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drapeau Singapour Singapour : La fiscalité et la comptabilité

Dans cette page : Les taxes sur les sociétés | Les règles comptables | Les taxes à la consommation | Les taxes sur le revenu des personnes | Les conventions de non double imposition | Les sources d'information fiscale

 

Les taxes sur les sociétés

La distinction entre société résidente et société étrangère
Une société est considérée comme résidente fiscale si le lieu où se trouvent la direction centrale et le contrôle de son activité est situé à Singapour.

L'IRAS a établi certaines règles relatives à la résidence d'entreprise au milieu de la crise du COVID-19.

 

Le taux standard

Impôt sur les sociétés 17% (avec une exonération de 75% des premiers 10 000 SGD et de 50% des 190 000 SGD suivants, pour un revenu total exonéré de 102 500 SGD)
Exonération de la taxe de démarrage (pendant trois ans pour les start-up éligibles) Exonération de 75% des premiers 100 000 SGD et de 50% des 100 000 SGD suivants, pour un revenu total exonéré de 125 000 SGD
 
Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères
Les sociétés résidentes et non-résidentes qui exploitent une entreprise à Singapour sont imposées sur leur revenu provenant de Singapour lorsque celui-ci est généré et sur le revenu provenant de l'étranger lorsque celui-ci est remis ou réputé remis à Singapour. Les non-résidents sont assujettis à la taxe sur les revenus sur certains types de revenus (intérêts, redevances, frais de service technique, location de biens meubles, par exemple) lorsque ceux-ci sont supposés être générés à Singapour.
La taxation des plus-values
Singapour n'impose pas les plus-values. Les gains tirés par une société de la cession d'actions ordinaires intervenue entre le 1er juin 2012 et le 31 décembre 2027 ne seront pas imposables si la société a détenu au moins 20 % des actions ordinaires de la société émettrice pendant une période continue d'au moins 24 mois avant la cession (l'exonération ne s'applique pas aux compagnies d'assurances ni aux cessions de titres de certaines sociétés qui négocient ou détiennent des biens immobiliers).
Les déductions et les crédits d'impôt
Les dépenses peuvent être déduites si elles ont un caractère de revenu et sont engagées entièrement et exclusivement pour produire un revenu.
Les créances commerciales irrécouvrables et les provisions pour créances commerciales sont déductibles dans la mesure où elles sont contractées dans l'entreprise et précédemment incluses comme recettes commerciales. Les créances douteuses sont déductibles si elles sont correctement estimées et spécifiques, tandis que les provisions générales pour créances douteuses ne sont pas déductibles.

Les premiers 100 000 SGD de dépenses éligibles engagées pour enregistrer une PI éligible et les premiers 100 000 SGD de dépenses engagées pour obtenir une licence de PI éligible sont soumis à une déduction fiscale renforcée de 200% pour les années fiscales 2019 à 2025, comme pour les dépenses de R&D effectuées Singapour (100% si réalisé à l'étranger). Les intérêts encourus sur les capitaux employés dans la production de revenus seront autorisés à titre de déduction fiscale.

La déduction fiscale pour frais médicaux est limitée à 1% de la masse salariale totale, à moins que l'employeur ne prévoie certaines assurances médicales transférables ou des régimes de prestations (dans ce cas, la limite va jusqu'à 2% de la masse salariale totale).
Les dons ne sont déductibles que s'ils sont faits en espèces ou sous une autre forme prescrite et à un bénéficiaire approuvé. La déduction autorisée pour les dons admissibles est généralement de 250% de la valeur du don.

Les pertes fiscales peuvent être reportées indéfiniment, à condition que la société réussisse le test d'actionnariat (c'est-à-dire que les participations dans la société n'ont pas changé au-delà de 50% du nombre total d'actions émises). Les pertes fiscales et les amortissements fiscaux peuvent être reportés jusqu'à un an, plafonnés à 100 000 SGD et soumis au test de l'actionnariat. Pour l'exercice 2020, les pertes de l'année en cours et l'amortissement fiscal jusqu'à 100 000 SGD peuvent être reportés jusqu'à trois années d'évaluation précédentes.

