Suede : Le cadre juridique

Le contrat d'affaires

Observations générales: La Suède fait partie de la Convention de Rome (1980) qui détaille les règles juridiques régissant la formation des contrats de vente internationale de marchandises, les obligations de l'acheteur et du vendeur, les recours en cas de rupture du contrat et d'autres aspects du contrat.
Lois applicables: La vente de marchandises est stipulée par la Loi Applicable sur la Vente de Marchandises, intégrée à la Convention de La Haye (1955). La Suède fait partie de la Convention de Vienne. La Convention de Rome (sur la loi applicable aux obligations contractuelles) permet à la Suède de conserver ses règles nationales de conflit de lois relatives au transport de marchandises par mer.
Incoterms recommandés: Il est préférable de choisir un incoterm FOB ou CIF. Eviter l’EXW, si vous ne voulez pas vous occuper du transport sur le territoire suédois qui peut s’avérer compliqué.
www.konkurrensverket.se/en
La langue du contrat: Suédois
Les autres lois nationales utilisables dans les contrats: Les parties signataires d'un contrat peuvent choisir la loi qui s'applique à tout ou une partie de ce contrat ainsi que la cour compétente en cas de litige. Si les parties n'ont pas choisi explicitement une loi applicable, le contrat est régi par la loi du pays avec lequel il présente les liens les plus étroits, selon le principe de proximité (lieu de la résidence habituelle ou de l'administration centrale du prestataire, lieu du principal établissement ou de l'établissement qui assure la prestation, etc.).

Le fonctionnement de la justice

L'équité de la justice

L'indépendance de la justice: Le pouvoir judiciaire est totalement indépendant en Suède.
L'équité de traitement pour les étrangers: Les ressortissants étrangers peuvent bénéficier d'un procès impartial.
La langue de la justice: Suédois : langue judiciaire, l'anglais est couramment utilisé.
Le recours à un interprète: Oui
Les similarités du droit: Le système légal est basé sur un système de droit civil influencé par le droit coutumier. La principale loi est la Constitution de 1974. La Suède appartenant à l'Union Européenne, son droit national se doit de se plier aux conditions de la législation communautaire.

Les différents codes juridiques

Réglementation comptable	Loi de comptes annuels (1995) Loi de comptabilité (1999)
Droits des contrats et de propriété	Loi sur la compétitivité
Droit du consommateur	Loi sur la commercialisation
Droit des entreprises	Loi sur l'identification des entités légales (1974) Code de gouvernement d'entreprise Loi sur la compétitivité
Droit des investissements	Loi sur la Sveriges Riksbank (Loi sur la Banque nationale suédoise) Loi sur le fonds d'investissement suédois
Droit du travail	Loi sur les litiges en matière de travail Loi sur l'environnement de travail

La consultation des lois on-line: Lexadin
Les autres ressources utiles: Système légal
Les guides: LexMundi, Un guide pour faire des affaires en Suède

Les différentes juridictions

Tribunaux régionaux, cours d'appel, cour suprême	Droit privé, droit pénal
Courts administratives	Droit public
Tribunaux spéciaux	Droit du travail, droit commercial

La profession juridique

Avocat: En Suède, tous les avocats sont privés (les bureaux d’avocats publics ont été supprimés). Contrairement à de nombreux systèmes juridiques étrangers, la Suède autorise les citoyens à plaider personnellement devant un tribunal. Il n’existe donc pas d’obligation de se faire représenter ou de recourir aux services d’un avocat dans notre pays. La Suède ne connaît pas non plus de monopole des avocats, imposant à un fondé de pouvoir ou à un conseiller juridique d’avoir la qualité d’avocat.
Greffier: Le greffier est un employé de l’État travaillant au sein d’un greffe. Il instruit notamment les dossiers d’exécution et ceux relatifs aux créances privées et publiques en souffrance. Par ailleurs, l’État se fait fréquemment représenter par un greffier au tribunal en cas de négociations de faillites, de passations de marchés et d’apurement de dettes.
Juge: La plupart des juges travaillent dans l’une des deux organisations juridictionnelles générales. La première, celle des tribunaux généraux, comprend un grand nombre de tribunaux de grande instance, six cours d’appel ainsi que la Cour suprême. La seconde se compose des tribunaux administratifs généraux et comporte un nombre élevé de cours administratives, quatre cours d’appel administratives et une Cour suprême administrative.
Procureur: Les procureurs jouent un rôle très important au sein du système juridique et de la procédure pénale. Ce sont eux qui enquêtent sur les délits, décident de la mise en accusation et plaident devant le tribunal. Les procureurs bénéficient en principe d’une indépendance identique à celle des juges et statuent personnellement sur les mises en accusation.

Une remarque sur ce contenu ? Contactez-nous.