exerçant une activité commerciale ou industrielle et se compose de deux impôts différents : la contribution foncière de l'entreprise (15% pour les locaux loués et 20% pour les locaux, terrains et installations en propriété, calculée sur les 7% du prix de revient), et la contribution sur la valeur ajoutée de l'entreprise (1 % sur la valeur ajoutée produite l'année précédente, plafonnée à 70 % du chiffre d'affaires).
La taxe sur les services de télécommunication est de 5 %. Les compagnies d'assurance doivent s'acquitter d'un prélèvement de 1% de leur chiffre d'affaires. Les sociétés possédant ou louant des véhicules sont assujetties à une taxe allant de 50 000 XOF à 200 000 XOF, selon le type et la puissance du véhicule.
Les industriels sont soumis à une Taxe Energie Industrielle au taux de 2,5%, appliquée sur le prix hors taxe de l'électricité consommée.
Un droit d'exportation de 4% s'applique à la valeur en douane de l'or non monétaire.
- Les autres ressources utiles
-
Direction générale des impôts
-
Consultez le site Doing Business, pour obtenir un sommaire des impôts et des cotisations obligatoires.
Comparaison internationale de la fiscalité des entreprises
|
Sénégal |
Afrique sub saharienne |
Etats-Unis |
Allemagne |
Nombre de paiements de taxes par an |
53,0 |
36,6 |
10,6 |
9,0 |
Temps requis pour les formalités administratives en heures |
416,0 |
284,8 |
175,0 |
218,0 |
Montant total des taxes en % des profits |
44,8 |
47,3 |
36,6 |
48,8 |
Source : The World Bank - Doing Business, Dernières données disponibles.
Les règles comptables
Le système comptable
- Les normes comptables
-
Un nouveau Plan Comptable Général Commun, dénommé Système Comptable Ouest Africain, a été mis en place dans l'Union de l'Afrique de l'Ouest depuis le 1er janvier 1998. Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site Invest in Senegal. Le principal objectif est: l'instauration de pratiques comptables uniformes dans l'Union afin de disposer de données homogènes.
- Les organismes comptables
-
Association des Organismes de Comptabilité de l'Afrique de l'Ouest (ABWA)
- Les lois comptables
-
La loi est très stricte envers certaines professions et notamment comptable.
Il faut posséder un statut réel de comptable, sans quoi il est possible de risquer la prison.
Plus d’information sur le code générale des impôts, cliquez ici.
Les pratiques comptables
- L'année fiscale
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L'année fiscale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.
- La structure des comptes
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Un bilan, un compte de résultat, et les annexes. Pour plus d'informations, visitez le site de l'Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA).
- Les obligations de publication
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A la fin de chaque exercice social, les entreprises doivent établir les tableaux de synthèse et les documents ci-après:
- Tableau des soldes intermédiaires de gestion
- Tableau de passage aux soldes des comptes patrimoniaux
- Bilan, compte de résultat
- Tableau de financement et évolution du fonds de roulement
- Fiche d'identification de l'entreprise
- Engagements hors-bilan
- Supplément statistique
Ces différents tableaux et documents sont présentés sur des imprimés normalisés, communément appelés états CUCI (Centre Unique de Collecte des Informations).
La profession comptable
- Les organismes professionnels
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ONECCA, Ordre National des Experts Comptables et Comptables Agréés du Sénégal.
- L'adhésion à l'IFAC (International Federation of Accountants)
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Le Sénégal est membre de l’IFAC.
- L'adhésion à d'autres fédérations de comptables
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Le Sénégal est membre de la Fédération Panafricaine des Experts-Comptables (PAFA).
- Les organismes d'audit
-
Les états financiers des entreprises doivent être audités par un auditeur qualifié membre de l'ONECCA.
Vous pouvez contacter un auditeur externe : Ernst&Young, Deloitte, PricewaterhouseCoopers.
Consultez French Desk pour trouver les sociétés d'audit et de conseil prêtes à vous accompagner au Sénégal.
Les taxes à la consommation
- La nature de la taxe
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Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
- Le taux standard
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18%.
- Le taux réduit
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Le taux réduit est de 10% et ne s'applique qu'aux services touristiques. Un taux d'imposition spécial de 17% s'applique aux activités financières (en remplacement de la TVA).
- Les autres taxes à la consommation
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Des droits d'accise existent sur les boissons (50% pour les boissons contenant de l'alcool plus une taxe additionnelle allant de 1 500 XOF à 5 000 XOF par litre, et 5% pour les boissons pétillantes), le tabac (65%), le café (5%), le thé (5% ), graisses (taux variable de 10 % à 15 %), voitures particulières d'une puissance supérieure à 13 CV (10 %), produits cosmétiques (15 %), produits pétroliers, sacs plastiques (300 XOF le kg), graisses et charcuterie (10 à 15%), produits textiles (5%).
Les propriétaires de véhicules à moteur (voiture, camion ou moto) doivent s'acquitter d'une taxe annuelle de 1 000 XOF par hectolitre. Les sociétés possédant ou louant des véhicules plus de 15 jours par an sont assujetties à une taxe annuelle dont les taux varient de 50 000 XOF à 200 000 XOF.
