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drapeau Suede Suede : Le cadre juridique

Le contrat d'affaires

Observations générales
La Suède fait partie de la Convention de Rome (1980) qui détaille les règles juridiques régissant la formation des contrats de vente internationale de marchandises, les obligations de l'acheteur et du vendeur, les recours en cas de rupture du contrat et d'autres aspects du contrat.
Lois applicables
La vente de marchandises est stipulée par la Loi Applicable sur la Vente de Marchandises, intégrée à la Convention de La Haye (1955). La Suède fait partie de la Convention de Vienne. La Convention de Rome (sur la loi applicable aux obligations contractuelles) permet à la Suède de conserver ses règles nationales de conflit de lois relatives au transport de marchandises par mer.
Incoterms recommandés
Il est préférable de choisir un incoterm FOB ou CIF. Eviter l’EXW, si vous ne voulez pas vous occuper du transport sur le territoire suédois qui peut s’avérer compliqué.

www.konkurrensverket.se/en

La langue du contrat
Suédois
Les autres lois nationales utilisables dans les contrats
Les parties signataires d'un contrat peuvent choisir la loi qui s'applique à tout ou une partie de ce contrat ainsi que la cour compétente en cas de litige. Si les parties n'ont pas choisi explicitement une loi applicable, le contrat est régi par la loi du pays avec lequel il présente les liens les plus étroits, selon le principe de proximité (lieu de la résidence habituelle ou de l'administration centrale du prestataire, lieu du principal établissement ou de l'établissement qui assure la prestation, etc.).

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Le fonctionnement de la justice

L'équité de la justice

L'indépendance de la justice
Le pouvoir judiciaire est totalement indépendant en Suède.
L'équité de traitement pour les étrangers
Les ressortissants étrangers peuvent bénéficier d'un procès impartial.
La langue de la justice
Suédois : langue judiciaire, l'anglais est couramment utilisé.
Le recours à un interprète
Oui
Les similarités du droit
Le système légal est basé sur un système de droit civil influencé par le droit coutumier. La principale loi est la Constitution de 1974. La Suède appartenant à l'Union Européenne, son droit national se doit de se plier aux conditions de la législation communautaire.
 

Les différents codes juridiques

 
Réglementation comptable Loi de comptes annuels (1995)
Loi de comptabilité (1999)
Droits des contrats et de propriété Loi sur la compétitivité
Droit du consommateur Loi sur la commercialisation
Droit des entreprises Loi sur l'identification des entités légales (1974)
Code de gouvernement d'entreprise
Loi sur la compétitivité
Droit des investissements Loi sur la Sveriges Riksbank (Loi sur la Banque nationale suédoise)

Loi sur le fonds d'investissement suédois

Droit du travail Loi sur les litiges en matière de travail
Loi sur l'environnement de travail
 
La consultation des lois on-line
Lois
Lexadin
Legal research on the web Sweden
Les autres ressources utiles
Système légal
Informations légales
Les guides
LexMundi, Un guide pour faire des affaires en Suède
 
 

Les différentes juridictions

 
Tribunaux régionaux, cours d'appel, cour suprême Droit privé, droit pénal
Courts administratives
Droit public
Tribunaux spéciaux Droit du travail, droit commercial
 
 

La profession juridique

Avocat
En Suède, tous les avocats sont privés (les bureaux d’avocats publics ont été supprimés). Contrairement à de nombreux systèmes juridiques étrangers, la Suède autorise les citoyens à plaider personnellement devant un tribunal. Il n’existe donc pas d’obligation de se faire représenter ou de recourir aux services d’un avocat dans notre pays. La Suède ne connaît pas non plus de monopole des avocats, imposant à un fondé de pouvoir ou à un conseiller juridique d’avoir la qualité d’avocat.
Greffier
Le greffier est un employé de l’État travaillant au sein d’un greffe. Il instruit notamment les dossiers d’exécution et ceux relatifs aux créances privées et publiques en souffrance. Par ailleurs, l’État se fait fréquemment représenter par un greffier au tribunal en cas de négociations de faillites, de passations de marchés et d’apurement de dettes.
Juge
La plupart des juges travaillent dans l’une des deux organisations juridictionnelles générales. La première, celle des tribunaux généraux, comprend un grand nombre de tribunaux de grande instance, six cours d’appel ainsi que la Cour suprême. La seconde se compose des tribunaux administratifs généraux et comporte un nombre élevé de cours administratives, quatre cours d’appel administratives et une Cour suprême administrative.
Procureur
Les procureurs jouent un rôle très important au sein du système juridique et de la procédure pénale. Ce sont eux qui enquêtent sur les délits, décident de la mise en accusation et plaident devant le tribunal. Les procureurs bénéficient en principe d’une indépendance identique à celle des juges et statuent personnellement sur les mises en accusation.

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