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La fiscalité et la comptabilité

Serbie flag Serbie : La fiscalité et la comptabilité

Dans cette page : Les taux d'imposition en Serbie | Comptabilité et règles comptables en Serbie

 

Les taux d'imposition

Les taxes à la consommation

La nature de la taxe
Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) - Porez na dodatu vrednost (PDV)
Le taux standard
20%
Le taux réduit
Un taux réduit de 10 % s'applique aux denrées alimentaires de base et à la fourniture de médicaments et de dispositifs de soins médicaux (par exemple, les prothèses).
L'exportation de marchandises, les transports et autres services directement liés à l'exportation, le transport aérien international, sont détaxés avec droit à déduction de la TVA en amont. De même les propriétés (sauf pour le premier transfert de propriété); terrain; livraison de biens pour lesquels l'acquéreur n'avait pas le droit de déduire la taxe en amont ; location d'appartements à usage d'habitation ; services financiers; services d'assurance; services postaux; services religieux; impression et vente de publications; services publics de radiodiffusion (à l'exception de ceux à caractère commercial) éducation; services médicaux; services financiers; charité; culture et divertissement; organisation de services de jeux d'argent et de loteries; etc.
Les autres taxes à la consommation
Les importations sont soumises à la TVA de la même manière que la production nationale (sauf dans les zones franches). Les droits d'accises sont perçus sur les producteurs et importateurs des produits suivants : dérivés du pétrole, produits du tabac et carburants pour le remplissage des cigarettes électroniques, boissons alcoolisées, café et électricité, bio liquides et biocarburants.

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Les taxes sur les sociétés

Impôt sur les sociétés
15%
Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères
Les résidents sont imposés sur leur revenu mondiaux. Les sociétés non-résidentes ne sont imposées que sur la partie de leurs revenus générés par un établissement permanent en Serbie.
Une entité est considérée comme résidente de la Serbie si elle est établie ou a son siège de direction et de contrôle effectifs en Serbie.
La taxation des plus-values
Les gains en capital obtenus par les résidents sont intégrés à la déclaration d'impôt sur les sociétés et imposés à 15%, tandis que ceux obtenus par les non-résidents le sont à 20% (sauf si un taux inférieur est convenu dans une convention fiscale). Les non-résidents peuvent nommer un représentant fiscal en Serbie, qui est chargé de soumettre la déclaration fiscale dans les 30 jours suivants la réalisation de la plus-value.

Les plus-values peuvent être compensées par des moins-values réalisées sur la même période, et ces dernières sont reportables sur 5 exercices.

Les déductions et les crédits d'impôt
L'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est déductible fiscalement à des taux variant de 2,5% à 30 %. L'écart d'acquisition n'est pas déductible.
Les frais de démarrage sont généralement déductibles. Les frais d'intérêt qui dépassent les limites de la capitalisation restreinte et les seuils de prix de transfert ne sont pas déductibles.
Les créances irrécouvrables sont déductibles d'impôt si elles sont en retard d'au moins 60 jours.
Les dons à des œuvres caritatives et l'aide humanitaire aux autorités nationales et locales en cas d'urgence sont déductibles jusqu'à 5% du revenu.
Les amendes ne sont pas déductibles alors que les impôts qui ne dépendent pas de la rentabilité de l'entreprise sont déductibles.
Les frais directement liés aux activités de R&D réalisées en Serbie sont éligible à une double déductibilité. Le régime de propriété intellectuel serbe offre une exonération de la base fiscale imposable de l’impôt sur les sociétés de 80% des revenus perçus par un contribuable pour l'utilisation de droits d'auteur, de brevets ou de droits connexes enregistrés (cela ne comprend pas les revenus générés par la cession des droits).
L’investissement dans une entreprise nouvelle créée, qui entreprend des activités innovantes, donne le droit à un crédit d’impôt de 30% de la valeur de l’investissement réalisé (plafonné à 100 millions de RSD).
Les frais de divertissement sont déductibles jusqu'à concurrence de 0,5% du revenu. Enfin, les cotisations versées aux chambres de commerce et aux associations (à l'exclusion des partis politiques) sont déductibles à concurrence de 0,1% du revenu.
Les pertes fiscales peuvent être reportées sur une période maximale de cinq ans. Le report rétrospectif de pertes n'est pas autorisé.
Les autres taxes sur les sociétés
Une taxe foncière est payable non seulement par les propriétaires, mais aussi par les locataires à long terme (un an ou plus) et les utilisateurs des terrains urbains (dix acres ou plus). Le taux maximal est de 0,4%.
Un droit de mutation est prélevé sur tous les types de transferts (propriété, véhicules, propriété intellectuelle, etc.) à un taux de 2,5%.
Même s’il n’y a pas de droit de timbre, les autorités compétentes et/ou les notaires peuvent facturer des honoraires quand ils certifient des documents liés à la cession de biens.
Les cotisations de sécurité sociale à la charge de l'employeur s'élèvent à 16,65% du salaire brut (11,5% pour l'assurance retraite et invalidité et 5,15% pour l'assurance maladie), dans la limite de cinq salaires mensuels moyens.
Les autres ressources utiles
Administration fiscale
Consultez le site Doing Business, pour obtenir un sommaire des impôts et des cotisations obligatoires.

