Singapour : La fiscalité et la comptabilité

Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères

Les sociétés résidentes et non-résidentes qui exercent une activité à Singapour sont imposées sur leurs revenus provenant de Singapour lorsqu'ils sont générés et sur les revenus provenant de l'étranger lorsqu'ils sont transférés ou réputés transférés à Singapour. Les non-résidents sont soumis à une retenue à la source sur certains types de revenus (par exemple, les intérêts, les redevances, les frais de services techniques, la location de biens mobiliers) lorsqu'ils sont réputés provenir de Singapour.

La taxation des plus-values

Singapour n'impose généralement pas les plus-values. Toutefois, à partir du 1er janvier 2024, les remises ou remises réputées à Singapour de gains provenant de la vente ou de la cession de biens immobiliers ou mobiliers situés en dehors de Singapour seront soumises à l'impôt au taux normal de l'impôt sur le revenu des sociétés, à moins que des conditions spécifiques ne soient remplies. Ces conditions comprennent le fait que l'entité vendeuse ne fasse pas partie d'un groupe pertinent, qu'elle ne soit pas résidente de Singapour, qu'elle n'ait pas de lien économique avec Singapour ou qu'elle ait une substance économique adéquate à Singapour (à l'exclusion de la cession d'un droit de propriété intellectuelle).

Les déductions et les crédits d'impôt

Les dépenses peuvent être déduites si elles sont de nature fiscale et si elles sont engagées entièrement et exclusivement pour produire des revenus.
Les créances commerciales douteuses et les provisions pour créances commerciales sont déductibles dans la mesure où elles sont encourues dans le cadre de l'activité commerciale et ont été précédemment incluses dans les recettes commerciales. Les créances douteuses sont déductibles si elles sont correctement estimées et spécifiques, tandis que les provisions générales pour créances douteuses ne sont pas déductibles.

Les premiers 100 000 SGD de dépenses admissibles engagées pour l'enregistrement de la propriété intellectuelle admissible et les premiers 100 000 SGD de dépenses engagées pour l'octroi de licences de propriété intellectuelle admissible font l'objet d'une déduction fiscale majorée de 200 % pour les exercices fiscaux 2019 à 2025, tandis que pour les dépenses de R&D effectuées à Singapour, la déduction fiscale majorée s'élève à 250 % (100 % si elles sont effectuées à l'étranger). Les intérêts encourus sur le capital utilisé pour la production de revenus seront admis en déduction fiscale. De 2024 à 2028, une déduction fiscale majorée de 400 % est accordée pour la première tranche de 400 000 SGD dépensée pour les frais d'enregistrement de la propriété intellectuelle éligibles. Les entreprises dont les recettes sont inférieures à 500 millions de SGD pour l'année considérée peuvent également bénéficier d'une déduction de 400 % sur la première tranche de 400 000 SGD dépensée pour l'octroi de licences ou l'acquisition de droits de propriété intellectuelle. De même, pour les années d'évaluation 2024 à 2028, une déduction fiscale accrue de 400 % est disponible pour les premiers 400 000 SGD de dépenses de R&D admissibles.

La déduction fiscale des frais médicaux est limitée à 1 % de la masse salariale, à moins que l'employeur n'offre certains régimes d'assurance ou de prestations médicales transférables (dans ce cas, la limite est portée à 2 % de la masse salariale).
Les dons ne sont déductibles que s'ils sont effectués en espèces ou sous une autre forme prescrite et à un bénéficiaire agréé. La déduction autorisée pour les dons admissibles est généralement de 250 % de la valeur du don. Les entreprises dont les employés sont affectés au bénévolat et fournissent des services à des institutions caritatives agréées entre le 1er juillet 2016 et le 31 décembre 2026 sont autorisées à déduire 250 % des salaires et des frais accessoires encourus.