Diverses exonérations fiscales et systèmes d'incitation existent pour encourager les investissements et les échanges dans le pays. Pour une liste complète, visitez le site Web de l’Autorité fiscale intérieure
Les autres taxes sur les sociétés
Une taxe foncière est prélevée aux taux suivants: 0-16% pour un immeuble d'habitation occupé par son propriétaire, 10-20% pour un immeuble d'habitation non occupé par son propriétaire, 10% pour un immeuble non résidentiel.
La contribution de l'employeur à la caisse de sécurité sociale est de 17% du salaire brut (plafonnée à 6 000 SGD par mois). Les employeurs sont tenus de payer pour chaque employé étranger embauché (« Foreign Worker Levy »), les taux variant selon le secteur et le ratio de travailleurs étrangers / locaux. Une taxe de formation pour chaque employé est prélevée au taux de 0,25% sur les premiers 4 500 SGD de rémunération mensuelle brute (avec un minimum de 2 SGD).
Un droit de timbre d'acheteur (BSD) pouvant aller jusqu'à 4% est payable sur les acquisitions de propriétés résidentielles (3 % pour les propriétés non résidentielles). Un droit de timbre supplémentaire pour l'acheteur (ABSD) est payable par certaines personnes et entités qui achètent ou acquièrent des biens résidentiels, avec des taux compris entre 5 % et 30 %. Un droit de timbre du vendeur allant jusqu'à 15% et 12% pour les biens industriels et résidentiels peut également s'appliquer.
Les baux supérieurs à 1 000 SGD/an sont soumis à un droit de 0,4% du loyer total (pour les baux jusqu'à quatre ans) ou 0,4% de quatre fois le loyer annuel moyen pour la durée du bail (pour les baux de plus de quatre ans). Les instruments effectuant le transfert d'actions et d'actions sont soumis à un droit de timbre de 0,2% sur le plus élevé du prix d'achat ou de la valeur de marché des actions.

Consultez la section « Autres taxes » sur le site Web de l'IRAS pour plus de détails.
Les autres ressources utiles
Autorité Fiscale Intérieure de Singapour
Consultez le site Doing Business, pour connaître le montant des impôts et des cotisations obligatoires.
 

Comparaison internationale de la fiscalité des entreprises

  Singapour Asie de l'est & Pacifique Etats-Unis Allemagne
Nombre de paiements de taxes par an 5,0 23,4 10,6 9,0
Temps requis pour les formalités administratives en heures 64,0 195,1 175,0 218,0
Montant total des taxes en % des profits 21,0 33,8 36,6 48,8

Source : Doing Business - Dernières données disponibles.

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Les règles comptables

 

Le système comptable

Les normes comptables
Les normes comptables de Singapour (« Singapore Financial Reporting Standards» ou SFRS) sont alignées sur celles de l'International Accounting Standards Board. Le Conseil des normes comptables de Singapour (ASC) élabore, révise, modifie et approuve les normes comptables à l'usage des entreprises, des associations caritatives, des sociétés coopératives et des sociétés en général. Avec la permission de l'autorité de réglementation des valeurs mobilières, les sociétés ouvertes peuvent également utiliser les normes IFRS. Les sociétés étrangères dont les titres de capitaux propres ont une cotation primaire à Singapour doivent appliquer les SFRS, les IFRS ou les US GAAP, tandis que celles qui ont une cotation secondaire ne doivent rapprocher leurs états financiers qu'avec les SFRS, IFRS ou US GAAP.
Les organismes comptables
ACRA, Autorité de la comptabilité et des règles corporatives
Les lois comptables

Les principales lois comptables du pays sont : La législation sur l'Autorité de la comptabilité et des règles corporatives (ICRA);
La législation sur les comptables ;
La législation sur l'enregistrement des entreprises ;
La législation sur les sociétés ;
La législation sur les partenariats à responsabilité limitée.

