Suede : La fiscalité et la comptabilité

Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères

Les contribuables résidents sont imposés sur le revenu global, tandis que les contribuables étrangers ne sont imposés que sur les bénéfices qu'ils réalisent en Suède. Il n'existe pas de taux d'imposition particuliers pour les sociétés étrangères et aucune retenue à la source n'est prélevée sur le rapatriement des bénéfices imposés.

La taxation des plus-values

Les gains en capital provenant de la vente d'actions d'une société résidente dans le cadre de son activité professionnelle sont généralement exonérés d'impôt (à l'inverse, les pertes ne sont pas déductibles). Les actions cotées en bourse sont considérées comme détenues pour des raisons professionnelles si la société détient une participation correspondant à au moins 10 % des droits de vote ou si les actions sont détenues dans le cadre de l'activité professionnelle pendant une période d'au moins un an ; les actions qui ne sont pas cotées en bourse sont toujours considérées comme détenues pour des raisons professionnelles. Les plus-values qui ne sont pas considérées comme liées à l'activité de l'entreprise sont traitées comme des revenus commerciaux et sont imposées à 20,6 %.

Les déductions et les crédits d'impôt

Les dépenses encourues pour l'exploitation d'une entreprise sont généralement déductibles, y compris les paiements d'intérêts, les loyers et les redevances, les amortissements, les pertes et les provisions. Les dépenses générales de démarrage pour générer et maintenir le revenu de l'entreprise sont normalement déductibles. Les créances irrécouvrables sont également déductibles s'il est prouvé qu'elles sont totalement ou partiellement sans valeur.

En règle générale, les intérêts versés à des entreprises liées peuvent être déduits si certaines conditions sont remplies. Ces conditions comprennent le fait que le véritable prêteur réside dans l'Espace économique européen (EEE), dans une juridiction ayant conclu un accord global de double imposition ou qu'il soit soumis à un taux d'imposition minimum de 10 % sur les revenus d'intérêts. La déduction des intérêts nets négatifs liés aux prêts internes et externes dans le secteur des entreprises est limitée à 30 % de l'EBITDA.

Les contributions caritatives ne sont généralement pas déductibles. Certains éléments tels que les distributions de bénéfices, les frais de représentation dépassant un certain montant et les impôts ne sont pas déductibles. Les entreprises suédoises imposées à l'étranger bénéficient d'un allègement de la double imposition. Un crédit d'impôt étranger ne peut excéder le montant de l'impôt suédois sur le revenu imputable aux revenus provenant de l'étranger.

Les améliorations foncières peuvent être amorties au taux de 5 % par an du coût d'acquisition, et les bâtiments à des taux compris entre 2 % et 5 % par an de la base imposable. L'amortissement maximal est de 100 % de la base imposable de l'amélioration ou du bâtiment.

Les pertes d'exploitation nettes peuvent être reportées indéfiniment, sauf en cas de changement direct ou indirect de la structure de propriété de l'entreprise. Le report des pertes n'est pas autorisé.

Les autres taxes sur les sociétés

Les locaux commerciaux sont soumis à une taxe foncière annuelle de 1 % basée sur la valeur imposable de la propriété. Toutefois, pour les biens industriels, le taux d'imposition est réduit à 0,5 %. Des taux d'imposition différents s'appliquent à certaines catégories de biens immobiliers.

Pour le transfert de biens immobiliers, un droit de timbre de 4,25 % est prélevé sur la valeur d'acquisition ou sur la valeur estimée par les autorités fiscales (la valeur la plus élevée est utilisée pour le calcul) lorsque le bénéficiaire du transfert est une personne morale. Le taux varie entre 0,4 % et 2 % pour les hypothèques.

Les employeurs paient des cotisations de sécurité sociale globales de 31,42 % pour les travailleurs salariés, avec des exceptions : 0 % pour les personnes nées en 1938 ou avant, et 10,21 % pour les personnes nées entre 1939 et 1953. Ces cotisations comprennent une taxe d'assurance pension de 7 % sur les revenus d'emploi jusqu'à 599 250 SEK, qui peut être entièrement déduite d'autres impôts sur le revenu. Les travailleurs indépendants cotisent à hauteur de 28,97 %, plus une taxe d'assurance pension de 7 % sur les revenus allant jusqu'à 599 250 SEK, avec un taux réduit pour les personnes nées en 1952 ou avant.

Diverses taxes environnementales ont été introduites ces dernières années, notamment la taxe sur l'énergie, la taxe sur le carbone et la taxe sur le soufre.

Les autres ressources utiles

Agence fiscale suédoise

Comparaison internationale de la fiscalité des entreprises

Source : The World Bank - Doing Business, Dernières données disponibles.

