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Le cadre juridique

drapeau Sénégal Sénégal : Le cadre juridique

Cadre juridique

L'équité de traitement pour les étrangers
Dans une large mesure, les ressortissants étrangers peuvent s'attendre à bénéficier d'un procès équitable en matière judiciaire.
La langue de la justice
La langue judiciaire utilisée est le français.
Le recours à un interprète
Il est possible d'obtenir un interprète.
Les sources de la loi et les similarités légales
La principale source de la loi dans le pays est la nouvelle constitution de 2001. Le système judiciaire du pays est basé sur le système de droit civil français et les révisions judiciaires d'actes législatifs. Le pays accepte la juridiction obligatoire de la CIJ mais avec des réserves.
La consultation des lois on-line
SENLEX: Portail du droit sénégalais

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