Slovaquie : La fiscalité et la comptabilité

Impôt sur les sociétés

21%

Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères

Les sociétés résidentes sont imposées sur leurs revenus de toutes origines. Les sociétés non-résidentes ne sont imposées que sur leurs revenus gagnés en Slovaquie, au même taux que les sociétés résidentes.
Une entité est considérée comme résidente fiscale de la République slovaque si elle a son siège social ou son siège de direction effective dans le pays.

La taxation des plus-values

Les plus-values sont intégrées à la base imposable et taxées à 21%. Le traitement fiscal des pertes en capital dépend du type d'actif sur lequel elles ont été générées et, dans certains cas, les pertes en capital ne peuvent être déduites.

Les revenus provenant de la vente d'action de sociétés conjointes, de titres de propriété dans des sociétés à responsabilité limitée ou dans des partenariats limités peuvent être exonérés de l'impôt sur les sociétés, si la vente des parts intervient au moins 24 mois après l'acquisition directe d'au moins 10% des titres enregistrés au capital.

Les déductions et les crédits d'impôt

Les dépenses sont généralement déductibles d'impôt si elles sont engagées pour générer, sécuriser et maintenir le revenu imposable de l'entité. Cependant, certains frais ne sont explicitement pas déductibles d'impôt, notamment les frais de représentation, diverses provisions (par exemple, les provisions pour actifs corporels et incorporels, certaines provisions pour créances irrécouvrables) et diverses dépenses dépassant les limites légales (par exemple, les frais de déplacement des employés et les indemnités de repas).

La taxe routière, la taxe foncière et la plupart des autres taxes de ce type sont déductibles des impôts. Les cotisations de sécurité sociale versées par un employeur à l'égard de ses salariés sont également déductibles des impôts. La TVA imputée au compte de résultat n'est déductible fiscalement que si certaines conditions sont remplies. Les cotisations à l'épargne retraite complémentaire versées par l'employeur slovaque pour le compte du salarié sont déductibles fiscalement (plafonnées à 6% du salaire brut du salarié). Les dépenses de démarrage sont déductibles d'impôt dans la période où elles sont engagées.
En général, les frais d'intérêts encourus afin de générer un revenu imposable peuvent être traités comme déductibles d'impôt, sous réserve des règles de sous-capitalisation.
Les contributions caritatives sont traitées comme des dons et ne sont donc pas déductibles des impôts. Sous conditions, les dépenses engagées par l'employeur pour le transport des salariés vers et depuis le lieu de travail peuvent être déduites.
Certains frais d'enseignement pratique dispensés aux étudiants peuvent être déduits (plafonnés à 3 200 EUR/étudiant/an).

Les pertes fiscales peuvent être reportées à parts égales sur une période de quatre ans. Le report des pertes n'est pas autorisé. A partir du 1er janvier 2020, une société ou une succursale peut reporter et utiliser une perte fiscale à parts égales sur une période de cinq ans suivant l'année au cours de laquelle la perte fiscale est survenue, plafonnée à la moitié de la base imposable de la période fiscale concernée. A partir du 1er janvier 2021, les micro-contribuables (revenus totaux jusqu'à 100.000 EUR) peuvent reporter et utiliser une perte fiscale de manière égale sur une période de cinq ans suivant l'année au cours de laquelle la perte fiscale est survenue jusqu'à concurrence du montant de la base imposable dans la période fiscale concernée.

Les autres taxes sur les sociétés

Les autres taxes comprennent :

•     la taxe foncière, qui se décompose en taxe foncière, taxe d'immeuble et taxe sur les appartements, calculée en fonction de la superficie du bien immobilier, de sa situation et de sa nature, ainsi que du taux d'imposition de chaque région autonome (entre 0,89 et 9 EUR par mètre carré).

•     cotisations sociales : les cotisations patronales d'assurance maladie et de sécurité sociale s'élèvent à 35,2 % de la rémunération du salarié (plafonnée à 7.931 EUR par mois). Les employeurs cotisent également 0,8 % du salaire pour l'assurance contre les accidents du travail. La cotisation sociale mensuelle minimale pour les indépendants est fixée à 180,99 euros en 2022.