L'écart entre les normes nationales et les normes internationales (IAS/IFRS)
Les normes d'information financières singapouriennes (SFRS), qui sont requises pour les entreprises publiques nationales et figurent parmi un des cadres d'information financière disponibles pour les sociétés étrangères, convergent en grande partie avec les normes IFRS. Les SFRS pour les petites entités, qui s'appliquent aux PME, ne sont que légèrement différentes des normes IFRS pour les PME.
 

Les pratiques comptables

L'année fiscale
Année civile (du 1er janvier au 31 décembre) et appelée Année de l'évaluation (AE). L'évaluation du revenu de l'AE est basée sur le revenu de l'année civile (ou de l'année de base) précédente, bien que l'IRAS permette aux entreprises ayant un exercice comptable non calendaire d'utiliser l'année comptable comme année de référence.
La structure des comptes
Les déclarations de revenus, le compte de résultats et le bilan.
Les obligations de publication
Chaque entreprise doit produire un compte de résultat ainsi qu'un bilan financier. Les registres comptables doivent être conservés pendant cinq ans après la fin de l'année commerciale de chaque transaction. Les comptes vérifiés doivent être déposés auprès de l'ACRA sur une base annuelle, mais les entreprises sont libres de choisir leur année d'imposition.
Une société est tenue de conserver certains enregistrements en plus des enregistrements comptables, par ex. les registres des actionnaires importants, des détenteurs de débentures, des participations des administrateurs et des directeurs généraux, des contrôleurs enregistrables et des administrateurs mandatés (le cas échéant).

Une société étrangère est tenue de déposer ses états financiers, ainsi que les états financiers vérifiés de la succursale, dans les deux mois suivant la date de l'assemblée générale annuelle du siège social, ou dans les sept mois à compter de la date de clôture si Le siège social n'est pas tenu d'organiser une assemblée générale annuelle par la loi au lieu de sa constitution.
 

La profession comptable

Les corps de métiers
Pour devenir comptable agréé, il est nécessaire de devenir membre de "l'Institut des experts-comptables agrées de Singapour" en passant un examen technique. Le comptable qualifié est ensuite nommé "Expert-comptable agréé à Singapour (CPA-Singapore)".
Un CPA-Singapore fournit des services liés à la comptabilité, l'analyse financière, l'audit, la comptabilité des coûts de revient, etc.
Les organismes professionnels
Institut des experts-comptables agréés de Singapour
L'adhésion à l'IFAC (International Federation of Accountants)
Oui
L'adhésion à d'autres fédérations de comptables
Membre de la Fédération des comptables ASEAN (AFA)
Membre de la Fédération internationale des comptables (IFAC)
Membre de l'Association des conseillers fiscaux d'Asie et d'Océanie (AOTCA).
Les organismes d'audit
Les entreprises doivent faire appel à un commissaire aux comptes pour l'audit annuel de la santé financière de leur organisation. Les entreprises dormantes (entreprises n'ayant pas d'opérations comptables significatives au cours de l'exercice) et petites entreprises sont exemptes d'audit.
Vous pouvez consulter l'Institute of Internal Auditors (IIA).
 

Consultez French Desk pour trouver les sociétés d'audit et de conseil prêtes à vous accompagner à Singapour.

