Serbie : Le cadre juridique

Cadre juridique

L'indépendance de la justice

Le pouvoir judiciaire est indépendant, l'autorité la plus élevée étant la cour constitutionnelle.

La langue de la justice

Le Serbe.

Le recours à un interprète

Il est possible d'avoir recours à un interprète lors d'un jugement

Les sources de la loi et les similarités légales

Suite à la déclaration d'indépendance du Monténégro le 3 juin 2006 une nouvelle constitution a été rédigée, elle a été soumise à référendum et adoptée les 28 et 29 octobre 2006. La précédente constitution datait du 27 avril 1992.

La consultation des lois on-line

Site d'avocats serbes.
Site sur les lois commerciales en Serbie.