Les pertes fiscales peuvent être reportées indéfiniment, à condition que l'entreprise satisfasse au test de participation (c'est-à-dire que les participations dans l'entreprise n'aient pas changé au-delà de 50 % du nombre total d'actions émises). Les pertes fiscales et les amortissements fiscaux peuvent être reportés en arrière jusqu'à un an, dans la limite de 100 000 SGD et sous réserve du respect du critère d'actionnariat.

Diverses exonérations fiscales et régimes d'incitation existent pour encourager l'investissement et le commerce dans le pays. Une liste exhaustive est disponible sur le site web de l'Inland Revenue Authority.

Les autres taxes sur les sociétés

L'impôt foncier, prélevé sur tous les biens immobiliers à Singapour, est payable annuellement par le propriétaire au début de l'année. Les biens immobiliers comprennent les appartements du Housing Development Board, les maisons, les bureaux, les usines, les magasins et les terrains. L'impôt foncier annuel est calculé en pourcentage de la valeur annuelle brute de la propriété, telle que déterminée par le département de l'impôt foncier. À partir du 1er janvier 2024, les taux sont progressifs et vont de 0 % à 32 % pour les biens résidentiels occupés par leur propriétaire, et de 12 % à 36 % pour les autres biens résidentiels. Un taux de 10 % s'applique aux biens non résidentiels. Dans certains cas, des exonérations de taxe foncière peuvent être accordées pour les terrains en cours de développement.

La contribution de l'employeur au fonds de sécurité sociale est de 17 % du salaire brut (plafonnée à 6 800 SGD par mois en 2024). Les employeurs sont tenus de payer pour chaque employé étranger embauché ("Foreign Worker Levy"), les taux variant en fonction de l'industrie et du ratio travailleurs étrangers/travailleurs locaux. Une taxe de formation pour chaque employé est prélevée au taux de 0,25 % sur les premiers 4 500 SGD de rémunération mensuelle brute (avec un minimum de 2 SGD).
En outre, la taxe sur les travailleurs étrangers est une taxe mensuelle que les employeurs doivent payer pour chaque employé étranger, y compris les titulaires d'un permis de travail ou d'un laissez-passer S, embauché. Le taux de cette taxe est déterminé par le secteur d'activité de l'employeur et par le rapport entre le nombre d'étrangers et le nombre de Singapouriens et de résidents permanents employés dans l'entreprise.

Le droit de timbre de l'acheteur (BSD) est payable à des taux allant jusqu'à 6 % pour les acquisitions de biens immobiliers résidentiels et jusqu'à 5 % pour les acquisitions de biens immobiliers non résidentiels. Certaines personnes et entités qui achètent des biens immobiliers résidentiels peuvent également être soumises à un droit de timbre supplémentaire (ABSD) allant de 5 % à 60 %, en fonction de la catégorie de l'acheteur. Le BSD et l'ABSD sont calculés sur le prix d'achat ou la valeur marchande du bien, selon le montant le plus élevé. Le droit de timbre du vendeur (SSD), qui peut atteindre 15 % pour les biens industriels et 12 % pour les biens résidentiels, peut s'appliquer en fonction de la période de détention et de la date d'acquisition. Le droit de timbre du vendeur sur l'acquisition d'actions et de parts sociales s'élève à 0,2 % de la valeur marchande ou du prix d'achat, le montant le plus élevé étant retenu. L'acquisition de participations dans des sociétés détenant principalement des biens immobiliers résidentiels peut donner lieu à des droits de mutation supplémentaires (BSD et ABSD pour les acheteurs et SSD pour les vendeurs). Le transfert d'actions non négociables cotées à la bourse de Singapour est généralement exonéré de droits de timbre, une exonération étant possible dans certains cas, sous réserve de certaines conditions.
Les baux sont soumis à un droit de 0,4 % du loyer total pour les baux d'une durée inférieure ou égale à quatre ans, ou de 0,4 % de quatre fois le loyer annuel moyen pour les baux d'une durée supérieure à quatre ans. Toutefois, les baux dont le loyer annuel moyen n'excède pas 1 000 SGD sont exonérés du droit de timbre.