 

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Les taxes à la consommation

La nature de la taxe
TPS (Taxe sur les Produits et Services)
Le taux standard
7%
Le taux réduit
Les biens destinés à l'exportation et les services internationaux sont détaxés. Aucun autre taux réduit n'est applicable à Singapour.
Les exemptions de taxe à la consommation
Certains services financiers (y compris l'assurance-vie), la vente ou la location de propriétés résidentielles, ainsi que l'importation et la fourniture locale de métaux précieux destinés à l'investissement sont exonérés de la TPS.
Les modes de calcul et de déclaration
Une taxe sur les produits et services (TPS) de 7% est prélevée sur les biens et services fournis et importés à Singapour. Les individus et entreprises doivent s'enregistrer à la TPS si leur chiffre d'affaires annuel dépasse 1 million SGD. Un contribuable peut demander un enregistrement volontaire, puis rester inscrit pendant au moins deux ans. Les contribuables inscrits à la TPS doivent facturer la TPS sur les fournitures et payer la TPS sur les achats. Un assujetti inscrit est tenu de produire une déclaration de TPS tous les trimestres, au plus tard un mois après la fin de la période comptable prescrite. Les déclarations semestrielles ou mensuelles sont également éligibles.
Les autres taxes à la consommation
Des droits d'accise sont imposés sur les boissons alcoolisées, les produits du tabac, les véhicules à moteur et les produits pétroliers.

Plusieurs taxes sont à la charge des entreprises et / ou des particuliers sur la location de films, les divertissements, les départs d'aéroport, les loteries privées, les casinos, les hôtels et restaurants touristiques et les émissions de carbone.

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Les taxes sur le revenu des personnes

La distinction entre résident et non-résident
Un résident fiscal de Singapour est un citoyen de Singapour résidant normalement à Singapour ou un étranger qui séjourne ou travaille à Singapour pendant au moins 183 jours au cours de l'année précédant l'année de l'évaluation.
Un expatrié qui entre à Singapour le ou après le 1er janvier 2007 et qui séjourne ou travaille à Singapour pendant au moins 183 jours consécutifs couvrant deux années civiles est considéré comme un résident de ces deux années; indépendamment du fait que sa présence physique / sa période d'emploi est inférieure à 183 jours au cours de l'une ou des deux années.

L'IRAS a établi certaines règles relatives aux personnes exerçant un emploi à l'étranger qui travaillaient à distance depuis Singapour en raison des restrictions de voyage causées par le COVID-19.

 

Le taux standard

Taux de l'impôt individuel Progressif de 0% à 22%.
Jusqu'à 20 000 SGD 0%
De 20 001 à 30 000 SGD 2%
De 30 001 à 40 000 SGD 3,5%
De 40 001 à 80 000 SGD 7%
De 80 001 à 120 000 SGD 11,5%
De 120.001 à 160.000 SGD 15%
De 160 001 à 200 000 SGD 18%
De 200 001 à 240 000 SGD 19%
De 240 001 à 280 000 SGD 19,5%
De 280 001 à 320 000 SGD 20%
Au dessus de 320 000 SGD 22%
Pour plus d'informations Accédez au calculateur d'impôt.
 
Les déductions et les crédits d'impôt
Les dépenses d'emploi engagées entièrement et exclusivement dans la production du revenu sont déductibles d'impôt.

Les primes d'assurance-vie sont déductibles jusqu'à un maximum de 5 000 SGD (sous conditions). Une déduction de 250% est accordée pour les dons admissibles aux organismes de bienfaisance et aux fondations approuvés.

Les frais d'intérêts peuvent être déductibles lorsqu'ils sont engagés entièrement et exclusivement dans la production d'un revenu imposable. Les intérêts hypothécaires ne sont donc déductibles que lorsque le bien concerné produit un revenu.
Aucune déduction n'est autorisée pour les frais médicaux ou pour toute autre dépense personnelle ou ménagère.

Les citoyens de Singapour et les résidents permanents sont autorisés à déduire leur revenu imposable des cotisations versées à la Caisse centrale de prévoyance ou à un fonds de pension / prévoyance agréé, mais sous réserve de certaines limites. Pour un travailleur indépendant, la déduction des cotisations versées pour chaque année d'imposition est limitée au plus bas de 37 740 SGD et du taux de cotisation au CPF de 37% appliqué au revenu d'entreprise imposable de l'individu. Plusieurs allégements personnels sont également disponibles (ex: conjoint, revenu d'activité, allégements pour enfants, frais d'études, etc.).

