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Le cadre juridique

drapeau Serbie Serbie : Le cadre juridique

Cadre juridique

L'indépendance de la justice
Le pouvoir judiciaire est indépendant, l'autorité la plus élevée étant la cour constitutionnelle.
La langue de la justice
Le Serbe.
Le recours à un interprète
Il est possible d'avoir recours à un interprète lors d'un jugement
Les sources de la loi et les similarités légales
Suite à la déclaration d'indépendance du Monténégro le 3 juin 2006 une nouvelle constitution a été rédigée, elle a été soumise à référendum et adoptée les 28 et 29 octobre 2006. La précédente constitution datait du 27 avril 1992.
La consultation des lois on-line
Site d'avocats serbes.
Site sur les lois commerciales en Serbie.

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Dernières mises à jour en Mai 2022

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