Pour plus de détails, consultez la section "Other Taxes" sur le site web de l'IRAS.

Les autres ressources utiles

Inland Revenue Authority of Singapore, Autorité fiscale de Singapour

Comparaison internationale de la fiscalité des entreprises

Source : The World Bank - Doing Business, Dernières données disponibles.

Le système comptable

Les normes comptables

Les normes comptables de Singapour (« Singapore Financial Reporting Standards» ou SFRS) sont alignées sur celles de l'International Accounting Standards Board. Le Conseil des normes comptables de Singapour (ASC) élabore, révise, modifie et approuve les normes comptables à l'usage des entreprises, des associations caritatives, des sociétés coopératives et des sociétés en général. Avec la permission de l'autorité de réglementation des valeurs mobilières, les sociétés ouvertes peuvent également utiliser les normes IFRS. Les sociétés étrangères dont les titres de capitaux propres ont une cotation primaire à Singapour doivent appliquer les SFRS, les IFRS ou les US GAAP, tandis que celles qui ont une cotation secondaire ne doivent rapprocher leurs états financiers qu'avec les SFRS, IFRS ou US GAAP.

Les organismes comptables

ACRA, Autorité de la comptabilité et des règles corporatives

Les lois comptables

Les principales lois comptables du pays sont : La législation sur l'Autorité de la comptabilité et des règles corporatives (ICRA);
La législation sur les comptables ;
La législation sur l'enregistrement des entreprises ;
La législation sur les sociétés ;
La législation sur les partenariats à responsabilité limitée.

L'écart entre les normes nationales et les normes internationales (IAS/IFRS)

Les normes d'information financières singapouriennes (SFRS), qui sont requises pour les entreprises publiques nationales et figurent parmi un des cadres d'information financière disponibles pour les sociétés étrangères, convergent en grande partie avec les normes IFRS. Les SFRS pour les petites entités, qui s'appliquent aux PME, ne sont que légèrement différentes des normes IFRS pour les PME.

Les pratiques comptables

L'année fiscale

Année civile (du 1er janvier au 31 décembre) et appelée Année de l'évaluation (AE). L'évaluation du revenu de l'AE est basée sur le revenu de l'année civile (ou de l'année de base) précédente, bien que l'IRAS permette aux entreprises ayant un exercice comptable non calendaire d'utiliser l'année comptable comme année de référence.

La structure des comptes

Les déclarations de revenus, le compte de résultats et le bilan.

Les obligations de publication

Chaque entreprise doit produire un compte de résultat ainsi qu'un bilan financier. Les registres comptables doivent être conservés pendant cinq ans après la fin de l'année commerciale de chaque transaction. Les comptes vérifiés doivent être déposés auprès de l'ACRA sur une base annuelle, mais les entreprises sont libres de choisir leur année d'imposition.
Une société est tenue de conserver certains enregistrements en plus des enregistrements comptables, par ex. les registres des actionnaires importants, des détenteurs de débentures, des participations des administrateurs et des directeurs généraux, des contrôleurs enregistrables et des administrateurs mandatés (le cas échéant).

Une société étrangère est tenue de déposer ses états financiers, ainsi que les états financiers vérifiés de la succursale, dans les deux mois suivant la date de l'assemblée générale annuelle du siège social, ou dans les sept mois à compter de la date de clôture si Le siège social n'est pas tenu d'organiser une assemblée générale annuelle par la loi au lieu de sa constitution.

La profession comptable

Les corps de métiers

Pour devenir comptable agréé, il est nécessaire de devenir membre de "l'Institut des experts-comptables agrées de Singapour" en passant un examen technique. Le comptable qualifié est ensuite nommé "Expert-comptable agréé à Singapour (CPA-Singapore)".
Un CPA-Singapore fournit des services liés à la comptabilité, l'analyse financière, l'audit, la comptabilité des coûts de revient, etc.

