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Le cadre juridique

drapeau Slovaquie Slovaquie : Le cadre juridique

Cadre juridique

L'indépendance de la justice
La Slovaquie a un pouvoir judiciaire indépendant, bien qu'elle connaisse quelques problèmes de corruption et des délais très longs dans le traitement des dossiers.
L'équité de traitement pour les étrangers
Les ressortissants étrangers peuvent s'attendre à bénéficier d'un procès impartial en matière judiciaire.
La langue de la justice
La langue judiciaire utilisée dans le pays est le slovaque.
Le recours à un interprète
Il est possible d'avoir recours à un interprète.
Les sources de la loi et les similarités légales
La principale source de la loi est la Constitution de 1992 (amendée en 1998 et 2001). Le système de droit civil du pays est basé sur les codes austro-hongrois. Le code légal a été modifié pour se conformer avec les obligations de l'Organisation sur la Sécurité et la Coopération en Europe (OSCE) et pour en expurger toutes les théories légales Marxistes-Léninistes. Elle accepte la juridiction obligatoire de la CIJ, mais avec des réserves. La Slovaquie étant membre de l'Union Européenne, son droit national se doit de se plier aux conditions de la législation communautaire.
La consultation des lois on-line
Constitution slovaque (en anglais)
Lexadin (en anglais)

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