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drapeau Singapour Singapour : Le cadre juridique

Le contrat d'affaires

Observations générales
Il est très important de lire les termes d'un contrat attentivement. Les devoirs et les responsabilités du vendeur devront être clairement mentionnés dans le contrat.
Singapour est signataire de la convention des Nations Unies sur les contrats pour les ventes internationales de marchandises ("CISG").
Lois applicables
Législation sur les contrats à Singapour. (en anglais)
Incoterms recommandés
Choisir FOB ou CIF. Vous pouvez même choisir EXW dans la mesure où l'organisation de transports domestiques à Singapour est très facile.
La langue du contrat
Anglais
Les autres lois nationales utilisables dans les contrats
Le droit des contrats des pays de Common Wealth, en particulier australien ou canadien.

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Le fonctionnement de la justice

L'équité de la justice

L'indépendance de la justice
Le pouvoir judiciaire n'est pas complètement indépendant et peut être influencé par des pressions politiques.
L'équité de traitement pour les étrangers
Les étrangers peuvent s'attendre à bénéficier d'un traitement équitable de la part du système judiciaire du pays, en particulier pour les questions liées aux affaires.
La langue de la justice
Anglais, malais, mandarin et tamoul.
Le recours à un interprète
L'anglais est une langue très utilisée si bien qu'en général, il n'est pas nécessaire d'avoir recours à un interprète.
Les similarités du droit
La Constitution de 1959, amendée en 1965. Le système légal du pays est basé sur la common law anglaise. Singapour n'a pas accepté la juridiction obligatoire de la CIJ.
 

Les différents codes juridiques

 
Revue du système légal de Singapour Pour plus de détails, rendez-vous sur le site Internet de l'Académie de droit de Singapour
 
La consultation des lois on-line
Loi à Singapour
LawNet2
Les autres ressources utiles
Société de droit de Singapour
Les guides
GlobaLex , Guide du système judiciaire
Guide légal Lawyerment
 
 

Les différentes juridictions

 
La Cour Suprême La Cour la plus élevée du pays, avec à sa tête le "Grand juge". Elle consiste en une "cour d'appel" et une "haute cour".
La "Cour d'appel" s'occupe des appels contre les décisions des juges de la haute cour à la fois pour les questions civiles et criminelles. Le Grand juge siège dans la cour d'appel avec les juges d'appel. Pour plus de détails, rendez-vous sur : Cour Suprême de Singapour.
Cours subordonnées Les cours de première instance jugent les infractions qui risquent une peine maximum de 7 ans ou qui ne sont punissables que par une amende. Pour plus de détails, rendez-vous sur : Les tribunaux d'Etat de Singapour
Cour d'arbitrage industriel (IAC) L'IAC bénéficie du statut de haute cour et s'occupe exclusivement de disputes industrielles. Pour plus de détails, rendez-vous sur : Cour d'arbitrage industrielle.
 
 

La profession juridique

Avocat général de Singapour
Il s'agit du procureur public en chef du gouvernement, il est assisté d'un avoué général et d'une équipe de vice-procureurs publics, qui sont tous qualifiés légalement et recrutés en passant par la Commission pour les services judiciaires.
Procureurs publics
Un procureur public représente l'état dans une cour. Les procureurs publics sont qualifiés légalement et recruté en passant par la Commission pour les services judiciaires.
Agents de services judiciaires
Il s'agit des avocats qualifiés employés par la commission pour les services judiciaires de Singapour.

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Dernières mises à jour en Juin 2022

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