L'adhésion à l'IFAC (International Federation of Accountants)

Oui

L'adhésion à d'autres fédérations de comptables

Membre de la Fédération des comptables ASEAN (AFA)
Membre de la Fédération internationale des comptables (IFAC)
Membre de l'Association des conseillers fiscaux d'Asie et d'Océanie (AOTCA).

Les organismes d'audit

Les entreprises doivent faire appel à un commissaire aux comptes pour l'audit annuel de la santé financière de leur organisation. Les entreprises dormantes (entreprises n'ayant pas d'opérations comptables significatives au cours de l'exercice) et petites entreprises sont exemptes d'audit.
Vous pouvez consulter l'Institute of Internal Auditors (IIA).

Les déductions et les crédits d'impôt

Les frais d'emploi entièrement et exclusivement encourus pour la production du revenu sont déductibles.

Les primes d'assurance-vie sont déductibles jusqu'à un maximum de 5 000 SGD (sous réserve de conditions). Une déduction de 250 % est accordée pour les dons qualifiés à des organisations caritatives et des fondations approuvées.

Les frais d'intérêt peuvent être déduits lorsqu'ils sont engagés entièrement et exclusivement dans le cadre de la production d'un revenu imposable. Les intérêts hypothécaires ne sont donc déductibles que si le bien immobilier concerné génère des revenus.
Aucune déduction n'est autorisée pour les frais médicaux ou pour toute autre dépense personnelle ou domestique.

Les citoyens de Singapour et les résidents permanents sont autorisés à déduire de leur revenu imposable les cotisations versées au Central Provident Fund ou à un fonds de pension/providence agréé, mais dans certaines limites. Pour un travailleur indépendant, la déduction des cotisations versées pour chaque année d'imposition est limitée au montant le plus bas entre 37 740 SGD et le taux de cotisation au CPF de 37 % appliqué au revenu d'entreprise imposable de l'individu. Les cotisations au SRS peuvent être déduites des revenus de l'année au cours de laquelle elles ont été versées, à concurrence de 15 300 SGD (pour les citoyens de Singapour et les résidents permanents) et de 35 700 SGD (pour les étrangers).
Plusieurs allègements personnels sont également disponibles (par exemple, 2 000 SGD pour le conjoint, le moindre des revenus réels ou 1 000 SGD si l'âge est inférieur à 55 ans pour les revenus professionnels, 4 000 SGD pour chaque enfant de moins de 16 ans, jusqu'à 5 500 SGD pour les frais d'éducation, 5 500 SGD pour un parent ou un grand-parent âgé entretenu par un contribuable à Singapour, etc.) Un abattement sur l'impôt à payer par l'un ou l'autre des parents, ou par les deux, de 5 000 SGD, 10 000 SGD et 20 000 SGD est accordé respectivement pour le premier, le deuxième et chacun des enfants singapouriens suivants.

Les particuliers sont soumis à un plafond de 80 000 SGD par année d'imposition sur le montant total des dégrèvements de l'impôt sur le revenu des personnes physiques auxquels ils peuvent prétendre.

Les personnes engagées dans un commerce, une entreprise, une profession ou une vocation peuvent déduire les dépenses encourues uniquement pour la production de revenus, à l'exception de celles qui sont interdites par la loi relative à l'impôt sur le revenu. Cela inclut les déductions de capital sur la plupart des actifs fixes, à l'exception des terrains et des bâtiments non industriels. Les travailleurs indépendants qui remplissent les conditions requises peuvent opter pour un ratio de déduction des dépenses fixes, un montant réputé basé sur un pourcentage du revenu brut, au lieu de déduire les dépenses réelles.

Pour une liste complète des déductions et des allègements, consultez la page dédiée sur le site de l'Inland Revenue Authority.

Les régimes spéciaux concernant les expatriés

Les personnes physiques non résidentes sont imposées à un taux forfaitaire de 24 %, à l'exception des revenus du travail à Singapour qui sont imposés à un taux forfaitaire de 15 % ou aux taux résidents avec abattements personnels, le taux le plus élevé étant retenu. La rémunération d'un directeur non-résident ne bénéficie pas du taux réduit et une retenue à la source de 22 % doit donc être déduite de la rémunération.