Comparaison internationale de la fiscalité des entreprises

  Serbie Europe de l'est & Asie centrale Etats-Unis Allemagne
Nombre de paiements de taxes par an 33,0 13,9 10,6 9,0
Temps requis pour les formalités administratives en heures 225,5 226,2 175,0 218,0
Montant total des taxes en % des profits 36,6 36,5 36,6 48,8

Source : Doing Business, Dernières données disponibles.

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Les taxes sur le revenu des personnes

Le taux standard

Taux de l'impôt sur le revenu des particuliers Le taux dépend du type de revenu.
Revenu d'emploi (salaire) 10% (pour les contribuables de moins de 40 ans, l'assiette fiscale annuelle est encore réduite d'un montant égal à trois fois le salaire moyen annuel serbe)
Revenus du capital 15%
Redevances, loyers et autres revenus 20%
Imposition annuelle supplémentaire 10% en cas de revenu imposable compris entre trois et six fois le salaire annuel moyen (six fois pour les contribuables de moins de 40 ans)
15% en cas de revenu imposable supérieur à six fois le salaire annuel moyen (neuf fois pour les contribuables de moins de 40 ans)
Les déductions et les crédits d'impôt
Les membres de la famille du contribuable qui sont financièrement à charge du contribuable ont droit à des allocations personnelles.
Les contribuables ont droit à une déduction de 40% de leur salaire annuel moyen, plus 15% du salaire annuel moyen par personne à charge. En tout état de cause, la déduction totale ne peut excéder 50% du revenu imposable.
Les régimes spéciaux concernant les expatriés
Les résidents sont imposables sur leurs revenus mondiaux, tandis que les non-résidents sont imposables sur leurs revenus d’origine serbe et sur les revenus de toutes provenances liés à leur travail en/pour la République de Serbie.
Une personne physique est considérée comme résident fiscal si elle a une résidence ou un centre d'affaires et/ou des intérêts vitaux en Serbie ou si elle séjourne dans le pays pendant au moins 183 jours sur une période de 12 mois commençant ou se terminant dans l'année fiscale concernée.

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Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée
Voir la liste des conventions de double imposition
Les retenues à la source
Dividendes : 0 (société résidente)/20% (société non résidente)/15% particuliers ; Intérêt : 0 (société résidente)/20% (société non résidente, 25% si résidente d'un paradis fiscal)/15% particuliers ; Redevances : 0 (société résidente)/20% (société non résidente ; particuliers)/25% (société résidente dans un paradis fiscal)
Les accords bilatéraux
La France et la Serbie sont liées par un traité de non double imposition fiscale depuis 1975. Le traité date de l'ancienne Yougoslavie mais les accords restent valables pour la Serbie.
Téléchargez la convention en français.

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Les sources d'information fiscale

Les autorités fiscales
Aperçu des mesures fiscales serbes en réponse à la COVID-19
Administration fiscale
Les autres ressources utiles
Administration douanière

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Comptabilité et règles comptables en Serbie

Les règles comptables

L'année fiscale
L'année fiscale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.
Les normes comptables
Toutes les entreprises, des plus grandes sociétés cotées aux plus petites entreprises non constituées, doivent se conformer aux IFRS.
Les organismes comptables
La structure des comptes
Toutes les opérations comptables doivent être enregistrées dans le journal (dnevnik) dans l'ordre chronologique ou selon la réception des documents comptables. Dans le livre principal (glavna knjiga) figurent l'ensemble des comptes (changements sur la propriété, obligations, capital, revenus et dépenses). Ce document constitue une base pour la création des rapports financiers. Les livres annexes (pomocne knjige) sont des documents analytiques pour les investissements non matériels : immobiliers, équipements et machines, placements financiers à long terme, stocks etc.

Les entreprises doivent établir des rapports financiers pour l'année en cours : bilan de situation (bilans stanja), compte de résultat (bilans uspeha), rapport sur les liquidités (isvestaj o tokovima gotovine), rapport sur les changements relatifs au capital (izvestaj o promenama na kapitalu), notes explicatives (napomene uz finansijske izvestaje) et notes annexes (statisticki aneks).

Les obligations de publication
Les obligations de publication et d'audit dépendent de la taille de l'entreprise.
Toutes les entreprises doivent déposer les rapports financiers à la Banque Nationale de Serbie, jusqu'à fin février pour les petites entreprises et jusqu'à fin avril pour les moyennes et les grandes entreprises. La Banque traite ces rapports et publie les situations financières des entreprises.
Les organismes professionnels
Association Serbe des Comptables et des Auditeurs
La certification et l'audit
L'audit est obligatoire pour les grandes et les moyennes entreprises, facultative pour les petites entreprises lesquelles peuvent être auditées par l'administration fiscale. L'audit doit être réalisé selon les standards internationaux. Les audits doivent être réalisés par des membres de la Chambre des auditeurs agrées (Komora ovlascenih revizora). Vous pouvez contacter un auditeur externe : Deloitte, PricewaterhouseCoopers, Ernst & Young, KPMG.
Informations comptables

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