Les importations sont soumises à des droits de douane, ainsi qu'à: une taxe statistique à l'importation de 1%; un prélèvement communautaire de solidarité de 0,8 % ; le prélèvement de 0,5 % de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) (applicable uniquement aux produits originaires de pays non membres de la CEDEAO ; et la redevance du Conseil des chargeurs sénégalais (COSEC) de 0,4 % (applicable uniquement à l'importation par voie maritime).
Les industriels sont soumis à une Taxe Energie Industrielle au taux de 2,5%, appliquée sur le prix hors taxe de l'électricité consommée.
Un droit d'exportation de 4% s'applique à la valeur en douane de l'or non monétaire.
Les taxes sur le revenu des personnes
- La distinction entre résident et non-résident
-
Les résidents sont imposés sur leur revenu mondial, tandis que les non-résidents ne sont imposables que sur les revenus perçus au Sénégal.
Le taux standard
Impôt sur le revenu des particuliers |
Taux progressif de 0 à 40% |
0 - 630 000 CFA |
0% |
630 001 - 1 500 000 CFA |
20% |
1 500 001 - 4 000 000 CFA |
30% |
4 000 001 - 8 000 000 CFA |
35% |
8 000 000 - 13 500 000 CFA |
37% |
Au delà de 13 500 000 CFA |
40% |
Impôt minimum sur le revenu des personnes physiques (MPIT) (pour les salariés) |
|
0 - 599 999 CFA |
900 CFA |
600 000 - 999 999 CFA |
3.600 CFA |
1 000 000 - 1 999 999 CFA |
4.800 CFA |
2 000 000 - 6 999 999 CFA |
12.000 CFA |
7 000 000 - 11 999 999 CFA |
18.000 CFA |
Au delà de 12 000 000 CFA |
36.000 CFA |
- Les déductions et les crédits d'impôt
-
Différents abattements et déductions autorisées s'appliquent à chaque catégorie de revenus. En fractionnant ses revenus en parts (abattements personnels), le contribuable bénéficie des taux progressifs pour chaque part.
Certains revenus ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques, notamment : les indemnités de départ et de retraite ; l'indemnité de déplacement légale ; un voyage par an dans son pays d'origine pour les expatriés et leur famille à charge ; forfaitaire pour le remboursement des dépenses professionnelles justifiées.
Une déduction forfaitaire de 30% des revenus est disponible lors de la détermination de la base imposable à l'impôt sur le revenu du travail, plafonnée à 900 000 XOF.
- Les régimes spéciaux concernant les expatriés
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Les résidents fiscaux sénégalais sont imposables sur leurs revenus de toutes provenances. Toutefois, les revenus salariaux sont imposables au Sénégal, à condition que le travail soit effectué dans le pays ou que l'employeur y soit établi.
Il n'y a pas de régime fiscal spécial pour les expatriés.
- L'imposition sur la richesse
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Les propriétaires fonciers à Dakar sont soumis à une taxe annuelle, correspondant à cinq pour cent de la valeur locative de leurs propriétés. La valeur totale qui pourrait être réclamée par le propriétaire si la propriété était louée au prix du marché.
Bien que les recettes de la taxe foncière soient affectées aux budgets locaux au Sénégal, le cadre juridique est fixé au niveau national, et les activités d’évaluation et de collecte sont gérées par différentes agences du gouvernement central.
L’administration fiscale (DGID) est chargée d’établir et de mettre à jour le relevé cadastral, et le Trésor public se charge de percevoir les paiements. En théorie, les propriétaires fonciers sont censés faire des déclarations annuelles à l’administration fiscale, en indiquant la valeur de leurs propriétés, et, après la remise en main propre des notifications de paiement de taxe par le Trésor public, ils sont tenus de payer en personne dans un bureau de celui-ci.
Cependant le système n’est pas très efficace et de nombreuses personnes ne sont pas enregistrées ou ne paient pas de taxes foncières.
Les conventions de non double imposition
- Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée
-
Voir la liste des conventions de double imposition signées par le Sénégal et les taux de retenue à la source applicables
- Les retenues à la source
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Dividendes : 10%
Intérêts : 8% (intérêts sur les bénéfices des dépôts de guarantie auprès d'une banque),13% (sur les coupons d'obligation),16%
Redevances : 20%
- Les accords bilatéraux
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La France et le Sénégal sont liés par une convention de non double imposition.
Celle-ci a été signée à Paris le 29 mars 1974, et est entrée en vigueur le 1er septembre 1976.
Elle tend à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproques en matière d'impôts sur le revenu, sur les successions, de droits d'enregistrement et de droits de timbre.
Elle a été modifiée par l'avenant du 10 janvier 1991 (en vigueur depuis le 1er mars 1993).
Télécharger la convention en français.
Les sources d'information fiscale
- Les autorités fiscales
-
Aperçu des mesures fiscales sénégalaises en réponse à la Covid-19
Direction générale des impôts
Ministère de l'Économie, du Plan et de la Coopération internationale
- Les autres ressources utiles
-
Douanes sénégalaises
Agence sénégalaise de promotion des investissements
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