•     une taxe spéciale sur les activités des entités des secteurs réglementés (par exemple, énergie, assurance et réassurance, assurance maladie publique, communications électroniques, produits pharmaceutiques, services postaux, transport ferroviaire, distribution publique d'eau et d'assainissement, transport aérien). La taxe est calculée comme un multiple de la base d'imposition, du coefficient et du taux d'imposition. L'obligation de payer cet impôt spécial naît si le bénéfice comptable dépasse 3 millions d'euros. Le taux effectif actuel est fixé à 4,356% par an en 2022.

•     une taxe sur les primes d'assurance (IPT) de 8 % s'applique aux primes d'assurance non-vie en Slovaquie et est due par les compagnies d'assurance.

•     une taxe sur les véhicules à moteur calculée en fonction de paramètres tels que la capacité du moteur, la taille du véhicule, etc.

Les autres ressources utiles

Administration fiscale slovaque

Consultez le site Doing Business, pour obtenir un sommaire des impôts et des cotisations obligatoires.

Le taux standard

Les déductions et les crédits d'impôt

Aucune déduction n'est disponible pour les revenus du travail, à l'exception des cotisations légales d'assurance maladie et d'assurance sociale. Les sommes perçues au titre du remboursement des dépenses engagées dans le cadre de l'emploi sont exonérées d'impôt, sauf si elles dépassent les plafonds légaux et sont destinées à un usage privé.
Une déduction annuelle pouvant aller jusqu'à 500 EUR est disponible sur certains types de revenus du capital, y compris les plus-values ​​de cession d'actions et les revenus locatifs de biens immobiliers. Les personnes âgées de 18 à 35 ans dont le revenu mensuel moyen est jusqu'à 1,3 fois le salaire mensuel moyen peuvent déduire 50 % des intérêts payés sur le prêt immobilier pendant cinq ans (plafonnés à 400 EUR mensuels et à partir d'une base maximale de 50 000 EUR par logement). La bonification fiscale remplace l'actuelle aide de l'État aux jeunes, qui consiste en une réduction de 3 % du taux d'intérêt (réduction de 2 % subventionnée par l'État, 1 % par une banque).

L'abattement personnel de 21 fois le minimum vital - annoncé chaque année le 1er janvier - est accessible à toutes les personnes dont l'assiette fiscale annuelle ne dépasse pas un certain plafond (38.553,01 EUR en 2022). Si la base imposable d'un contribuable dépasse 20 235,97 EUR (2022), l'abattement personnel est progressivement réduit à zéro, selon une formule spécifique.
Les résidents fiscaux slovaques ayant leur résidence permanente en Slovaquie peuvent également prétendre à une allocation pour conjoint à charge, à condition que le revenu actif net cumulé de ce contribuable ne dépasse pas certaines limites (38 553,01 EUR en 2022).
Pour 2022, des bonifications d'impôt sont disponibles pour les enfants à charge, comme suit :

•     47,14 EUR par mois pour chaque enfant à charge de moins de 6 ans,

•     43,60 EUR par mois pour chaque enfant à charge âgé de 6 à 15 ans,

•     23,57 EUR par mois pour chaque enfant à charge de plus de 15 ans.

Les entrepreneurs privés peuvent déduire les dépenses commerciales ordinaires engagées pour maintenir, sécuriser et générer des revenus d'entreprise, à condition qu'ils tiennent une comptabilité enregistrant leurs revenus et leurs dépenses. Les coûts doivent être enregistrés dans l'ordre séquentiel des revenus locatifs. Alternativement, un entrepreneur (à l'exception d'une personne ne percevant que des revenus locatifs) qui n'est pas assujetti à la TVA slovaque peut choisir de déduire les dépenses forfaitaires. Les charges forfaitaires peuvent aller jusqu'à 60% des revenus (plafonnés à 20.000 euros par an) afin de déterminer le revenu imposable (les frais professionnels réels ou les charges locatives ne sont pas déductibles fiscalement si le contribuable opte pour la déduction forfaitaire ).

Les régimes spéciaux concernant les expatriés

Un résident fiscal de la République slovaque est assujetti à l'impôt sur le revenu mondial, tandis qu'un non-résident n'est assujetti à l'impôt que sur le revenu de source slovaque.
Un non-résident fiscal slovaque ne peut demander l'allocation pour conjoint que si 90 % de son revenu mondial provient de sources slovaques.
Une personne vivant en Slovaquie pendant au moins 183 jours au cours d'une année civile (de manière continue ou non) est considérée comme résidente, au même titre que ceux qui ont une résidence permanente dans le pays.