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drapeau Singapour Singapour : Les formes légales d'entreprises

Formes légales d'entreprises

Private limited company (société privée à responsabilité limitée)
Nombre de partenaires et d'associés : Minimum 1, maximum 50.
Capital minimum et/ou maximum : Minimum 1 SGD.
Responsabilité des associés : La responsabilité est limitée au montant de la garantie.
Public limited company (société publique à responsabilité limitée)
Nombre de partenaires et d'associés : Minimum 50 personnes.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum requis.
Responsabilité des associés : La responsabilité est limitée à la quotité du capital social de la société absorbée.
Public limited company by guarantee (société publique à responsabilité limitée par garantie / entreprise à but non lucratif)
Nombre de partenaires et d'associés : Minimum 3 personnes.
Capital minimum et/ou maximum : Minimum 1 SGD.
Responsabilité des associés : La responsabilité est limitée au montant de la garantie.
Limited partnership (partenariat limité)
Nombre de partenaires et d'associés : Minimum 2 associés avec un maximum de 20. Au moins un associé commandité et un associé commanditaire.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum.
Responsabilité des associés : Au moins une personne a une responsabilité illimitée. La responsabilité des autres partenaires est limitée au montant apporté au capital.
Sole proprietorship (entreprise individuelle)
Nombre de partenaires et d'associés : 1 personne seulement.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum.
Responsabilité des associés : La responsabilité est illimitée.
Associations professionnelles générales
Singapore National Employers Federation (SNEF)
Singapore International Chamber of Commerce  (SICC)
Singapore National Employers Federation (SNEF)
Singapore Business Federation (SBF)
Annuaires d'entreprises
ACRA, Autorité de régulation des sociétés.
 

Les procédures de création d'entreprise

Créer une entreprise Singapour East Asia & Pacific
Procédures (nombre) 2,0 7,3
Temps (jours) 1,5 29,7

Source : Doing Business.

 
Pour plus d'informations
Consultez le site Doing Business, pour connaître les procédures de création d'une entreprise à Singapour.
Autorité de régulation de la comptabilité et des sociétés
Les organismes compétents
L'Autorité de régulation des entreprises.
 

Les procédures de recouvrement

Les principes du recouvrement
Lorsqu'une société se déclare en faillite, un syndic de faillite officiel prend les rênes pour gérer le processus.
La personne en faillite sera soumise à plusieurs restrictions, dont l'une est qu'il ne pourra pas voyager à l'étranger sans la permission du syndic.
La personne en faillite sera aussi disqualifiée automatiquement d'agir en tant que directeur de société ou de prendre part à la gestion d'une entreprise, que ce soit directement ou indirectement.
Certaines dispositions de la législation sur la faillite pourront être invoquées pour la récupération d'actifs donnés ou transférés par la personne en faillite au cours d'une période donnée avant sa faillite. L'actif récupéré sera utilisé pour payer les créditeurs.
Les dispositions pourront sembler moins sévères pour une société étrangère, parce qu'elle ne doit pas garantir les dettes lors de l'enregistrement d'origine. Une société pourra être restructurée selon un projet ou un arrangement, ou en faisant appel à la cour pour obtenir un ordre que la société soit placée sous gestion judiciaire.
Pour plus de détails, rendez-vous sur : Bureau du curateur public et de l'insolvabilité (PTO en ligne)
Le ratio d'endettement
Il n'existe pas de ratio minimum dette/capital qui provoquerait la recapitalisation ou la liquidation. Dans de nombreux cas, cependant, les actionnaires étrangers recapitalisent pour pouvoir continuer leurs affaires ou liquident pour pouvoir se retirer des affaires et éviter les disputes avec les créditeurs locaux.
La loi sur les faillites
Consulter la loi sur la faillite
La législation encadrant la restructuration
Une société peut être restructurée après avoir demandé auprès de la cour la gestion judiciaire. Pour plus de détails, consultez la loi sur la Faillite et la liquidation des biens.

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Dernières mises à jour en Octobre 2022

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