Serbie : La fiscalité et la comptabilité

Impôt sur les sociétés

15%

Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères

Les résidents sont imposés sur leur revenu mondiaux. Les sociétés non-résidentes ne sont imposées que sur la partie de leurs revenus générés par un établissement permanent en Serbie.
Une entité est considérée comme résidente de la Serbie si elle est établie ou a son siège de direction et de contrôle effectifs en Serbie.

La taxation des plus-values

Les gains en capital obtenus par les résidents sont intégrés à la déclaration d'impôt sur les sociétés et imposés à 15%, tandis que ceux obtenus par les non-résidents le sont à 20% (sauf si un taux inférieur est convenu dans une convention fiscale). Les non-résidents peuvent nommer un représentant fiscal en Serbie, qui est chargé de soumettre la déclaration fiscale dans les 30 jours suivants la réalisation de la plus-value.

Les plus-values peuvent être compensées par des moins-values réalisées sur la même période, et ces dernières sont reportables sur 5 exercices.

Les déductions et les crédits d'impôt

L'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est déductible fiscalement à des taux variant de 2,5% à 30 %. L'écart d'acquisition n'est pas déductible.
Les frais de démarrage sont généralement déductibles. Les frais d'intérêt qui dépassent les limites de la capitalisation restreinte et les seuils de prix de transfert ne sont pas déductibles.
Les créances irrécouvrables sont déductibles d'impôt si elles sont en retard d'au moins 60 jours.
Les dons à des œuvres caritatives et l'aide humanitaire aux autorités nationales et locales en cas d'urgence sont déductibles jusqu'à 5% du revenu.
Les amendes ne sont pas déductibles alors que les impôts qui ne dépendent pas de la rentabilité de l'entreprise sont déductibles.
Les frais directement liés aux activités de R&D réalisées en Serbie sont éligible à une double déductibilité. Le régime de propriété intellectuel serbe offre une exonération de la base fiscale imposable de l’impôt sur les sociétés de 80% des revenus perçus par un contribuable pour l'utilisation de droits d'auteur, de brevets ou de droits connexes enregistrés (cela ne comprend pas les revenus générés par la cession des droits).
L’investissement dans une entreprise nouvelle créée, qui entreprend des activités innovantes, donne le droit à un crédit d’impôt de 30% de la valeur de l’investissement réalisé (plafonné à 100 millions de RSD).
Les frais de divertissement sont déductibles jusqu'à concurrence de 0,5% du revenu. Enfin, les cotisations versées aux chambres de commerce et aux associations (à l'exclusion des partis politiques) sont déductibles à concurrence de 0,1% du revenu.
Les pertes fiscales peuvent être reportées sur une période maximale de cinq ans. Le report rétrospectif de pertes n'est pas autorisé.

Les autres taxes sur les sociétés

Une taxe foncière est payable non seulement par les propriétaires, mais aussi par les locataires à long terme (un an ou plus) et les utilisateurs des terrains urbains (dix acres ou plus). Le taux maximal est de 0,4%.
Un droit de mutation est prélevé sur tous les types de transferts (propriété, véhicules, propriété intellectuelle, etc.) à un taux de 2,5%.
Même s’il n’y a pas de droit de timbre, les autorités compétentes et/ou les notaires peuvent facturer des honoraires quand ils certifient des documents liés à la cession de biens.
Les cotisations de sécurité sociale à la charge de l'employeur s'élèvent à 16,65% du salaire brut (11,5% pour l'assurance retraite et invalidité et 5,15% pour l'assurance maladie), dans la limite de cinq salaires mensuels moyens.

Les autres ressources utiles

Administration fiscale

Consultez le site Doing Business, pour obtenir un sommaire des impôts et des cotisations obligatoires.

Le taux standard

Les déductions et les crédits d'impôt

Les membres de la famille du contribuable qui sont financièrement à charge du contribuable ont droit à des allocations personnelles.
Les contribuables ont droit à une déduction de 40% de leur salaire annuel moyen, plus 15% du salaire annuel moyen par personne à charge. En tout état de cause, la déduction totale ne peut excéder 50% du revenu imposable.

Les régimes spéciaux concernant les expatriés

Les résidents sont imposables sur leurs revenus mondiaux, tandis que les non-résidents sont imposables sur leurs revenus d’origine serbe et sur les revenus de toutes provenances liés à leur travail en/pour la République de Serbie.
Une personne physique est considérée comme résident fiscal si elle a une résidence ou un centre d'affaires et/ou des intérêts vitaux en Serbie ou si elle séjourne dans le pays pendant au moins 183 jours sur une période de 12 mois commençant ou se terminant dans l'année fiscale concernée.