Pour une liste complète des déductions et allègements, consultez le site Web Inland Revenue Authority.
Les régimes spéciaux concernant les expatriés
Les non-résidents sont imposés à un taux forfaitaire de 22%, à l'exception du revenu d'emploi à Singapour, qui est taxé au taux unique de 15% ou à un taux de résidence avec abattements personnels, selon le cas. La rémunération d'un administrateur non-résident ne donne pas droit au taux réduit, donc un précompte mobilier de 22 % doit être déduit de la rémunération.

Le Programme de fiscalité pour les Résidents non habituels (NOR) autorise les particuliers a être taxé seulement sur les jours passés à Singapour et également de recevoir des exonérations fiscales sur les contributions patronales aux fonds de pensions à l'étranger. Pour être admissible au statut NOR, un particulier doit présenter les 3 années comptables consécutives de non résident immédiatement avant la première année de résidence à Singapour. Le statut est accordé pour 5 années comptables consécutives, à partir de la première année de résidence fiscale à Singapour. Le régime NOR cessera après l'année d'évaluation 2020. En tant que tel, le dernier statut NOR accordé sera valide de 2020 à 2024.

Les employeurs sont soumis à une taxe mensuelle sur les travailleurs étrangers pour chaque employé étranger (les taux varient selon l'industrie et le nombre d'employés étrangers).

L'imposition sur la richesse
Il n'y a pas d'impôt sur les plus-values ​​à Singapour. De même, aucun impôt sur la fortune ou sur les successions n'est prélevé.
L'impôt foncier est prélevé sur les propriétés immobilières à Singapour sur la valeur annuelle (loyer annuel estimé au prix du marché) de la propriété. Le taux est progressif pour les propriétés résidentielles et appartement pour les propriétés non résidentielles (0-16% pour les propriétés résidentielles occupées par son propriétaire, 10-20% pour les propriétés résidentielles non occupées par son propriétaire, 10% pour les propriétés non résidentielles).
Les employés qui sont citoyens de Singapour ou résidents permanents de Singapour et travaillant à Singapour sont tenus de contribuer à la Caisse centrale de prévoyance, à un taux pouvant aller jusqu'à 20% (jusqu'à une contribution maximale de 1 200 SGD).
Les baux sont taxés à 0,4% du loyer total pour les baux d'une durée maximale de quatre ans ou à 0,4% de quatre fois le loyer annuel moyen pour la durée du bail pour les baux de plus de quatre ans. Cependant, les baux dont les loyers annuels moyens ne dépassent pas 1 000 SGD sont exonérés du droit de timbre. Les instruments de transfert d'actions et d'actions sont soumis à un droit de timbre de 0,2% sur le plus élevé du prix d'achat ou de la valeur de marché des actions.

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Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée
Voir la liste des conventions signées par Singapour
Les retenues à la source
Dividendes : 0
Intérêts : 0 (résidents)/15 % (non-résidents)/17 % (intérêts non éligibles au taux final)
Redevances : 0 (résidents)/10% (taux final des sociétés non-résidentes)/17% (redevances non éligibles au taux final). Les paiements aux personnes physiques non-résidents sont soumis à une retenue à la source du plus faible de 22% sur le revenu net ou de 10% sur les redevances brutes.
Les accords bilatéraux
La France et Singapore sont liées par une une nouvelle convention de non double imposition signée en 2015 et en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
Télécharger la convention en français.

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Les sources d'information fiscale

Les autorités fiscales
Aperçu des mesures fiscales de Singapour en réponse au Covid-19
Autorité de la recette fiscale de Singapour
Ministère des Finances, Singapour
Les autres ressources utiles
Le système fiscal pour les entreprises présenté par le Ministère des Finances, Singapour
Le système fiscal pour les particuliers présenté par le Ministère des Finances, Singapour
Académie fiscale de Singapour
Les guides
Guide fiscal PwC - Singapour

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Dernières mises à jour en Juin 2022

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