Le système comptable

Les normes comptables

Pour les groupes cotés en bourse, les règles sont harmonisées avec l'UE au niveau du groupe. Les rapports consolidés du groupe doivent être préparés selon les normes d'information financière internationales (IFRS). Différents niveaux d'information financière existent pour les sociétés dont les titres ne sont pas échangés sur le marché régulé. Ces entreprises doivent suivre l'un des cadres établis par le BFN (Conseil suédois des normes comptables) en fonction de leur taille, de leur chiffre d'affaires annuel et actifs.

Les organismes comptables

BFN, Bokföringsnämnden, Conseil suédois des normes comptables

Les lois comptables

Trois lois définissent les règles comptables dans le pays :
- la loi comptable de 1976 ;
- la loi sur les états financiers de 1995, qui aligne la législation comptable avec la 4ème directive européenne (Annual Accounts Act) ;
- la loi sur les rapports annuels de 1999 (Bookkeeping Act).

L'écart entre les normes nationales et les normes internationales (IAS/IFRS)

Les normes IFRS s'appliquent à toutes les sociétés locales et étrangères dont les titres sont échangés en bourse. Trois autres niveaux d'information financière (K3, K2, K1) existent pour les sociétés non soumises aux normes IFRS. Ils sont basés sur les normes IFRS, avec des modifications et exceptions significatives.

Les pratiques comptables

L'année fiscale

L'année fiscale pour les sociétés est généralement une période de 12 mois se terminant le 31 décembre, le 30 avril, le 30 juin ou le 31 août. Les individus suivent généralement l'année civile.

La structure des comptes

Le rapport annuel doit contenir un compte de résultat, un bilan, une annexe et un rapport de gestion. Les grandes entreprises et les sociétés cotées en bourse doivent aussi fournir un tableau de financement.
La comptabilité suédoise est dans une grande partie en conformité avec les principes décrits dans les textes de la 4ème Directive. Quelques particularités nationales subsistent cependant, qui sont autorisées par la 4ème Directive :
- la présentation de certains postes (Capital souscrit non versé, Comptes de régularisation, Frais d'établissement, Immobilisations incorporelles, remarques) répond aux spécificités du pays
- de même en ce qui concerne la distinction entre les capitaux propres distribuables et non distribuables et la séparation en trois parties des opérations d'exploitation entre production, distribution et administration.

Certains éléments ne sont néanmoins pas compris dans la 4ème Directive :
- les réserves non taxées
- les dotations et reprises sur amortissements et provisions
- les éléments affectant la comptabilité
- les opérations exceptionnelles.

Les obligations de publication

Toutes les sociétés par actions sont tenues d'adresser un exemplaire de leur rapport annuel aux autorités légales du pays.

La profession comptable

Les corps de métiers

Le comptable prend en charge les obligations légales de l'entreprise au niveau de la comptabilité. L'expert-comptable certifie les comptes des sociétés.

Les organismes professionnels

Foreningen Auktoriserade Revisorer, Association suédoise des comptables agréés
Bokforingsnamanden, Conseil suédois des normes comptables (en anglais)

L'adhésion à l'IFAC (International Federation of Accountants)

La Suède est membre de l'IFAC.

L'adhésion à d'autres fédérations de comptables

Membre de l'IFAD.

Les organismes d'audit

Les entreprises doivent faire appel à un commissaire aux comptes agréé pour effectuer un audit annuel de leurs états financiers. Vous pouvez contacter FAR (L'association suédoise des comptables agréés).

Les déductions et les crédits d'impôt

En règle générale, toutes les dépenses liées à une relation de travail sont déductibles (y compris les frais de déplacement, les frais d'automobile, les indemnités de subsistance lors des voyages d'affaires, la documentation nécessaire et les outils de travail).
Les personnes résidentes reçoivent une allocation personnelle, déductible de l'assiette de l'impôt sur le revenu, en fonction du revenu d'emploi. Pour les bas revenus, la déduction minimale est de 16 800 SEK et la déduction maximale de 42 700 SEK (2024).

Les primes d'assurance retraite personnelle et les contributions aux comptes d'épargne retraite restreints sont déductibles dans certaines limites, mais uniquement si le salarié n'est pas inclus dans un plan de retraite d'entreprise financé par l'employeur. Les intérêts payés à des prêteurs suédois ou non suédois sont déductibles.

Plusieurs réductions d'impôt sont possibles : 50 % des coûts de main-d'œuvre liés à l'entretien ménager (plafonnés à 50 000 SEK/an) ; 30 % des coûts de main-d'œuvre liés à la réparation, à l'entretien et à la reconstruction d'un logement privé (jusqu'à 50 000 SEK/an) ; toutefois, ces réductions ne peuvent excéder 75 000 SEK par personne et par an. Une déduction est également autorisée pour l'augmentation du coût de la vie, généralement pendant 2 à 3 ans.

Pour plus d'informations, consultez le site de l'Agence suédoise des impôts.

