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Le cadre juridique

drapeau Slovénie Slovénie : Le cadre juridique

Cadre juridique

L'indépendance de la justice
Le pouvoir judiciaire en Slovénie est en grande partie indépendant, bien qu'il soit surchargé de cas criminels qui sont longs à juger.
L'équité de traitement pour les étrangers
Toute discrimination basée sur la nationalité, la race, le sexe, la langue, la religion, les croyances politiques ou autres, le statut social, l'éducation ou n'importe quel caractéristique est interdite par la constitution.
La langue de la justice
La langue judiciaire est le Slovène.
Le recours à un interprète
Il est possible d'obtenir un interprète.
Les sources de la loi et les similarités légales
La principale source de la loi est la constitution de 1991. La Slovénie étant membre de l'Union Européenne, son droit se doit de se plier aux conditions de la législation communautaire.
La consultation des lois on-line
Site du journal officiel slovène où toutes les lois sont publiés (en Slovène seulement).
Source sur la loi sur la protection des données
Traduction en Français, Allemand et en Anglais de la traduction anglais
Traduction en Anglais de la constitution et de textes de loi

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