Le contrat d'affaires
- Observations générales
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Il est très important de lire les termes d'un contrat attentivement. Les devoirs et les responsabilités du vendeur devront être clairement mentionnés dans le contrat.
Singapour est signataire de la convention des Nations Unies sur les contrats pour les ventes internationales de marchandises ("CISG").
- Lois applicables
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Législation sur les contrats à Singapour. (en anglais)
- Incoterms recommandés
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Choisir FOB ou CIF. Vous pouvez même choisir EXW dans la mesure où l'organisation de transports domestiques à Singapour est très facile.
- La langue du contrat
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Anglais
- Les autres lois nationales utilisables dans les contrats
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Le droit des contrats des pays de Common Wealth, en particulier australien ou canadien.
Le fonctionnement de la justice
L'équité de la justice
- L'indépendance de la justice
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Le pouvoir judiciaire n'est pas complètement indépendant et peut être influencé par des pressions politiques.
- L'équité de traitement pour les étrangers
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Les étrangers peuvent s'attendre à bénéficier d'un traitement équitable de la part du
système judiciaire du pays, en particulier pour les questions
liées aux affaires.
- La langue de la justice
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Anglais, malais, mandarin et tamoul.
- Le recours à un interprète
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L'anglais est une langue très utilisée si bien qu'en général, il n'est pas nécessaire d'avoir recours
à un interprète.
- Les similarités du droit
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La Constitution de 1959, amendée en 1965. Le système légal du pays est basé sur la common law
anglaise. Singapour n'a pas accepté la juridiction obligatoire de la CIJ.
Les différents codes juridiques
Revue du système légal de Singapour |
Pour plus de détails, rendez-vous sur le site Internet de l'Académie de droit de Singapour |
- La consultation des lois on-line
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Loi à Singapour
LawNet2
- Les autres ressources utiles
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Société de droit de Singapour
- Les guides
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Guide légal Lawyerment
Les différentes juridictions
La Cour Suprême |
La Cour la plus élevée du pays, avec à sa tête le "Grand juge". Elle consiste en une "cour d'appel" et une "haute cour". La "Cour d'appel" s'occupe des appels contre les décisions des juges de la haute cour à la fois pour les questions civiles et criminelles. Le Grand juge siège dans la cour d'appel avec les juges d'appel. Pour plus de détails, rendez-vous sur : Cour Suprême de Singapour. |
Cours subordonnées |
Les cours de première instance jugent les infractions qui risquent une peine maximum de 7 ans ou qui ne sont punissables que par une amende. Pour plus de détails, rendez-vous sur : Les tribunaux d'Etat de Singapour |
Cour d'arbitrage industriel (IAC) |
L'IAC bénéficie du statut de haute cour et s'occupe exclusivement de disputes industrielles. Pour plus de détails, rendez-vous sur : Cour d'arbitrage industrielle. |
La profession juridique
- Avocat général de Singapour
- Il s'agit du procureur public en chef du gouvernement, il est assisté d'un avoué général et
d'une équipe de vice-procureurs publics, qui sont tous qualifiés légalement et recrutés
en passant par la Commission pour les services judiciaires.
- Procureurs publics
- Un
procureur public représente l'état dans une cour. Les procureurs publics sont qualifiés légalement
et recruté en passant par la
Commission pour les services judiciaires.
- Agents de services judiciaires
- Il s'agit des avocats qualifiés employés par la commission pour les services judiciaires de Singapour.
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Dernières mises à jour en Février 2025