Les régimes spéciaux concernant les expatriés

Les résidents sont imposés sur l'ensemble de leurs revenus, tandis que les non-résidents ne sont imposés que sur leurs revenus perçus en Suède. Les personnes qui ne résident pas en Suède mais qui travaillent pour un employeur suédois ou un employeur étranger disposant d'un établissement permanent en Suède sont soumises à un taux d'imposition forfaitaire de 25 % prélevé à la source. Ce taux s'applique également lorsqu'une pension est versée par une entité suédoise à une personne physique qui n'est pas résidente fiscale de la Suède.

Si des non-résidents travaillent en Suède pour un employeur non suédois qui n'a pas d'établissement permanent en Suède, ils deviennent redevables de l'impôt en Suède si le travail qu'ils effectuent est sous la direction et le contrôle d'une entité suédoise et si le bénéficiaire de leur travail est également une entité suédoise. Dans ce cas, le taux d'imposition applicable est de 25 %. Il existe toutefois une exception à cette règle si l'employé travaille en Suède pendant moins de 15 jours consécutifs et moins de 45 jours au total au cours d'une année civile.

Les experts étrangers et le personnel clé travaillant pour une société suédoise ou une société non suédoise présente en Suède peuvent demander un "allègement fiscal pour les experts". Pour être éligible, l'emploi et le séjour en Suède doivent être temporaires, l'employé doit être un ressortissant non suédois et il ne doit pas avoir été résident fiscal suédois au cours de l'une des cinq années civiles précédant son emploi en Suède. Par ailleurs, l'allégement fiscal pour les experts peut être accordé si le revenu mensuel est supérieur à deux fois le montant de la base de prix suédoise pour l'année du début de l'emploi. En 2024, ce seuil est de 114 600 SEK par mois. Pour en bénéficier, l'employé doit demander une décision au Conseil de l'imposition des chercheurs ("Forskarskattenämnden") dans les trois mois qui suivent le début de son travail en Suède.

L'imposition sur la richesse

Les plus-values sur les actions, les intérêts et les dividendes sont imposés comme des revenus du capital et le taux d'imposition est forfaitaire et s'élève à 30 %. Un taux d'imposition de 22 % s'applique à la vente de biens immobiliers privés et d'appartements de propriétaires locataires en Suède. Un report d'imposition des plus-values est possible, jusqu'à un certain montant, si un nouveau bien immobilier est acheté en Suède ou dans la zone UE/EEE, les plus-values reportées étant soumises à l'impôt sur les revenus d'investissement sur les revenus théoriques. Les plus-values sur les actions sont taxées à 30 %, la plus-value imposable étant le bénéfice net. En règle générale, seuls 70 % des pertes calculées peuvent être déduits. Les actions non cotées sont imposées à 25 %, car seuls 5/6 de la plus-value sont imposables, et de même, seuls 5/6 de la perte calculée peuvent être déduits à 70 %. Des règles particulières et complexes régissent l'imposition des plus-values provenant de la vente d'actions de sociétés à participation restreinte. En Suède, les plus-values sur la vente d'actifs personnels ne sont imposables que si elles dépassent 50 000 SEK par an. Le coût d'acquisition peut être soit le prix d'achat réel, soit, sur option, 25 % du prix de vente. Pour les autres biens, l'impôt est appliqué au bénéfice net sans ces limitations.
Les habitations sont soumises à une taxe foncière qui varie en fonction de certains facteurs. Pour une maison familiale comprenant un ou deux appartements, la taxe annuelle est calculée comme le montant le plus bas entre 9 525 SEK et 0,75 % de la valeur fiscale de l'immeuble. Dans les cas où il y a trois appartements ou plus, la redevance est le montant le plus bas entre 1 589 SEK et 0,3 % de la valeur d'évaluation de la propriété. Toutefois, certains types de biens immobiliers sont exonérés de l'impôt foncier et de la taxe foncière.
Les cotisations versées par les travailleurs indépendants s'élèvent à 28,97 %, plus une taxe d'assurance pension de 7 % (sur les revenus d'emploi jusqu'à 599 250 SEK - un taux réduit s'applique pour les personnes nées en 1952 ou avant). Les salariés sont tenus de payer une cotisation de retraite équivalant à 7 % de leur revenu brut, plafonnée à 599 250 SEK (soit une cotisation maximale de 41 948 SEK). Toutefois, cette cotisation est généralement entièrement déductible lorsque le salarié remplit sa déclaration d'impôts. Si une personne bénéficie d'une assurance sociale dans un autre pays, l'employeur n'est pas tenu de verser des cotisations en Suède.
Le droit de timbre est prélevé sur le transfert de biens immobiliers et doit être acquitté par l'acheteur (généralement 1,5 % de la valeur marchande/de transfert du bien si l'acheteur est un particulier ; entre 0,4 % et 2 % sur la valeur d'une hypothèque immobilière ; etc.)
La Suède ne prélève pas d'impôts sur les successions, les successions ou les donations.