Suede : Les formes légales d'entreprises

Formes légales d'entreprises

Aktiebolag ou AB (société privée à responsabilité limitée)

Nombre de partenaires et d'associés : Un membre ou plus, sans maximum requis.
Capital minimum et/ou maximum : 25 000 SEK minimum.
Responsabilité des associés : La responsabilité est limitée au montant des apports.

Société anonyme

Nombre de partenaires et d'associés : Au moins trois réalisateurs
Capital minimum et/ou maximum : 500 000 SEK minimum.
Responsabilité des associés : La responsabilité est limitée au montant des apports.

Enskild näringsidkare (entreprise individuelle)

Nombre de partenaires et d'associés : 1 membre unique.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum.
Responsabilité des associés : La responsabilité est illimitée.

Handelsbolag ou HB (société en nom collectif)

Nombre de partenaires et d'associés : 2 associés minimum.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum.
Responsabilité des associés : La responsabilité est solidaire et illimitée vis-à-vis des tiers.

Kommanditbolag (société en commandite)

Nombre de partenaires et d'associés : 2 associés minimum.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum.
Responsabilité des associés : Illimité pour les partenaires actifs, limité pour les partenaires dormants.

Les procédures de création d'entreprise

Pour plus d'informations

Consultez le site Doing Business, pour connaître les procédures de création d'une entreprise en Suède.
Registre des entreprises

Les organismes compétents

L'Office d'enregistrement des entreprises suédoises.

Annuaires d'informations financières

Dun & Bradstreet - Worldwide directory with financial information on businesses

Kompass - Swedish business directory

Les procédures de recouvrement

Les principes du recouvrement

Tout recouvrement débute par une mise en demeure recommandée adressée au débiteur lui rappelant ses obligations de paiement.
Le créancier aura recours à la procédure accélérée de l'injonction de payer (Betalningsföreläggande) instruite par l'Office des Saisies et pourra obtenir ainsi rapidement un titre, sous quatre mois environ.
Pour plus d'informations, cliquez ici.
L'insolvabilité peut être déclarée par le débiteur ou le créancier. Le tribunal déclare l'insolvabilité et désigne un administrateur judiciaire. La décision doit être publiée au bulletin officiel et dans d'autres journaux régionaux.
Les entreprises qui paraissent fiables sur le long terme mais font face à des difficultés financières, peuvent faire l'objet de réorganisation. La demande doit être faite par l'entreprise elle-même et le tribunal désigne un administrateur pour trouver un arrangement avec les créanciers.
La restructuration des dettes permet de réduire ou éliminer les dettes. Les créanciers doivent pouvoir faire des remarques. L'autorité de décision déterminera la proportion qu'il restera due et le plan de règlement (en général étalé sur 5 ans).
Pour plus d'informations, consulter le site de la Commission Européenne.

La loi sur les faillites

Loi sur la banqueroute (1987:672, Konkurslagen)

La législation encadrant la restructuration

Loi de réorganisation de sociétés (1996:764)
Loi sur la restructuration de dettes (2006:548)