Le régime des contribuables non résidents ordinaires (NOR) permet à une personne de n'être imposée que pour les jours passés à Singapour et de bénéficier d'exonérations fiscales sur les cotisations versées par l'employeur à un fonds de pension étranger. Pour bénéficier du statut NOR, une personne doit avoir trois années consécutives de non-résidence immédiatement avant la première année de résidence à Singapour. Le statut est accordé pour 5 années consécutives d'évaluation à partir de la première année de résidence fiscale à Singapour. Le régime NOR a pris fin après l'année d'imposition 2020. Ainsi, le dernier statut NOR accordé sera valable de l'année fiscale 2020 à l'année fiscale 2024.
Les employeurs sont soumis à une taxe mensuelle sur les travailleurs étrangers pour chaque employé étranger (les taux varient en fonction du secteur d'activité et du nombre d'employés étrangers).

L'imposition sur la richesse

Il n'y a pas d'impôt sur les plus-values à Singapour. De même, il n'y a pas d'impôt sur la fortune ou sur les successions.
La taxe foncière à Singapour est imposée annuellement sur tous les biens immobiliers, y compris les appartements HDB, les maisons, les bureaux, les usines, les magasins et les terrains. Les propriétaires doivent s'en acquitter au début de l'année. Le montant de la taxe est calculé sur la base d'un pourcentage de la valeur annuelle brute du bien, déterminé par le service des impôts fonciers. Les taux varient en fonction du type de propriété, allant de 0 à 32 % pour les propriétés résidentielles occupées par le propriétaire et de 12 à 36 % pour les autres propriétés résidentielles, à compter du 1er janvier 2024. Un taux de 10 % s'applique aux biens non résidentiels. Des exemptions peuvent être accordées dans certains cas pour les terrains en cours de développement.
Les employés qui sont citoyens de Singapour ou résidents permanents de Singapour et qui travaillent à Singapour sont tenus de cotiser au Fonds central de prévoyance, à un taux pouvant aller jusqu'à 20 % (jusqu'à une cotisation maximale de 1 360 SGD à partir de 2024). En outre, le régime de retraite complémentaire (SRS) est une initiative volontaire qui encourage les personnes, qu'elles soient salariées ou indépendantes, à épargner pour leur retraite au-delà de leur épargne auprès du CPF. Les cotisations sont plafonnées à 102 000 SGD par an, les employeurs étant autorisés à contribuer aux comptes SRS de leurs employés, sous réserve de certaines limites. Les employés sont imposés sur ces contributions de l'employeur, mais bénéficient d'un allègement fiscal correspondant. Les plafonds de cotisation varient en fonction du statut de résidence, les citoyens de Singapour ou les résidents permanents étant plafonnés à 15 % avec un plafond de cotisation de 15 300 SGD, et les étrangers étant plafonnés à 35 % avec un plafond de 35 700 SGD.
Les baux sont taxés à hauteur de 0,4 % du loyer total pour les baux d'une durée inférieure ou égale à quatre ans, ou à hauteur de 0,4 % de quatre fois le loyer annuel moyen pour la période du bail pour les baux d'une durée supérieure à quatre ans. Toutefois, les baux dont le loyer annuel moyen ne dépasse pas 1 000 SGD sont exonérés du droit de timbre. Le transfert d'actions et de parts sociales à Singapour est soumis à un droit de timbre de 0,2 % sur la valeur la plus élevée entre le prix d'achat et la valeur de marché des actions transférées.
Singapour n'impose pas de taxe sur les plus-values. Toutefois, si un particulier effectue une série de transactions en capital, les autorités fiscales peuvent considérer qu'il s'agit d'une activité commerciale et le soumettre à l'impôt sur le revenu en conséquence.